Foire aux questions sur les certificats de décharge

.

Obtenir un certificat de décharge

Qu’est-ce qu’un certificat de décharge?

Un certificat de décharge est un numéro émis par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) qui atteste qu’une entreprise est inscrite à la WSIB et que son compte est en règle, notamment que la déclaration et le paiement des primes sont à jour.

Regardez notre vidéo sur les certificats de décharge.

Que veut dire « être en règle »?

Pour être en règle, vous devez :

  • avoir un compte actif à la WSIB et avoir fourni tous les renseignements d’inscription et documents requis;
  • avoir la classification appropriée;
  • avoir déclaré à la WSIB tous les montants de prime requis et soumis le formulaire Rapprochement, le cas échéant;
  • avoir payé toutes vos primes et tout autre montant dû.

Que signifie « entrepreneur principal » et « entrepreneur »?

Un entrepreneur principal est toute entreprise qui embauche une autre entreprise pour qu’elle accomplisse un travail.

Un entrepreneur est toute entreprise qui est embauchée par une autre entreprise pour accomplir un travail.

La vidéo suivante explique la relation entre un entrepreneur principal et un entrepreneur :

Qu’est-ce qu’un entrepreneur non admissible dans le cadre du service en ligne pour les certificats de décharge?

Les entrepreneurs qualifiés de « non admissibles » ne peuvent pas recevoir un numéro de certificat de décharge parce que leur compte n’est pas en règle. Pour plus de précisions, voir la question : Que veut dire « être en règle »?

Comment puis-je obtenir ou gérer un certificat de décharge?

Utilisez nos services en ligne pour obtenir ou trouver un certificat de décharge pour vous-même ou les entrepreneurs avec qui vous travaillez.

Accès rapide aux certificats de décharge

 

    • Aucune ouverture de session n’est requise.
    • Trouver, consulter et télécharger des certificats de décharge.

Accédez au service en ligne pour les certificats de décharge pour

    • créer une liste d’entrepreneurs pour lesquels vous avez besoin de certificats de décharge;
    • examiner vos antécédents de certificats de décharge;
    • rechercher des certificats de décharge actuels;
    • recevoir des rappels par courriel.

Pendant combien de temps les certificats de décharge sont-ils valides?

Les certificats de décharge sont en vigueur pendant 90 jours à partir de la date d’émission. Vous devez vous assurer qu’un certificat est valide pour toute la durée des travaux effectués. Si les travaux durent plus longtemps que la période de validité du certificat, vous pouvez le renouveler.

La plupart des certificats de décharge expirent le 20 février, le 20 mai, le 20 août et le 20 novembre, chaque année.

Si le compte d’entreprise est toujours en règle, la WSIB émettra automatiquement un nouveau certificat de décharge.

 

Combien coûte un certificat de décharge?

Les certificats de décharge sont gratuits. La plupart des employeurs nouvellement inscrits qui ont besoin d’un certificat de décharge au moment de l’inscription devront faire un paiement anticipé de 250 $. Ce paiement est crédité à votre compte de la WSIB et sera appliqué à vos primes futures.

Certificats de décharge simplifiés à partir de septembre 2019

Qu’est-ce qui change concernant les certificats de décharge?

À partir du 15 septembre 2019, au lieu de créer un certificat de décharge précis pour chaque entreprise avec laquelle un entrepreneur fait affaire, un seul certificat sera automatiquement généré pour toutes les entreprises dont la déclaration et le paiement des primes sont en règle.

Les changements à venir signifient qu’un certificat de décharge inclura les renseignements sur votre entreprise et la ou les unités de classification, mais qu’il ne contiendra pas de renseignements détaillés sur l’entrepreneur principal. Bien que leur nom ne figure pas sur le certificat, les entrepreneurs principaux auront la même assurance qu’auparavant, parce que la WSIB ne les tiendra pas responsables des montants impayés que les entrepreneurs pourraient lui devoir pour la période de validité du certificat de décharge.

Pourquoi la WSIB apporte-t-elle des changements aux certificats de décharge?

Nous visons à réduire le temps que consacrent les entreprises aux tâches administratives liées à la protection de la WSIB. Le processus simplifié d’obtention de certificats de décharge vous donne plus de temps pour vous concentrer sur votre entreprise.

Quel effet ce changement aura-t-il sur mes certificats existants le 14 septembre?

Si votre entreprise a un certificat de décharge valide au-delà du 14 septembre, un nouveau certificat sera émis automatiquement pour votre entreprise ce même jour. Il portera la nouvelle date d’expiration du 19 novembre 2019. Ce certificat est valide pour tous les entrepreneurs principaux.

La période de validité changera-t-elle?

Les certificats de décharge ont une période de validité de 90 jours.

Mon certificat expire dans cinq jours. Puis-je le renouveler avant son expiration?

Les certificats de décharge sont valides pendant 90 jours. Si le compte de votre entreprise est en règle, le renouvellement du certificat de décharge aura lieu automatiquement au début de la prochaine période de validité. Vous pourrez alors le trouver au moyen des services en ligne ou sur la liste d’entrepreneurs principaux à tout moment après la date de renouvellement. Le certificat ne peut pas être renouvelé avant cette date.

Quel effet ce changement a-t-il sur les entrepreneurs?

Si votre compte est en règle, nous émettrons automatiquement un certificat pour votre entreprise. Vous pouvez alors utiliser le numéro d’identification pour tous vos contrats ou toutes les entreprises qui retiennent vos services. Dans le cas contraire, vous ne recevrez pas de certificat jusqu’à ce que vous régliez le compte de votre entreprise. Lorsque votre compte sera réglé, nous émettrons automatiquement un certificat de décharge pour votre entreprise.

Comment puis-je savoir si le compte de l’entrepreneur que j’ai embauché est en règle?

La WSIB émet des certificats de décharge lorsque le compte d’un employeur est en règle. Vous pouvez vérifier les numéros de certificat de décharge au moyen de nos services en ligne accessibles à wsib.ca. Les certificats sont seulement disponibles jusqu’à la fin de la période de validité actuelle.  Les certificats de la prochaine période ne seront pas disponibles avant la date de renouvellement.

Image of search screen showing the different ways people can search

Comment puis-je inclure le nom de mon entrepreneur sur mon certificat?

Les renseignements sur l’entrepreneur principal ne figurent plus sur les certificats de décharge.

Les entrepreneurs principaux auront la même assurance qu’auparavant, car la WSIB ne les tiendra pas responsables des primes ou d’autres montants impayés que les sous-traitants pourraient lui devoir pour la période de validité du certificat de décharge. Les sous-traitants doivent toujours satisfaire aux mêmes critères de conformité de la WSIB afin de devenir admissibles à un certificat générique.

Qu’en est-il de mes listes d’entrepreneurs?

Tous les entrepreneurs que vous avez déjà ajoutés figureront sur vos listes d’entrepreneurs.

image of a contractor’s list highlighting the tools menu

Comment puis-je gérer mes listes d’entrepreneurs?

Vous listes demeureront inchangées. Les certificats seront générés automatiquement, et vous pourrez les obtenir directement de vos listes, pourvu que le compte d’entreprise est en règle.

Comment puis-je effectuer une recherche par entrepreneur et non par entrepreneur principal?

Les entrepreneurs et les entrepreneurs principaux peuvent consulter leurs certificats de décharge dans la section des antécédents et les listes existantes d’entrepreneurs au moyen de l’option Gérer la liste d’entrepreneurs.

Pourquoi le même numéro de certificat figure-t-il sur plusieurs de mes certificats de décharge?

Vos antécédents montrent une copie du même certificat de décharge pour chaque liste d’entrepreneurs principaux sur laquelle vous figurez.

Utiliser les services en ligne pour obtenir un certificat de décharge

À quoi dois-je m’attendre après mon inscription aux services en ligne?

Vous pouvez choisir les services particuliers auxquels vous voulez vous inscrire, notamment le service en ligne pour les certificats de décharge. Une fois l’inscription faite, vous recevrez un avis par courriel et pourrez utiliser le service.

Comment puis-je envoyer un certificat de décharge par courriel?

Une fois que vous avez trouvé un certificat de décharge, choisissez l’option Envoyer ce certificat de décharge (située au bas de la page). 

  • Votre compte de courriel par défaut s’ouvrira et un courriel avec la ligne objet « Certificat de décharge de la WSIB » apparaîtra. 
  • Tapez l’adresse électronique ou les adresses électroniques auxquelles vous voulez envoyer le certificat et envoyez le courriel. 

Comment puis-je vérifier la situation de la décharge d’un entrepreneur?

Au moyen du service en ligne pour les certificats de décharge, vous pouvez rechercher une entreprise inscrite à la WSIB par son nom, son numéro de téléphone, son numéro de compte à l’ARC, le nom de la raison sociale, son adresse, la ville ou son code postal. 

Certificats de décharge dans la construction

Ai-je toujours besoin d’un certificat de décharge si je travaille dans la construction?

Oui, les certificats de décharge doivent être obtenus avant que les travaux de construction ne commencent et doivent être en vigueur pour toute la durée des travaux. L’entrepreneur principal et l’entrepreneur ont des obligations légales en ce qui concerne les certificats de décharge.

Si un certificat de décharge est demandé pour un entrepreneur, mais qu’il est non admissible, tous les travaux qu’il effectue doivent cesser jusqu’à ce que son compte soit en règle et qu’un nouveau certificat soit produit.

Y a-t-il une exemption aux exigences concernant les certificats de décharge?

Oui. Si un entrepreneur ou sous-traitant est engagé pour effectuer des travaux de réparation ou de rénovation domiciliaire par un résident ou un occupant d’une maison, ou encore par un membre de leur famille, un certificat de décharge n’est pas requis.

Y a-t-il une pénalité si je n’ai pas de certificat de décharge?

Si les travaux de construction sont effectués sans numéro de certificat valide, tant l’entrepreneur que la personne ou l’entreprise qui l’a engagé (peu importe l’industrie dans laquelle ils opèrent) commettent une infraction. Ces infractions sont exécutoires, et l’amende maximale pour une infraction aux termes de la LSPAAT est de 100 000 $

Qu’arrive-t-il lorsqu’un entrepreneur engage des sous-traitants pour des travaux de construction?

Si l’entrepreneur engage un sous-traitant pour effectuer des travaux de construction, l’entrepreneur devient alors l’entrepreneur principal du sous-traitant pour ces travaux. L’entrepreneur principal doit obtenir du sous-traitant un certificat de décharge avant que les travaux de construction ne commencent et pour toute la durée des travaux.

Un certificat de décharge est-il requis pour les fournisseurs, les livreurs ou d’autres personnes fournissant des services dans le lieu de travail?

Non. Un certificat de décharge n’est pas requis pour toute personne qui n’est pas un entrepreneur travaillant pour un entrepreneur principal. Ainsi, les conducteurs de camions de livraison, les personnes qui s’occupent de la distribution et du ramassage, les techniciens qui s’occupent de l’entretien et de la réparation de l’équipement, les employés des services publics et autres visiteurs ne nécessitent pas de certificat de décharge.