La première étape de la conformité consiste à connaître et à comprendre vos responsabilités. Vous devez satisfaire à chacune des obligations qui vous incombent. Ne pas respecter l’une de vos obligations aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail constitue une infraction, et un tribunal peut imposer des amendes et des ordonnances de dédommagement en cas de condamnation.
Les avis de condamnation sont affichés sur notre site Web pendant deux ans.
Mai 2023
Le 19 mai : Amende de 25 000 $ imposée à L.T.L. Contracting Ltd.
Le 19 mai 2023, L.T.L. Contracting Ltd. à Shuniah, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant la demande de prestations d’une ou d’un membre de son personnel. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à North Bay a imposé à L.T.L. Contracting Ltd. une amende de 25 000 $ à payer dans les 90 jours.
Avril 2023
Le 26 avril : Amende de 1 000 $ imposée à Randi Stead
Le 26 avril 2023, Randi Stead, de Hamilton, en Ontario, a été reconnu(e) coupable d’un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents (WSIB) du travail d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son admissibilité à des prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a fait l’objet d’un procès par le tribunal.
La Cour de justice de l’Ontario à Hamilton a imposé une amende de 1 000 $ à Randi Stead, à payer dans les 12 mois.
Le 4 avril : Amende de 35 000 $ imposée à Resform Construction Ltd.
Le 4 avril 2023, Resform Construction Ltd. de Cookstown, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à Resform Construction Ltd. une amende de 35 000 $ à payer dans les 12 mois.
Le 4 avril : Amende de 30 000 $ imposée à Yeshua Ambassador Services Inc.
Le 4 avril 2023, Yeshua Ambassador Services Inc. de Brampton, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir soumis à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou les primes dues qui n’était pas exacte. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à Yeshua Ambassador Services Inc. une amende de 30 000 $ à payer dans les 12 mois.
Le 4 avril : Amende de 20 500 $ imposée à Jaipaul Persaud
Le 4 avril 2023, Jaipaul Persaud, de la direction de Around The Clock Staffing Solutions Inc. à Etobicoke, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation par infraction pour avoir sciemment autorisé ou permis, ou encore acquiescé à la commission d’une infraction par Around The Clock Staffing Solutions Inc., omis de remettre à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) un relevé énonçant le total des salaires gagnés par tout son personnel ou les primes dues et omis d’aviser la WSIB dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’infractions aux termes des paragraphes 152 (1.1) et 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
La Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à Jaipaul Persaud des amendes totalisant 20 500 $ à payer dans les 18 mois.
Mars 2023
Le 7 mars : Amende de 7 000 $ imposée à City Cab (Brantford-Darling Street) Limited de Brantford
Le 7 mars 2023, City Cab (Brantford-Darling Street) Limited à Brantford, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis de soumettre à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou les primes dues. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (1.1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Brantford a imposé à City Cab (Brantford-Darling Street) Limited une amende de 7 000 $ à payer dans les 12 mois.
Février 2023
Le 1er février : Amende de 7 500 $ imposée à Dyna-Co Construction Ltd.
Le 1er février 2023, Dyna-Co Construction Ltd., de Kitchener, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Kitchener a imposé à Dyna-Co Construction Ltd. une amende de 7 500 $ à payer dans les 60 jours.
January 2023
Le 17 janvier : Amende de 5 000 $ imposée à Number 1 Mississauga Auto Collision Ltd.
Le 17 janvier 2023, Number 1 Mississauga Auto Collision Ltd. à Mississauga, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis de soumettre à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou les primes dues. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (1.1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Mississauga a imposé à Number 1 Mississauga Auto Collision Ltd. une amende de 5 500 $ à payer dans les 6 mois.
Le 12 janvier : Amende de 5 000 $ imposée à Craig Foster
Le 12 janvier 2023, Craig Foster, de Burlington, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son admissibilité à des prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
La Cour de justice de l’Ontario à Burlington a imposé une amende de 5 000 $ à Craig Foster, à payer dans les 12 mois.
Le 10 janvier : Amende de 10 000 $ imposée à 1140506 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Brantford Mushroom Farm
Le 10 janvier 2023, 1140506 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Brantford Mushroom Farm à Brantford, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation de suppression des demandes, c’est-à-dire d’avoir pris des mesures à l’égard de l’une ou l’un de ses travailleurs dans le but de la ou le dissuader ou de l’empêcher de déposer une demande de prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes de l’article 155.1 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Brantford a imposé à 1140506 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Brantford Mushroom Farm, une amende de 10 000 $ à payer dans les 12 mois.
Décembre 2022
Le 19 décembre : Amende de 12 000 $ imposée à Armogan Gopaul
Le 19 décembre 2022, Armogan Gopaul, de Toronto, en Ontario, a plaidé coupable à six chefs d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant son admissibilité à des prestations et à un chef pour avoir délibérément omis d’informer la WSIB d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son admissibilité à des prestations. Il s’agit d’infractions aux termes des paragraphes 149 (1) et 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a fait l’objet d’un procès par le tribunal.
La Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à Armogan Gopaul des amendes totalisant 12 000 $ à payer dans les 12 mois. En plus de l’amende imposée, la Cour a émis une ordonnance de probation aux termes de l’article 72 de la Loi sur les infractions provinciales. La période de probation a été fixée à deux ans.
Le 15 décembre : Peine de 30 jours d’emprisonnement imposée à Christopher Wells
Le 15 décembre 2022, Christopher Wells, de London, en Ontario, a plaidé coupable à deux chefs d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant son admissibilité à des prestations et à un chef d’avoir délibérément omis d’informer la WSIB d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son admissibilité à des prestations. Il s’agit d’infractions aux termes des paragraphes 149 (1) et 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Le 1er mai 2023, la Cour de justice de l’Ontario à London a condamné Christopher Wells à 30 jours d’emprisonnement, soit 10 jours par chef d’accusation. De plus, la Cour a émis une ordonnance de probation aux termes de l’article 72 de la Loi sur les infractions provinciales. La période de probation a été fixée à un an.
Le 15 décembre : Amende de 9 500 $ imposée à Michelle Garceau
Le 15 décembre 2022, Michelle Garceau, de Hamilton, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents (WSIB) du travail d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son admissibilité à des prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
La Cour de justice de l’Ontario à Hamilton a imposé une amende de 9 500 $ à Michelle Garceau, à payer dans les 24 mois.
Le 13 décembre : Peine de 300 jours d’emprisonnement imposée à Robin Maharaj
Le 13 décembre 2022, Robin Maharaj de St. Catharines, en Ontario, aussi connu sous les noms de Robindranand Maharaj, Dave Robin Saunders, Dave Saunders, Robin Saunders, Robin Dave Saunders, Dave Cunningham et Dave Angeleno, a été reconnu coupable de dix chefs d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant son admissibilité à des prestations. Il s’agit d’infractions aux termes du paragraphe 149 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a fait l’objet d’un procès par le tribunal.
Le 21 mars 2023, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto a condamné Robin Maharaj à 30 jours d’emprisonnement par chef d’accusation, à purger consécutivement, pour un total de 300 jours.
Le 6 décembre : Amende de 3 500 $ imposée à Royal Roadlines Ltd.
Le 6 décembre 2022, Royal Roadlines Ltd., de Brampton, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Brampton a imposé à Royal Roadlines Ltd. une amende de 3 500 $ à payer dans les 30 jours.
Novembre 2022
Le 4 novembre : Amende de 3 000 $ imposée à T. E. Parolin & Son Motor Car Sales Ltd.
Le 4 novembre 2022, T. E. Parolin & Son Motor Car Sales Ltd., de North Bay, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à North Bay a imposé à T. E. Parolin & Son Motor Car Sales Ltd. une amende de 3 000 $ à payer dans les six mois.
Octobre 2022
Le 14 octobre : Amende de 4 000 $ imposée à 2317851 Ontario Inc., exploitant sous le nom d’Antalya Construction
Le 14 octobre 2022, 2317851 Ontario Inc., exploitant sous le nom d’Antalya Construction à North York, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail concernant la demande de prestations d’une ou d’un membre de son personnel. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à 2317851 Ontario Inc., exploitant sous le nom d’Antalya Construction, une amende de 4 000 $ à payer dans les 12 mois.
Septembre 2022
Le 22 septembre : Amende de 18 000 $ imposée à JC Millwrights Inc.
Le 22 septembre 2022, JC Millwrights Inc., de Listowel, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident, ainsi qu’à un chef d’accusation d’avoir omis de soumettre à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou les primes dues. Il s’agit d’infractions aux termes des paragraphes 152 (3) et 152 (1,1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe, la Cour de justice de l’Ontario à Stratford a imposé à JC Millwrights Inc. des amendes totalisant 18 000 $ à payer dans les six mois.
Le 1er septembre : Amende de 3 000 $ imposée à 2651548 Ontario Limited
Le 1erseptembre 2022, 2651548 Ontario Limited, de Toronto, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis de s’inscrire auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail dans les 10 jours après être devenu un employeur. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 151 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à 2651548 Ontario Limited une amende totalisant 3 000 $ à payer dans les douze mois.
Le 1er septembre : Amende de 4 500 $ imposée à Nelson Botelho, exploitant sous le nom de Lions Drain and Concrete
Le 1er septembre 2022, Nelson Botelho, exploitant sous le nom de Lions Drain and Concrete à Toronto, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail concernant la demande de prestations d’une ou d’un membre de son personnel. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à Nelson Botelho, exploitant sous le nom de Lions Drain and Concrete, une amende totalisant 4 500 $ à payer dans les douze mois.
Juillet 2022
Le 28 juillet : Amende de 5 000 $ imposée à 11785842 Canada Ltd., exploitant sous le nom de Right Custom Homes
Le 28 juillet 2022, 11785842 Canada Ltd., de Hamilton, en Ontario, exploitant sous le nom de Right Custom Homes, a plaidé coupable à un chef d'accusation d'avoir omis d'informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours d’un accident subi par un membre de son personnel après en avoir pris connaissance. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
La Cour de justice de l'Ontario à Hamilton a imposé une amende de 5 000 $ à 11785842 Canada Ltd., à payer dans les 30 jours.
Juin 2022
Le 14 juin 2022 : Amende de 17 000 $ imposée à 2465743 Ontario Inc.
Le 14 juin 2022, 2465743 Ontario Inc., de Bolton, en Ontario, exploitant sous le nom de Form X, a plaidé coupable à un chef d’accusation par infraction pour avoir omis d’aviser la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail dans les 10 jours après avoir cessé d’être un employeur de l’annexe 1, omis de fournir à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel au cours de l’année et jusqu’à la date où il a cessé d’être un employeur de l’annexe 1, et omis de fournir à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail un relevé de rapprochement annuel énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou les primes dues. Il s’agit d’infractions aux termes des paragraphes 151 (2) et 152 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Brampton a imposé à 2465743 Ontario Inc. des amendes totalisant 17 000 $ à payer dans les 12 mois.
Mai 2022
Le 19 mai 2022 : amende de 7 500 S imposée à Chantale Hicks
Le 19 mai 2022, Chantale Hicks, de Blackstock, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son droit à des prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Whitby a imposé à Chantale Hicks une amende de 7 500 $ à payer dans les 12 mois.
Le 2 mai 2022 : Amende de 10 000 $ imposée à Parisa Mash
Le 2 mai 2022, Parisa Mash, de Barry’s Bay, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son droit à des prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Belleville a imposé à Parisa Mash une amende de 10 000 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes à payer dans les 12 mois.
Mars 2022
Le 22 mars : Amende de 5 000 $ imposée à Gulahmed Noori
Le 22 mars 2022, Gulahmed Noori, de Brampton, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son droit à des prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
La Cour de justice de l’Ontario à Brampton a imposé à Gulahmed Noori une amende de 5 000 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les deux ans.
Le 16 mars : Amende de 4 000 $ imposée à Trilinks Communications Inc.
Le 16 mars 2022, Trilinks Communications Inc., à Bowmanville, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Whitby a imposé à Trilinks Communications Inc. une amende de 4 000 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 30 jours.
Janvier 2022
Le 31 janvier : Amende de 5 000 $ imposée à 8340137 Canada inc., exploitant sous le nom de CDN Buildings
Le 31 janvier 2022, 8340137 Canada inc., de Delhi, en Ontario, exploitant sous le nom de CDN Buildings, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours d’un accident subi par un membre de son personnel après en avoir pris connaissance. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
La Cour de justice de l’Ontario à Simcoe a imposé une amende de 5 000 $ à 8340137 Canada inc., à payer dans les 90 jours.
Le 28 janvier : Amende de 17 500 $ imposée à Karl Anthony Brown
Le 28 janvier 2022, Karl Anthony Brown, de Fort Erie, en Ontario, opérant sous le nom de Paramount Care Nursing Agency, a plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir omis de s’inscrire auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les dix jours suivant le moment où il est devenu employeur, à deux chefs d’accusation pour avoir omis de remettre à la WSIB un relevé énonçant le total des salaires gagnés par tout son personnel ou les primes dues, et à un chef d’accusation d’avoir omis d’aviser la WSIB dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’infractions aux termes des paragraphes 151 (1), 152 (1.1) et 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Welland a imposé à Karl Anthony Brown une amende de 17 500 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les deux mois.
Le 27 janvier : Amende de 7 000 $ imposée à AQSA Development Inc., exploitée sous le nom de Streamrite
Le 27 janvier 2022, AQSA Development Inc. exploitant sous le nom de Streamrite à London, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis de soumettre à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou les primes dues. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (1.1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à London a imposé à AQSA Development Inc. une amende de 7 000 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 180 jours.
Le 27 janvier : Amende de 22 000 $ imposée à Loren Drotos, aussi connu sous le nom de Mark Roberts
Le 27 janvier 2022, Loren Drotos, aussi connu sous le nom de Mark Roberts et administrateur de 10583910 Canada Ltd,, exploitant sous le nom de Pennards à Toronto, en Ontario, a été reconnu coupable d’un chef d’accusation par infraction pour avoir sciemment autorisé ou permis, ou encore acquiescé à la commission d’une infraction par 10583910 Canada Ltd., délibérément fourni des renseignements faux ou trompeurs à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail en réponse à une demande de renseignements de la Commission, omis d’aviser la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail dans les 10 jours après avoir cessé d’être un employeur de l’annexe 1, omis de fournir à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel au cours de l’année et jusqu’à la date où il a cessé d’être un employeur de l’annexe 1 et omis de fournir les renseignements requis concernant une lésion professionnelle à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. Il s’agit d’infractions aux termes des paragraphes 151 (1,1), 151 (2) et 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a fait l’objet d’un procès par le tribunal.
La Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à Loren Drotos, administrateur de 10583910 Canada Ltd., des amendes totalisant 22 000 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 12 mois.
Octobre 2021
Le 26 octobre : Amende de 5 000 $ imposée à Randy Ryley
Le 26 octobre 2021, Randy Ryley de Omemee, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son droit à des prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Lindsay-Kawartha Lakes a imposé à Randy Ryley une amende de 5 000 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les six mois.
Septembre 2021
Le 10 septembre : Amende de 4 000 $ imposée à Jacks Cantina Limited
Le 10 septembre 2021, Jacks Cantina Limited à Niagara Falls, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis de soumettre à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tous ses travailleurs ou les primes dues. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (1.1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Welland a imposé à Jacks Cantina Limited une amende de 4 000 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 60 jours.
Le 10 septembre : Amande de 3 250 $ imposée à Stouffville Glass Inc.
Le 10 septembre 2021, Stouffville Glass Inc. à Stouffville, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Newmarket a imposé à Stouffville Glass Inc. une amende de 3 250 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 90 jours.
Août 2021
Le 9 août : Amende de 450 000 $ imposée à WF BAKERY INC., anciennement WESTON FOODS (Canada) INC.
Le 9 août 2021, WF BAKERY INC., anciennement WESTON FOODS (Canada) INC., à Sudbury, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation de suppression des demandes, c’est-à-dire d’avoir pris des mesures à l’égard de l’un de ses travailleurs dans le but de le dissuader ou de l’empêcher de déposer une demande de prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes de l’article 155.1 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Sudbury a imposé à WF BAKERY INC., anciennement WESTON FOODS (Canada) INC., une amende de 450 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 90 jours.
Juillet 2021
Le 21 juillet : Amende de 3 000 $ imposée à Christopher Robinson
Le 21 juillet 2021, Christopher Robinson de Bowmanville, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant sa demande de prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Whitby a imposé à Christopher Robinson une amende de 3 000 $ à payer dans les 90 jours.
Le 13 juillet : Amende de 5 000 $ imposée à Aqib Rahman
Le 13 juillet 2021, Aqib Rahman de Mississauga, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant son admissibilité à des prestations et à un chef d’avoir délibérément omis d’informer la WSIB d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son admissibilité à des prestations. Il s’agit d’infractions aux termes des paragraphes 149 (1) et 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Brampton a imposé à Aqib Rahman une amende totalisant 5 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les deux ans.
Juin 2021
Le 24 juin : Amende de 15 000 $ imposée à Senton Incorporated, exploitant sous le nom de Senton Printing & Packaging
Le 24 juin 2021, l’entreprise Senton Incorporated, exploitant sous le nom de Senton Printing & Packaging, située à London, en Ontario, a plaidé coupable à deux chefs d’accusation d’avoir omis de soumettre à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tous ses travailleurs ou les primes dues. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (1.1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à London a imposé à Senton Incorporated, exploitant sous le nom de Senton Printing & Packaging, une amende de 15 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 12 mois.
Le 14 juin : Amende de 1 800 $ imposée à Neil Courville
Le 14 juin 2021, Neil Courville, de Saint-Charles, en Ontario, exploitant sous le nom de Neil’s Window Washing, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail dans les trois jours après avoir appris qu’un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Sudbury a imposé à Neil Courville une amende de 1 800 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 12 mois.