Comprendre les rudiments
Les organisations de l’annexe 2 sont autoassurées et sont donc responsables du financement de tous les versements d’indemnisation faits aux personnes blessées et des charges administratives associées. Les organisations de l’annexe 2 sont classées dans trois groupes aux fins de la facturation des charges administratives :
- organisations assujetties à la réglementation provinciale;
- organisations assujetties à la réglementation fédérale;
- organisations assujetties à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAÉ).
Chaque mois, la WSIB facture à ces groupes leurs versements d’indemnisation et les charges administratives associées en utilisant le taux administratif applicable.
Voici les étapes de l’établissement des taux administratifs.
Étape 1 – Établissement des charges administratives des organisations de l’annexe 2
Nous répartissons le total des charges de l’annexe 2 proportionnellement entre les trois groupes d’organisations en tenant compte des coûts des versements d’indemnisation de chaque groupe.* Nous répartissons également les frais imputés collectivement aux organisations de l’annexe 2 (comme l’intérêt sur les paiements tardifs et les paiements excédentaires de prestations).**
*Remarque : Les coûts liés à la Division de la prévention, à la Loi sur la santé et la sécurité au travail et au ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences sont seulement imputés aux organisations assujetties à la réglementation provinciale.
** Remarque : Les coûts liés aux faillites ne sont pas imputés aux organisations assujetties à la LIAÉ.
Étape 2 – Établissement du taux administratif de chaque groupe d’employeurs
Nous établissons les charges pour chacun des trois groupes d’employeurs de l’annexe 2 et déterminons le taux administratif qui doit être facturé en utilisant la formule suivante :
N’oubliez pas : Comme le taux administratif est un pourcentage des charges administratives divisé par les prestations versées, le taux administratif diminue lorsque les versements d’indemnisation du groupe augmentent. Lorsque les versements d’indemnisation diminuent, le taux administratif augmente. Il est important que les organisations considèrent le taux administratif dans son ensemble plutôt que d’examiner les charges ou les versements d’indemnisation isolément.
Cycle d’établissement des taux de l’annexe 2
Les organisations de l’annexe 2 paient tous les coûts reliés à leurs demandes de prestations à la WSIB ainsi que des frais administratifs pour la gestion de ces demandes.
Nous estimons les coûts annuels liés à l’administration du régime de l’annexe 2 au début de chaque année afin de calculer les frais administratifs des organisations de l’annexe 2. C’est alors que nous avisons les organisations de l’annexe 2 du taux administratif « provisoire » ou estimatif.
L’année suivante, nous informons les organisations de leur taux administratif réel, lequel est fondé sur les données finales de l’année précédente. Nous facturons ou créditons alors aux organisations toute différence entre le taux administratif provisoire et le taux administratif réel à titre de rajustement unique.
Les taux administratifs de l’annexe 2 font l’objet de trois principales communications :
- Taux administratifs provisoires – Ils sont établis à la fin de l’année précédente en tenant compte des prévisions pour l’année à venir et sont utilisés pour facturer aux organisations leur part des coûts chaque mois. Par exemple, les taux administratifs provisoires 2022 ont été établis en 2021 et publiés en ligne tôt en 2022.
- Dernières prévisions – Elles sont communiquées en même temps que les taux administratifs provisoires en tenant compte de l’information à jour de l’année précédente. Par exemple, lorsque les taux administratifs provisoires de 2023 sont communiqués, ils sont accompagnés de renseignements à jour sur les dernières prévisions pour les taux administratifs de 2022.
- Taux administratifs réels – Ils sont communiqués en août l’année suivante en tenant compte des chiffres finaux. Un rajustement peut être fait pour tenir compte de la différence entre le taux administratif provisoire et le taux administratif réel. Le taux administratif réel 2022 sera communiqué à l’été 2023.
Termes clés
Taux administratif réel : Le taux administratif réel est déterminé après la fin de l’année, une fois le processus d’audit des états financiers terminé. Un rajustement peut être fait pour tenir compte de la différence entre le taux administratif provisoire facturé aux organisations et le taux administratif réel.
Charges administratives : La part de l’annexe 2 des charges administratives de la WSIB est fondée sur le dernier budget visant l’administration des demandes de prestations de l’annexe 2.
Versements d’indemnisation : Les organisations de l’annexe 2 sont autoassurées et sont donc responsables du financement de tous les versements d’indemnisation faits aux personnes blessées et des charges administratives associées.
Frais imputés collectivement : Il existe des frais imputés collectivement à toutes les organisations de l’annexe 2, comme l’intérêt sur les paiements tardifs et les paiements excédentaires de prestations.
Dernières prévisions : Les dernières prévisions relatives aux taux administratifs sont communiquées en même temps que les taux administratifs provisoires de l’année suivante en tenant compte de l’information à jour.
Obligations sanctionnées par la loi : La WSIB tient compte des obligations sanctionnées par la loi lorsqu’elle établit les taux de l’annexe 2.
Cela comprend notamment les coûts relatifs à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et au Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) ainsi que les coûts relatifs au ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences, le cas échéant.
Taux administratif provisoire : Le taux administratif provisoire d’une année donnée est établi avant le début de celle-ci. Ce taux est imputé mensuellement tout au long de l’année aux organisations de l’annexe 2 en tenant compte de leurs prestations versées.
Taux administratif de l’annexe 2 : Le taux administratif de l’annexe 2 est établi pour percevoir la part appropriée des charges administratives et des frais imputés collectivement aux organisations de l’annexe 2.
Pour plus de renseignements
Si vous avez des questions sur votre taux administratif, veuillez communiquer avec nous au 416-344-3646 ou, sans frais, au 1-800-387-0750, du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 18 h.