Paiements de recalcul de la perte de gains

Lorsque nous calculons les prestations pour perte de gains qu’une personne reçoit durant l’année ou les années qui suivent la déclaration d’une lésion ou d’une maladie, nous rajustons les gains pour tenir compte des changements relatifs au coût de la vie en utilisant l’Indice des prix à la consommation du Canada.

Notre système de paiement n’a pas toujours rajusté les gains correctement, ce qui a affecté environ deux pour cent des versements d’indemnisation entre janvier 1998 et décembre 2017. Cette erreur de paiement a touché certaines personnes requérantes ainsi que certaines entreprises avec lesquelles nous travaillons.

Nous sommes désolés de cette erreur ainsi que de tout inconvénient qu’elle a causé, et nous apportons maintenant des mesures correctives.

En septembre 2023, nous avons commencé à envoyer des lettres aux personnes requérantes et aux entreprises touchées par cette erreur de calcul.

  • Si vous avez eu un dossier chez nous par le passé et que vous avez reçu une lettre de nous au sujet du recalcul, veuillez suivre les instructions qui figurent dans la lettre et(ou) visiter wsib.ca/fr/recalcul pour confirmer ou actualiser votre adresse et vos renseignements bancaires. Vous aurez besoin du code à six chiffres inclus dans la lettre.
  • Si vous recevez actuellement de nous des prestations continues et que votre dossier est touché, vous recevrez avant la fin de l’année une lettre précisant les détails des rajustements à vos taux d’indemnisation. Vous n’avez aucune mesure à prendre. Nous communiquerons avec vous une fois la correction apportée.
  • Si vous êtes une entreprise de l’annexe 1 ou de l’annexe 2 et que vous avez reçu une lettre de nous au sujet du recalcul, vous pouvez lire les questions et réponses à l’intention des entreprises pour plus de détails.

Si vous avez un dossier antérieur et que vous n’avez pas reçu une lettre de nous, votre demande ou votre entreprise n’ont pas été touchées. Nous avons vérifié toutes les demandes de la période touchée et envoyons seulement une lettre aux entreprises et aux personnes impactées par l’erreur.

FAQ pour les personnes qui présentent des demandes

Si je reçois actuellement des prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB), comment seront-elles touchées?

Comme cette erreur a été corrigée lors d’une mise à jour en 2018, un très petit nombre de personnes qui reçoivent des prestations de la WSIB sont touchées. Si vous recevez actuellement des prestations pour perte de gains de la WSIB et que votre dossier est touché par cette erreur de calcul, vous recevrez avant la fin de l’année une lettre décrivant le changement au versement qui s’applique à l’avenir. Vous n’avez aucune mesure à prendre. Nous communiquerons avec vous une fois la correction apportée.

Si des prestations vous sont dues en raison de cette erreur de calcul, nous vous rembourserons le montant que nous vous devons avec intérêt, et votre taux d’indemnisation continu sera augmenté pour tenir compte du montant exact. 

Si votre versement était supérieur en raison de cette erreur de calcul (ce qui est arrivé seulement dans le cadre d’un petit nombre de dossiers), vous recevrez un appel d’une ou d’un gestionnaire de cas. Vous n’aurez pas à nous rembourser ce paiement excédentaire, mais votre taux d’indemnisation continu sera rajusté pour tenir compte du montant exact.

Une fois que votre dossier aura été rajusté, vous constaterez des changements lors du prochain cycle de paiement ou du suivant. 

J’ai reçu une lettre, mais elle dit qu’aucun paiement ne m’est dû. Pourquoi? Que dois-je faire ensuite?

Vous n’avez rien à faire ensuite. Dans certains cas, des déductions, y compris des paiements excédentaires déjà créés ou des cessions, des avances sur le salaire ou des ordonnances de saisie-arrêt existantes, ont été appliquées au paiement des personnes. 

La lettre personnalisée précisera si une déduction a été faite et décrira votre crédit total avant toute déduction, le montant des déductions faites et le total final, y compris toute déduction.

J’ai reçu une lettre et un paiement m’est dû. Que dois-je faire ensuite?

La lettre comprend tous les renseignements dont vous avez besoin pour recevoir votre paiement. 

Si nous avons besoin de confirmer les détails de votre adresse et de vos renseignements bancaires, la lettre vous en informera et vous demandera d’aller à wsib.ca/fr/recalcul pour soumettre vos renseignements. Vous devrez indiquer le code à six chiffres figurant dans la lettre lorsque vous visiterez cette page.

Combien de temps faudra-t-il pour je reçoive mon paiement?

Si nous avons besoin de confirmer les détails de votre adresse et de vos renseignements bancaires, nous le préciserons dans la lettre et vous demanderons d’aller à wsib.ca/fr/recalcul pour soumettre vos renseignements. Vous devrez indiquer le code à six chiffres figurant dans la lettre lorsque vous visiterez cette page. 

 À partir de la date à laquelle vous soumettrez vos renseignements, il peut prendre six semaines pour recevoir votre paiement. . Une fois que vous avez soumis vos renseignements, vous pouvez visiter wsib.ca/fr/recalcul pour vérifier la situation de votre paiement.

Si vous recevez des prestations continues de la WSIB et qu’un paiement vous est dû, vous recevrez une lettre avec des renseignements sur le rajustement avant la fin de 2023. Votre paiement sera alors automatiquement traité et figurera sur le prochain relevé de paiement ou sur le suivant. 

J’ai perdu ma lettre. Pouvez-vous m’en envoyer un autre exemplaire?

Vous pouvez nous appeler pour en demander un autre exemplaire au 416-344-1000 (sans frais au 1-800-387-0750), du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 19 h 45, heure de l’Est.

Les personnes qui présentent des demandes devront-elles de l’argent à la WSIB en raison de cette erreur de calcul?

Non. Les personnes qui ont reçu des paiements excédentaires en raison de l’erreur de calcul n’auront pas à rembourser la WSIB.

Ce paiement est-il considéré comme faisant partie de mon revenu?

Oui, votre paiement de recalcul des prestations pour perte de gains (y compris l’intérêt inclus dans votre paiement) est considéré comme un revenu non imposable. Si des changements dans votre revenu peuvent affecter l’aide financière ou les prestations que vous recevez par l’entremise d’autres programmes gouvernementaux, vous pouvez choisir de ne pas recevoir vos paiements. Vous pouvez le faire en ne prenant aucune mesure concernant la lettre reçue ou en fournissant vos renseignements à wsib.ca/fr/recalcul et en choisissant de ne pas les recevoir à cette page.

Dois-je payer des impôts sur le revenu sur mon paiement?

Non, car les prestations de la WSIB ne sont pas imposables. Nous vous enverrons pour vos dossiers un feuillet T5007 pour l’année au cours de laquelle vous recevez votre paiement, et non pour l’année de votre admissibilité aux prestations.

Pourquoi mon paiement est-il supérieur à ce qui est indiqué dans la lettre?

Le montant final du paiement comprend un paiement d’intérêt. Le montant de l’intérêt dépend de la période écoulée entre le dépôt de votre demande de prestations et la réception du paiement. Des mesures appropriées ont été prises afin que chaque personne reçoive le paiement exact qui lui est dû, y compris l’intérêt. La WSIB ne vous demandera pas de lui rembourser tout versement que vous avez reçu en raison de l’erreur de calcul.

Comment calculez-vous l’intérêt sur le montant du paiement?

En vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, la WSIB verse des intérêts calculés à un taux égal au taux d’intérêt postérieur au jugement. Le taux d’intérêt postérieur au jugement est fixé trimestriellement aux termes de la Loi. Il correspond au taux d’escompte officiel (arrondi au nombre entier supérieur si le taux comprend une fraction), plus un pour cent.

J’ai versé une cotisation de cinq pour cent à mon compte de la caisse pour perte de revenu de retraite. Quelle est l’incidence de cette erreur sur mon compte pour perte de revenu de retraite?

En plus de la cotisation de cinq pour cent de la WSIB à votre compte pour perte de revenu de retraite, nous verserons cinq pour cent des prestations pour perte de gains corrigées à votre compte pour perte de revenu de retraite pour tous les versements faits après votre période d’admissibilité initiale de 12 mois.

Le montant de mon compte de la caisse pour perte de revenu de retraite m’a été payé. Quelle est l’incidence de cette erreur sur mon remboursement?

Nous vous enverrons un chèque distinct de règlement ultérieur pour la cotisation de cinq pour cent des prestations pour perte de gains corrigées et la cotisation de cinq pour cent de la WSIB à votre compte pour perte de revenu de retraite, et ce pour tous les versements faits après votre période d’admissibilité initiale de 12 mois.

J’ai reçu une lettre à l’intention d’une personne décédée à qui un paiement est dû en raison de cette erreur. Que dois-je faire?

Si vous êtes une conjointe survivante, un conjoint survivant ou la plus proche personne parente, vous devez visiter wsib.ca/fr/recalcul pour confirmer ou actualiser l’adresse officielle de la succession afin de recevoir le paiement.

Ai-je droit à d’autres paiements en raison de cette erreur de calcul?

Non. Il s’agit d’un paiement fait une seule fois. Il ne change rien à tout paiement futur. L’erreur de calcul a été résolue et il n’y aura pas d’autres paiements.

Toutefois, si vous recevez actuellement des prestations continues de la WSIB et que la lettre indique que votre taux d’indemnisation continue augmentera en raison de l’erreur de calcul, nous vous en informerons avant la fin de l’année et vous recevrez ensuite votre nouveau taux corrigé.

J’ai déménagé depuis la dernière fois que j’ai reçu des prestations de la WSIB. Comment saurais-je si la WSIB a ma bonne adresse ou si j’ai droit à un paiement?

Nous mettons tout en œuvre pour retrouver toutes les personnes touchées par cette erreur. Si vous avez déménagé, que vous ne recevez pas des prestations continues de la WSIB actuellement et que vous vous inquiétez de ne pas avoir reçu de lettre de notre part au sujet d’un dossier antérieur, vous pouvez appeler le 1-416-874-4340 (sans frais : 1-833-874-4340) du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, heure de l’Est.

Pourquoi ma lettre fournit-elle un autre numéro de téléphone que votre numéro habituel?

Nous avons une équipe et une ligne spécialisées pour les personnes qui ont reçu des lettres au sujet de ce recalcul. Vous pouvez appeler notre ligne spécialisée au 1-416-874-4340 (sans frais : 1-833-874-4340) de 9 h à 17 h, du lundi au vendredi.

Pourquoi cette décision n’est-elle pas contestable? 

Aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, les gens peuvent contester les décisions d’indemnisation rendues par la WSIB. Une décision d’indemnisation est prise lorsque la WSIB rend une décision fondée sur la loi et sur les faits dans le cadre du dossier d’une personne. Ces rajustements de versements d’indemnisation concernent une correction relative à la façon dont les systèmes de la WSIB ont calculé certaines prestations pour perte de gains. Bien que la correction apportée dans notre système puisse avoir une incidence sur le montant de vos prestations, elle ne change pas la détermination fondée sur la loi et les faits rendue dans le cadre de votre dossier. Pour cette raison, ces rajustements de versements d’indemnisation ne constituent pas des décisions d’indemnisation et ne sont pas contestables.

FAQ pour les entreprises

Annexe 1

J’ai entendu parler de rajustements au calcul de la perte de gains. Moi et mon entreprise n’avons pas reçu de lettre. Recevrai-je quelque chose?

Nous envoyons des lettres à chaque personne ou entreprise touchée par l’erreur. Si votre entreprise n’a pas reçu de lettre d’ici octobre 2023, votre entreprise n’est probablement pas touchée.

Quelle est l’incidence de cette erreur sur les entreprises de l’annexe 1 touchées qui ont des dossiers dans le cadre desquels des paiements excédentaires ont été faits entre janvier 1998 et décembre 2017?

Les entreprises de l’annexe 1 qui ont des dossiers dans le cadre desquels des paiements excédentaires ont été faits durant cette période peuvent recevoir des rajustements en raison de révisions à leurs relevés de tarification par incidence.

Leurs taux de prime 2020, 2021, 2022 et 2023 pourraient aussi être rajustés, car ce rajustement de la perte de gains se produit durant la période prévue d’établissement des taux.

Quelle est l’incidence de cette erreur sur les entreprises de l’annexe 1 touchées qui ont des dossiers dans le cadre desquels des paiements insuffisants ont été faits entre janvier 1998 et décembre 2017?

Aucuns frais supplémentaires ne seront imputés aux entreprises de l’annexe 1 en raison de rajustements dus à des paiements insuffisants.

Les coûts supplémentaires associés qui ont été engagés dans le cadre des dossiers avec paiements insuffisants de janvier 1998 à décembre 2017 seront exclus des rajustements des taux de prime de 2020 à 2023. Les coûts d’indemnisation futurs de la période prévue pour l’établissement des taux seront appliqués lorsque nous établirons les taux de prime.

J’ai reçu une lettre sur le rajustement des prestations pour perte de gains dans le cadre des demandes historiques. Que dois-je savoir maintenant?

Vous n’avez aucune mesure à prendre pour le moment. Nous rajusterons les comptes touchés en conséquence et porterons automatiquement tout crédit à votre compte.

Quel taux d’intérêt sera appliqué au rajustement rétroactif de la tarification par incidence?

La WSIB verse des intérêts calculés à un taux égal au taux de la Banque du Canada, lequel est rajusté trimestriellement.

Cette erreur aura-t-elle un effet sur les taux moyens de catégorie à venir? Et si oui, comment?

Non. Les rajustements de perte de gains seront couverts collectivement dans le cas des entreprises de l’annexe 1 et les mesures de recalcul n’auront pas d’incidence sur les taux moyens de catégorie à venir.

Comment saurai-je quels dossiers sont touchés?

Si votre compte a des dossiers touchés par le rajustement de la perte de gains, ils figureront dans le Relevé des coûts d’accidents que vous aurez reçu à la mi-septembre. Le Relevé des coûts d’indemnisation contiendra seulement les montants rajustés et son contenu ne sera PAS pris en compte dans le Relevé des coûts d’accidents mensuel créé au début de chaque mois.

Avez-vous trouvé tous les dossiers touchés qui sont reliés à mon compte? L’erreur a-t-elle été corrigée?

Oui, l’erreur a été résolue par une mise à jour effectuée en 2018. Dans le cadre de notre examen des demandes historiques, nous avons trouvé et rajusté tous les dossiers touchés qui sont reliés à votre compte. Si vous croyez qu’une erreur s’est glissée dans votre Relevé des coûts d’indemnisation, veuillez envoyer un courriel à experiencerating@wsib.on.ca en indiquant votre numéro de compte ou nous appeler au 1-800-663-6639.

Recevrai-je un rajustement de tarification par incidence historique?

Si vous avez participé à nos programmes NMETI, CAD-7 ou PRM, les prestations pour perte de gains versées en trop aux membres de votre personnel au cours de cette période peuvent avoir une incidence sur votre tarification par incidence historique. Vos résultats pour ces périodes seront recalculés et tout rajustement en raison de paiements excédentaires sera porté à votre compte sous forme de crédit. Aucuns frais supplémentaires ne seront imputés à votre compte en raison de rajustements dus à des paiements insuffisants.

J’ai des préoccupations concernant la façon dont les montants excédentaires ou insuffisants payés auront un effet sur les montants rajustés de tarification par incidence historique. Avec qui dois-je communiquer?

Si vous avez besoin de plus de renseignements sur la façon dont les rajustements pourraient avoir une incidence sur les montants rajustés de tarification par incidence historique, veuillez envoyer un courriel à experiencerating@wsib.on.ca en indiquant votre numéro de compte ou nous appeler au 1-800-663-6639. 

Comment saurai-je que mes primes ont été rajustées?

Si votre compte a été touché par le rajustement de la perte de gains, un Relevé sommaire de taux de prime sera disponible dans votre compte de services en ligne et votre taux sera actualisé dans votre compte de service de déclaration en ligne s’il a été touché.

Où puis-je trouver les documents à l’appui de ces rajustements?

Les relevés suivants seront disponibles dans le cas des comptes touchés par le rajustement de la perte de gains lorsque le recalcul sera terminé :

  • un Relevé des coûts d’accidents vous sera envoyé par la poste pour que vous évaluiez les dossiers touchés;
  • un Relevé sommaire de taux de prime sera disponible par l’entremise de votre compte de services en ligne pour que vous évaluiez l’effet sur vos taux de prime 2020, 2021, 2022 et 2023; 
  • des relevés de tarification par incidence vous seront envoyés par la poste pour que vous évaluiez l’effet sur les programmes de tarification par incidence (NMETI, CAD-7 et PRM).
     

Comment recevrai-je un crédit dans mon compte?

Les crédits liés aux programmes de tarification par incidence historiques seront délivrés automatiquement aux comptes en règle et nous porterons un rajustement créditeur de recalcul de taux de prime à votre compte. Vous pouvez ouvrir une session dans nos services en ligne pour consulter votre solde de compte. 

Si vous souhaitez recevoir un chèque pour tout crédit porté à votre compte, envoyez-nous un courriel à employeraccounts@wsib.on.ca et incluez votre numéro de compte.

Qu’arrive-t-il si mon compte n’est pas en règle actuellement? Recevrai-je quand même un crédit?

Si vous recevez un rabais et que votre compte n’est pas en règle, nous porterons un crédit à votre compte en tenant compte de tout solde impayé. Si vous recevez un rabais et que votre compte n’est pas en règle, un crédit sera porté à votre compte en tenant compte de tout solde impayé. Vous pouvez ouvrir une session dans nos services en ligne pour consulter votre solde de compte.

Comment les rajustements se feront-ils pour les organisations qui ont plus d’un compte?

Nous rajusterons les comptes touchés et le compte organisationnel au besoin dans le cas des rajustements tarifaires historiques.

Les comptes inactifs seront-ils touchés? Si oui, comment?

Non. Il n’y a aucun effet dans le cas des comptes inactifs.

Y a-t-il un effet sur les rabais liés au surplus?

Non. Il n’y a aucun effet sur les rabais liés au surplus.

Annexe 2

Quelle est l’incidence de cette erreur sur les entreprises de l’annexe 2 touchées?

Tout paiement excédentaire en lien et sa charge administrative correspondante seront portés aux comptes séparément sous forme de crédit à partir de cet automne. Tout paiement insuffisant et sa charge administrative correspondante, à l’exception des intérêts, seront portés aux comptes sous forme de débit quand les gens demanderont leurs prestations.

Quelle est l’incidence de cette erreur sur les taux administratifs?

La charge administrative des prestations rajustées figurera sur votre Relevé de compte mensuel sous forme de transaction distincte et sera facturée au taux provisoire actuel. Le calcul du taux administratif 2023 révisé et du taux administratif provisoire 2024 tiendra compte de tout rajustement issu du recalcul de la perte de gains. De plus amples renseignements seront communiqués quand nous publierons le taux provisoire 2024.

De l’intérêt sera-t-il appliqué aux montants dus des paiements excédentaires ou insuffisants?

Nous suivrons notre processus habituel et aucun intérêt ne sera appliqué aux paiements excédentaires, tandis que l’intérêt sur les paiements insuffisants sera inclus dans la composante « Autres frais imputés collectivement » du taux administratif.

Quand le crédit pour les paiements excédentaires sera-t-il porté à mon compte? Et comment puis-je connaître le total du rajustement?

Cet automne, nous commencerons à porter les crédits aux comptes concernés, et ils pourraient y figurer comme des transactions distinctes.

Vous verrez le total du rajustement des paiements excédentaires de prestations issu du recalcul de la perte de gains dans la section Sommaire de votre relevé. Vous verrez aussi le total du rajustement dans la lettre reçue.

Quand tout débit pour les paiements insuffisants sera-t-il porté à mon compte? Et comment puis-je connaître le total du rajustement?

Les débits seront portés au compte au fur et à mesure que chaque personne demandera ses prestations. Vous verrez le total du rajustement de recalcul des prestations pour perte de gains dans la lettre reçue. Vous trouverez les transactions mensuelles relatives à ces rajustements sur votre relevé mensuel.

Comment saurai-je si tous les paiements excédentaires ont été rajustés dans mon compte et s’ils ont été portés à celui-ci?

Plus tard cet automne, nous fournirons sur notre site Web plus de renseignements sur la distribution des paiements insuffisants rajustés à la page wsib.ca/fr/ausujetdurecalcul.

FAQ générale

Je n’ai pas reçu de lettre. Cela signifie-t-il que je n’ai pas droit à ce paiement?

Nous avons vérifié tous les dossiers de la période touchée et nous avons seulement envoyé une lettre aux entreprises et aux personnes avec des dossiers antérieurs qui devaient faire l’objet d’un recalcul. Un petit nombre de personnes qui ont un dossier actif recevront des nouvelles de nous d’ici la fin de l’année, mais n’auront aucune mesure à prendre pour que le rajustement soit appliqué.

Comment cette erreur s’est-elle produite? Et peut-elle se reproduire?

Malheureusement, une erreur s’est produite dans la façon dont certains rajustements liés au coût de la vie étaient appliqués dans notre système. Afin d’éliminer l’erreur, une mise à jour a été effectuée. Depuis, nous avons pris d’autres mesures pour veiller à ce qu’une telle erreur ne se reproduise plus. 

Comment la WSIB finance-t-elle ces paiements de recalcul de la perte de gains?

Les primes versées par les entreprises de l’Ontario servent à aider les personnes qui ont subi une lésion au travail ou contracté une maladie professionnelle et à couvrir les coûts associés à leurs demandes de prestations. Ces coûts associés comprennent les rajustements de la perte de gains visant à tenir compte des changements du coût de la vie en utilisant l’Indice des prix à la consommation du Canada.