Indemnité pour perte non financière

Indemnité pour perte non financière

Qu’est-ce qu’une indemnité pour perte non financière?

Si vous êtes atteint d’une déficience permanente attribuable à une lésion ou maladie reliée au travail, vous avez droit à une indemnité pour perte non financière aux termes de l’article 46 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT). Nous vous versons une indemnité pour perte non financière lorsque vous avez une déficience persistante et que votre lésion ou maladie reliée au travail a atteint un point où aucune autre amélioration n’est prévue. Ce point est appelé « date de rétablissement maximal ». La LSPAAT définit une « déficience permanente » comme une anomalie ou perte physique ou fonctionnelle (y compris un préjudice esthétique) résultant d’une lésion, et comme tout dommage psychologique qui découle de l’anomalie ou de la perte ou qui continue d’exister après que vous avez atteint le rétablissement maximal.

L'indemnité pour perte non financière n’est pas liée aux prestations pour perte de gains que vous pouvez recevoir ni à votre capacité de travailler. L’indemnité pour perte non financière que vous recevez ne concerne que la déficience attribuable à votre lésion ou maladie reliée au travail.

Des troubles préexistants non reliés au travail peuvent aussi exister, en plus de votre déficience reliée au travail. L’indemnité pour perte non financière porte seulement sur la déficience reliée au travail. Il s’agit d’une exigence de la LSPAAT.

Comment déterminons-nous votre degré de déficience permanente?

L’indemnité pour perte non financière permet de vous indemniser selon votre degré de déficience permanente. Pour déterminer votre degré de déficience permanente, nous faisons examiner votre dossier par une équipe d’infirmières et infirmiers autorisés qui possèdent une formation et une expertise approfondies en évaluation des déficiences permanentes. Aux termes de la LSPAAT, nous devons utiliser les critères d’évaluation établis dans les Guides de l’AMA (Guides to the Evaluation of Permanent Impairment, 3e édition révisée, de l’American Medical Association) lorsque nous déterminons votre degré de déficience permanente. Nous utilisons également les politiques et les lignes directrices de pratique clinique additionnelles s’appliquant au diagnostic de votre déficience, tous les renseignements sur les soins de santé pertinents versés au dossier et, au besoin, un rapport préparé par suite d’une évaluation médicale indépendante.

Une fois que nous avons déterminé le degré de déficience permanente à l’égard du siège de votre lésion ou maladie, nous calculons le pourcentage de « déficience de la personne globale ». Ce pourcentage représente le degré de déficience reliée au travail de tout votre corps.

Par exemple, l’ablation complète de l’index représente une déficience de 100 % pour ce doigt. Une déficience de 100 % d’un doigt représente une déficience de 20 % de la main. Une déficience de 20 % de la main représente une déficience de 18 % du bras, qui à son tour représente une déficience de 11 % de tout le corps.

Actuellement, nous réexaminons 4 500 décisions sur l’indemnité pour perte non financière qui ont été rendues entre janvier 2012 et le 15 décembre 2017. En raison de ce réexamen, il faut maintenant plus que huit à dix semaines pour rendre une décision dans le cas des dossiers pour perte non financière nouvellement soumis. Nous travaillons fort pour réduire le délai et aviser les gens d’une décision dès que possible.

Comment votre indemnité pour perte non financière est-elle calculée?

Nous déterminons la valeur monétaire de votre indemnité pour perte non financière en multipliant le pourcentage de déficience de la personne globale par une valeur monétaire de base. Cette valeur monétaire de base est énoncée dans la LSPAAT. Pour calculer l’indemnité pour perte non financière, nous utilisons le montant de base de l’année au cours de laquelle vous avez atteint le rétablissement maximal. Ce montant de base est ensuite rajusté en fonction de l’âge que vous aviez au moment de la lésion. Un montant de rajustement selon l’âge est ajouté pour chaque année que vous avez de moins que 45 ans, ou soustrait pour chaque année que vous avez de plus que 45 ans, sous réserve d’un maximum de 20 ans.

Exemple de calcul de l’indemnité pour perte non financière

Supposons que vous aviez 52 ans au moment de la lésion (7 années de plus que 45 ans) et que vous avez atteint le rétablissement maximal en 2018 . Le montant de base pour les personnes qui ont atteint le rétablissement maximal en 2018 est de 59 981,69  $, et le montant de rajustement est de 1 333,42  $. En pareil cas, nous soustrayons du montant de base de 59 981,69  $ le facteur de rajustement selon l’âge (1 333,42  $ x 7) pour obtenir le montant de base rajusté :

59 981,69  $ - (1 333,42  $ x 7) = 50 647,75  $ (montant de base rajusté)

Pour déterminer votre indemnité pour perte non financière, nous multiplions ce montant de base rajusté par le pourcentage de déficience de la personne globale. Si, dans votre cas, le pourcentage de déficience de la personne globale est évalué à 15 %, votre indemnité pour perte non financière est calculée comme suit :

50 647,75  $ x 15 % = 7 597,16  $

Supposons maintenant que vous aviez 40 ans au moment de la lésion (cinq années de moins que 45 ans), le montant de base de 59 981,69  $ est augmenté en fonction du montant de rajustement (1 333,42  $ x 5) pour en arriver au nouveau montant de base :

59 981,69 $ + 1 333,42 $ x 5) = 66 648,79 $ (montant de base rajusté)

En tenant compte du montant de base rajusté, l’indemnité pour perte non financière se calcule comme suit :

66 648,79  $ x 15 % = 9 997,32  $

Comment verse-t-on l’indemnité pour perte non financière?

L’indemnité pour PNF est versée sous forme de somme forfaitaire ou de versements mensuels, selon que le montant de l’indemnité est inférieur ou supérieur au seuil établi et, dans certains cas, selon la modalité de paiement choisie.

Le seuil de l’indemnité pour perte non financière est fixé annuellement. Le seuil pour une personne donnée est fondé sur l’année au cours de laquelle elle a atteint le rétablissement maximal. Pour obtenir la liste complète des montants de seuil jusqu’à aujourd’hui à l’égard de l’indemnité pour perte non financière, consultez la politique 18-01-02, Montant des prestations – Accidents depuis 1998, et la politique 18-01-03, Montant des prestations - Accidents d'avant 1998.

Si l’indemnité pour perte non financière est inférieure ou égale au seuil, nous la versons automatiquement en une somme forfaitaire. Si une indemnité pour perte non financière est supérieure au seuil, nous la versons automatiquement en une somme forfaitaire après 30 jours, sauf si vous choisissez de la recevoir sous forme de versements mensuels.

Si vous êtes admissible à recevoir votre indemnité pour perte non financière sous forme de versements mensuels payables à vie, vous disposez de 30 jours suivant la date de la lettre de décision pour choisir la méthode de paiement que vous désirez. Une fois que votre choix est fait, vous ne pouvez pas le changer.

Qu’arrive-t-il si mon état s’aggrave?

Nous pouvons réexaminer votre indemnité pour perte non financière si votre déficience reliée au travail s’aggrave de façon importante et permanente, pourvu que 12 mois se soient écoulés depuis la dernière décision concernant la perte non financière. Ce réexamen est appelé « nouvelle détermination de la perte non financière ». Pour demander une nouvelle détermination de la perte non financière, vous devez communiquer avec votre gestionnaire de cas, qui vous fournira plus de renseignements sur le processus.