Taux administratif provisoire de l'annexe 2

Aperçu

Les employeurs mentionnés à l’annexe 2 sont autoassurés, et la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) administre le paiement des prestations. Chaque année, nous annonçons un taux administratif provisoire qui reflète les coûts administratifs prévus pour l’année à l’égard de l’administration des prestations.

Nous sommes heureux de fournir aux employeurs de l’annexe 2 des renseignements concernant leur taux administratif provisoire 2021 et des nouvelles sur les dernières prévisions à l’égard de leur taux administratif 2020 ci-dessous.À l’été 2021, nous annoncerons le taux administratif réel et fournirons un rajustement qui tiendra compte de la différence entre le taux réel et le taux provisoire.

La WSIB s’est engagée à répartir les coûts d’indemnisation reliés à la COVID-19 dans toute l’annexe. Les employeurs de l’annexe 2 recevront un crédit au niveau de l’employeur pour les coûts d’indemnisation reliés à la COVID-19 acceptés. Ces coûts reliés à la COVID-19 pourront ensuite être répartis à tous les employeurs de l’annexe 2, en incluant le montant total à titre de frais dans le taux administratif de l’annexe 2.

Vous pouvez consulter la foire aux questions (FAQ) ci-dessous pour en savoir plus sur les taux administratifs provisoires 2021 et les dernières prévisions. Si vous avez d’autres questions concernant le taux administratif provisoire 2021, veuillez communiquer avec la ligne de renseignements généraux sur le revenu de l’annexe 2 au 416-344-3646 ou, sans frais, au 1-800-387-0750.

Employeurs assujettis à la réglementation provinciale

Le taux administratif provisoire 2021 des employeurs assujettis à la réglementation provinciale est établi à 24,6 % des versements d’indemnisation prévus. Comparativement au taux administratif provisoire 2020, le total des frais a augmenté de 5,5 millions de dollars et les versements d’indemnisation ont augmenté de 35,3 millions de dollars. De plus, le taux administratif provisoire 2021 comprend une estimation pour couvrir les coûts relatifs à la COVID-19

Sommaire des coûts utilisés dans le calcul du taux administratif provisoire 2021

Coûts imputés aux employeurs Estimation pour 2021 (en milliers de dollars)

Administration de la WSIB

58 466

Obligations sanctionnées par la loi

3 744

Ministère du Travail : Prévention et Loi sur la santé et la sécurité au travail*

23 351

Autres frais imputés collectivement**

4 201

Total des coûts

89 762

Total des prestations

414 797

% COVID-19

2,94 %

Taux administratif provisoire (coûts/prestations) x 100 % + % COVID-19

24,6 %

* Comprend notamment les coûts relatifs à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et au Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) ainsi que les coûts relatifs au ministère du Travail, le cas échéant.

** Comprend les faillites, l’intérêt net sur les gains et les pertes, l’intérêt sur les paiements de prestations tardifs et les paiements excédentaires de prestations.

Nouvelles sur le taux administratif 2020

Nous prévoyons que le taux administratif 2020, initialement établi à 22,2 % des versements d’indemnisation prévus, se maintiendra à 22,2 % à la fin de l’année. Cela inclut les coûts de la COVID-19 qui n’avaient pas été prévus lors de l’établissement du taux administratif 2020. 

Employeurs assujettis à la réglementation fédérale

Le taux administratif provisoire 2021 des employeurs assujettis à la réglementation fédérale est établi à 19,0 % des versements d’indemnisation prévus. Comparativement au taux administratif provisoire 2020, le total des frais a augmenté de 0,8 million de dollars et les versements d’indemnisation ont augmenté de 5,2 millions de dollars. De plus, le taux administratif provisoire 2021 comprend une estimation pour couvrir les coûts relatifs à la COVID-19.

Sommaire des coûts utilisés dans le calcul du taux administratif provisoire 2021

Coûts imputés aux employeurs Estimation pour 2021 (en milliers de dollars)

Administration de la WSIB

4 506

Obligations sanctionnées par la loi

289

Ministère du Travail : Prévention et Loi sur la santé et la sécurité au travail*

0

Autres frais imputés collectivement**

324

Total des coûts

5 119

Total des prestations

31 972

% COVID-19

2,94 %

Taux administratif provisoire (coûts/prestations) x 100 %+ % COVID-19

19,0 %

* Comprend notamment les coûts relatifs à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et au Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) ainsi que les coûts relatifs au ministère du Travail, le cas échéant.

** Comprend les faillites, l’intérêt net sur les gains et les pertes, l’intérêt sur les paiements de prestations tardifs et les paiements excédentaires de prestations.

Nouvelles sur le taux administratif 2020

Nous prévoyons que le taux administratif 2020, initialement établi à 16,1 % des versements d’indemnisation prévus, sera de 16,4 % à la fin de l’année. Cette augmentation est due aux coûts de la COVID-19 qui n’avaient pas été prévus lors de l’établissement du taux administratif 2020. 

Employeurs assujettis à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (administrée par Emploi et Développement social Canada [EDSC)

Le taux administratif provisoire 2021 des employeurs assujettis à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État est établi à 18,9 % des versements d’indemnisation prévus. Comparativement au taux administratif provisoire 2020, le total des frais a diminué de 1 million de dollars et les versements d’indemnisation ont diminué de 5,9 millions de dollars. De plus, le taux administratif provisoire 2021 comprend une estimation pour couvrir les coûts relatifs à la COVID-19.

Sommaire des coûts utilisés dans le calcul du taux administratif provisoire 2021

Coûts imputés aux employeurs Estimation pour 2021 (en milliers de dollars)

Administration de la WSIB

8 852

Obligations sanctionnées par la loi

567

Ministère du Travail : Prévention et Loi sur la santé et la sécurité au travail*

0

Autres frais imputés collectivement**

580

Total des coûts

9 999

Total des prestations

62 803

% COVID-19

2,94 %

Taux administratif provisoire (coûts/prestations) x 100 % + % COVID-19

18,9 %

* Comprend notamment les coûts relatifs à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et au Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) ainsi que les coûts relatifs au ministère du Travail, le cas échéant.

** Comprend les faillites, l’intérêt net sur les gains et les pertes, l’intérêt sur les paiements de prestations tardifs et les paiements excédentaires de prestations

Nouvelles sur le taux administratif 2020

Nous prévoyons que le taux administratif 2020, initialement établi à 16,0 % des versements d’indemnisation prévus, sera de 16,3 % à la fin de l’année. Cette augmentation est due aux coûts de la COVID-19 qui n’avaient pas été prévus lors de l’établissement du taux administratif 2020. 

Foire aux questions

Comment déterminez-vous le taux administratif provisoire de chaque groupe?

Pour calculer les frais administratifs des employeurs de l’annexe 2, nous estimons les coûts annuels liés à l’administration du régime de l’annexe 2 au début de chaque année. Cette estimation donne lieu au « taux provisoire ». Un processus en deux étapes permet de déterminer les taux que nous facturons aux employeurs de l’annexe 2 :

  1. Nous déterminons les charges administratives de l’annexe 2 dans son ensemble.
  2. Ensuite, nous déterminons le taux administratif de chaque groupe d’employeurs.

Chacune de ces étapes est décrite dans le document Taux administratifs de l'annexe 2: Comprendre les rudiments (PDF).

Comment déterminez-vous le taux réel après avoir établi le taux provisoire?

Une fois que nous avons avisé les employeurs du taux provisoire, nous attendons que les résultats réels de l’année soient disponibles. Nous informons alors les employeurs de leur taux administratif réel, lequel est fondé sur les données finales de l’année précédente. Vous trouverez plus d’information sur le cycle d’établissement des taux ici (PDF).

Quels sont les facteurs pris en compte dans le calcul du taux administratif provisoire 2021?

Les charges administratives de la WSIB en 2021 devraient être supérieures à ceux de 2020. Nous prévoyons en 2020 une augmentation des demandes pour ÉSPT et pour stress chronique, la continuation de la tendance à la hausse constatée avant la COVID-19 pour ce qui est des demandes pour dommage corporel des employeurs sous réglementation provinciale et fédérale, et une diminution des demandes estimatives des employeurs assujettis à la LIAÉ.

En plus du total des frais et des versements d’indemnisation, les coûts liés aux demandes pour COVID-19 ont été ajoutés au taux administratif dans le cadre de l’engagement de la WSIB à répartir ces coûts dans toute l’annexe. 

Pourquoi des changements liés aux dernières prévisions ont-ils eu lieu depuis que vous avez publié le taux administratif provisoire 2020?

Depuis la publication du taux administratif provisoire 2020, nous avons constaté une réduction des charges administratives et un nivellement des prestations versées. Les coûts liés à la COVID 19 sont un facteur supplémentaire pris en compte dans les dernières prévisions qui n’avait pas été prévu lors de l’établissement du taux administratif 2020. Cela inclut les nouvelles demandes pour COVID-19 et les conséquences économiques résultant des mesures prises pour faire face à la pandémie mondiale. 

Qu’arrive-t-il si le taux réel 2020 est différent du taux provisoire publié initialement?

Si les coûts estimés sont supérieurs ou inférieurs aux coûts réels, nous facturerons ou créditerons aux employeurs toute différence entre le taux administratif provisoire et le taux administratif réel à titre de rajustement unique. Cela est fait en août, l’année suivante. Par exemple, le taux réel 2020 sera publié en août 2021, et le taux réel 2021 en août 2022.

Termes clés

Taux administratif réel : Le taux administratif réel est déterminé après la fin de l’année, une fois le processus d’audit des états financiers terminé. Un rajustement peut être fait pour tenir compte de la différence entre le taux administratif provisoire facturé aux employeurs et le taux administratif réel.

Charges administratives : La part de l’annexe 2 des charges administratives de la CSPAAT est fondée sur le dernier budget visant l’administration des demandes de prestations de l’annexe 2.

Versements d’indemnisation  : Les employeurs de l’annexe 2 sont autoassurés et sont donc responsables du financement de tous les versements d’indemnisation faits à leurs travailleuses et travailleurs blessés et des charges administratives associées.

Frais imputés collectivement : Il existe des frais imputés collectivement à tous les employeurs de l’annexe 2, comme  l’intérêt sur les paiements tardifs et les paiements excédentaires de prestations.

Dernières prévisions : Les dernières prévisions relatives aux taux administratifs sont communiquées en même temps que les taux administratifs provisoires de l’année suivante en tenant compte de l’information à jour.

Obligations sanctionnées par la loi : La CSPAAT tient compte des obligations sanctionnées par la loi lorsqu’elle établit les taux de l’annexe 2.* Cela comprend notamment les coûts relatifs à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et au Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) ainsi que les coûts relatifs au ministère du Travail, le cas échéant.

Taux administratif provisoire : Le taux administratif provisoire d’une année donnée est établi avant le début de celle-ci. Ce taux est imputé mensuellement tout au long de l’année aux employeurs de l’annexe 2 en tenant compte de leurs prestations versées.

Taux administratif de l’annexe 2 : Le taux administratif de l’annexe 2 est établi pour percevoir la part appropriée des charges administratives et des frais imputés collectivement aux employeurs de l’annexe 2.