Pratiques et procédures de la Division des services d’appel

Sur cette page :

Tous les ans ou tous les deux ans, nous révisons et actualisons notre document Pratiques et procédures. Sur cette page, nous présentons quelques-uns des sujets sur lesquels les gens demandent souvent des précisions. Pour obtenir des renseignements complets, consultez notre  document sur les pratiques et procédures (PDF) .

Contestation d’une décision prise par un gestionnaire de cas, un infirmier consultant ou une infirmière consultante ou une ou un spécialiste du retour au travail

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision

Une ou un gestionnaire de cas, une infirmière consultante ou un infirmier consultant, ou une ou un spécialiste du retour au travail vous enverra une lettre expliquant la décision. La lettre vous expliquera ce qu’il faut faire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision et vous informera du délai dont vous disposez pour la contester. Consultez la irective de procédure sur le délai de contestation.

Si vous avez des questions ou des préoccupations relativement à la décision, la personne décideuse en discutera avec vous, vous expliquera les motifs de la décision et examinera tout nouveau renseignement que vous fournissez. Si la décision n’est pas modifiée, vous pouvez donner suite à votre contestation.

Intention de contester et réexamen possible

Si vous voulez contester une question relative au compte d’un employeur, consultez la directive de procédure sur lescontestations portant sur les comptes des employeurs dans le  document complet sur les pratiques et procédures (PDF) . 

Pour les questions relatives aux demandes de prestations, remplissez un  .

Ce formulaire vous permet de nous informer de votre intention de contester une décision dans le délai prévu par Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Ce formulaire vous permet également, en tant que partie contestatrice, de fournir de nouveaux renseignements qui pourraient influer sur la décision.

Vous devez fournir les renseignements suivants dans le  formulaire Intention de contester (PDF)

  1. votre nom et votre numéro de dossier (vos renseignements d’identification du dossier);
  2. des renseignements sur la partie contestatrice;
  3. les coordonnées de la personne représentante, le cas échéant;
  4. la date de la décision;
  5. les questions en litige;
  6. les motifs de votre désaccord avec la décision initiale;
  7. toute nouvelle information à prendre en considération;
  8. votre signature et la date.

Soumettez votre formulaire dûment rempli sur notre site Web dans le délai indiqué dans la lettre de décision. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la directive de procédure sur le délai de contestation. Bien que nous préférons recevoir le  formulaire Intention de contester (PDF) , nous acceptons également une lettre de contestation dans laquelle figurent : 

  • votre nom; 
  • votre numéro de dossier;
  • la date de la décision;
  • les questions en litige;
  • toute nouvelle information que vous souhaitez nous communiquer.

Réception de votre dossier d’indemnisation

Pour une contestation portant sur une demande de prestations, nous enverrons le dossier d’indemnisation à la partie contestatrice, conformément à la politique de la WSIB. Nous enverrons également un Formulaire de préparation à une contestation et une feuille d’instructions. Toutes les questions liées à l’accès aux renseignements du dossier d’indemnisation sont résolues avec le consentement de toutes les parties ou sur ordre la WSIB ou du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Nous enverrons un Formulaire de la personne participante à la partie non contestatrice. Si la partie non contestatrice est l’employeur, elle n’aura pas accès au dossier d’indemnisation à cette étape. On lui accordera l’accès aux renseignements du dossier d’indemnisation une fois que la partie contestatrice (la personne blessée ou malade) aura soumis le Formulaire de préparation à une contestation et aura donné son consentement à la divulgation des renseignements sur les soins de santé. Nous enverrons ensuite à la partie non contestatrice un Formulaire de la personne intimée, nous lui donnerons accès au dossier d’indemnisation et nous lui accorderons 45 jours pour le remplir et le retourner.

Dans le cas des oppositions liées aux comptes d’entreprise, nous ne donnons pas automatiquement accès au dossier de l’entreprise. Les employeurs et les personnes représentantes peuvent obtenir l’accès dans le cadre du processus d’accès aux dossiers de l’entreprise s’ils le souhaitent. Étant donné qu’un dossier de l’entreprise contient principalement de la correspondance entre la WSIB et l’employeur, il n’est souvent pas nécessaire d’y accéder.

L’employeur sujet à un transfert de coûts est une entreprise qui n’est pas l’employeur de la personne blessée ou malade, mais à qui les coûts d’indemnisation sont imposés totalement ou en partie en raison de la négligence d’une personne membre de son personnel. On lui accorde l’accès au dossier d’indemnisation, comme elle le fait normalement pour l’employeur de la personne blessée ou malade, afin d’appuyer une participation efficace au processus de contestation. Toutefois, la personne blessée ou malade peut s’opposer à la divulgation de n’importe quel renseignement versé au dossier d’indemnisation, et non uniquement à celle de renseignements sur les soins de santé.

Formulaire de préparation à une contestation

Retournez le Formulaire de préparation à une contestation pour donner suite à votre contestation. Cela nous indique que vous êtes prêt(e) à commencer le processus de contestation officiel.

Si vous avez d’autres renseignements ou estimez que la question en litige peut être examinée dans le cadre d’une autre politique, et que ces renseignements ou arguments n’ont pas été examinés par votre gestionnaire de cas, infirmière consultante ou infirmier consultant, ou spécialiste du retour au travail, vous pouvez fournir ces renseignements ou arguments sur le Formulaire de préparation à une contestation pour examen. Lorsque la ou le gestionnaire de cas, l’infirmière consultante ou l’infirmier consultant, ou la ou le spécialiste du retour au travail aura examiné toutes les questions, nous entamerons le processus de contestation officiel.

Vous devez soumettre le Formulaire de préparation à une contestation une fois que :

  1. vous avez recueilli tous les renseignements relatifs à votre contestation;
  2. tous les renseignements écrits à l’appui de votre contestation sont prêts à être envoyés avec le Formulaire de préparation à une contestation;
  3. vous avez résolu toute question relative à l’accès aux copies des renseignements sur les soins de santé au dossier;
  4. vous êtes disponible pour assister à une audience orale dans les 90 jours, si c’est la méthode de règlement que vous avez demandée.

Le Formulaire de préparation à une contestation doit être dûment rempli et peut être soumis en ligne.

Délai de contestation

L’article 120 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail établit des délais pour contester les décisions de la WSIB. Vous avez 30 jours pour contester une décision de la WSIB concernant : 

  • le retour au travail;
  • le rengagement;
  • les programmes de réintégration au marché du travail (programmes de retour au travail) établis le 1er janvier 1998 ou après cette date.

Il existe un délai de contestation de six mois pour toute autre décision de la WSIB rendue le 1er janvier 1998 ou après cette date, y compris les décisions relatives aux comptes des employeurs.

Nous appliquons par défaut le délai de six mois si vous contestez deux décisions comportant deux délais différents. Par exemple, si vous vous opposez à un programme de retour au travail dont le délai de contestation est de 30 jours et à une décision concernant la perte de gains dont le délai est de six mois, vous avez en fait six mois pour contester les deux décisions.

Remplir le formulaire Intention de contester

Lorsque nous rendons une décision, la lettre de décision mentionne les délais de contestation. Pour respecter les délais prévus par l’article 120 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, la WSIB doit recevoir votre  formulaire Intention de contester (PDF)  dûment rempli ou une lettre de contestation avant la date limite indiquée dans la lettre de décision.

Si vous êtes un employeur qui conteste une décision portant sur votre compte, utilisez le  formulaire Intention de contester (PDF)  distinct. Consultez la section Contestations portant sur les comptes des employeurs de notre  document sur les pratiques et procédures (PDF)  pour plus de renseignements.

Si vous souhaitez contester une décision après l’expiration du délai, vous pouvez écrire à la personne qui vous a envoyé la lettre de décision pour lui demander une prolongation et pour lui expliquer pourquoi vous n’avez pas respecté le délai imparti. Elle examinera votre demande et vous informera par écrit de sa décision.

Critères de la prolongation du délai de contestation

Au moment de décider si nous pouvons prolonger le délai de contestation, nous pouvons examiner si :

  1. Le délai de contestation était clairement inscrit dans la lettre de décision que vous avez reçue. Depuis le 1er janvier 1998, les lettres de décision précisent clairement les délais de contestation, mais avant cette date, ce n’était pas le cas.
  2. Vous avez eu de graves problèmes de santé qui ont nui à votre capacité de respecter le délai.
  3. Une personne de votre famille immédiate a eu de graves problèmes de santé qui ont nui à votre capacité de respecter le délai.
  4. Vous avez dû quitter l’Ontario ou le Canada en raison de la maladie ou du décès d’un membre de votre famille.
  5. Un trouble vous a empêché de comprendre ou de respecter le délai.
  6. Votre dossier d’indemnisation indique que vous vous opposez à une question en particulier, même si vous n’avez pas soumis un formulaire Intention de contester ou une lettre de contestation.
  7. Vous avez contesté d’autres questions étroitement liées dans le délai fixé et ces autres questions sont si étroitement liées à la question qui n’a pas été contestée dans le délai imparti que la contestation ne peut être raisonnablement résolue sans supprimer ledit délai.
  8. La décision a été rendue entre le 16 mars 2020 et le 13 septembre 2020, lorsque le gouvernement de l’Ontario a temporairement suspendu les délais en raison de l’état d’urgence de la COVID-19.
  9. Du 22 février au 16 mars 2023, les gens ont reçu les lettres de la WSIB en retard à cause d’un problème d’impression. En raison de ce retard, nous avons prolongé le délai de contestation jusqu’au 30 septembre 2023 dans le cas des décisions datées de cette période.
  10. En raison de plusieurs interruptions de travail survenues en 2024 et 2025, 60 jours civils supplémentaires seront ajoutés au délai pour s’opposer à toutes les décisions prises entre :
  • le 10 novembre 2024 et le 20 décembre 2024;
  • le 1er mai 2025 et le 18 juillet 2025;
  • le 25 septembre 2025 et le 11 janvier 2026.

Contestation des décisions concernant les délais

N’importe qui peut contester la décision de prolonger le délai de contestation. Pour ce faire, il faut soumettre un  formulaire Intention de contester (PDF)  dûment rempli. Vous ne devez pas soumettre un Formulaire de préparation à une contestation.

Que se passera-t-il ensuite?

Une fois que nous aurons reçu votre formulaire, nous examinerons la contestation pour nous assurer d’avoir toute la formation nécessaire pour poursuivre la contestation.

Si le dossier est prêt pour la contestation, nous allons :

  • enregistrer la contestation;
    • donner 30 jours à toutes les parties pour envoyer tout autre renseignement à propos de la question du délai;
    • examiner les renseignements reçus.

Une fois que nous avons reçu les renseignements de tout le monde, ou lorsque le délai est dépassé, la personne greffière rend la décision de la WSIB relative au délai et la communique aux parties dans un délai de 30 jours.

Si nous accordons une prolongation du délai

Vous pouvez contester la décision initiale. Contactez la personne décideuse qui a rendu la décision initiale, qui entreprendra le processus de contestation.

Pour obtenir des renseignements complets, consultez notre  document sur les pratiques et procédures (PDF) .

Si nous refusons la demande de prolongation

Si nous refusons la demande de prolongation, notre lettre de décision expliquera quelles options s’offrent maintenant à vous, notamment comment présenter une contestation auprès du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Rôle des parties participant à la contestation

Partie contestatrice

La partie contestatrice est la personne qui est en désaccord avec la décision rendue par la WSIB et qui entame une contestation. Il peut s’agir d’une personne blessée ou malade, de son employeur ou de sa personne représentante.

Partie non contestatrice (personne intimée)

La personne intimée est l’autre personne ou entreprise concernée par la contestation.

Pour participer à la contestation, la personne intimée doit remplir et retourner le Formulaire de la personne participante. Il est important de remplir le Formulaire de la personne participante et de l’envoyer dès que possible pour s’assurer d’être inclus(e) dans le processus de contestation.

Si la partie non contestatrice n’a pas indiqué son intention de participer au processus ou si elle nous a pas retourné le formulaire, nous n’incluons pas cette partie dans le processus de contestation. Cependant, elle recevra une copie de la décision finale de la contestation.

Dans certaines circonstances, des tierces parties peuvent être incluses dans le processus de contestation (p. ex. un employeur successeur ou un employeur associé dans les cas d’expositions professionnelles mettant en cause plus d’un employeur). Un employeur qui n’exerce plus d’activités et dont le compte à la WSIB a été fermé n’est généralement pas inclus dans le processus de contestation. Cependant, nous pouvons demander des renseignements aux anciennes personnes dirigeantes ou employées de l’entreprise si nous en avons besoin pour rendre une décision.

Rôle de la personne commissaire aux appels

Les commissaires aux appels traitent tous les appels, à l’exception des contestations concernant les délais*.

Les contestations sont traitées au moyen de l’une de deux méthodes :

  • Audience par écrit
  • Audiences par vidéoconférence, téléconférence ou en personne (audience orale)

La méthode de règlement est déterminée en fonction de la question en litige La méthode de règlement est déterminée par la personne greffière dans la plupart des contestations. Dans le cas d’une contestation concernant un compte d’employeur, la méthode de règlement est déterminée par la ou le commissaire aux appels.

La ou le commissaire aux appels a la responsabilité de régler les questions en litige d’une manière juste et indépendante. Elle ou il respecte le code de déontologie suivant :

  1. Agir de façon équitable et impartiale et éviter tout conflit d’intérêts.
  2. Accomplir ses tâches avec diligence et soin.
  3. Traiter toutes les personnes participant au processus de contestation avec courtoisie, dignité et respect.
  4. Faire preuve d’ouverture d’esprit à l’égard des contestations présentées et évaluer les preuves de façon équitable.
  5. Mener les enquêtes nécessaires afin de régler efficacement la contestation en s’assurant que les droits des parties non représentées sont protégés, tout en respectant la nature non accusatoire du régime d’indemnisation de la WSIB.
  6. Rendre des décisions fondées sur l’évaluation objective et indépendante des faits, conformément à la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail et aux politiques de la WSIB.

Processus de détermination de la méthode de règlement

La partie contestatrice peut demander une audience orale ou une audience par écrit en remplissant le Formulaire de préparation à une contestation.

Quant à la personne intimée, elle peut demander une audience orale ou une audience par écrit en remplissant le Formulaire de la personne intimée.

Audiences par vidéoconférence, téléconférence ou en personne (audience orale) 

Dans certains cas, nous pouvons régler une contestation au moyen d’une audience par vidéoconférence, téléconférence ou en personne. 

Pour une liste complète des questions qui peuvent être résolues au moyen d’une audience par vidéoconférence, téléconférence ou en personne, veuillez consulter la Liste des critères pour les audiences orales. Nous allons examiner les questions indiquées sur le Formulaire de préparation à une contestation afin de déterminer si la méthode de règlement par défaut est appropriée. Si la partie contestatrice ou la personne intimée demande une audience par vidéoconférence, téléconférence ou en personne, nous examinons la demande au cas par cas. Cela nous aide à garantir d’utiliser le processus le plus approprié et à rendre une décision équitable sur les questions faisant l’objet d’une contestation.

Facteurs pris en compte pour décider de la méthode de règlement

Nous tiendrons probablement une audience par vidéoconférence, téléconférence ou en personne si :

  1. Nous avons besoin du témoignage direct de la partie contestatrice ou des témoins
    Par exemple, un témoignage direct peut être nécessaire si les renseignements fournis par l’une des parties ne concordent pas avec ceux de l’autre partie en ce qui concerne la date, l’heure, le lieu ou l’emplacement de l’accident.
  2. Le dossier comporte des questions factuelles importantes en litige
    Par exemple, une vidéo de surveillance est présentée et les parties interprètent cette preuve différemment.
  3. Il y a une raison pour laquelle une personne qui n’a pas de personne représentante ne peut pas soumettre d’observations écrites
    Par exemple, la personne peut être atteinte d’un trouble de l’apprentissage ou de la communication, ou encore il existe un obstacle linguistique important et une personne interprète est requise.
  4. Les renseignements sur les capacités ou limitations fonctionnelles de la personne blessée ou malade sont limités ou manquent de cohérence
    En voici quelques exemples : les activités de la vie quotidienne, les craintes persistantes ou questions associées à l’accident, la capacité d’accomplir des tâches de travail courantes et la capacité d’interagir avec les autres, tant dans le lieu de travail que hors de celui-ci.
  5. Il y a des renseignements contradictoires importants ou un problème de fiabilité et de cohérence des preuves

Demander une audience par vidéoconférence, téléconférence ou en personne (audience orale)

  1. Veuillez inclure vos arguments concernant la ou les questions en litige faisant l’objet de la contestation dans le Formulaire de préparation à une contestation. Vos raisons doivent correspondre aux critères de la Liste des critères pour les audiences orales.
  2. Soyez aussi précis(e) que possible et indiquez pourquoi la demande d’audience orale est pertinente. Expliquez pourquoi une audience orale est nécessaire et en quoi vos motifs se rapportent aux questions faisant l’objet de la contestation. Par exemple, vous devez expliquer s’il y a des renseignements manquants, des déclarations contradictoires, des incohérences dans les rapports médicaux et des renseignements conflictuels fournis par la personne blessée ou malade, l’employeur, les collègues de travail et les témoins.
  3. Lorsque nous recevons le Formulaire de préparation à une contestation, la personne coordonnatrice vérifie si le dossier d’indemnisation contient un Formulaire de la personne participante dûment rempli. Si c’est le cas, nous enverrons un Formulaire de la personne intimée à la personne participante. Tout comme la partie contestatrice, la personne intimée doit fournir une explication détaillée indiquant pourquoi elle demande une audience orale et présentant ses arguments sur la ou les questions faisant l’objet de la contestation.
  4. Si le dossier ne contient pas de Formulaire de la personne participante dûment rempli, nous ne tiendrons compte que du Formulaire de préparation à une contestation pour décider de la méthode de règlement.
  5. Nous examinerons tant le Formulaire de préparation à une contestation que le Formulaire de la personne intimée, s’ils ont été remplis et retournés avant la date d’échéance.

Si l’une des parties a demandé une audience orale, mais que la question ne figure pas sur la liste des critères d’une audience orale, la personne greffière examinera quand même la demande en passant en revue les Facteurs pris en compte pour décider de la méthode de règlement afin de déterminer si une audience orale est requise.

Audience par écrit

Une audience par écrit est la méthode la plus courante pour régler une contestation. Lorsque nous utilisons cette méthode, la ou le commissaire aux appels examine les renseignements au dossier d’indemnisation et toutes les observations écrites figurant dans le Formulaire de préparation à une contestation et le Formulaire de la personne intimée.

L’audience par écrit est généralement utilisée lorsque les questions en litige sont principalement de nature médicale ou juridique, ou bien elles concernent les politiques. Dans ces cas, un témoignage n’ajouterait aucun renseignement ne faisant pas déjà partie du dossier et ne les clarifierait pas davantage.

Demander une audience par écrit

  1. Veuillez inclure vos arguments concernant la ou les questions en litige faisant l’objet de la contestation et le résultat escompté dans le Formulaire de préparation à une contestation.
  2. Si une contestation est résolue au moyen d’une audience par écrit, il n’y a aucune autre possibilité pour vous ou pour la personne intimée de présenter des observations par la suite. La contestation est confiée directement à une ou un commissaire aux appels qui rendra une décision finale en fonction des renseignements fournis.
  3. Nous examinerons tant le Formulaire de préparation à une contestation que le Formulaire de la personne intimée. Si la personne intimée demande une audience orale, la personne greffière examine les raisons de cette demande. Si les motifs de la demande ne satisfont pas aux critères de la Liste des critères pour les audiences orales, la méthode de règlement reste l’audience par écrit.
  4. Si vous demandez une audience par écrit, mais que la question figure sur la Liste des critères pour les audiences orales ou s’il y a d’autres facteurs qui rendraient l’audience orale la meilleure méthode de règlement, la personne greffière peut décider de résoudre la contestation au moyen d’une audience orale.

Avis de décision concernant la méthode de règlement

Une fois que nous avons décidé si l’audience aura lieu par écrit ou par vidéoconférence, téléconférence ou en personne (audience orale), voici ce à quoi il faut s’attendre.

Si les deux parties demandent une audience par écrit :

  1. Nous n’enverrons pas d’avis distinct confirmant la décision de tenir une audience par écrit.
  2. La personne greffière examinera le Formulaire de la personne intimée et toutes les observations jointes. Si la personne intimée fournit de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments, nous pouvons accorder du temps à la partie contestatrice pour répondre. Dans ce cas, nous enverrons une copie des observations de la personne intimée à la partie contestatrice et nous lui donnerons 21 jours pour présenter des observations écrites en réponse.
  3. Nous assignerons le dossier à une ou un commissaire aux appels une fois que la réponse aura été reçue ou que 21 jours se seront écoulés, selon la première de ces éventualités à survenir. Si aucune réponse supplémentaire n’est requise, nous attribuerons la contestation directement à une ou un commissaire aux appels. La ou le commissaire aux appels examinera le Formulaire de préparation à une contestation, le Formulaire de la personne intimée, les observations jointes et les renseignements versés au dossier d’indemnisation. La ou le commissaire aux appels rend habituellement une décision dans les 30 jours.

 Si une audience orale est demandée et qu’elle est accordée

  1. Nous enverrons une lettre confirmant qu’une audience orale a été accordée et confirmant également les questions en litige.  
  2. L’audience a généralement lieu dans les 90 jours civils à compter de la date de la lettre de confirmation de l’audience orale.
  3. La personne coordonnatrice contactera les parties pour fixer la date de l’audience orale.

 Si une audience orale est demandée, mais qu’elle est refusée

  1. Nous enverrons une lettre aux parties pour les aviser que la méthode de règlement choisie est une audience par écrit.
  2. La lettre donnera à la partie contestatrice et à la personne intimée 30 jours pour présenter leurs arguments par écrit concernant la question faisant l’objet de la contestation.
  3. La personne greffière examinera le Formulaire de la personne intimée et toutes les observations jointes. Si la personne intimée fournit de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments, la personne greffière peut accorder du temps à la partie contestatrice pour répondre.

Dans ce cas, nous enverrons une copie des observations de la personne intimée à la partie contestatrice et nous lui donnerons 21 jours pour présenter des observations écrites en réponse.  

Nous assignerons le dossier à une ou un commissaire aux appels une fois que la réponse aura été reçue ou que 21 jours se seront écoulés, selon la première de ces éventualités à survenir. 

Liste des critères pour les audiences orales

B1 Admissibilité initiale – cas d’incapacité : Il y a un désaccord au sujet des tâches de la personne ou il n’existe pas suffisamment de renseignements sur ses tâches.

B2 Admissibilité initiale – événement fortuit :  
Il y a des renseignements contradictoires ou un témoignage pourrait ajouter des renseignements qui ne figurent pas au dossier d’indemnisation. Cela implique généralement les deux parties.

B3. Admissibilité initiale – stress chronique

B4. Maladie professionnelle complexe

B5. Troubles complexes ne comportant pas de blessure physique ou de maladie

B6. Caractère approprié de l’emploi auprès de l’employeur au moment de la lésion ou d’un autre employeur : Il y a un désaccord concernant les faits.

B7. Caractère approprié de l’emploi : Les renseignements concernant l’emploi offert et les capacités fonctionnelles de la personne sont soit absents du dossier, soit incomplets, et les parties sont en désaccord concernant le caractère approprié de l’emploi.

B8. Collaboration au retour au travail

B9. Collaboration à la transition professionnelle (réintégration au marché du travail)

B10. Programmes de transition professionnelle

B11. Rengagement (critères de rengagement remplis)

B12. Réexamen final complexe des prestations pour perte de gains : Il y a un désaccord concernant les faits.

B13. Récidive : La récidive a eu lieu un an ou plus à partir de la date de la lésion ou maladie ou une perte de gains de douze semaines ou plus.

B14. Prestations de personne survivante : Il y a des décisions complexes portant sur le statut de personne conjointe ou de personne à charge.

B15. Nouveau trouble organique dont l’admissibilité ne repose pas sur la compatibilité médicale

B16. Troubles secondaires dont l’admissibilité ne repose pas sur la compatibilité médicale

B17. Transfert des coûts

B18. Statut d’exploitante/exploitant ou de travailleuse/travailleur indépendante/indépendant

Audiences orales par vidéoconférence ou par téléconférence

Nous nous sommes engagés à fournir nos services d’une manière qui respecte la dignité et l’autonomie des personnes handicapées.  

Vous pouvez demander des adaptations à tout moment du processus de contestation, y compris pour une audience orale. Veuillez nous faire part de vos besoins en matière d’adaptation le plus tôt possible afin que nous puissions vous aider.  

Pour demander des adaptations, veuillez contacter la personne coordonnatrice au 1 800 387-0750.

Si nous décidons qu’une audience orale est nécessaire pour le règlement de votre contestation, l’audience orale se déroule généralement par vidéoconférence.

Une fois la date de l’audience fixée, la personne coordonnatrice vous envoie un avis d’audience. L’avis confirmera :

  • le type d’audience (vidéoconférence, téléconférence ou en personne);
  • la date et l’heure de l’audience;
  • l’emplacement si l’audience a lieu en personne.

Avant de tenir une audience par vidéoconférence ou par téléconférence, nous nous assurerons que : 

  1. toutes les personnes concernées par l’audience ont accès à la technologie nécessaire pour y participer;
  2. toute personne participant à l’audience dispose d’une copie à jour du dossier et de tous les renseignements pertinents avant l’audience;
  3. ce procédé ne cause aucun préjudice important à l’une des personnes concernées par la contestation;
  4. toutes les questions de crédibilité peuvent être réglées de manière appropriée;
  5. tous les besoins en matière d’adaptation sont satisfaits.

Pour les audiences par vidéoconférence, nous vous enverrons, à vous ou à votre personne représentante (le cas échéant), un courriel ou une invitation de calendrier contenant un lien vers la vidéoconférence et des instructions sur la manière d’utiliser ce lien.

Veuillez être disponible 30 minutes avant l’heure d’audience prévue pour vous assurer que l’équipement de vidéoconférence fonctionne et qu’il n’y a pas de problème de connectivité.

Qui peut assister à une audience?

  1. La partie contestatrice et la personne qui la représente.
  2. La personne intimée et la personne qui la représente.
  3. Les personnes témoins approuvées par la personne greffière ou la personne commissaire aux appels.

Audience en personne

Nous adoptons une approche flexible pour les demandes d’audience en personne.  

La personne greffière examinera la Liste des critères pour les audiences orales, les renseignements versés au dossier d’indemnisation et les circonstances du dossier pour décider si une audience en personne est la meilleure méthode de règlement.

Nous tenons compte de nombreux facteurs, notamment :

  • la nécessité de tenir une audience complète et équitable conformément aux principes de justice naturelle;
    • les besoins des parties, y compris les exigences en matière d’adaptation;
  • la nature de la contestation et des questions en litige;
    • s’il est prévu que l’audience sera longue, d’une durée d’une journée entière ou de plusieurs jours;
    • éviter des retards inutiles;
    • tout autre facteur pertinent.

Si vous êtes temporairement indisponible

Si vous êtes temporairement indisponible pour discuter de la date de l’audience pour des raisons indépendantes de votre volonté, votre contestation ne sera pas retirée immédiatement.

Par exemple, vous pourriez ne pas être disponible pour les raisons suivantes :

  1. maladie soudaine et grave;
  2. un voyage à l’étranger en raison d’une situation d’urgence.

Dans ces situations, nous mettrons votre contestation en attente jusqu’à ce que la situation soit résolue. Si vous n’êtes pas disponible pendant plus de 30 jours, nous examinerons les circonstances et nous déciderons si la contestation doit demeurer active.

Audience hybride

Nous proposons également des audiences dans un format hybride. Cette option est appropriée lorsqu’une partie n’est pas en mesure d’assister à une audience en personne, mais peut le faire par vidéoconférence ou par téléconférence.

Si vous n’êtes pas en mesure d’assister à l’audience en personne, veuillez nous en informer lors de la planification et nous faire savoir quelle est votre option préférée : par vidéoconférence ou par téléconférence.

Nous vous fournirons les renseignements dont vous avez besoin pour participer à l’audience.

Une fois que la date de l’audience a été fixée

Une fois la date de l’audience établie, nous enverrons une lettre d’avis d’audience.

L’avis comprendra :

  • la date et l’heure de l’audience;
  • le type d’audience (vidéoconférence, téléconférence, hybride ou en personne);
  • l’emplacement de l’audience, si l’audience a lieu en personne.

Dans la plupart des cas, l’audience en personne se déroule dans la ville où le dossier d’indemnisation est administré ou dans la ville la plus près de l’endroit où se déroulent habituellement les audiences.

Dans le cas d’une contestation concernant un compte d’employeur, l’audience se déroule généralement dans la ville où le compte de l’employeur est administré ou dans la ville la plus près de l’endroit où se déroulent habituellement les audiences.

Lors de la planification de votre audience, informez-nous de vos besoins en matière d’accessibilité ou d’adaptation, y compris si vous avez besoin d’une ou d’un interprète.

Vous devez également nous indiquer si vous devez demander une assignation à comparaître ou si vous avez des preuves vidéo à présenter.

Audience par écrit : Partage d’observations et de preuves

Lorsque les deux parties demandent une audience par écrit, elles doivent inclure ou joindre leurs arguments ou observations au Formulaire de préparation à une contestation et au Formulaire de la personne intimée. Une fois ces formulaires soumis, elles n’auront plus aucune autre possibilité de discuter du bien-fondé de la contestation avant que le dossier ne soit confié à une personne commissaire aux appels pour qu’elle rende une décision.

La personne greffière examinera le Formulaire de la personne intimée et toutes les preuves et observations jointes. Si la personne intimée fournit de nouveaux éléments de preuve ou arguments importants que la partie contestatrice devrait avoir l’occasion d’examiner, la personne greffière doit :

  • envoyer à la partie contestatrice une copie des observations de la personne intimée;
  • donner à la partie contestatrice 21 jours pour fournir une réponse écrite.

Si l’une des parties ou les deux demandent une audience orale et que la personne greffière décide que la contestation sera réglée au moyen d’une audience par écrit, la personne greffière accorde aux deux parties 30 jours de plus pour présenter leurs observations écrites détaillées. Les parties doivent fournir une copie de leurs observations écrites à l’autre partie. La personne greffière examinera les observations de la personne intimée pour décider s’il y a de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments importants qui doivent être communiqués à la partie contestatrice. Si c’est le cas, la personne greffière suit le même processus de réponse de 21 jours.

L’audience de divulgation par écrit prend fin lorsque la partie contestatrice présente une réponse ou que le délai de réponse de 21 jours expire, selon la première éventualité.

La ou le commissaire aux appels rendra ensuite une décision au sujet de la contestation.

Audience orale

Le Formulaire de préparation à une contestation confirme que vous êtes prêt(e) à commencer le processus de contestation.

Si la partie contestatrice présente une demande écrite pour obtenir des renseignements supplémentaires après l’audience, nous retirerons la contestation parce qu’elle n’est pas prête à aller de l’avant.

Si la personne intimée demande des renseignements supplémentaires, la contestation se poursuit. Toutefois, la personne greffière peut déterminer que les renseignements sont suffisamment importants pour que la tenue de l’audience ait une incidence sur la capacité de la ou du commissaire aux appels à rendre une décision équitable.

Il incombe aux parties de s’assurer que les personnes autorisées à témoigner soient disponibles pour l’audience.

Preuve

Une preuve qui n’existait pas auparavant

Il peut arriver dans de rares circonstances qu’une partie veuille soumettre des preuves qui n’existaient pas lorsque le Formulaire de préparation à une contestation ou le Formulaire de la personne intimée ont été soumis.

La ou le commissaire aux appels peut accepter cette preuve avant ou durant une audience si la partie présente un argument raisonnable expliquant pourquoi cette preuve n’était pas disponible au moment où elle a soumis le formulaire.  

Si des preuves sont présentées avant l’audience et que l’autre partie n’a pas reçu de copie, nous devons nous assurer que l’autre partie ait accès à ces documents.

Une preuve qui n’existait pas auparavant

Il peut arriver qu’il y ait des preuves qui existaient au moment où le Formulaire de préparation à une contestation ou le Formulaire de la personne intimée a été soumis, mais qui n’ont pas été incluses. Par exemple, elles peuvent avoir été négligées ou ne pas avoir été fournies à une personne représentante.

La ou le commissaire aux appels peut accepter cette preuve avant ou durant une audience si :

  • elle est pertinente pour la contestation;
  • toutes les parties conviennent qu’elle devrait être incluse;
  • l’audience peut toujours être terminée dans le délai prévu.

Si de nouvelles preuves sont acceptées à l’audience

Si la personne commissaire aux appels accepte de nouvelles preuves lors de l’audience, elle décide des étapes à suivre pour s’assurer que le processus demeure équitable pour toutes les personnes concernées.

Il peut s’agir de ce qui suit :

  1. reporter le début de l’audience pour permettre aux parties, aux personnes représentantes ou aux témoins d’examiner les nouvelles preuves;
  2. permettre à une partie de présenter des observations écrites relatives aux nouvelles preuves après l’audience;
  3. reporter l’audience si l’inconvénient subi par la partie qui reçoit les documents s’avère injuste au point qu’aucune procédure ne peut permettre de l’éliminer.

Témoins

Les parties doivent inclure dans le Formulaire de préparation à une contestation ou le Formulaire de la personne intimée une liste de témoins ainsi qu’un sommaire des dépositions de chaque témoin.

Un sommaire des dépositions est un bref résumé de la preuve que chaque témoin présentera à l’audience. Cette exigence ne s’applique pas à la personne blessée ou malade ni à son employeur.  

Une personne représentante de l’employeur, appelée personne-ressource, peut participer à l’audience, consulter ses personnes représentantes et témoigner durant l’audience. Si la personne-ressource de l’employeur est aussi une personne témoin, un sommaire des dépositions doit être inclus.

En règle générale, nous nous attendons à ce qu’une seule personne témoin témoigne sur la même question ou le même événement.

Si vous estimez qu’on a besoin de plus d’une personne témoin pour présenter une même preuve, vous devez expliquer pourquoi chaque témoin doit témoigner au lieu de fournir une déclaration écrite.

Nous adoptons une solution équilibrée concernant le nombre de témoins pour participer à des contestations concernant l’indemnisation ou un compte d’employeur.

Une fois que la personne greffière a rendu sa décision concernant les témoins qui assisteront à l’audience, nous n’acceptons d’autres témoins que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple :

  • participation tardive à la contestation;
  • représentation tardive;
  • changement tardif de personne représentante.

Assignation à comparaître

Une assignation à comparaître est un document qui oblige une personne à se présenter à une audience par vidéoconférence, téléconférence ou en personne (audience orale) pour témoigner.   Une assignation peut également obliger une personne à fournir un document important pour la contestation.

La partie contestatrice et la personne intimée peuvent demander une assignation à comparaître. Les demandes doivent être soumises par écrit et incluses dans le Formulaire de préparation à une contestation ou dans le Formulaire de la personne intimée.  

Au moment de demander une assignation à comparaître., veuillez fournir :

  1. le nom, l’adresse actuelle et le numéro de téléphone de la personne témoin;
  2. une brève déclaration expliquant pourquoi le témoignage est nécessaire;
  3. une brève déclaration indiquant si la personne témoin est disposée à assister à l’audience;
  4. une déclaration expliquant pourquoi l’assignation à comparaître est nécessaire.

Vous devez fournir suffisamment de renseignements sur l’adresse pour que nous puissions localiser la personne et lui remettre une assignation à témoigner.

Nous vous informerons si nous n’avons pas suffisamment de renseignements. Nous ne pouvons pas délivrer une assignation à une adresse qui n’indique qu’une boîte postale ou une route rurale. Nous ne ferons aucun effort pour localiser la ou le témoin si les renseignements fournis ne sont pas suffisants.

Demander des documents au moyen d’une assignation à comparaître

Si vous souhaitez que nous envoyions une assignation à comparaître pour demander des documents, vous devez :

  • identifier les documents que vous demandez;
  • déterminer qui a les documents;
  • expliquer pourquoi les documents sont pertinents pour la contestation;
  • expliquer pourquoi les documents peuvent être importants pour la contestation;

Si l’une des parties a déjà le document, les parties doivent d’abord essayer de partager les documents entre elles avant de demander une assignation à comparaître.

Interprètes

Si vous avez besoin d’une personne interprète pour une audience par vidéoconférence, par téléconférence ou en personne (audience orale), nous prendrons les dispositions nécessaires pour qu’une personne interprète indépendante et impartiale y assiste. Pour demander une personne interprète, incluez les renseignements suivants dans le Formulaire de préparation à une contestation ou dans le Formulaire de la personne intimée : 

  1. le besoin d’une personne interprète;
  2. la langue parlée;
  3. le dialecte précis, le cas échéant.

Si vous ne demandez pas d’interprète dans le Formulaire de préparation à une contestation ou dans le Formulaire de la personne intimée, mais que vous en demandez un par la suite, vous devez nous informer de la date de votre audience. Si vous faites la demande au moins 14 jours avant la date de l’audience, nous ferons tout en notre pouvoir pour obtenir une personne interprète. Si nous n’arrivons pas à trouver une personne interprète ou si la demande est faite moins de 14 jours avant la date de l’audience prévue, la contestation peut être retirée. Dans ces situations, les conséquences habituelles liées au retrait sans raison valable s’appliqueront.

Consultez la directive de procédure sur les retraits dans notre  document sur les pratiques et procédures (PDF) . 

Réexamens

La décision rendue par la ou le commissaire aux appels constitue la décision finale de la WSIB.

Nous ne réexaminerons une décision que dans des circonstances limitées.

Critères de réexamen

Nous pouvons réexaminer la décision d’une personne commissaire aux appels dans les cas suivants :

  1. une erreur importante dans la décision ou le processus décisionnel peut raisonnablement avoir un effet sur le résultat;
  2. un manquement dans l’application de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ou d’une politique approuvée de la WSIB;
  3. une nouvelle preuve importante qui n’existait pas au moment où la décision de la personne commissaire aux appels a été rendue et qui est pertinente aux questions en litige;
  4. une erreur typographique qui a des répercussions sur la décision.

Veuillez noter : Les preuves qui existaient au moment où la décision a été rendue, mais qui ne nous ont pas été présentées, ne peuvent pas être considérées comme de nouveaux éléments de preuve aux fins d’un réexamen.

Comment demander un réexamen

Vous devez présenter votre demande de réexamen par écrit.

Les demandes sont examinées dans l’ordre suivant :

  1. la personne commissaire aux appels qui a rendu la décision;
  2. le gestionnaire de la personne commissaire aux appels, le cas échéant;
  3. la directrice principale ou le directeur principal de la Division des services d’appel, au besoin.

Votre demande doit : 

  • expliquer pourquoi vous demandez un réexamen;
  • déterminer quels critères de réexamen s’appliquent;
  • inclure une explication détaillée à l’appui de votre demande.

Processus de contestation et de résolution des litiges lorsque des renseignements au dossier d’indemnisation sont caviardés

Lorsque les employeurs ou leurs personnes représentantes participent au processus de règlement des différends ou de contestation, nous pouvons leur envoyer une version du dossier d’indemnisation avec certains renseignements supprimés (caviardés).

Si vous croyez que des renseignements caviardés peuvent être pertinents pour la question en litige, communiquez d’abord avec la ou le gestionnaire de cas pour discuter de vos préoccupations.

Si les renseignements demeurent caviardés et que la contestation se poursuit, la ou le commissaire aux appels suivra le processus ci-dessous.

Façon dont des renseignements caviardés sont traités pendant une contestation

Lorsqu’une contestation comprend des renseignements caviardés ou que ces renseignements ne sont pas disponibles dans le dossier d’indemnisation, la ou le commissaire aux appels examine tout le dossier d’indemnisation, y compris les renseignements qui ont été caviardés.

Si la ou le commissaire aux appels décide que les renseignements caviardés (médicaux ou non) sont pertinents pour la question en litige, elle ou il doit :

Pour les renseignements médicaux :

  • informer la demanderesse ou le demandeur qu’elle ou il a l’intention de divulguer les renseignements médicaux pertinents à son employeur. La ou le commissaire aux appels remettra une copie de ces dossiers à la demanderesse ou au demandeur et lui demandera son consentement pour partager les renseignements;
  • si la demanderesse ou le demandeur consent à la divulgation des renseignements, la ou le commissaire aux appels met à jour et supprime les passages caviardés pertinents dans le dossier d’indemnisation. Nous veillerons à ce que tous ceux qui ont besoin de ces renseignements les obtiennent. Au besoin, nous accorderons une prolongation pour soumettre le formulaire de la partie intimée ou d’autres observations;
  • si la demanderesse ou le demandeur ne consent pas à la divulgation de renseignements médicaux pertinents, la contestation ne sera pas instruite et un renvoi prioritaire au Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail sera fait pour répondre à l’opposition à la divulgation de renseignements médicaux.

Pour les renseignements non médicaux :

  • mettre à jour le dossier d’indemnisation en supprimant les passages caviardés pertinents aux fins de référence future;
  • donner à toutes les personnes concernées un accès à jour au dossier d’indemnisation;
  • accorder une prolongation pour soumettre le formulaire de la partie intimée ou d’autres observations, au besoin.
  • Si la ou le commissaire aux appels détermine que les renseignements caviardés ne sont pas pertinents compte tenu de la question en litige et donc que ces renseignements ont été correctement caviardés, la contestation se déroulera selon le processus habituel.