Taux administratif provisoire de l'annexe 2

Aperçu

Les employeurs mentionnés à l’annexe 2 sont autoassurés, et la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) administre le paiement des prestations. Chaque année, nous annonçons un taux administratif provisoire qui reflète les coûts administratifs prévus pour l’année à l’égard de l’administration des prestations.

Nous sommes heureux de fournir aux employeurs de l’annexe 2 des renseignements concernant leur taux administratif provisoire 2020 et des nouvelles sur les dernières prévisions à l’égard de leur taux administratif 2019 ci-dessous.À l’été 2021, nous annoncerons le taux administratif réel et fournirons un rajustement qui tiendra compte de la différence entre le taux réel et le taux provisoire.

Vous pouvez consulter la foire aux questions (FAQ) ci-dessous pour en savoir plus sur les taux administratifs provisoires 2020 et les dernières prévisions. Si vous avez d’autres questions concernant le taux administratif provisoire 2020, veuillez communiquer avec la ligne de renseignements généraux sur le revenu de l’annexe 2 au 416-344-3646 ou, sans frais, au 1-800-387-0750.

Employeurs assujettis à la réglementation provinciale

Le taux administratif provisoire 2020 des employeurs assujettis à la réglementation provinciale a été fixé à 22,2 % des versements d’indemnisation prévus. Ce taux tient compte d’une hausse du total des frais de 9,5 millions de dollars et d’une augmentation des versements d’indemnisation de 57,8 millions de dollars par rapport au taux administratif provisoire 2019.

Sommaire des coûts utilisés dans le calcul du taux administratif provisoire 2020

Coûts imputés aux employeurs Estimation pour 2020 (en milliers de dollars)

Administration de la WSIB

54 600

Obligations sanctionnées par la loi

3 140

Ministère du Travail : Prévention et Loi sur la santé et la sécurité au travail*

23 174

Autres frais imputés collectivement**

3 344

Total des coûts

84 258

Total des prestations

379 509

Taux administratif provisoire (coûts/prestations) x 100 %

22,2 %

* Comprend notamment les coûts relatifs à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et au Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) ainsi que les coûts relatifs au ministère du Travail, le cas échéant.

** Comprend les faillites, l’intérêt net sur les gains et les pertes, l’intérêt sur les paiements de prestations tardifs et les paiements excédentaires de prestations.

Nouvelles sur le taux administratif 2019

Nous prévoyions que le taux administratif 2019, initialement établi à 23,2 % des versements d’indemnisation prévus, serait de 22,9 % à la fin de l’année. Le taux final est de 22,33 %.

Employeurs assujettis à la réglementation fédérale

Le taux administratif provisoire 2020 des employeurs assujettis à la réglementation fédérale a été fixé à 16,1 % des versements d’indemnisation prévus. Ce taux tient compte d’une réduction du total des frais de 1,0 million de dollars et d’une réduction des versements d’indemnisation de 4,1 millions de dollars par rapport au taux administratif provisoire 2019.

Sommaire des coûts utilisés dans le calcul du taux administratif provisoire 2020

Coûts imputés aux employeurs Estimation pour 2020 (en milliers de dollars)

Administration de la WSIB

3 851

Obligations sanctionnées par la loi

222

Ministère du Travail : Prévention et Loi sur la santé et la sécurité au travail*

0

Autres frais imputés collectivement**

236

Total des coûts

4 309

Total des prestations

26 768

Taux administratif provisoire (coûts/prestations) x 100 %

16,1 %

* Comprend notamment les coûts relatifs à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et au Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) ainsi que les coûts relatifs au ministère du Travail, le cas échéant.

** Comprend les faillites, l’intérêt net sur les gains et les pertes, l’intérêt sur les paiements de prestations tardifs et les paiements excédentaires de prestations.

Nouvelles sur le taux administratif 2019

Nous prévoyions que le taux administratif 2019, initialement établi à 17,1 % des versements d’indemnisation prévus, serait de 16,3 % à la fin de l’année. Le taux final est de 15,79 %.

Employeurs assujettis à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (administrée par Emploi et Développement social Canada [EDSC)

Le taux administratif provisoire 2020 des employeurs assujettis à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État a été fixé à 16,0 % des versements d’indemnisation prévus. Ce taux tient compte d’une hausse du total des frais de 0,6 million de dollars et d’une augmentation des versements d’indemnisation de 7,5 millions de dollars par rapport au taux administratif provisoire 2019.

Sommaire des coûts utilisés dans le calcul du taux administratif provisoire 2020

Coûts imputés aux employeurs Estimation pour 2020 (en milliers de dollars)

Administration de la WSIB

9 881

Obligations sanctionnées par la loi

568

Ministère du Travail : Prévention et Loi sur la santé et la sécurité au travail*

0

Autres frais imputés collectivement**

538

Total des coûts

10 987

Total des prestations

68 676

Taux administratif provisoire (coûts/prestations) x 100 %

16,0 %

* Comprend notamment les coûts relatifs à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et au Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) ainsi que les coûts relatifs au ministère du Travail, le cas échéant.

** Comprend les faillites, l’intérêt net sur les gains et les pertes, l’intérêt sur les paiements de prestations tardifs et les paiements excédentaires de prestations

Nouvelles sur le taux administratif 2019

Nous prévoyions que le taux administratif 2019, initialement établi à 17,0 % des versements d’indemnisation prévus, serait de 16,2 % à la fin de l’année. Le taux final est de 15,67 %.

Séances techniques sur les taux à l’intention des employeurs de l’annexe 2

Voulez-vous comprendre comment la WSIB calcule les taux administratifs des employeurs de l’annexe 2? Les facteurs qui influent sur les taux administratifs vous intéressent? La WSIB tiendra en mars 2020 une séance technique sur les taux à l’intention des employeurs de l’annexe 2. Vous devez vous inscrire à l’avance. Pour plus de précisions, veuillez communiquer avec technicalratesessions@wsib.on.ca

Foire aux questions

Comment déterminez-vous le taux administratif provisoire de chaque groupe?

Pour calculer les frais administratifs des employeurs de l’annexe 2, nous estimons les coûts annuels liés à l’administration du régime de l’annexe 2 au début de chaque année. Cette estimation donne lieu au « taux provisoire ». Un processus en deux étapes permet de déterminer les taux que nous facturons aux employeurs de l’annexe 2 :

  1. Nous déterminons les charges administratives de l’annexe 2 dans son ensemble.
  2. Ensuite, nous déterminons le taux administratif de chaque groupe d’employeurs.

Chacune de ces étapes est décrite dans le document Taux administratifs de l'annexe 2: Comprendre les rudiments (PDF).

Comment déterminez-vous le taux réel après avoir établi le taux provisoire?

Une fois que nous avons avisé les employeurs du taux provisoire, nous attendons que les résultats réels de l’année soient disponibles. Nous informons alors les employeurs de leur taux administratif réel, lequel est fondé sur les données finales de l’année précédente. Vous trouverez plus d’information sur le cycle d’établissement des taux ici (PDF).

Quels sont les facteurs pris en compte dans le calcul du taux administratif provisoire 2020?

Les charges administratives de la WSIB en 2020 devraient être supérieures à ceux de 2019. Le nombre de demandes pour stress chronique déposées et admises en 2019 a été plus faible que prévu. Cependant, cette baisse a été contrebalancée par la hausse du nombre de demandes pour état de stress post-traumatique (ÉSPT) enregistrées en 2019. Nous prévoyons en 2020 une augmentation des demandes pour ÉSPT et pour stress chronique, ainsi que la poursuite de la tendance récente à la hausse des demandes pour dommage corporel.

Pourquoi des changements liés aux dernières prévisions ont-ils eu lieu depuis que vous avez publié le taux administratif provisoire 2019?

Depuis l’annonce du taux administratif provisoire 2019, nous avons observé une hausse de demandes, en particulier celles pour ÉSPT. La bonification des processus mise en œuvre en 2019 devrait améliorer des résultats. Cependant, l’effet de cette augmentation sur nos estimations et le calendrier doit être confirmé.

Qu’arrive-t-il si le taux réel 2019 est différent du taux provisoire publié initialement?

Si les coûts estimés sont supérieurs ou inférieurs aux coûts réels, nous facturerons ou créditerons aux employeurs toute différence entre le taux administratif provisoire et le taux administratif réel à titre de rajustement unique. Cela est fait en août, l’année suivante. Par exemple, le taux réel 2019 sera publié en août 2020, et le taux réel 2020 en août 2021.

Termes clés

Taux administratif réel : Le taux administratif réel est déterminé après la fin de l’année, une fois le processus d’audit des états financiers terminé. Un rajustement peut être fait pour tenir compte de la différence entre le taux administratif provisoire facturé aux employeurs et le taux administratif réel.

Charges administratives : La part de l’annexe 2 des charges administratives de la CSPAAT est fondée sur le dernier budget visant l’administration des demandes de prestations de l’annexe 2.

Versements d’indemnisation  : Les employeurs de l’annexe 2 sont autoassurés et sont donc responsables du financement de tous les versements d’indemnisation faits à leurs travailleuses et travailleurs blessés et des charges administratives associées.

Frais imputés collectivement : Il existe des frais imputés collectivement à tous les employeurs de l’annexe 2, comme  l’intérêt sur les paiements tardifs et les paiements excédentaires de prestations.

Dernières prévisions : Les dernières prévisions relatives aux taux administratifs sont communiquées en même temps que les taux administratifs provisoires de l’année suivante en tenant compte de l’information à jour.

Obligations sanctionnées par la loi : La CSPAAT tient compte des obligations sanctionnées par la loi lorsqu’elle établit les taux de l’annexe 2.* Cela comprend notamment les coûts relatifs à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et au Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) ainsi que les coûts relatifs au ministère du Travail, le cas échéant.

Taux administratif provisoire : Le taux administratif provisoire d’une année donnée est établi avant le début de celle-ci. Ce taux est imputé mensuellement tout au long de l’année aux employeurs de l’annexe 2 en tenant compte de leurs prestations versées.

Taux administratif de l’annexe 2 : Le taux administratif de l’annexe 2 est établi pour percevoir la part appropriée des charges administratives et des frais imputés collectivement aux employeurs de l’annexe 2.