Entreprises : programme d’aide financière de la WSIB

Le programme d'aide financière permet aux entreprises de reporter la déclaration et le paiement des primes jusqu'au 31 août 2020. Les entreprises qui déclarent et paient des primes sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle (selon le montant de leurs gains assurables) sont admissibles à ce report.

Chaque client déclare et paie des primes correspondant au mois ou au trimestre complet précédent. Par exemple, les obligations de déclaration et de paiement du 31 mars couvrent la période du 1er au 29 février. Les paiements suivants peuvent être reportés :

  • Mensuelle : 31 mars, 30 avril, 31 mai, 30 juin, 31 juillet et 31 août
  • Trimestrielle : 30 avril et 31 juillet
  • Annuelle : 30 avril

Le programme d'aide s'applique également aux organismes de l'annexe 2 : organismes financés par des fonds publics (municipalités, hôpitaux, conseils scolaires) et autres entreprises qui opèrent dans les industries de réglementation fédérale. Toutes les obligations de paiement (hebdomadaires et mensuelles) des entreprises de l'annexe 2 seront reportées au 31 août 2020.

Aucun intérêt ne sera perçu sur les primes non payées des entreprises de l’annexe 1, et aucune pénalité ne sera appliquée pendant cette période de report de six mois. Dans le cadre du programme d’aide financière, les soldes dus par les entreprises de l’annexe 2 n’accumuleront pas d’intérêts débiteurs.

De plus, nous avons déterminé que les coûts associés aux demandes reliées à la COVID-19 ne seront pas assignés au niveau des employeurs ou de la catégorie. Ils seront plutôt répartis dans toute l’annexe, et il n’y aura pas de changements aux taux de prime pour 2020.

Plus de renseignements

La meilleure façon de gérer votre compte est d'utiliser nos services en ligne. Vous pouvez aussi nous écrire à employeraccounts@wsib.on.ca. Si vous avez urgemment besoin d'aide concernant votre compte, veuillez nous appeler au 1-800-387-0750, du lundi ou vendredi, de 7 h 30 à 17 h 00.

Vous pouvez également consulter notre FAQ sur les comptes des employeurs, notre FAQ sur les demandes et la COVID-19 ainsi que notre FAQ pour les fournisseurs de soins de santé.

FAQ sur l’aide financière

Comment puis-je faire une demande d’aide financière dans le cadre du programme?

Toutes les entreprises protégées par le régime d’assurance contre les accidents du travail de la WSIB sont automatiquement admissibles au programme d’aide financière. Aucune action n’est requise de la part des entreprises pour bénéficier de l’aide financière.

Mon entreprise doit-elle participer au programme d’aide financière?

Participer au programme d'aide financière n'est pas une obligation. Vous pouvez continuer de déclarer et de payer vos primes sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Il est également possible de faire votre déclaration maintenant, mais de payer plus tard.

Vous pouvez continuer à déclarer vos primes en utilisant les services en ligne ou en communiquant avec nous à employeraccounts@wsib.on.ca.

Les paiements peuvent être effectués en ligne à l'aide des moyens suivants : 

  • les services de paiement en ligne de votre banque ou de votre établissement financier; 
  • par carte de crédit ou de débit par l'intermédiaire de Paymentus.

Il est aussi toujours possible de payer par chèque à l'adresse suivante : CP 4115, Succursale A, Toronto  M5W 2V3. 

Nous vous prions de ne pas poster votre chèque directement à la WSIB. Toutes les entreprises, y compris les organismes de l'annexe 2, doivent indiquer le numéro de compte sur le chèque. 

Comment et quand les entreprises devront-elles effectuer les paiements reportés si elles choisissent de participer au programme d’aide financière?

Nous continuons d’évaluer l’impact financier de la COVID-19 sur les entreprises de l’Ontario et ce que nous pouvons faire pour les aider le plus possible en ces temps difficiles. Dès que nous le pourrons, nous fournirons de plus amples renseignements sur les prochaines étapes pour les entreprises qui participent au programme d’aide financière.

La WSIB continuera-t-elle d’envoyer des communications portant sur les comptes dans le cadre du programme d’aide?

Nous continuerons à vous envoyer vos formulaires Paiement des primes ainsi que vos relevés mensuels, et à échanger des renseignements sur les comptes. Vous pouvez choisir de continuer de déclarer et de payer vos primes sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Il est également possible de continuer de déclarer, mais de payer plus tard. Vous pouvez gérer votre compte au moyen de nos services en ligne

Vous pouvez également nous écrire à employeraccounts@wsib.on.ca. Si vous avez urgemment besoin d’aide concernant votre compte, veuillez nous appeler au 1-800-387-0750, du lundi ou vendredi, de 7 h 30 à 17 h 00.

Si je décide de reporter le paiement de mes primes dans le cadre du programme d’aide financière, est-ce que cela aura un effet sur mes taux de prime pour le reste de l’année?

Nous continuerons de travailler avec les entreprises qui décident de participer au programme d’aide financière afin de déterminer comment les paiements reportés seront effectués et comment les taux seront établis à l’avenir. Nous travaillons encore sur certains des processus reliés au programme. Nous fournirons plus de renseignements à ce sujet dès que nous le pourrons.

Les taux de prime changeront-ils en 2020 pour couvrir les coûts d’indemnisation liés à la COVID-19?

Non. Nous ne prévoyons pas changer les taux de prime pour 2020.

Les demandes de prestations reliées à la COVID-19 qui ont été acceptées pour mes employés entraîneront-elles des changements à mes taux de prime 2020?

Non. Les coûts associés aux demandes reliées à la COVID-19 ne seront pas assignés au niveau des employeurs ou de la catégorie. Ils seront plutôt répartis dans toute l’annexe, et il n’y aura pas de changements aux taux de prime pour 2020.

Je m’attendais à une baisse des taux en 2021, cela va-t-il changer?

Nous continuons de surveiller cette situation en rapide évolution pendant que nous évaluons l’établissement des taux 2021. Entre-temps, nous avons annoncé un programme d’aide financière de 1,9 milliard de dollars pour aider les entreprises pendant cette période.

Cela aura-t-il un impact sur la période de transition vers le cadre de tarification?

Nous continuons de surveiller cette situation en rapide évolution pendant que nous évaluons l’établissement des taux 2021. Entre-temps, nous avons annoncé un programme d’aide financière de 1,9 milliard de dollars pour aider les entreprises pendant cette période.

Pourquoi devrais-je payer pour des demandes que je n’ai pas présentées?

La pandémie de COVID-19 est une situation mondiale sans précédent. Notre régime de sécurité professionnelle et d’assurance contre les accidents du travail est fondé sur le principe de la responsabilité collective. Nous nous engageons à réagir à mesure que la situation évolue pour nous assurer que nous pouvons maintenir notre régime pour tous les Ontariennes et Ontariens.

Des certificats de décharge continueront-ils d’être délivrés à toutes les entreprises?

La plupart des entreprises actives ayant des primes non payées, des années de rapprochement manquantes ou des soldes en souffrance peuvent recevoir un certificat de décharge. Les comptes qui ont un solde radié ou qui sont inactifs ne peuvent pas recevoir de certificat de décharge. 

Dois-je déclarer à titre de gains assurables les salaires versés aux employés qui sont en congé ou qui travaillent selon un horaire réduit en raison de la COVID-19?

Vous devez continuer de suivre les directives de notre politique sur la détermination des gains assurables et déclarer tout montant figurant dans l'état des gains d'un travailleur et(ou) les revenus déclarés à la case 14 du feuillet T4 à titre de gains bruts. Cela comprend les salaires versés aux employés qui :

  • sont en congé payé;
  • travaillent selon un horaire réduit, mais sont payés à temps plein;
  • retournent au travail après un congé.

Dans le cadre de notre programme d'aide financière, vous pouvez reporter la déclaration et le paiement des primes jusqu'au 31 août 2020. Vous pouvez continuer à gérer votre compte, y compris la déclaration et le paiement de vos primes, grâce à nos services en ligne.

Pour plus de renseignements, vous pouvez également nous envoyer un courriel à employeraccounts@wsib.on.ca ou nous appeler au 1-800-387-0750, du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 17 h 00.

Les salaires versés aux employés à l’aide de fonds reçus dans le cadre des programmes Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et Subvention salariale temporaire pour les employeurs, devraient-ils être pris en compte lors de la déclaration et du pa

Les salaires versés aux employés par les employeurs bénéficiant de la SSUC et de la subvention salariale temporaire pour les employeurs ne sont pas reclassés en prestations d'aide sociale ou d'assurance-emploi par le gouvernement fédéral et sont considérés comme des revenus imposables.

Ces salaires versés doivent être inclus comme gains assurables lorsque vous déclarez et payez vos primes à la WSIB. Vous devez continuer à suivre les directives de notre politique sur la détermination des gains assurables et déclarer tout montant figurant dans l'état des gains d'un travailleur et(ou) les revenus déclarés à la case 14 du feuillet T4 à titre de gains bruts.

Dans le cadre de notre programme d'aide financière, vous pouvez reporter la déclaration et le paiement des primes jusqu'au 31 août 2020. Vous pouvez continuer à gérer votre compte, y compris la déclaration et le paiement de vos primes, grâce à nos services en ligne.

Vous pouvez également nous envoyer un courriel à employeraccounts@wsib.on.ca ou nous appeler au 1-800-387-0750, du lundi au vendredi de 7 h 30 à 17 h, pour plus d'informations.

Les prestations supplémentaires de chômage (PSC) versées à un employé sont-elles considérées comme étant des gains assurables et doivent-elles être déclarées lors du paiement de mes primes à la WSIB?

Les PSC versées à un employé ne sont pas considérées comme étant des gains assurables pour les besoins de la WSIB.

Le régime PSC permet à une entreprise de bonifier les paiements hebdomadaires des prestations d'assurance-emploi de ses employés lorsque ceux-ci se retrouvent sans emploi en raison

  • d'un arrêt temporaire de travail,
  • d'une formation,
  • d'une maladie, d'une lésion ou d'une mise en quarantaine.

Les sommes versées dans le cadre d'un régime PSC enregistré auprès de Service Canada ne constituent pas une rémunération et ne sont pas déduites des prestations d'assurance-emploi, pas plus que les prestations d'assurance-emploi ne sont déduites des sommes versées dans le cadre du régime.

Dois-je déclarer à titre de gains assurables le soutien du revenu reçu par mes employés dans le cadre de la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

Le programme PCU offre aux personnes qui ont cessé de travailler en raison de la COVID-19 un soutien temporaire du revenu. La prestation est versée directement aux personnes qui en font la demande.

Les paiements de la PCU reçus par un employé ne sont pas considérés comme étant des gains assurables pour les besoins de la WSIB.