Entreprises : programme d’aide financière de la WSIB

Le programme d'aide financière permet aux entreprises de reporter la déclaration et le paiement des primes jusqu'au 31 août 2020. Les entreprises qui déclarent et paient des primes sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle (selon le montant de leurs gains assurables) sont admissibles à ce report.

Afin de continuer à réduire le fardeau financier des entreprises pendant la pandémie de la COVID-19, le remboursement des primes reportées de la WSIB ne commencera pas avant janvier 2021. À l’automne, nous fournirons plus de renseignements sur les échéanciers de remboursement des montants reportés ainsi que des informations sur les taux de prime 2021. 

Tout employeur participant au programme d'aide financière devra déclarer les montants reportés au plus tard le 31 octobre 2020. Les échéanciers de déclaration et de paiement mensuels et trimestriels habituels recommenceront en septembre 2020 pour toutes les entreprises. 

Fonctionnement

Chaque entreprise déclare et paie des primes correspondant au mois ou au trimestre complet précédent. Par exemple, les obligations de déclaration et de paiement du 31 mars couvrent la période du 1er au 29 février. Les paiements suivants peuvent être reportés :

  • Mensuelle : 31 mars, 30 avril, 31 mai, 30 juin, 31 juillet et 31 août
  • Trimestrielle : 30 avril et 31 juillet
  • Annuelle : 30 avril

Le programme d'aide s'applique également aux organismes de l'annexe 2 : organismes financés par des fonds publics (municipalités, hôpitaux, conseils scolaires) et autres entreprises qui opèrent dans les industries de réglementation fédérale. Toutes les obligations de paiement (hebdomadaires et mensuelles) des entreprises de l'annexe 2 seront reportées au 31 août 2020.

Aucun intérêt ne sera perçu sur les primes non payées des entreprises de l’annexe 1, et aucune pénalité ne sera appliquée pendant cette période de report de six mois. Dans le cadre du programme d’aide financière, les soldes dus par les entreprises de l’annexe 2 n’accumuleront pas d’intérêts débiteurs.

De plus, nous avons déterminé que les coûts associés aux demandes reliées à la COVID-19 ne seront pas assignés au niveau des employeurs ou de la catégorie. Ils seront plutôt répartis dans toute l’annexe, et il n’y aura pas de changements aux taux de prime pour 2020.

Prochaines étapes

Déclaration : Les entreprises de l’annexe 1 sont invitées à commencer à déclarer les montants reportés dès maintenant, avant l’échéance du 31 octobre. Vous pouvez déclarer les primes reportées de l’une des façons suivantes :

  • en utilisant nos services en ligne;
  • en nous écrivant à employeraccounts@wsib.on.ca et en indiquant clairement chaque période en souffrance. Par exemple : Août 2020 — masse salariale = 100 $, primes = 10 $;
  • en remplissant le formulaire de paiement des primes pour la période de déclaration correspondante et en le postant à CP 4115, Succursale A, Toronto ON M5W 2V3.

Les échéanciers de déclaration et de paiement mensuels et trimestriels habituels recommenceront en septembre 2020 pour toutes les entreprises. 

Paiement : Le remboursement des primes reportées de la WSIB, les paiements relatifs aux demandes et ceux des frais administratifs dus entre mars et août 2020 ne seront pas exigibles avant janvier 2021 pour toutes les entreprises des annexes 1 et 2. Les entreprises peuvent choisir de commencer à payer avant janvier 2021 les paiements reportés. À l’automne, nous fournirons plus de renseignements sur les échéanciers de remboursement des montants reportés ainsi que des informations sur les taux de prime 2021. 

Nous reconnaissons que certaines entreprises pourraient avoir besoin de délais de remboursement plus longs en raison de la pandémie en cours. Si vous avez besoin d’une aide supplémentaire une fois la période de remboursement commencée, veuillez communiquer avec nous et nous serons heureux de travailler avec vous.

À compter du 1er septembre 2020, toutes les obligations de paiement à venir devront être satisfaites selon le cycle de paiement normal pour toutes les entreprises, comme indiqué sur vos relevés ou factures.

Plus de renseignements

La meilleure façon de gérer votre compte est d'utiliser nos services en ligne. Vous pouvez aussi nous écrire à employeraccounts@wsib.on.ca. Si vous avez urgemment besoin d'aide concernant votre compte, veuillez nous appeler au 1-800-387-0750, du lundi ou vendredi, de 7 h 30 à 17 h 00.

Vous pouvez également consulter notre FAQ sur les comptes des employeurs, notre FAQ sur les demandes et la COVID-19 ainsi que notre FAQ pour les fournisseurs de soins de santé.

FAQ sur l’aide financière

Comment puis-je faire une demande d’aide financière dans le cadre du programme?

Toutes les entreprises protégées par le régime d’assurance contre les accidents du travail de la WSIB sont automatiquement admissibles au programme d’aide financière. Aucune action n’est requise de la part des entreprises pour bénéficier de l’aide financière.

Mon entreprise doit-elle participer au programme d’aide financière?

Participer au programme d'aide financière n'est pas une obligation. Vous pouvez continuer de déclarer et de payer vos primes sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Il est également possible de faire votre déclaration maintenant, mais de payer plus tard.

Vous pouvez continuer à déclarer vos primes en utilisant les services en ligne ou en communiquant avec nous à employeraccounts@wsib.on.ca.

Les paiements peuvent être effectués en ligne à l'aide des moyens suivants : 

  • les services de paiement en ligne de votre banque ou de votre établissement financier; 
  • par carte de crédit ou de débit par l'intermédiaire de Paymentus.

Il est aussi toujours possible de payer par chèque à l'adresse suivante : CP 4115, Succursale A, Toronto  M5W 2V3. 

Nous vous prions de ne pas poster votre chèque directement à la WSIB. Toutes les entreprises, y compris les organismes de l'annexe 2, doivent indiquer le numéro de compte sur le chèque. 

Quand dois-je déclarer mes primes reportées?

Toutes les entreprises de l’annexe 1 qui ont participé au programme d’aide financière doivent déclarer les primes reportées entre le 25 mars et le 31 août d’ici le 31 octobre 2020. 

Inscrivez-vous aux courriels de rappel afin de recevoir un avis lorsqu’il est temps de déclarer et de payer vos primes.

Comment puis-je déclarer mes primes reportées?

Vous pouvez les déclarer de l’une des façons suivantes : 

  • en  utilisant nos services en ligne

  • en nous écrivant à employeraccounts@wsib.on.ca et en indiquant clairement chaque période en souffrance, par exemple : août 2020 — masse salariale = 100 $, primes = 10 $;

  • en remplissant le formulaire de paiement des primes pour la période de déclaration correspondante et en le postant à CP 4115, Succursale A, Toronto ON M5W 2V3.

Quand les entreprises devront-elles effectuer les paiements reportés si elles choisissent de participer au programme d’aide financière?

Le remboursement des primes reportées de la WSIB, les paiements relatifs aux demandes et ceux des frais administratifs dus entre mars et août 2020 ne seront pas exigibles avant janvier 2021 pour toutes les entreprises des annexes 1 et 2. Les entreprises peuvent choisir de commencer à payer en tout temps avant janvier 2021 les paiements reportés. À l’automne, nous fournirons plus de renseignements sur les échéanciers de remboursement des montants reportés ainsi que des informations sur les taux de prime 2021.


Nous reconnaissons que certaines entreprises pourraient avoir besoin de délais de remboursement plus longs en raison de la pandémie en cours. Si vous avez besoin d’une aide supplémentaire une fois la période de remboursement commencée, veuillez communiquer avec nous en nous écrivant à employeraccounts@wsib.on.ca ou en nous appelant au 1 800 387-0750, du lundi au vendredi de 7 h 30 à 17 h., et nous serons heureux de travailler avec vous.

La WSIB continuera-t-elle d’envoyer des communications portant sur les comptes dans le cadre du programme d’aide?

Nous continuerons à vous envoyer vos formulaires Paiement des primes ainsi que vos relevés mensuels, et à échanger des renseignements sur les comptes. Vous pouvez choisir de continuer de déclarer et de payer vos primes sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Il est également possible de continuer de déclarer, mais de payer plus tard. Vous pouvez gérer votre compte au moyen de nos services en ligne

Vous pouvez également nous écrire à employeraccounts@wsib.on.ca. Si vous avez urgemment besoin d’aide concernant votre compte, veuillez nous appeler au 1-800-387-0750, du lundi ou vendredi, de 7 h 30 à 17 h 00.

Si je décide de reporter le paiement de mes primes dans le cadre du programme d’aide financière, est-ce que cela aura un effet sur mes taux de prime pour le reste de l’année?

La participation à ce programme d'aide financière n'entraînera aucune modification de vos taux de prime 2020. Nous continuerons de travailler avec les entreprises qui décident de participer au programme d’aide financière afin de déterminer comment les taux seront établis à l’avenir. Nous travaillons encore sur certains des processus reliés au programme. Nous fournirons plus de renseignements à ce sujet dès que nous le pourrons.

Si je décide de reporter le paiement de mes primes dans le cadre du programme d’aide financière, est-ce que cela aura un effet sur mes taux de prime pour le reste de l’année?

Nous continuerons de travailler avec les entreprises qui décident de participer au programme d’aide financière afin de déterminer comment les paiements reportés seront effectués et comment les taux seront établis à l’avenir. Nous travaillons encore sur certains des processus reliés au programme. Nous fournirons plus de renseignements à ce sujet dès que nous le pourrons.

Les taux de prime changeront-ils en 2020 pour couvrir les coûts d’indemnisation liés à la COVID-19?

Non. Nous ne prévoyons pas changer les taux de prime pour 2020.

Les demandes de prestations reliées à la COVID-19 qui ont été acceptées pour mes employés entraîneront-elles des changements à mes taux de prime 2020?

Non. Les coûts associés aux demandes reliées à la COVID-19 ne seront pas assignés au niveau des employeurs ou de la catégorie. Ils seront plutôt répartis dans toute l’annexe, et il n’y aura pas de changements aux taux de prime pour 2020.

Pourquoi devrais-je payer pour des demandes que je n’ai pas présentées?

La pandémie de COVID-19 est une situation mondiale sans précédent. Notre régime de sécurité professionnelle et d’assurance contre les accidents du travail est fondé sur le principe de la responsabilité collective. Nous nous engageons à réagir à mesure que la situation évolue pour nous assurer que nous pouvons maintenir notre régime pour tous les Ontariennes et Ontariens.

Des certificats de décharge continueront-ils d’être délivrés à toutes les entreprises?

La plupart des entreprises actives ayant des primes non payées, des années de rapprochement manquantes ou des soldes en souffrance peuvent recevoir un certificat de décharge. Les comptes qui ont un solde radié ou qui sont inactifs ne peuvent pas recevoir de certificat de décharge. 

Dois-je déclarer à titre de gains assurables les salaires versés aux employés qui sont en congé ou qui travaillent selon un horaire réduit en raison de la COVID-19?

Vous devez continuer de suivre les directives de notre politique sur la détermination des gains assurables et déclarer tout montant figurant dans l'état des gains d'un travailleur et(ou) les revenus déclarés à la case 14 du feuillet T4 à titre de gains bruts. Cela comprend les salaires versés aux employés qui :

  • sont en congé payé;
  • travaillent selon un horaire réduit, mais sont payés à temps plein;
  • retournent au travail après un congé.

Dans le cadre de notre programme d'aide financière, vous pouvez reporter la déclaration et le paiement des primes jusqu'au 31 août 2020. Vous pouvez continuer à gérer votre compte, y compris la déclaration et le paiement de vos primes, grâce à nos services en ligne.

Pour plus de renseignements, vous pouvez également nous envoyer un courriel à employeraccounts@wsib.on.ca ou nous appeler au 1-800-387-0750, du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 17 h 00.

Les salaires versés aux employés à l’aide de fonds reçus dans le cadre des programmes Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et Subvention salariale temporaire pour les employeurs, devraient-ils être pris en compte lors de la déclaration et du pa

Lors de la déclaration des gains assurables, les entreprises doivent inclure les fonds reçus dans le cadre des programmes Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et Subvention salariale temporaire pour les employeurs utilisés pour payer les employés. Nous poursuivons l’évaluation des politiques de déclaration et de paiement des primes liées à ces programmes et fournirons plus de renseignements dès que possible. 

Nous continuerons à travailler avec les entreprises pendant que nous nous adaptons à la pandémie de COVID-19 en cours. Pour toute question concernant la déclaration et le paiement des primes, envoyez-nous un courriel à employeraccounts@wsib.on.ca ou appelez-nous au 1-800-387-0750, du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 17 h.

Les prestations supplémentaires de chômage (PSC) versées à un employé sont-elles considérées comme étant des gains assurables et doivent-elles être déclarées lors du paiement de mes primes à la WSIB?

Les PSC versées à un employé ne sont pas considérées comme étant des gains assurables pour les besoins de la WSIB.

Le régime PSC permet à une entreprise de bonifier les paiements hebdomadaires des prestations d'assurance-emploi de ses employés lorsque ceux-ci se retrouvent sans emploi en raison

  • d'un arrêt temporaire de travail,
  • d'une formation,
  • d'une maladie, d'une lésion ou d'une mise en quarantaine.

Les sommes versées dans le cadre d'un régime PSC enregistré auprès de Service Canada ne constituent pas une rémunération et ne sont pas déduites des prestations d'assurance-emploi, pas plus que les prestations d'assurance-emploi ne sont déduites des sommes versées dans le cadre du régime.

Dois-je déclarer à titre de gains assurables le soutien du revenu reçu par mes employés dans le cadre de la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

Le programme PCU offre aux personnes qui ont cessé de travailler en raison de la COVID-19 un soutien temporaire du revenu. La prestation est versée directement aux personnes qui en font la demande.

Les paiements de la PCU reçus par un employé ne sont pas considérés comme étant des gains assurables pour les besoins de la WSIB.