Au début de chaque année, nous établissons un taux administratif provisoire pour les organisations de l’annexe 2. Nous utilisons ce taux pour déterminer vos charges administratives mensuelles pour l’année en question.
Lorsque nous terminons nos états financiers à la fin de l’exercice, nous déterminons ce que votre taux administratif aurait dû être, c’est-à-dire votre taux administratif réel. Nous vous facturons ou vous créditons alors la différence entre le taux provisoire et le taux réel à titre de rajustement unique.
Ce taux reflète la répartition des coûts liés aux demandes de prestations pour la COVID-19 dans l’ensemble des entreprises de l’annexe 2, car la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) leur a remboursé ces coûts en 2021.
Pour 2021, comme les charges administratives ont été moins élevées que prévu, un crédit sera porté aux comptes des organisations de l’annexe 2.
Voir les tableaux pour les détails concernant le rajustement du taux administratif 2021.
Si vous avez des questions sur ce compte rendu, veuillez communiquer avec votre représentante ou représentant du service des comptes de l’annexe 2 ou la ligne de renseignements généraux sur le revenu de l’annexe 2 au 416-344-3646 ou, sans frais, au 1-800-387-0750.
- Taux administratif réel 2021 des employeurs assujettis à la réglementation provinciale
- Taux administratif réel 2021 des employeurs assujettis à la réglementation fédérale
- Taux administratif réel 2021 des employeurs assujettis à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
Taux administratif réel 2021 des entreprises assujetties à la réglementation provinciale
Votre taux administratif réel 2021 a diminué et s’établit à 23,57 %, comparativement au taux provisoire de 24,6 %. Par conséquent, vous recevrez un rajustement de crédit.
| Coûts imputés aux organisations |
Provisoires (en milliers de dollars) |
Réels |
Rajustement (en milliers de dollars) |
|---|---|---|---|
|
Administration de la WSIB |
58 567 |
54 902 |
(3 665) |
|
Obligations sanctionnées par la loi |
3 744 |
2 670 |
(1 074) |
|
Ministère du Travail : Prévention et Loi sur la santé et la sécurité au travail |
23 250 |
26 965 |
3 715 |
|
Autres frais imputés collectivement* |
4 201 |
2 897 |
(1 304) |
|
Total des coûts |
89 762 |
87 434 |
(2 328) |
|
Total des prestations |
414 797 |
420 059 |
5 262 |
| % COVID-19 |
2,94 % |
2,76 % |
-0,18 % |
|
Taux administratif (coûts/prestations) x 100 % |
24,6 % |
23,57 % |
-1,03 % |
* Comprend les faillites, l’intérêt net sur les gains et les pertes, l’intérêt sur les paiements de prestations tardifs et les paiements excédentaires de prestations
Taux administratif réel 2021 des entreprises assujetties à la réglementation fédérale
Votre taux administratif réel 2021 a diminué et s’établit à 17,13 %, comparativement au taux provisoire de 19,0 %. Par conséquent, vous recevrez un rajustement de crédit.
|
Coûts imputés aux organisations |
Provisoires (en milliers de dollars) |
Réels |
Rajustement (en milliers de dollars) |
|---|---|---|---|
|
Administration de la WSIB |
4 506 |
3 736 |
(770) |
|
Obligations sanctionnées par la loi |
289 |
182 |
(107) |
|
Ministère du Travail : Prévention et Loi sur la santé et la sécurité au travail |
0 |
0 |
0 |
|
Autres frais imputés collectivement* |
324 |
198 |
(126) |
|
Total des coûts |
5 119 |
4 116 |
(1 003) |
|
Total des prestations |
31 972 |
28 632 |
(3 340) |
| % COVID-19 |
2,94 % |
2,76 % |
-0.18 % |
|
Taux administratif (coûts/prestations) x 100 % |
19,0 % |
17,13 % |
-1,87 % |
* Comprend les faillites, l’intérêt net sur les gains et les pertes, l’intérêt sur les paiements de prestations tardifs et les paiements excédentaires de prestations
Taux administratif réel 2021 des organisations assujettis à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
Votre taux administratif réel 2021 a diminué et s’établit à 17,03 %, comparativement au taux provisoire de 18,9 %. Par conséquent, vous recevrez un rajustement de crédit.
|
Coûts imputés aux organisations |
Provisoires (en milliers de dollars) |
Réels |
Rajustement (en milliers de dollars) |
|---|---|---|---|
|
Administration de la WSIB |
8 852 |
8 287 |
(565) |
|
Obligations sanctionnées par la loi |
567 |
404 |
(163) |
|
Ministère du Travail : Prévention et Loi sur la santé et la sécurité au travail |
0 |
0 |
0 |
|
Autres frais imputés collectivement* |
580 |
376 |
(204) |
|
Total des coûts |
9 999 |
9 067 |
(932) |
|
Total des prestations |
62 803 |
63 498 |
695 |
| % COVID-19 |
2,94 % |
2,76 % |
-0,18 % |
|
Taux administratif (coûts/prestations) x 100 % |
18,9 % |
17,03 % |
-1,87 % |
* Comprend les faillites, l’intérêt net sur les gains et les pertes, l’intérêt sur les paiements de prestations tardifs et les paiements excédentaires de prestations
Annexe 2 : Le cycle d’établissement des taux
Les organisations de l’annexe 2 paient tous les coûts reliés à leurs demandes de prestations à la WSIB ainsi que des frais administratifs pour la gestion de ces demandes.
Pour calculer les frais administratifs des organisations de l’annexe 2, nous estimons les coûts annuels liés à l’administration du régime de l’annexe 2 au début de chaque année. C’est alors que nous avisons les organisations de l’annexe 2 du taux administratif « provisoire » ou estimatif.
L’année suivante, nous informons les organisations de leur taux administratif réel, lequel est fondé sur les données finales de l’année précédente. Nous facturons ou créditons alors aux organisations toute différence entre le taux administratif provisoire et le taux administratif réel à titre de rajustement unique.
1. Nous avisons les organisations du taux administratif provisoire 2021, qui est calculé en fonction des meilleures prévisions disponibles pour l’année à venir. Le taux est habituellement communiqué en février. Le taux est facturé aux organisations et figure sur leurs relevés mensuels.
Tôt en 2021 : Taux administratifs provisoires – Ils sont établis à la fin de chaque année en tenant compte des prévisions pour l’année à venir et sont utilisés pour facturer aux organisations leurs coûts chaque mois l’année suivante. Par exemple, les taux administratifs provisoires 2021 ont été établis en 2020 et publiés en ligne tôt en 2021. Ces taux ont été facturés aux organisations en 2021.
2. Nous informons les organisations des dernières prévisions pour 2021 par transparence et pour fournir un état actualisé des estimations comparativement aux résultats réels. Le taux est habituellement communiqué en février.
Tôt en 2022 : Dernières prévisions – Elles sont communiquées au début de l’année suivante et sont fondées sur l’information à jour de l’année précédente. Ces prévisions sont présentées par souci de transparence et pour renseigner les organisations concernant le taux réel auquel elles peuvent s’attendre. Par exemple, lorsque les taux administratifs provisoires de 2022 sont communiqués, ils sont accompagnés de renseignements à jour sur les dernières prévisions pour les taux administratifs de 2021.
3. Le taux administratif réel 2021 est établi, et nous facturons ou créditons aux organisations toute différence entre les taux estimatif et final.
Août 2022 : Taux administratifs réels – Ils sont communiqués en août en tenant compte des chiffres finaux de l’année précédente. Un rajustement peut être fait pour tenir compte de la différence entre le taux administratif provisoire facturé aux organisations et le taux administratif réel. Le taux administratif réel pour 2021 sera communiqué à l’été 2022.
Remarque : Un traitement spécial a été adopté en 2020 et 2021 en ce qui concerne les demandes pour COVID-19 (veuillez consulter cette page pour en savoir plus sur ce traitement spécial).
Taux administratifs de l’annexe 2 : Comprendre les rudiments
Les organisations de l’annexe 2 sont autoassurées et sont donc responsables du financement de tous les versements d’indemnisation faits aux personnes blessées et des charges administratives associées. Les organisations de l’annexe 2 sont classées dans trois groupes aux fins de la facturation des charges administratives :
• organisations assujetties à la réglementation provinciale;
• organisations assujetties à la réglementation fédérale;
• organisations assujetties à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAÉ).
Chaque mois, la WSIB facture à ces groupes leurs versements d’indemnisation et les charges administratives associées en utilisant le taux administratif applicable.
Voici les étapes de l’établissement des taux administratifs.
Étape 1 - Établissement des charges administratives des organisations de l’annexe 2
La WSIB répartit le total des charges de l’annexe 2 proportionnellement entre les trois groupes d’organisations en tenant compte des coûts des versements d’indemnisation de chaque groupe.* La WSIB répartit également les frais imputés collectivement aux organisations de l’annexe 2 (comme l’intérêt sur les paiements tardifs et les paiements excédentaires de prestations).**
*Remarque : Les coûts liés à la Division de la prévention, à la Loi sur la santé et la sécurité au travail et au ministère du Travail sont seulement imputés aux organisations assujetties à la réglementation provinciale. Les coûts liés aux faillites ne sont pas imputés aux employeurs assujettis à la LIAÉ.
Étape 2 - Établissement du taux administratif de chaque groupe d’organisations
La WSIB établit les charges pour chacun des trois groupes d’organisations de l’annexe 2 et détermine le taux administratif qui doit être facturé.
Elle le fait au moyen de la formule suivante :
En 2020 et 2021, des frais pour couvrir les coûts liés à la COVID-19 seront ajoutés lors du calcul du taux administratif.
N’oubliez pas : Comme le taux administratif est un pourcentage des charges administratives divisé par les prestations versées, le taux administratif augmente lorsque les versements d’indemnisation du groupe diminuent, et le taux diminue lorsque les versements augmentent. Il est important que les organisations considèrent le taux administratif dans son ensemble plutôt que d’examiner les charges ou les versements d’indemnisation isolément.
Communication des taux administratifs
Les taux administratifs de l’annexe 2 font l’objet de trois principales communications :
1. Taux administratifs provisoires – Ils sont établis à la fin de l’année précédente en tenant compte des prévisions pour l’année à venir et sont utilisés pour facturer aux organisations leur part des coûts chaque mois. Par exemple, les taux administratifs provisoires 2021 ont été établis en 2020 et publiés en ligne tôt en 2021.
2. Dernières prévisions – Elles sont communiquées en même temps que les taux administratifs provisoires en tenant compte de l’information à jour de l’année précédente. Par exemple, lorsque les taux administratifs provisoires de 2022 sont communiqués, ils sont accompagnés de renseignements à jour sur les dernières prévisions pour les taux administratifs de 2021.
3. Taux administratifs réels – Ils sont communiqués en août l’année suivante en tenant compte des chiffres finaux. Un rajustement peut être fait pour tenir compte de la différence entre le taux administratif provisoire facturé aux employeurs et le taux administratif réel. Le taux administratif réel pour 2021 sera communiqué à l’été 2022.
Pour plus de renseignements
Nous espérons que ces explications vous ont aidé à comprendre comment les taux administratifs de l’annexe 2 sont établis.
Si vous avez des questions sur votre taux administratif, veuillez communiquer avec le Centre des services aux employeurs de l’annexe 2 au 416-344-3646 ou, sans frais, au 1-800-387-0750.