Condamnations

La première étape de la conformité consiste à connaître et à comprendre vos responsabilités. Vous devez satisfaire à chacune des obligations qui vous incombent. Ne pas respecter l’une de vos obligations aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail constitue une infraction, et un tribunal peut imposer des amendes et des ordonnances de dédommagement en cas de condamnation.

Les avis de condamnation sont affichés sur notre site Web pendant deux ans.

Mars 2020

Le 6 mars : Amende de 2 750 $ imposée à Samantha Cousineau, exploitant sous le nom de HOS Contracting

Le 6 mars 2020, Samantha Cousineau, exploitant sous le nom de HOS Contracting, située au 6, croissant St. Antoine à Hillsdale, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Barrie a imposé à Samantha Cousineau, exploitant sous le nom de HOS Contracting, une amende de 2 750 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 12 mois.

 

Février 2020

Le 28 février : Amende de 13 500 $ imposée à Multiseal Inc.

Le 28 février 2020, Multiseal Inc., située au 4255, chemin Weston à Toronto, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant la demande de prestations de l’un de ses travailleurs. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto (Centre civique de York) a imposé à Multiseal Inc. une amende de 13 500 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 30 jours.
 

Le 5 février : Amende de 750 $ imposée à Wayne’s Tire Sales Inc.

Le 5 février 2020, Wayne's Tire Sales Inc., située au 696, chemin Muskoka Nord à Gravenhurst, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Bracebridge a imposé à Wayne’s Tire Sales Inc. une amende de 750 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les six mois.

 

January 2020

Le 20 janvier : Amende de 1 000 $ imposée à Coco Paving Inc.

Le 20 janvier 2020, Coco Paving Inc., située au 485, chemin Little Baseline à Tecumseh, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis de fournir à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) les renseignements requis ayant trait à une lésion professionnelle. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Windsor a imposé à Coco Paving Inc. une amende de 1 000 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les six mois.

 

Décembre 2019

Le 20 décembre : Amende de 15 000 $ imposée à Brenda Potter

Le 20 décembre 2019, Brenda Potter a plaidé coupable à trois chefs d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) en ce qui a trait à la demande de prestations de Johnny Potter. Il s’agit d’infractions aux termes du paragraphe 149 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Cayuga a imposé à Brenda Potter des amendes totalisant 15 000 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 12 mois. En plus des amendes imposées, la Cour a émis une ordonnance de dédommagement contre Brenda Potter. Cette ordonnance l’oblige à rembourser dans sa totalité la somme de 120 086 $ à la WSIB, au plus tard le 20 décembre 2024.

Le 13 décembre : Amende de 15 000 $ imposée à Esteban Drullard Poole

Le 13 décembre 2019, Esteban Drullard Poole a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son admissibilité à des prestations dans les dix jours qui l’ont suivi. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits. 

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto (Centre civique de York) a imposé à Esteban Drullard Poole une amende de 15 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 12 mois.  En plus de l’amende imposée, la Cour a émis une ordonnance de probation aux termes de l’article 72 de la Loi sur les infractions provinciales. La période de probation a été fixée à un an avec les conditions légales suivantes :

(a) l’accusé ne doit pas commettre une telle infraction ou toute autre infraction semblable, ou toute infraction à une loi du Canada ou de l’Ontario ou de toute autre province du Canada qui soit punissable d’une peine d’emprisonnement;
(b) l’accusé doit comparaître devant le tribunal de la façon et au moment prescrits;
(c) l’accusé doit aviser le tribunal de tout changement d’adresse.

Dans le cadre de l’ordonnance de probation, la Cour a aussi émis une ordonnance de dédommagement contre Esteban Drullard Poole. Cette ordonnance oblige l’accusé à rembourser la somme de 15 860,49 $ à la WSIB.

Le 6 décembre : Amende de 12 000 $ imposée à UDI Comprehensive Hearing Services Limited

Le 6 décembre 2019, UDI Comprehensive Hearing Services Limited, située au 105-8333, chemin Weston à Woodbridge, a plaidé coupable à quatre chefs d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) pour obtenir un paiement pour des biens et des services. Il s’agit d’infractions aux termes du paragraphe 149 (4) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Newmarket a imposé à UDI Comprehensive une amende de 12 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 12 mois.

Le 3 décembre : Amende de 4 500 $ imposée à 2381584 Ontario Inc., exploitant sous le nom d’Active Employment Services

Le 3 décembre 2019, l’entreprise 2381584 Ontario Inc., exploitant sous le nom d’Active Employment Services, située au 2565, avenue Steeles Est à Brampton, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Brampton a imposé à 2381584 Ontario Inc., exploitant sous le nom d’Active Employment Services, une amende de 4 500 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 120 jours.

 

Novembre 2019

Le 28 novembre : Amende de 3 000 $ imposée à Dwayne MacDonald

Le 28 novembre 2019, Dwayne MacDonald a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les dix jours d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son droit à des prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. 
La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Barrie a imposé à Dwayne MacDonald une amende de 3 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 12 mois.

Le 22 novembre : Amende de 2 000 $ imposée à HBL Home Maintenance Specialist Inc.

Le 22 novembre 2019, HBL Home Maintenance Specialist Inc., située au 335, av. Dain à Welland (Ontario), a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément permis à un travailleur de contribuer d’une façon quelconque à indemniser l’employeur en ce qui concerne une dette qu’il a contractée ou pourrait avoir contracté dans le cadre du régime d’assurance, notamment des primes dues par l’employeur à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB). Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 155 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Welland a imposé à HBL Home Maintenance Specialist Inc. une amende de 2 000 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 6 mois.

Le 21 novembre : Amende de 6 000 $ imposée à Russell Orr

Le 21 novembre 2019, Russell Orr a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant sa demande de prestations. L’accusé a aussi plaidé coupable à un chef d’avoir délibérément omis d’informer la WSIB d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son admissibilité à des prestations dans les dix jours qui ont suivi ce changement. Il s’agit d’infractions aux termes des paragraphes 149 (1) et (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Hamilton a imposé à Russell Orr une amende de 6 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 12 mois.
 

Le 7 novembre : Amende de 3 000 $ imposée à 8325871 Canada Inc.

Le 7 novembre 2019, 8325871 Canada Inc., située au 702, rue Berthiaume, bureau 4, à Hawkesbury (Ontario), a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à L’Orignal a imposé à 8325871 Canada Inc. une amende de 3 000 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 15 jours.

 

Octobre 2019

Le 1er octobre : Amende de 4 000 $ imposée à 2048895 Ontario Limited, exploitant sous le nom de Fin-Aire

Le 1er octobre 2019, 2048895 Ontario Limited, exploitant sous le nom de Fin-Aire, située au 991, route John F. Scott à Kingtson (Ontario), a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Belleville a imposé à 2048895 Ontario Limited, exploitant sous le nom de Fin-Aire, une amende de 4 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 90 jours.

 

Septembre 2019

Le 20 septembre : Amende de 6 000 $ imposée à 1850178 Ontario Limited, exploitant sous le nom d’Acura of North Toronto

Le 20 septembre 2019, 1850178 Ontario Limited, exploitant sous le nom d’Acura of North Toronto, située au 7064, rue Yonge à Vaughan, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Newmarket a imposé à 1850178 Ontario Limited, exploitant sous le nom d’Acura of North Toronto, une amende de 6 000 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 30 jours.

Le 13 septembre : Amende de 1 000 $ imposée à 1941388 Ontario Inc., exploitant sous les noms de Two Brothers Shawarma et d’Euro Shawarma

Le 13 septembre 2019, 1941388 Ontario Inc., exploitant sous les noms de Two Brothers Shawarma et d’Euro Shawarma, située au 2631, av. Eglinton Ouest à Toronto, a plaidé coupable à une accusation d’avoir omis de s’inscrire à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les dix jours après être devenu un employeur. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 151 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto (Centre civique de York), a imposé à 1941388 Ontario Inc., exploitant sous les noms de Two Brothers Shawarma et d’Euro Shawarma, une amende de 1 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 6 mois. 

Le 13 septembre : Amende de 1 000 $ imposée à Euro Shawarma Ltd.

Le 13 septembre 2019, Euro Shawarma Ltd., située au 2706, rue Keele à Toronto, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis de s’inscrire à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les dix jours après être devenu un employeur. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 151 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto (Centre civique de York) a imposé à Euro Shawarma Ltd. une amende de 1 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 6 mois. 

Le 11 septembre : Amende de 1 000 $ imposée à Michael Stewart

Le 11 septembre 2019, Michael Stewart, un employeur situé au 136, rue Front à Bracebridge (Ontario), a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Bracebridge a imposé à Michael Steward une amende de 1 000 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 30 jours.

 

Août 2019

Le 21 août : Amende de 2 500 $ imposée à Garden Foods - Bolton Ltd.

Le 21 août 2019, l’entreprise Garden Foods - Bolton Ltd., située au 501, rue Queen Sud à Bolton, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’un travailleur avait subi un accident.  Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.  La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Caledon East lui a imposé une amende de 2 500 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 30 jours. 

Le 20 août : Amende de 4 000 $ imposée à Better Start Naturals Inc. exploitant sous le nom de Welo

Le 20 août 2019, Better Start Naturals Inc. exploitant sous le nom de Welo, située au 14-3750A, rue Laird à Mississauga, a plaidé coupable à une accusation d’avoir omis de s’inscrire à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les dix jours après être devenu un employeur. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 151 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.  La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Mississauga lui a imposé une amende de 4 000 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 12 mois.  

Le 15 août : Amende de 2 500 $ imposée à 1773321 Ontario Inc., exploitant sous le nom de TAF Staffing Company

Le 15 août 2019, 1773321 Ontario Inc., exploitant sous le nom de TAF Staffing Company, située au 180, boulevard Mississauga Valley à Mississauga, a plaidé coupable à une accusation d’avoir omis de s’inscrire à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les dix jours après être devenu un employeur. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 151 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.  La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Hamilton lui a imposé une amende de 2 500 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 60 jours. 

Le 13 août : Amende de 5 000 $ imposée à Drakkar & Associes Inc. ou Drakkar & Partners Inc.

Le 13 août 2019, l’entreprise Drakkar & Associes Inc. ou Drakkar & Partners Inc., située au 6303, rue Airport à Mississauga, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’un travailleur avait subi un accident.  Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.  La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite de recommandations au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Brampton lui a imposé à une amende de 5 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes à payer dans les 30 jours.

 

Juillet 2019

Le 25 juillet : Amende de 14 000 $ imposée à 2257444 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Spago Trattoria

Le 25 juillet 2019, l’entreprise 2257444 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Spago Trattoria, située au 690, rue Erie Est à Windsor, a plaidé coupable à quatre chefs d’accusation d’avoir omis de soumettre des relevés du total des salaires de ses travailleurs à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB).  Il s’agit d’infractions aux termes du paragraphe 152 (1,1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. 

Par suite d'une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l'Ontario à Newmarket a imposé à 2257444 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Bamiyan Kabob, une amende de 14 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l'aide aux victimes à payer dans les 12 mois.

 

Juin 2019

Le 28 juin : Amende de 3 500 $ imposée à Yuriy Akhtemiychuk

Le 28 juin 2019, Yuriy Akhtemiychuk a plaidé coupable d’avoir délibérément omis d'informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail dans les dix jours d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son droit à des prestations.  Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d'une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l'Ontario à Toronto (Centre civique de York) lui a imposé une amende de 3 500 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l'aide aux victimes à payer dans les 12 mois.

Le 4 juin : Amende de 3 000 $ imposée à Carl Flieler

Le 4 juin 2019, Carl Flieler a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément fait une assertion ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant sa demande de prestations.  L’accusé a aussi plaidé coupable à un chef d'avoir délibérément omis d'informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail d'un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son admissibilité à des prestations dans les dix jours qui ont suivi ce changement.  Il s’agit d’infractions aux termes des paragraphes 149 (1) et (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.  La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Belleville lui a imposé une amende de 3 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes à payer dans les 6 mois.  L’accusé a reçu une sentence avec sursis pour le chef d’accusation aux termes du paragraphe 149 (1).

 

Avril 2019

Le 26 avril : Amende de 8 000 $ imposée à Isabel Medeiros

Le 26 avril 2019, Isabel Medeiros a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse concernant sa demande de prestations à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB).  Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.  La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite de recommandations au sujet de la peine, la Cour de justice de l'Ontario à Toronto (Centre civique de York) lui a imposé une amende de 8 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l'aide aux victimes à payer dans les 12 mois.

Le 5 avril : Amende de 8 000 $ imposée à Olympic Plastic Bags (1983) Ltd.

Le 5 avril 2019, l’entreprise Olympic Plastic Bags (1983) Ltd., située au 35, Dominion Acres à Scarborough, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’un travailleur avait subi un accident.  Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l'Ontario à Toronto (Centre civique de York), lui a imposé une amende de 8 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l'aide aux victimes à payer dans les douze mois. 

Le 2 avril : Amende de 3 000 $ imposée à Mississauga Stair & Railing Inc.

Le 2 avril 2019, l’entreprise Mississauga Stair & Railing Inc., située au 3-5115, promenade Maingate à Mississauga, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’un travailleur avait subi un accident.  Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.  La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Mississauga lui a imposé une amende de 3 000 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les trois mois. 

 

Mars 2019

Le 19 mars : Amende de 3 000 $ imposée à 9107509 Canada Inc., exploitant sous le nom de Shishalicious Cafe

Le 19 mars 2019, 9107509 Canada Inc., exploitant sous le nom de Shishalicious Cafe, située au 5130, rue Dixie à Mississauga, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis de s’inscrire à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les dix jours après être devenu un employeur. L’entreprise a aussi plaidé coupable à deux chefs d’avoir omis d’informer la WSIB dans les trois jours après avoir appris qu’un travailleur avait subi un accident. Il s'agit d'infractions aux termes des paragraphes 151 (1) et 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail.  La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite de recommandations au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Mississauga lui a imposé des amendes totalisant 3 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes à payer dans les 12 mois. 

 

Février 2019

Le 13 février : Amende de 2 000 $ imposée à Belinta Construction Ltd.

Le 13 février 2019, l’entreprise Belinta Construction Ltd., située au 20, rue Bermondsey à Toronto, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis de soumettre un relevé du total des salaires de ses travailleurs à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB).  Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (1,1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.  La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

La Cour de justice de l’Ontario à Toronto (Centre civique de York) lui a imposé une amende de 2 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes à payer dans les 12 mois. 

 

Janvier 2019

Le 25 janvier : Amende de 13 000 $ imposée à Tri City Construction Ltd.

Le 25 janvier 2019, l’entreprise Tri City Construction Ltd., située au 54, rue Shaft à Toronto, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant la demande de prestations de l’un de ses travailleurs.  Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.  La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l'Ontario à Toronto (Centre civique de York), lui a imposé une amende de 13 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l'aide aux victimes à payer dans les six mois.

Le 25 janvier : Amende de 3 000 $ imposée à James Rutherford

Le 25 janvier 2019, James Rutherford a plaidé coupable d’avoir délibérément omis d'informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail dans les dix jours d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son droit à des prestations.  Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.  La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d'une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l'Ontario à Toronto (Centre civique de York) lui a imposé une amende de 3 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l'aide aux victimes à payer dans les 12 mois.

Le 25 janvier : Amende de 5 000 $ imposée à Soapopular Inc.

Le 25 janvier 2019, l’entreprise Soapopular Inc., située au 997, The Queensway à Toronto, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis de soumettre un relevé du total des salaires de ses travailleurs à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB).  Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (1,1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.  La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d'une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l'Ontario à Toronto (Centre civique de York) lui a imposé une amende de 5 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l'aide aux victimes à payer dans les 12 mois.

Le 18 janvier : Amende de 2 000 $ imposée à Ali Mostaghimi Tehrani

Le 18 janvier 2019, Ali Mostaghimi Tehrani a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément fait une assertion ou représentation fausse ou trompeuse concernant sa demande de prestations à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB).  Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.  La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite de recommandations au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Newmarket lui a imposé une amende de 2 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes à payer dans les 12 mois.

Le 17 janvier : Amende de 1 500 $ imposée à 2418972 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Lona Trucking

Le 17 janvier 2019, l’entreprise 2418972 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Lona Trucking, située au 8240, place Gateside à Windsor, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’un travailleur avait subi un accident.  Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.  La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Windsor lui a imposé une amende de 1 500 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 12 mois. 

Le 8 janvier : Amende de 5 000 $ imposée à Mansouri Group Inc.

Le 8 janvier 2019, l’entreprise Mansouri Group Inc., située au 9-30, Wertheim Court à Richmond Hill, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis de soumettre un relevé du total des salaires de ses travailleurs à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB).  Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (1,1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.   La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Newmarket lui a imposé une amende de 5 000 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les trois mois.

Le 8 janvier : Amende de 25 000 $ imposée à Decon Environmental Remediation Inc.

Le 8 janvier 2019, l’entreprise Decon Environmental Remediation Inc., située au 26 avenue Holtby à Brampton, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir pris des mesures à l’égard de l’un de ses travailleurs dans l’intention de le décourager ou de l’empêcher de présenter une demande de prestations.  Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 155 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.  La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Brampton lui a imposé une amende de 25 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes à payer dans les 12 mois.

 

Décembre 2018

4 décembre : Amende de 6 500 $ imposée à Wide Range Transportation Services Inc.

Le 14 décembre 2018, l'entreprise Wide Range Transportation Services Inc., située au 689, rue Service Sud à Grimsby, a plaidé coupable à un chef d'accusation d'avoir omis d'informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu'un travailleur avait subi un accident. Il s'agit d'une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d'exposé conjoint des faits.

Par suite d'une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l'Ontario à Welland a imposé à l'entreprise une amende de 6 500 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l'aide aux victimes, à payer dans les 30 jours. 

14 décembre : Amende de 5 000 $ imposée à Northsheds Inc.

Le 14 décembre 2018, l'entreprise Northsheds Inc., située au 21626, autoroute 48 à Mount Albert, a plaidé coupable à un chef d'accusation d'avoir omis de soumettre un relevé du total des salaires de ses travailleurs à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB). Il s'agit d'une infraction aux termes du paragraphe 152 (1.1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d'exposé conjoint des faits.

Par suite d'une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l'Ontario à Newmarket a imposé à l'entreprise une amende de 5 000 $ ainsi qu'une suramende compensatoire de 25 % pour l'aide aux victimes, à payer dans les 90 jours.

12 décembre : Amende de 10 000 $ imposée à Ontario Ambulance Services Inc.

Le 12 décembre 2018, l'entreprise Ontario Ambulance Services Inc., située au 75 avenue Barnesdale Nord à Hamilton, a plaidé coupable à un chef d'accusation d'avoir pris des mesures à l'égard de l'un de ses travailleurs dans l'intention de le décourager ou de l'empêcher de présenter une demande de prestations. Il s'agit d'une infraction aux termes du paragraphe 155 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d'exposé conjoint des faits.

Par suite d'une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l'Ontario à Hamilton a imposé à l'entreprise une amende de 10 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l'aide aux victimes, à payer dans les six mois.

11 décembre : Amende de 15 000 $ imposée à Dibbon Foods Ltd., 1465163 Ontario Inc., 1465164 Ontario Inc. et 1549885 Ontario Inc., exploitant tous sous le nom de Subway Sandwiches & Salads

Le 11 décembre 2018, Dibbon Foods Ltd., 1465163 Ontario Inc., 1465164 Ontario Inc. et 1549885 Ontario Inc., exploitant tous sous le nom de Subway Sandwiches & Salads, située au 7741, rue Wellington 22 à Guelph, ont plaidé coupable à deux chefs d'accusation d'avoir omis de soumettre des relevés du total des salaires de ses travailleurs à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB). Il s'agit d'infractions aux termes du paragraphe 152 (1,1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d'exposé conjoint des faits.

1573744 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Subway Sandwiches & Salads a plaidé coupable à un chef d'accusation d'avoir omis d'aviser la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB), dans les dix jours suivant la cessation de son statut d'employeur de l'annexe 1. L'entreprise a aussi plaidé coupable à un chef d'accusation d'avoir omis de soumettre à la WSIB un relevé du total des salaires de ses travailleurs. Il s'agit d'infractions aux termes des paragraphes 151 (2) et 152 (1,1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail.

OPar suite d'une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l'Ontario à Kitchener-Waterloo a imposé à l'entreprise des amendes totalisant 15 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l'aide aux victimes à payer dans les six mois.

 

Novembre 2018

26 novembre : Amende de 3 000 $ imposée à Dustin Hughes

Le 26 novembre 2018, Dustin Hughes a plaidé coupable à un chef d'accusation d'avoir délibérément omis d'informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail dans les dix jours d'un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son droit à des prestations. Il s'agit d'une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. 

La Cour de justice de l'Ontario à Peterborough lui a imposé une amende de 3 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l'aide aux victimes à payer dans les 12 mois.

23 novembre : Amende de 4 000 $ imposée à Anas Woodworking Inc.

Le 23 novembre 2018, l'entreprise Anas Woodworking Inc., située au 70, rue Belfield à Toronto, a plaidé coupable à un chef d'accusation d'avoir omis d'informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu'un travailleur avait subi un accident. Il s'agit d'une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d'exposé conjoint des faits.

Par suite de recommandations au sujet de la peine, la Cour de justice de l'Ontario à Toronto (Centre civique de York) a imposé à l'entreprise une amende de 4 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l'aide aux victimes à payer dans les 6 mois.

23 novembre : Amende de 1 500 $ imposée à 8761787 Canada Inc., exploitant sous le nom de Mermaid Luxury (Niagara Falls)

Le 23 novembre 2018, l'entreprise 8761787 Canada Inc., exploitant sous le nom de Mermaid Luxury (Niagara Falls), située au 278-4025, rue Dorchester à Niagara Falls, a plaidé coupable à un chef d'accusation d'avoir omis de soumettre un relevé du total des salaires de ses travailleurs à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB). Il s'agit d'une infraction aux termes du paragraphe 152 (1.1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. 

Par suite de recommandations au sujet de la peine, la Cour de justice de l'Ontario à Welland a imposé à l'entreprise une amende de 1 500 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l'aide aux victimes, à payer dans les 24 mois.

22 novembre : Amende de 4 000 $ imposée à Kendry Clarke

Le 22 novembre 2018, Kendry Clarke a plaidé coupable à un chef d'accusation d'avoir délibérément fait une assertion ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant sa demande de prestations. Il s'agit d'une infraction aux termes du paragraphe 149 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail.

Par suite de recommandations au sujet de la peine, la Cour de justice de l'Ontario à Lindsay lui a imposé une amende de 4 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l'aide aux victimes à payer dans les 12 mois.

9 novembre : Amende de 2 000 $ imposée à Paul Nout

Le 9 novembre 2018, Paul Nout a plaidé coupable à un chef d'accusation d'avoir délibérément fait une assertion ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant sa demande de prestations. Il s'agit d'une infraction aux termes du paragraphe 149 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d'exposé conjoint des faits.

Par suite d'une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l'Ontario à Toronto (Centre civique de York) lui a imposé une amende de 2 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l'aide aux victimes à payer dans les 12 mois.