Les organisations mentionnées à l’annexe 2 sont autoassurées, et la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) administre le paiement des prestations. Chaque année, nous annonçons un taux administratif provisoire qui reflète les coûts administratifs prévus pour l’année à l’égard de l’administration des prestations.
Nous sommes heureux de fournir aux organisations de l’annexe 2 des renseignements concernant leur taux administratif provisoire 2023 et des nouvelles sur les dernières prévisions à l’égard de leur taux administratif 2022 ci-dessous. À l’été 2023, nous annoncerons le taux administratif réel 2022 et fournirons un rajustement qui tiendra compte de la différence entre le taux réel et le taux provisoire.
Vous pouvez consulter la foire aux questions suivante ci-dessous pour en savoir plus sur les taux administratifs provisoires 2023 et les dernières prévisions pour 2022. Si vous avez d’autres questions concernant le taux administratif provisoire 2023, veuillez communiquer avec nous au 416-344-3646 ou sans frais au 1-800-387-0750.
Organisations assujetties à la réglementation provinciale
Le taux administratif provisoire 2023 des organisations assujetties à la réglementation provinciale est établi à 18,3 % des versements d’indemnisation prévus. Comparativement au taux administratif provisoire 2022, le total des frais a augmenté de 6,8 millions de dollars et les versements d’indemnisation ont augmenté de 93,4 millions de dollars.
| Coûts imputés aux organisations | Estimation pour 2023 (en milliers de dollars) |
|---|---|
|
Administration de la WSIB |
56 882 |
|
Obligations sanctionnées par la loi |
3 182 |
|
Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences : Prévention et Loi sur la santé et la sécurité au travail* |
33 088 |
|
Autres frais imputés collectivement** |
3 239 |
|
Total des coûts |
96 391 |
|
Total des prestations |
525 558 |
|
Taux administratif provisoire (coûts/prestations) x 100 % |
18,3 % |
* Comprend notamment les coûts relatifs à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et au Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) ainsi que les coûts relatifs au ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences, le cas échéant.
* Comprend les faillites, l’intérêt net sur les gains et les pertes, l’intérêt sur les paiements de prestations tardifs et les paiements excédentaires de prestations
Nouvelles sur le taux administratif 2022
Nous prévoyons que le taux administratif 2022, initialement établi à 20,7 % des versements d’indemnisation prévus, sera de 19,9 % à la fin de l’année. Ce pourcentage est aussi appelé « dernières prévisions pour les organisations assujetties à la réglementation provinciale ».
Organisations assujetties à la réglementation fédérale
Le taux administratif provisoire 2023 des organisations assujetties à la réglementation fédérale est établi à 12,0 % des versements d’indemnisation prévus. Comparativement au taux administratif provisoire 2022, le total des frais a diminué de 0,3 million de dollars et les versements d’indemnisation ont augmenté de 2,3 millions de dollars.
| Coûts imputés aux organisations | Estimation pour 2023 (en milliers de dollars) |
|---|---|
|
Administration de la WSIB |
3 167 |
|
Obligations sanctionnées par la loi |
177 |
|
Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences : Prévention et Loi sur la santé et la sécurité au travail* |
0 |
|
Autres frais imputés collectivement** |
180 |
|
Total des coûts |
3 524 |
|
Total des prestations |
29 256 |
|
Taux administratif provisoire (coûts/prestations) x 100 % |
12,0 % |
* Comprend notamment les coûts relatifs à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et au Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) ainsi que les coûts relatifs au ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences, le cas échéant.
** Comprend les faillites, l’intérêt net sur les gains et les pertes, l’intérêt sur les paiements de prestations tardifs et les paiements excédentaires de prestations.
Nouvelles sur le taux administratif 2022
Nous prévoyons que le taux administratif 2022, initialement établi à 14,3 % des versements d’indemnisation prévus, sera de 13,1 % à la fin de l’année. Ce pourcentage est aussi appelé « dernières prévisions pour les organisations assujetties à la réglementation fédérale ».
Organisations assujetties à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAÉ) administrée par Emploi et Développement social Canada (EDSC)
Le taux administratif provisoire 2023 des organisations assujetties à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État est établi à 12,0 % des versements d’indemnisation prévus. Comparativement au taux administratif provisoire 2022, le total des frais a diminué de 1,1 million de dollars et les versements d’indemnisation ont augmenté de 2,4 millions de dollars.
| Coûts imputés aux organisations | Estimation pour 2022 (en milliers de dollars) |
|---|---|
|
Administration de la WSIB |
6 925 |
|
Obligations sanctionnées par la loi |
387 |
|
Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences : Prévention et Loi sur la santé et la sécurité au travail* |
0 |
|
Autres frais imputés collectivement** |
346 |
|
Total des coûts |
7 658 |
|
Total des prestations |
63 981 |
|
Taux administratif provisoire (coûts/prestations) x 100 % |
12,0 % |
* Comprend notamment les coûts relatifs à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et au Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) ainsi que les coûts relatifs au ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences , le cas échéant.
** Comprend l’intérêt net sur les gains et les pertes, l’intérêt sur les paiements de prestations tardifs et les paiements excédentaires de prestations.
Nouvelles sur le taux administratif 2022
Nous prévoyons que le taux administratif 2022, initialement établi à 14,2 % des versements d’indemnisation prévus, sera de 13,1 % à la fin de l’année. Ce pourcentage est aussi appelé « dernières prévisions pour les organisations assujetties à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État ».
Foire aux questions
Comment déterminez-vous le taux administratif provisoire de chaque groupe?
Pour calculer les frais administratifs des organisations de l’annexe 2, nous estimons les coûts annuels liés à l’administration du régime de l’annexe 2 au début de chaque année. Cette estimation donne lieu au « taux provisoire ». Un processus en deux étapes permet de déterminer les taux que nous facturons aux organisations de l’annexe 2 :
- Nous déterminons les charges administratives de l’annexe 2 dans son ensemble.
- Ensuite, nous déterminons le taux administratif de chaque groupe d’organisations.
Consultez l’aperçu des taux administratifs de l’annexe 2 pour en savoir plus.
Comment déterminez-vous le taux réel après avoir établi le taux provisoire?
Une fois que nous avons avisé les organisations du taux provisoire, nous attendons que les résultats réels de l’année en question soient disponibles. Nous informons alors les organisations de leur taux administratif réel, lequel est fondé sur les données finales de l’année précédente. Consultez l’aperçu des taux administratifs de l’annexe 2 pour en savoir plus.
Quels sont les facteurs pris en compte dans le calcul du taux administratif provisoire 2023?
Les charges administratives provisoires de la WSIB pour 2023 devraient être légèrement supérieures à celles de 2022 pour les organisations assujetties à la réglementation provinciale et inférieures à celles de 2022 pour les organisations assujetties à la réglementation fédérale et à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État. Les versements d’indemnisation de 2023 devraient être supérieurs à 2022 pour toutes les organisations. Cela est attribuable à une augmentation du nombre de demandes de prestations soumises et à des coûts d’indemnisation moyens plus élevés en 2023. Ces nouveaux chiffres produisent des taux administratifs provisoires 2023 moins élevés pour toutes les catégories d’organisations.
Quelle est la raison des changements aux prévisions depuis la publication du taux administratif provisoire 2022?
Les dernières prévisions à l’égard des taux administratifs 2022 indiquent que les charges administratives seront supérieures à celles établies pour le taux administratif provisoire 2022, sauf dans le cas des organisations assujetties à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État. Les prestations payées sont plus élevées pour toutes les organisations.
Qu’arrive-t-il si le taux réel 2022 est différent du taux provisoire publié initialement?
Si les coûts estimés sont supérieurs ou inférieurs aux coûts réels, nous facturerons ou créditerons aux organisations toute différence entre le taux administratif provisoire et le taux administratif réel à titre de rajustement unique. Cela est fait en août, l’année suivante. Par exemple, le taux réel 2022 sera publié en août 2023, et le taux réel 2023 en août 2024.