Condamnations

La première étape de la conformité consiste à connaître et à comprendre vos responsabilités. Vous devez satisfaire à chacune des obligations qui vous incombent. Ne pas respecter l’une de vos obligations aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail constitue une infraction, et un tribunal peut imposer des amendes et des ordonnances de dédommagement en cas de condamnation.

Les avis de condamnation sont affichés sur notre site Web pendant deux ans.

January 2023

Le 17 janvier : Amende de 5 000 $ imposée à Number 1 Mississauga Auto Collision Ltd.

Le 17 janvier 2023, Number 1 Mississauga Auto Collision Ltd. à Mississauga, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis de soumettre à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou les primes dues. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (1.1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Mississauga a imposé à Number 1 Mississauga Auto Collision Ltd. une amende de 5 500 $ à payer dans les 6 mois.

Le 12 janvier : Amende de 5 000 $ imposée à Craig Foster

Le 12 janvier 2023, Craig Foster, de Burlington, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son admissibilité à des prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

La Cour de justice de l’Ontario à Burlington a imposé une amende de 5 000 $ à Craig Foster, à payer dans les 12 mois.

Le 10 janvier : Amende de 10 000 $ imposée à 1140506 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Brantford Mushroom Farm

Le 10 janvier 2023, 1140506 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Brantford Mushroom Farm à Brantford, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation de suppression des demandes, c’est-à-dire d’avoir pris des mesures à l’égard de l’une ou l’un de ses travailleurs dans le but de la ou le dissuader ou de l’empêcher de déposer une demande de prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes de l’article 155.1 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Brantford a imposé à 1140506 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Brantford Mushroom Farm, une amende de 10 000 $ à payer dans les 12 mois.

Décembre 2022

Le 19 décembre : Armogan Gopaul en attente de sa peine 

Le 19 décembre 2022, Armogan Gopaul, de Toronto, en Ontario, a plaidé coupable à six chefs d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant son admissibilité à des prestations et à un chef pour avoir délibérément omis d’informer la WSIB d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son admissibilité à des prestations. Il s’agit d’infractions aux termes des paragraphes 149 (1) et 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a fait l’objet d’un procès par le tribunal.

Le 30 janvier 2023, Armogan Gopaul se verra imposer une peine devant la Cour de justice de l’Ontario à Toronto.

Le 15 décembre : Christopher Wells en attente de sa peine

Le 15 décembre 2022, Christopher Wells, de London, en Ontario, a plaidé coupable à deux chefs d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant son admissibilité à des prestations et à un chef d’avoir délibérément omis d’informer la WSIB d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son admissibilité à des prestations. Il s’agit d’infractions aux termes des paragraphes 149 (1) et 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Le 27 février 2023, Christopher Wells reviendra devant la Cour de justice de l’Ontario à London pour que soit fixée une date de détermination de la peine.

Le 15 décembre : Michelle Garceau en attente de sa peine

Le 15 décembre 2022, Michelle Garceau, de Hamilton, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents (WSIB) du travail d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son admissibilité à des prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Le 7 février 2023, Michelle Garceau reviendra devant la Cour de justice de l’Ontario à Hamilton pour la détermination de la peine.

Le 13 décembre : Robin Maharaj en attente de sa peine 

Le 13 décembre 2022, Robin Maharaj de St. Catharines, en Ontario, aussi connu sous les noms de Robindranand Maharaj, Dave Robin Saunders, Dave Saunders, Robin Saunders, Robin Dave Saunders, Dave Cunningham et Dave Angeleno, a été reconnu coupable de dix chefs d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant son admissibilité à des prestations. Il s’agit d’infractions aux termes du paragraphe 149 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a fait l’objet d’un procès par le tribunal.

Le 13 février 2023, Robin Maharaj reviendra devant la Cour de justice de l’Ontario à Toronto pour la détermination de la peine.

Le 6 décembre : Amende de 3 500 $ imposée à Royal Roadlines Ltd.

Le 6 décembre 2022, Royal Roadlines Ltd., de Brampton, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident.  Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.  La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Brampton a imposé à Royal Roadlines Ltd. une amende de 3 500 $ à payer dans les 30 jours.

Novembre 2022

Le 4 novembre : Amende de 3 000 $ imposée à T. E. Parolin & Son Motor Car Sales Ltd.

Le 4 novembre 2022, T. E. Parolin & Son Motor Car Sales Ltd., de North Bay, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à North Bay a imposé à T. E. Parolin & Son Motor Car Sales Ltd. une amende de 3 000 $ à payer dans les six mois.

Octobre 2022

Le 14 octobre : Amende de 4 000 $ imposée à 2317851 Ontario Inc., exploitant sous le nom d’Antalya Construction

Le 14 octobre 2022, 2317851 Ontario Inc., exploitant sous le nom d’Antalya Construction à North York, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail concernant la demande de prestations d’une ou d’un membre de son personnel. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à 2317851 Ontario Inc., exploitant sous le nom d’Antalya Construction, une amende de 4 000 $ à payer dans les 12 mois.

Septembre 2022

Le 22 septembre : Amende de 18 000 $ imposée à JC Millwrights Inc.

Le 22 septembre 2022, JC Millwrights Inc., de Listowel, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident, ainsi qu’à un chef d’accusation d’avoir omis de soumettre à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou les primes dues. Il s’agit d’infractions aux termes des paragraphes 152 (3) et 152 (1,1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe, la Cour de justice de l’Ontario à Stratford a imposé à JC Millwrights Inc. des amendes totalisant 18 000 $ à payer dans les six mois.

Le 1er septembre : Amende de 3 000 $ imposée à 2651548 Ontario Limited

Le 1erseptembre 2022, 2651548 Ontario Limited, de Toronto, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis de s’inscrire auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail dans les 10 jours après être devenu un employeur. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 151 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à 2651548 Ontario Limited une amende totalisant 3 000 $ à payer dans les douze mois.

Le 1er septembre : Amende de 4 500 $ imposée à Nelson Botelho, exploitant sous le nom de Lions Drain and Concrete

Le 1er septembre 2022, Nelson Botelho, exploitant sous le nom de Lions Drain and Concrete à Toronto, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail concernant la demande de prestations d’une ou d’un membre de son personnel. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à Nelson Botelho, exploitant sous le nom de Lions Drain and Concrete, une amende totalisant 4 500 $ à payer dans les douze mois.

Juillet 2022

Le 28 juillet : Amende de 5 000 $ imposée à 11785842 Canada Ltd., exploitant sous le nom de Right Custom Homes

Le 28 juillet 2022, 11785842 Canada Ltd., de Hamilton, en Ontario, exploitant sous le nom de Right Custom Homes, a plaidé coupable à un chef d'accusation d'avoir omis d'informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours d’un accident subi par un membre de son personnel après en avoir pris connaissance. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.  

La Cour de justice de l'Ontario à Hamilton a imposé une amende de 5 000 $ à 11785842 Canada Ltd., à payer dans les 30 jours.

Juin 2022

Le 14 juin 2022 : Amende de 17 000 $ imposée à 2465743 Ontario Inc.

Le 14 juin 2022, 2465743 Ontario Inc., de Bolton, en Ontario, exploitant sous le nom de Form X, a plaidé coupable à un chef d’accusation par infraction pour avoir omis d’aviser la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail dans les 10 jours après avoir cessé d’être un employeur de l’annexe 1, omis de fournir à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel au cours de l’année et jusqu’à la date où il a cessé d’être un employeur de l’annexe 1, et omis de fournir à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail un relevé de rapprochement annuel énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou les primes dues.  Il s’agit d’infractions aux termes des paragraphes 151 (2) et 152 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Brampton a imposé à 2465743 Ontario Inc. des amendes totalisant 17 000 $ à payer dans les 12 mois.

Mai 2022

Le 19 mai 2022 : amende de 7 500 S imposée à Chantale Hicks

Le 19 mai 2022, Chantale Hicks, de Blackstock, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son droit à des prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Whitby a imposé à Chantale Hicks une amende de 7 500 $ à payer dans les 12 mois.

Le 2 mai 2022 : Amende de 10 000 $ imposée à Parisa Mash

Le 2 mai 2022, Parisa Mash, de Barry’s Bay, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son droit à des prestations.  Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
 
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Belleville a imposé à Parisa Mash une amende de 10 000 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes à payer dans les 12 mois.

Mars 2022

Le 22 mars : Amende de 5 000 $ imposée à Gulahmed Noori

Le 22 mars 2022, Gulahmed Noori, de Brampton, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son droit à des prestations.  Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

La Cour de justice de l’Ontario à Brampton a imposé à Gulahmed Noori une amende de 5 000 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les deux ans.

Le 16 mars : Amende de 4 000 $ imposée à Trilinks Communications Inc.

Le 16 mars 2022, Trilinks Communications Inc., à Bowmanville, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Whitby a imposé à Trilinks Communications Inc. une amende de 4 000 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 30 jours.

Janvier 2022

Le 31 janvier : Amende de 5 000 $ imposée à 8340137 Canada inc., exploitant sous le nom de CDN Buildings

Le 31 janvier 2022, 8340137 Canada inc., de Delhi, en Ontario, exploitant sous le nom de CDN Buildings, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours d’un accident subi par un membre de son personnel après en avoir pris connaissance. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.  La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

La Cour de justice de l’Ontario à Simcoe a imposé une amende de 5 000 $ à 8340137 Canada inc., à payer dans les 90 jours.

Le 28 janvier :  Amende de 17 500 $ imposée à Karl Anthony Brown

Le 28 janvier 2022, Karl Anthony Brown, de Fort Erie, en Ontario, opérant sous le nom de Paramount Care Nursing Agency, a plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir omis de s’inscrire auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les dix jours suivant le moment où il est devenu employeur, à deux chefs d’accusation pour avoir omis de remettre à la WSIB un relevé énonçant le total des salaires gagnés par tout son personnel ou les primes dues, et à un chef d’accusation d’avoir omis d’aviser la WSIB dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident.   Il s’agit d’infractions aux termes des paragraphes 151 (1), 152 (1.1) et 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.  La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
 
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Welland a imposé à Karl Anthony Brown une amende de 17 500 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les deux mois.

Le 27 janvier : Amende de 7 000 $ imposée à AQSA Development Inc., exploitée sous le nom de Streamrite

Le 27 janvier 2022, AQSA Development Inc. exploitant sous le nom de Streamrite à London, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis de soumettre à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou les primes dues.  Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (1.1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.  La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
 
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à London a imposé à AQSA Development Inc. une amende de 7 000 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 180 jours.

Le 27 janvier : Amende de 22 000 $ imposée à Loren Drotos, aussi connu sous le nom de Mark Roberts

Le 27 janvier 2022, Loren Drotos, aussi connu sous le nom de Mark Roberts et administrateur de 10583910 Canada Ltd,, exploitant sous le nom de Pennards à Toronto, en Ontario, a été reconnu coupable d’un chef d’accusation par infraction pour avoir sciemment autorisé ou permis, ou encore acquiescé à la commission d’une infraction par 10583910 Canada Ltd., délibérément fourni des renseignements faux ou trompeurs à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail en réponse à une demande de renseignements de la Commission, omis d’aviser la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail dans les 10 jours après avoir cessé d’être un employeur de l’annexe 1, omis de fournir à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel au cours de l’année et jusqu’à la date où il a cessé d’être un employeur de l’annexe 1 et omis de fournir les renseignements requis concernant une lésion professionnelle à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. Il s’agit d’infractions aux termes des paragraphes 151 (1,1), 151 (2) et 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.  La question a fait l’objet d’un procès par le tribunal.
 
La Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à Loren Drotos, administrateur de 10583910 Canada Ltd., des amendes totalisant 22 000 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 12 mois.

Octobre 2021 

Le 26 octobre : Amende de 5 000 $ imposée à Randy Ryley

Le 26 octobre 2021, Randy Ryley de Omemee, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son droit à des prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.   

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Lindsay-Kawartha Lakes a imposé à Randy Ryley une amende de 5 000 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les six mois.

Septembre 2021

Le 10 septembre : Amende de 4 000 $ imposée à Jacks Cantina Limited

Le 10 septembre 2021, Jacks Cantina Limited à Niagara Falls, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis de soumettre à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tous ses travailleurs ou les primes dues. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (1.1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Welland a imposé à Jacks Cantina Limited une amende de 4 000 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 60 jours.

Le 10 septembre : Amande de 3 250 $ imposée à Stouffville Glass Inc.

Le 10 septembre 2021, Stouffville Glass Inc. à Stouffville, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Newmarket a imposé à Stouffville Glass Inc. une amende de 3 250 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 90 jours.

Août 2021

Le 9 août : Amende de 450 000 $ imposée à WF BAKERY INC., anciennement WESTON FOODS (Canada) INC.

Le 9 août 2021, WF BAKERY INC., anciennement WESTON FOODS (Canada) INC., à Sudbury, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation de suppression des demandes, c’est-à-dire d’avoir pris des mesures à l’égard de l’un de ses travailleurs dans le but de le dissuader ou de l’empêcher de déposer une demande de prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes de l’article 155.1 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Sudbury a imposé à WF BAKERY INC., anciennement WESTON FOODS (Canada) INC., une amende de 450 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 90 jours.

Juillet 2021

Le 21 juillet : Amende de 3 000 $ imposée à Christopher Robinson

Le 21 juillet 2021, Christopher Robinson de Bowmanville, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant sa demande de prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Whitby a imposé à Christopher Robinson une amende de 3 000 $ à payer dans les 90 jours.  

Le 13 juillet : Amende de 5 000 $ imposée à Aqib Rahman

Le 13 juillet 2021, Aqib Rahman de Mississauga, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant son admissibilité à des prestations et à un chef d’avoir délibérément omis d’informer la WSIB d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son admissibilité à des prestations. Il s’agit d’infractions aux termes des paragraphes 149 (1) et 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Brampton a imposé à Aqib Rahman une amende totalisant 5 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les deux ans.

Juin 2021

Le 24 juin : Amende de 15 000 $ imposée à Senton Incorporated, exploitant sous le nom de Senton Printing & Packaging

Le 24 juin 2021, l’entreprise Senton Incorporated, exploitant sous le nom de Senton Printing & Packaging, située à London, en Ontario, a plaidé coupable à deux chefs d’accusation d’avoir omis de soumettre à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tous ses travailleurs ou les primes dues. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (1.1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à London a imposé à Senton Incorporated, exploitant sous le nom de Senton Printing & Packaging, une amende de 15 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 12 mois.
 

Le 14 juin : Amende de 1 800 $ imposée à Neil Courville

Le 14 juin 2021, Neil Courville, de Saint-Charles, en Ontario, exploitant sous le nom de Neil’s Window Washing, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail dans les trois jours après avoir appris qu’un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Sudbury a imposé à Neil Courville une amende de 1 800 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 12 mois.

Mai 2021

Le 28 mai : Amende de 2 200 $ imposée à Gobinath Kumarasamy

Le 28 mai 2021, Gobinath Kumarasamy, de Toronto, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son droit à des prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à Gobinath Kumarasamy une amende totalisant 2 200 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les six mois.

Le 11 mai : Amende de 15 000 $ imposée à Mifaret Ismailovska

Le 11 mai 2021, Mifaret Ismailovska a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son droit à des prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Brampton a imposé à Mifaret Ismailovska une amende de 15 000,00 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 12 mois. En plus de l’amende imposée, la Cour a émis une ordonnance de probation aux termes de l’article 72 de la Loi sur les infractions provinciales. La période de probation a été fixée à un an et s’accompagne d’une ordonnance de dédommagement qui oblige l’accusée à restituer la somme de 15 000,00 $ à la WSIB.

Mars 2021

Le 5 mars : Amende de 10 600 $ imposée à Resolute Growth Canada Inc.

Le 5 mars 2021, Resolute Growth Canada Inc., située à Thunder Bay (Ontario), a plaidé coupable à deux chefs d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant la demande de prestations de l’un de ses travailleurs. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Thunder Bay a imposé à Resolute Growth Canada Inc. des amendes totalisant 10 600 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 12 mois.

Le 4 mars : Amende de 15 000,00 $ imposée à 1600832 Ontario Limited, exploitant sous le nom de Lambton Metal Service 

Le 4 mars 2021, l’entreprise 1600832 Ontario Limited, exploitant sous le nom de Lambton Metal Service à Sarnia, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant la demande de prestations de l’un de ses travailleurs. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Sarnia a imposé à 1600832 Ontario Limited, exploitant sous le nom de Lambton Metal Service, une amende de 15 000,00 $ ainsi que des frais judiciaires et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 60 jours.

Février 2021

Le 22 février : Amende de 25 000 $ imposée à Limen Access Scaffold Corp.

Le 22 février 2021, Limen Access Scaffold Corp. à Toronto, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant la demande de prestations d’une ou d’un membre de son personnel.  Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.  La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à Limen Access Scaffold Corp. une amende de 25 000,00 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes et des frais judiciaires, à payer d’ici un an.

Le 9 février : Amende de 1 700 $ imposée à Khemraj (« Danny ») Persad

Le 9 février 2021, Khemraj (« Danny ») Persad, de Pickering, en Ontario, en activité sous le nom de Royal Industrial Supplies Inc., a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis de s’inscrire auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les 10 jours après être devenu un employeur. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 151 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.  La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à Khemraj (« Danny ») Persad une amende de 1 700$ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 15 mois. 

Le 5 février : Amende de 9 000 $ imposée à Grande Cheese Company Limited

Le 5 février 2021, Grande Cheese Company Limited à Woodridge, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant la demande de prestations d’une ou d’un membre de son personnel. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Newmarket a imposé à Grande Cheese Company Limited une amende de 9 000 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes et des frais judiciaires de 5,00 $, à payer dans les six mois.

January 2021

Le 18 janvier : Amende de 4 000,00 $ imposée à 2503543 Ontario inc., exploitant sous le nom de Rob’s Wicked Chicken & Wedges

Le 18 janvier 2021, l’entreprise 2503543 Ontario inc., exploitant sous le nom de Rob’s Wicked Chicken & Wedges, établie à London, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis de s’inscrire à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les dix jours après être devenue un employeur et d’avoir omis d’informer la WSIB dans les trois jours après avoir appris qu’un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’infractions aux termes des paragraphes 151 (1) et 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à London a imposé à 2503543 Ontario inc., exploitant sous le nom de Rob’s Wicked Chicken & Wedges, une amende de 4 000,00 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 180 jours.