Entreprises : programme d’aide financière de la WSIB

Afin de réduire le fardeau financier de la pandémie de COVID-19 pour les entreprises de l’Ontario, nous avons offert la possibilité de reporter les primes dues entre mars et août 2020. 

Toutes les entreprises qui ont choisi de participer au programme d’aide financière auront jusqu’au 30 juin 2021 pour rembourser les montants reportés, sans intérêt. Les montants reportés peuvent être payés en un ou plusieurs versements entre janvier et le 30 juin 2021.

Fonctionnement

Chaque entreprise déclare et paie des primes correspondant au mois ou au trimestre complet précédent. Par exemple, les obligations de déclaration et de paiement du 31 mars couvrent la période du 1er au 29 février. Les paiements suivants pouvaient être reportés :

  • Mensuelle : 31 mars, 30 avril, 31 mai, 30 juin, 31 juillet et 31 août
  • Trimestrielle : 30 avril et 31 juillet
  • Annuelle : 30 avril

Le programme d'aide s'applique également aux organismes de l'annexe 2 : organismes financés par des fonds publics (municipalités, hôpitaux, conseils scolaires) et autres entreprises qui opèrent dans les industries de réglementation fédérale. Toutes les obligations de paiement (hebdomadaires et mensuelles) des entreprises de l’annexe 2 pouvaient être reportées jusqu’au 31 août 2020.

Aucun intérêt n’était perçu sur les primes non payées des entreprises de l’annexe 1, et aucune pénalité n’était appliquée pendant cette période de report de six mois. Dans le cadre du programme d’aide financière, les soldes dus par les entreprises de l’annexe 2 n’accumulaient pas d’intérêts débiteurs.

Les coûts associés aux demandes reliées à la COVID-19 ne seront pas assignés au niveau des employeurs ou de la catégorie. Ils seront plutôt répartis dans toute l’annexe, et il n’y aura pas de changements aux taux de prime pour 2020 ou 2021. Des taux de prime stables aideront les entreprises de l’Ontario à continuer à s’adapter à la pandémie en cours tout en protégeant la couverture des personnes que nous servons. 

Visitez notre page sur les taux de prime 2021 pour plus de renseignements sur notre processus d’établissement des taux. 

Déclaration et paiement des montants reportés

Déclaration : Toute déclaration de masse salariale manquante liée aux montants reportés doit être effectuée immédiatement. Vous pouvez déclarer les primes reportées de l’une des façons suivantes :

  • en utilisant nos services en ligne;
  • en nous écrivant à employeraccounts@wsib.on.ca et en indiquant clairement chaque période en souffrance. Par exemple : Août 2020 — masse salariale = 100 $, primes = 10 $;
  • en remplissant le formulaire de paiement des primes pour la période de déclaration correspondante et en le postant à CP 4115, Succursale A, Toronto ON M5W 2V3.

Les échéanciers de déclaration et de paiement mensuels et trimestriels habituels recommenceront en septembre 2020 pour toutes les entreprises. 

Paiement :

Annexe 1 Annexe 2

Le remboursement des primes reportées de la WSIB dues entre mars et août 2020 peut être effectué à partir de janvier, et ce jusqu’au 30 juin 2021.

Les remboursements exigibles des charges administratives et des versements d’indemnisation de la WSIB reportés entre mars et août 2020 peuvent être effectués à partir de janvier, et ce jusqu’au 30 juin 2021.

Les montants reportés peuvent être payés en un ou plusieurs versements entre janvier et le 30 juin 2021. Nous reconnaissons que certaines entreprises pourraient avoir besoin de délais de remboursement plus longs en raison de la pandémie en cours. Si vous avez besoin de plus de soutien, veuillez communiquer avec nous. Nous serons heureux de travailler avec vous.

À compter du 1er septembre 2020, toutes les obligations de paiement à venir sont dues selon le cycle de paiement normal pour toutes les entreprises, comme indiqué sur vos relevés ou factures.

Subvention salariale d’urgence du Canada

Les entreprises admissibles au programme Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) qui reçoivent une subvention utilisée pour payer les employés qui sont en congé de maladie et qui ne travaillent pas, n’ont pas à déclarer les gains reçus grâce à la subvention pour ces employés. Les entreprises peuvent rajuster rétroactivement les gains assurables déclarés à partir du 15 mars 2020. 

Veuillez remplir la feuille d’exemption de la SSUC afin de confirmer si votre entreprise a été approuvée pour la subvention et de soumettre tout rajustement nécessaire à votre compte si les critères d’exemption ont été remplis. Si un rajustement fait que le solde de votre compte est créditeur, vous pouvez demander un remboursement. Cette feuille de travail vous aidera également à rester organisé en ce qui concerne les gains que vous déduisez des primes de la WSIB.

Les formulaires remplis, les demandes de remboursement et toute question que vous pourriez avoir sur la SSUC et sur la façon de déclarer vos primes peuvent être envoyés à employeraccounts@wsib.on.ca

Plus de renseignements

La meilleure façon de gérer votre compte est d'utiliser nos services en ligne. Vous pouvez aussi nous écrire à employeraccounts@wsib.on.ca. Si vous avez urgemment besoin d'aide concernant votre compte, veuillez nous appeler au 1-800-387-0750, du lundi ou vendredi, de 7 h 30 à 17 h 00.

Vous pouvez également consulter notre FAQ sur les comptes des entreprises, notre FAQ sur les demandes et la COVID-19 ainsi que notre FAQ pour les fournisseurs de soins de santé.

FAQ sur l’aide financière

Quand dois-je déclarer mes primes reportées?

La date d’échéance pour déclarer les primes reportées entre le 25 mars et le 31 août dans le cadre du programme d’aide financière était le 31 octobre 2020. Les entreprises de l’annexe 1 doivent déclarer le plus rapidement possible tout montant de prime reporté dès que possible.

Les périodes relatives aux montants reportés peuvent comprendre les suivantes :

  • entreprises dont la fréquence de déclaration est mensuelle – février, mars, avril, mai, juin et juillet, ainsi que les rapprochements annuels de 2019 et de 2020;
  • entreprises dont la fréquence de déclaration est trimestrielle – T1 et T2 de 2020;
  • entreprises dont la fréquence de déclaration est annuelle – estimation annuelle de 2020.

Inscrivez-vous aux courriels de rappel afin de recevoir un avis lorsqu’il est temps de déclarer et de payer vos primes.

Comment puis-je déclarer mes primes reportées?

Vous pouvez les déclarer de l’une des façons suivantes : 

  • en  utilisant nos services en ligne

  • en nous écrivant à employeraccounts@wsib.on.ca et en indiquant clairement chaque période en souffrance, par exemple : août 2020 — masse salariale = 100 $, primes = 10 $;

  • en remplissant le formulaire de paiement des primes pour la période de déclaration correspondante et en le postant à CP 4115, Succursale A, Toronto ON M5W 2V3.

Quand les entreprises devront-elles effectuer les paiements reportés si elles choisissent de participer au programme d’aide financière?

Toutes les entreprises qui ont choisi de participer au programme d’aide financière auront jusqu’au 30 juin 2021 pour rembourser les montants reportés, sans intérêt. 

Les montants reportés peuvent être payés en un ou plusieurs versements entre janvier et le 30 juin 2021. Cela signifie que le remboursement de vos montants reportés se fera en même temps que celui de vos obligations de paiement régulières auprès de la WSIB pour les montants non reportés.

Nous reconnaissons que certaines entreprises pourraient avoir besoin de délais de remboursement plus longs en raison de la pandémie en cours. Si vous avez besoin  de plus de soutien, veuillez communiquer avec nous. Nous serons heureux de travailler avec vous.

Comment puis-je payer mes primes reportées ?

Vous pouvez payer vos primes :

  • au moyen des services bancaires en ligne ou téléphoniques offerts par votre établissement financier;
  • en ouvrant une session dans nos services en ligne ou au moyen de la fonction Payer maintenant, en utilisant l’une des options suivantes :  
    • Visa ou MasterCard (carte de crédit);
    • Interac en ligne (débit);
    • carte de débit Visa ou MasterCard.

OU

  • Postez votre chèque et le bordereau de paiement des primes à l’adresse suivante : CP 4115, Succursale A, Toronto ON M5W 2V3

Pour plus de détails sur le mode de paiement de votre prime, voir Options de paiement.

Des intérêts seront-ils perçus sur les soldes en souffrance?

Non, aucun intérêt ne sera perçu sur le solde du compte des entreprises de l’annexe 1 ou de l’annexe 2 avant le 30 juin 2021. De plus amples renseignements sur les intérêts seront disponibles plus tard cette année.

Les taux de prime changeront-ils en 2021 pour couvrir les coûts d’indemnisation liés à la COVID-19?

Non, les taux de prime 2021 ont été établis et seront maintenus aux mêmes niveaux qu’en 2020. Le coût prévu des demandes liées à la COVID-19 pour les employeurs de l’annexe 1 a déjà été pris en compte dans le calcul des taux. 

Les demandes de prestations reliées à la COVID-19 qui ont été acceptées pour mes employés entraîneront-elles des changements à mes taux de prime 2020 ou 2021?

Non. Les coûts associés aux demandes reliées à la COVID-19 ne seront pas assignés au niveau des employeurs ou de la catégorie. Ils seront plutôt répartis dans toute l’annexe, et il n’y aura pas de changements aux taux de prime pour 2020 ou 2021. Des taux de prime stables aideront les entreprises de l’Ontario à continuer à s’adapter à la pandémie en cours tout en protégeant la couverture des personnes que nous servons. 

Visitez notre page sur les taux de prime 2021 pour plus de renseignements sur notre processus d’établissement des taux. 

Les demandes pour COVID-19 que j’ai présentées figurent sur mes relevés de compte, mes rapports et dans Boussole. Les coûts associés à ces demandes sont-ils considérés lors du calcul de mes taux? 

Non, les coûts associés aux demandes reliées à la COVID-19 ne sont pas assignés au niveau des employeurs ou de la catégorie. Ils sont plutôt répartis dans l’ensemble de l’annexe et vos demandes individuelles ne seront pas prises en compte dans le calcul de vos taux. 

Les demandes de prestations figureront néanmoins sur votre relevé des coûts d’accidents, dans votre rapport sommaire sur les lésions professionnelles et dans Boussole aux fins de la gestion des demandes de prestations, de la transparence et des déclarations à l’Agence du revenu du Canada. Si vous avez besoin d’aide concernant votre compte, n’hésitez pas à écrire à employeraccounts@wsib.on.ca ou à nous appeler au 1-800-387-0750, du lundi au vendredi de 7 h 30 à 17 h. 

Pourquoi devrais-je payer pour des demandes que je n’ai pas présentées?

La pandémie de COVID-19 est une situation mondiale sans précédent. Notre régime de sécurité professionnelle et d’assurance contre les accidents du travail est fondé sur le principe de la responsabilité collective. Nous nous engageons à réagir à mesure que la situation évolue pour nous assurer que nous pouvons maintenir notre régime pour tous les Ontariennes et Ontariens.

Des certificats de décharge continueront-ils d’être délivrés à toutes les entreprises?

La plupart des entreprises actives ayant des primes non payées, des années de rapprochement manquantes ou des soldes en souffrance peuvent recevoir un certificat de décharge. 

Dois-je déclarer à titre de gains assurables les salaires versés aux employés qui sont en congé ou qui travaillent selon un horaire réduit en raison de la COVID-19?

Vous devez continuer de suivre les directives de notre politique sur la détermination des gains assurables et déclarer tout montant figurant dans l'état des gains d'un travailleur et(ou) les revenus déclarés à la case 14 du feuillet T4 à titre de gains bruts. Cela comprend les salaires versés aux employés qui :

  • sont en congé payé;
  • travaillent selon un horaire réduit, mais sont payés à temps plein;
  • retournent au travail après un congé.

Dans le cadre de notre programme d'aide financière, vous pouvez reporter la déclaration et le paiement des primes jusqu'au 31 août 2020. Vous pouvez continuer à gérer votre compte, y compris la déclaration et le paiement de vos primes, grâce à nos services en ligne.

Pour plus de renseignements, vous pouvez également nous envoyer un courriel à employeraccounts@wsib.on.ca ou nous appeler au 1-800-387-0750, du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 17 h 00.

Les salaires versés aux employés à l’aide de fonds reçus dans le cadre des programmes SSUC et Subvention salariale temporaire pour les employeurs, devraient-ils être pris en compte lors de la déclaration et du paiement de mes primes à la WSIB?

Les entreprises admissibles au programme SSUC qui reçoivent une subvention utilisée pour payer les employés qui sont en congé de maladie et qui ne travaillent pas, n’ont pas à déclarer les gains reçus grâce à la subvention pour ces employés. Les entreprises peuvent rajuster rétroactivement les gains assurables déclarés à partir du 15 mars 2020. 

Comment les entreprises recevant la SSUC qui ont des employés en congé de maladie doivent-elles demander des rajustements rétroactifs pour les gains déclarés à partir du 15 mars? Qu’en est-il du paiement?

Les entreprises qui ont déjà fait une déclaration et qui ont maintenant besoin de rajustements rétroactifs à leur compte doivent remplir la feuille de travail de soutien à l’exemption de la SSUC et l’envoyer à employeraccounts@wsib.on.ca. La WSIB examinera et traitera les rajustements à votre compte une fois que nous aurons reçu la feuille de travail. 

Désormais, tant que votre entreprise continue de recevoir la SSUC et qu’elle répond aux critères d’exemption énoncés, ces gains peuvent être déduits au moment où ils sont déclarés à la WSIB. 

Vous devez inscrire la déduction pour la période au cours de laquelle vous avez reçu la subvention. Par exemple, une entreprise qui a fait une demande pour la période d’indemnisation relative à la SSUC du 30 août au 26 septembre, mais qui n’a reçu qu’en octobre l’approbation ou les fonds, doit rendre compte de tous les montants lorsqu’elle déclare sa période d’octobre, car c’est à ce moment que l’approbation ou les fonds ont été reçus. 

Les prestations supplémentaires de chômage (PSC) versées à un employé sont-elles considérées comme étant des gains assurables et doivent-elles être déclarées lors du paiement de mes primes à la WSIB?

Les PSC versées à un employé ne sont pas considérées comme étant des gains assurables pour les besoins de la WSIB.

Le régime PSC permet à une entreprise de bonifier les paiements hebdomadaires des prestations d'assurance-emploi de ses employés lorsque ceux-ci se retrouvent sans emploi en raison

  • d'un arrêt temporaire de travail,
  • d'une formation,
  • d'une maladie, d'une lésion ou d'une mise en quarantaine.

Les sommes versées dans le cadre d'un régime PSC enregistré auprès de Service Canada ne constituent pas une rémunération et ne sont pas déduites des prestations d'assurance-emploi, pas plus que les prestations d'assurance-emploi ne sont déduites des sommes versées dans le cadre du régime.

Dois-je déclarer à titre de gains assurables le soutien du revenu reçu par mes employés dans le cadre de la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

Le programme PCU offre aux personnes qui ont cessé de travailler en raison de la COVID-19 un soutien temporaire du revenu. La prestation est versée directement aux personnes qui en font la demande.

Les paiements de la PCU reçus par un employé ne sont pas considérés comme étant des gains assurables pour les besoins de la WSIB.

Si un employé qui travaillait en Ontario avant la pandémie de COVID-19 travaille à distance hors de l’Ontario en raison de la pandémie, dois-je demander une prolongation de la couverture de six mois s’appliquant aux employés hors province?

Si vous autorisez des employés à travailler à distance sur la base des lignes directrices recommandées par les autorités sanitaires provinciales et nationales afin de réduire la propagation de la COVID-19, nous considérerons généralement que les circonstances sont temporaires (c’est-à-dire que les employés seront automatiquement couverts pendant cette situation temporaire de « travail à domicile »), et vous n’avez pas à demander une prolongation. Toutefois, si une telle disposition devient permanente, la couverture n’est généralement pas disponible pour les non-résidents qui sont habituellement employés en dehors de l’Ontario.

Pour plus de précisions sur les obligations relatives à la protection dans une autre province ou un autre territoire, vous devez contacter et consulter la commission d’indemnisation de cette province ou de ce territoire.

Que se passe-t-il si une surcharge de tarification par incidence est émise en 2020 ? Quand sera-t-elle exigible? 

Si l’évaluation de votre tarification par incidence (CAD-7 ou NMETI) donne lieu à une surcharge, le débit sera quand même porté à votre compte. Dans le cadre du programme d’aide financière de la WSIB, vous pouvez reporter le paiement du montant de votre surcharge jusqu'en 2021.  

Toutes les entreprises qui ont choisi de participer au programme d’aide financière auront jusqu’au 30 juin 2021 pour rembourser les montants reportés, sans intérêt. Les montants reportés peuvent être payés en plusieurs  versements entre janvier et le 30 juin 2021.

Nous reconnaissons que certaines entreprises pourraient avoir besoin de délais de remboursement plus longs en raison de la pandémie en cours. Si vous avez besoin d’une aide supplémentaire une fois la période de remboursement commencée, veuillez communiquer avec nous et nous serons heureux de travailler avec vous.