Condamnations

La première étape de la conformité consiste à connaître et à comprendre vos responsabilités. Vous devez satisfaire à chacune des obligations qui vous incombent. Ne pas respecter l’une de vos obligations aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail constitue une infraction, et un tribunal peut imposer des amendes et des ordonnances de dédommagement en cas de condamnation.

Les avis de condamnation sont affichés sur notre site Web pendant deux ans.

Février 2024

Le 20er février : Amende de 5 000 $ imposée à Nordic Cleaning & Maid Services Inc.

Le 20 février 2024, Nordic Cleaning & Maid Services Inc., opérant à Toronto, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis de soumettre à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou les primes dues. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (1.1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à Nordic Cleaning & Maid Services une amende de 5 000 $ à payer dans les quatre mois.

Janvier 2024

Le 25 janvier : Amende de 15 000 $ imposée à Thomas Cavanagh Construction Limited

Le 25 janvier 2024, Thomas Cavanagh Construction Limited, opérant à Ashton, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Ottawa a imposé à Thomas Cavanagh Construction Limited une amende de 15 000 $ à payer dans les six mois.

Le 9 janvier : Amende de 85 000 $ imposée à United Parcel Service Canada Ltd., exploitant sous le nom de UPS Canada

Le 9 janvier 2024, United Parcel Service Canada Ltd., exploitant sous le nom de UPS Canada, à Hanover, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Walkerton a imposé à United Parcel Service Canada Ltd. une amende de 85 000 $ à payer dans les 90 jours.

Novembre 2023

Le 23 novembre : Amende de 2 000 $ imposée à DX Inc.

Le 23 novembre 2023, DX Inc., opérant à Caledon, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

La Cour de justice de l’Ontario à Brampton a imposé une amende de 2 000 $ à DX Inc., à payer dans les 12 mois.

Le 22 novembre : Amende de 1 000 $ imposée à Jose (Joe) Machado et ordonnance de dédommagement distincte de 15 541,47 $

Le 22 novembre 2023, Jose (Joe) Machado de Cambridge, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis ou refusé de se conformer à une ordonnance de probation, en violation de l’article 75 de la Loi sur les infractions provinciales. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Kitchener a imposé à Jose Machado une amende de 1 000 $ à payer dans les 12 mois ainsi qu’une ordonnance de dédommagement distincte de 15 541,47 $ aux termes du paragraphe 149 (5) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Le 21 novembre : Amende de 8 000 $ imposée à Livewell Staffing Inc.

Le 21 novembre 2023, Livewell Staffing Inc., exploitant sous le nom de Livewell Healthcare à Etobicoke, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis de soumettre à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou les primes dues. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (1.1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à Livewell Staffing Inc. une amende de 8 000 $ à payer dans les 12 mois.

Le 17 novembre : Amende de 5 000 $ imposée à York Regional Traffic Services Inc.

Le 17 novembre 2023, York Regional Traffic Services Inc., opérant à Richmond Hill, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir directement ou indirectement retenu sur le salaire d’une travailleuse ou d’un travailleur une somme que l’employeur est ou peut être tenu de verser à la travailleuse ou au travailleur dans le cadre du régime d’assurance. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 155 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Newmarket a imposé à York Regional Traffic Services Inc. une amende de 5 000 $ à payer dans les 60 jours.

Le 14 novembre : Amende de 4 500 $ imposée à Two Lane Dairy Farms Ltd

Le 14 novembre 2023, Two Lane Dairy Farms Ltd., opérant à Listowel, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Stratford a imposé à Two Lane Dairy Farms Ltd. une amende de 4 500 $ à payer dans les 60 jours.

Le 1er novembre : Amende de 3 000 $ imposée à T & L Holdings (Kenora) Inc., exploitant sous le nom Ye Olde Chip Truck

Le 1er novembre 2023, T & L Holdings (Kenora) Inc., exploitant sous le nom Ye Olde Chip Truck, à Kenora, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident et un chef d’accusation d’avoir omis de soumettre à la WSIB un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou les primes dues. Il s’agit d’infractions aux termes des paragraphes 152 (3) et 152 (1.1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Kenora a imposé à T & L Holdings (Kenora) Inc. une amende de 3 000 $ à payer dans les 12 mois.

Octobre 2023

Le 25 octobre : Amende de 3 000 $ imposée à Muskoka Elite Cheer and Tumbling Ltd.

Le 25 octobre 2023, Muskoka Elite Cheer and Tumbling Ltd. à Bracebridge, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Bracebridge, en Ontario, a imposé à Muskoka Elite Cheer and Tumbling Ltd. une amende de 3 000 $ à payer dans les 12 mois.

Le 6 octobre : Amende de 7 000 $ imposée à 1086289 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Urban Electrical Contractors

Le 6 octobre 2023, 1086289 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Urban Electrical Contractors à Concord, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

La Cour de justice de l’Ontario à Newmarket a imposé une amende de 7 000 $ à 10869289 Ontario Inc., à payer dans les 12 mois.

Septembre 2023

Le 28 septembre : Peine de 20 jours d’emprisonnement imposée à Michael Jay Walcot

Le 28 septembre 2023, Michael Jay Walcot, utilisant aussi les noms R. Jason Walcot, Robert Michael Jason Walcot, Michael Robert Walcot, Robert Walcot, Robert Walcott, Michael Walcot, Michael Walcott, Michael J. Walcot, M. Jason Walcot, Jason Walcot, Jay Walcot, Jay M. Walcot, Jay Michael Walcot et John Walcott d’Ottawa, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant son admissibilité à des prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Ottawa a imposé à Michael Jay Walcot une peine de 20 jours d’emprisonnement à purger de façon intermittente.

Le 21 septembre : Amende de 3 000 $ imposée à 1499852 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Coffeeway

Le 21 septembre 2023, 1499852 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Coffeeway à Kingston, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis de soumettre à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou les primes dues. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (1.1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

La Cour de justice de l’Ontario à Kingston a imposé à 1499852 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Coffeeway, une amende de 3 000 $ à payer dans les six mois.

Août 2023

Le 24 août : Amende de 20 000 $ imposée à Leon Rawa

Le 24 août 2023, Leon Rawa, de Vaughan en Ontario, de la direction de Dufferin Central Pharmacy à Toronto, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir sciemment autorisé ou permis, ou encore acquiescé à la commission d’une infraction par Dufferin Central Pharmacy en faisant délibérément une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) afin d’obtenir un paiement pour des biens et des services fournis à la WSIB, que celle-ci les ait reçus ou non. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (4) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

La Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à Leon Rawa une amende de 20 000 $ à payer dans les six mois.

Le 1er août : Amende de 5 000 $ imposée à Javid Heidari

Le 1er août 2023, Javid Heidari, de North York, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son admissibilité à des prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à Javid Heidari une amende de 5 000 $ à payer dans les 12 mois.

Juillet 2023

Le 27 juillet : Amende de 30 000 $ imposée à Amazon Canada Fulfillment Services ULC

Le 27 juillet 2023, Amazon Canada Fulfillment Services ULC, exploitant sous le nom d’Amazon Canada, à Toronto, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Le 3 octobre 2023, la Cour de justice de l’Ontario à Brampton, en Ontario, a imposé une amende de 30 000 $ à Amazon Canada à payer dans les 90 jours.

Le 19 juillet : Amende de 49 000 $ imposée à 2771308 Ontario Inc.

Le 19 juillet 2023, 2771308 Ontario Inc., d’Ajax, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir fait une fausse déclaration à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou des primes dues, et à deux chefs d’accusation d’avoir omis d’avertir la WSIB dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident.  Il s’agit d’infractions aux termes des paragraphes 152 (2) et 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.  

De plus, Ren Yuan Liu, d’Aurora, en Ontario, de la direction de 2771308 Ontario Inc., a plaidé coupable d’avoir sciemment autorisé ou permis, ou encore acquiescé à la commission d’une infraction par 2771308 Ontario Inc., en fournissant une fausse déclaration à la WSIB concernant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou des primes dues. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

De plus, You Zhong (John) Lin, de Markham, en Ontario, a plaidé coupable, en tant que partie à l’infraction, concernant l’omission de 2771308 Ontario Inc. d’avertir la WSIB dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits. Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Whitby a imposé à 2771308 Ontario Inc. des amendes totalisant 49 000 $ à payer dans les deux ans.

Le 11 juillet : Amende de 6 000 $ imposée à Sarbjit Judge

Le 11 juillet 2023, Sarbjit Judge, de Hamilton, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents (WSIB) du travail d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son admissibilité à des prestations.  Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.  La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Brampton a imposé à Sarbjit Judge une amende de 6 000 $ à payer dans les deux ans.

Juin 2023

Le 23 juin : Amende de 3 000 $ imposée à Abhishek Tandon, de la direction de 2695049 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Canhire Solutions à Nobleton

Le 23 juin 2023, Abhishek Tandon, de la direction de 2695049 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Canhire Solutions à Nobleton, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir sciemment autorisé ou permis, ou encore acquiescé à la commission d’une infraction par 2695049 Ontario Inc., en omettant d’aviser la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

La Cour de justice de l’Ontario à Newmarket a imposé une amende de 3 000 $ à Abhishek Tandon, à payer dans les 90 jours.

Le 15 juin : Amende de 8 000 $ imposée à 1923134 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Gustav Chophouse & Bar

Le 15 juin 2023, 1923134 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Gustav Chophouse & Bar à Collingwood, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis de soumettre à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou les primes dues. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (1.1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

La Cour de justice de l’Ontario à Barrie a imposé une amende de 8 000 $ à 923134 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Gustav Chophouse & Bar, à payer dans les 12 mois.

Mai 2023

Le 19 mai : Amende de 25 000 $ imposée à L.T.L. Contracting Ltd.

Le 19 mai 2023, L.T.L. Contracting Ltd. à Shuniah, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant la demande de prestations d’une ou d’un membre de son personnel. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à North Bay a imposé à L.T.L. Contracting Ltd. une amende de 25 000 $ à payer dans les 90 jours.

Avril 2023

Le 26 avril : Amende de 1 000 $ imposée à Randi Stead

Le 26 avril 2023, Randi Stead, de Hamilton, en Ontario, a été reconnu(e) coupable d’un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents (WSIB) du travail d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son admissibilité à des prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a fait l’objet d’un procès par le tribunal.

La Cour de justice de l’Ontario à Hamilton a imposé une amende de 1 000 $ à Randi Stead, à payer dans les 12 mois.

Le 4 avril : Amende de 35 000 $ imposée à Resform Construction Ltd.

Le 4 avril 2023, Resform Construction Ltd. de Cookstown, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à Resform Construction Ltd. une amende de 35 000 $ à payer dans les 12 mois.

Le 4 avril : Amende de 30 000 $ imposée à Yeshua Ambassador Services Inc.

Le 4 avril 2023, Yeshua Ambassador Services Inc. de Brampton, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir soumis à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou les primes dues qui n’était pas exacte. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à Yeshua Ambassador Services Inc. une amende de 30 000 $ à payer dans les 12 mois.

Le 4 avril : Amende de 20 500 $ imposée à Jaipaul Persaud

Le 4 avril 2023, Jaipaul Persaud, de la direction de Around The Clock Staffing Solutions Inc. à Etobicoke, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation par infraction pour avoir sciemment autorisé ou permis, ou encore acquiescé à la commission d’une infraction par Around The Clock Staffing Solutions Inc., omis de remettre à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) un relevé énonçant le total des salaires gagnés par tout son personnel ou les primes dues et omis d’aviser la WSIB dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’infractions aux termes des paragraphes 152 (1.1) et 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

La Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à Jaipaul Persaud des amendes totalisant 20 500 $ à payer dans les 18 mois.

Mars 2023

Le 7 mars : Amende de 7 000 $ imposée à City Cab (Brantford-Darling Street) Limited de Brantford

Le 7 mars 2023, City Cab (Brantford-Darling Street) Limited à Brantford, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis de soumettre à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou les primes dues. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (1.1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Brantford a imposé à City Cab (Brantford-Darling Street) Limited une amende de 7 000 $ à payer dans les 12 mois.

Février 2023

Le 1er février : Amende de 7 500 $ imposée à Dyna-Co Construction Ltd.

Le 1er février 2023, Dyna-Co Construction Ltd., de Kitchener, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Kitchener a imposé à Dyna-Co Construction Ltd. une amende de 7 500 $ à payer dans les 60 jours.
 

January 2023

Le 17 janvier : Amende de 5 000 $ imposée à Number 1 Mississauga Auto Collision Ltd.

Le 17 janvier 2023, Number 1 Mississauga Auto Collision Ltd. à Mississauga, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis de soumettre à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou les primes dues. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (1.1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Mississauga a imposé à Number 1 Mississauga Auto Collision Ltd. une amende de 5 500 $ à payer dans les 6 mois.

Le 12 janvier : Amende de 5 000 $ imposée à Craig Foster

Le 12 janvier 2023, Craig Foster, de Burlington, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son admissibilité à des prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

La Cour de justice de l’Ontario à Burlington a imposé une amende de 5 000 $ à Craig Foster, à payer dans les 12 mois.

Le 10 janvier : Amende de 10 000 $ imposée à 1140506 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Brantford Mushroom Farm

Le 10 janvier 2023, 1140506 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Brantford Mushroom Farm à Brantford, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation de suppression des demandes, c’est-à-dire d’avoir pris des mesures à l’égard de l’une ou l’un de ses travailleurs dans le but de la ou le dissuader ou de l’empêcher de déposer une demande de prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes de l’article 155.1 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Brantford a imposé à 1140506 Ontario Inc., exploitant sous le nom de Brantford Mushroom Farm, une amende de 10 000 $ à payer dans les 12 mois.

Décembre 2022

Le 19 décembre : Amende de 12 000 $ imposée à Armogan Gopaul

Le 19 décembre 2022, Armogan Gopaul, de Toronto, en Ontario, a plaidé coupable à six chefs d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant son admissibilité à des prestations et à un chef pour avoir délibérément omis d’informer la WSIB d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son admissibilité à des prestations. Il s’agit d’infractions aux termes des paragraphes 149 (1) et 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a fait l’objet d’un procès par le tribunal.

La Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à Armogan Gopaul des amendes totalisant 12 000 $ à payer dans les 12 mois.  En plus de l’amende imposée, la Cour a émis une ordonnance de probation aux termes de l’article 72 de la Loi sur les infractions provinciales. La période de probation a été fixée à deux ans.

Le 15 décembre : Peine de 30 jours d’emprisonnement imposée à Christopher Wells

Le 15 décembre 2022, Christopher Wells, de London, en Ontario, a plaidé coupable à deux chefs d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant son admissibilité à des prestations et à un chef d’avoir délibérément omis d’informer la WSIB d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son admissibilité à des prestations. Il s’agit d’infractions aux termes des paragraphes 149 (1) et 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Le 1er mai 2023, la Cour de justice de l’Ontario à London a condamné Christopher Wells à 30 jours d’emprisonnement, soit 10 jours par chef d’accusation. De plus, la Cour a émis une ordonnance de probation aux termes de l’article 72 de la Loi sur les infractions provinciales. La période de probation a été fixée à un an.

Le 15 décembre : Amende de 9 500 $ imposée à Michelle Garceau

Le 15 décembre 2022, Michelle Garceau, de Hamilton, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents (WSIB) du travail d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son admissibilité à des prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

La Cour de justice de l’Ontario à Hamilton a imposé une amende de 9 500 $ à Michelle Garceau, à payer dans les 24 mois.

Le 13 décembre : Peine de 300 jours d’emprisonnement imposée à Robin Maharaj

Le 13 décembre 2022, Robin Maharaj de St. Catharines, en Ontario, aussi connu sous les noms de Robindranand Maharaj, Dave Robin Saunders, Dave Saunders, Robin Saunders, Robin Dave Saunders, Dave Cunningham et Dave Angeleno, a été reconnu coupable de dix chefs d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant son admissibilité à des prestations. Il s’agit d’infractions aux termes du paragraphe 149 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a fait l’objet d’un procès par le tribunal.

Le 21 mars 2023, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto a condamné Robin Maharaj à 30 jours d’emprisonnement par chef d’accusation, à purger consécutivement, pour un total de 300 jours.

Le 6 décembre : Amende de 3 500 $ imposée à Royal Roadlines Ltd.

Le 6 décembre 2022, Royal Roadlines Ltd., de Brampton, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident.  Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.  La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Brampton a imposé à Royal Roadlines Ltd. une amende de 3 500 $ à payer dans les 30 jours.

Novembre 2022

Le 4 novembre : Amende de 3 000 $ imposée à T. E. Parolin & Son Motor Car Sales Ltd.

Le 4 novembre 2022, T. E. Parolin & Son Motor Car Sales Ltd., de North Bay, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à North Bay a imposé à T. E. Parolin & Son Motor Car Sales Ltd. une amende de 3 000 $ à payer dans les six mois.

Octobre 2022

Le 14 octobre : Amende de 4 000 $ imposée à 2317851 Ontario Inc., exploitant sous le nom d’Antalya Construction

Le 14 octobre 2022, 2317851 Ontario Inc., exploitant sous le nom d’Antalya Construction à North York, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail concernant la demande de prestations d’une ou d’un membre de son personnel. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à 2317851 Ontario Inc., exploitant sous le nom d’Antalya Construction, une amende de 4 000 $ à payer dans les 12 mois.

Septembre 2022

Le 22 septembre : Amende de 18 000 $ imposée à JC Millwrights Inc.

Le 22 septembre 2022, JC Millwrights Inc., de Listowel, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident, ainsi qu’à un chef d’accusation d’avoir omis de soumettre à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou les primes dues. Il s’agit d’infractions aux termes des paragraphes 152 (3) et 152 (1,1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe, la Cour de justice de l’Ontario à Stratford a imposé à JC Millwrights Inc. des amendes totalisant 18 000 $ à payer dans les six mois.

Le 1er septembre : Amende de 3 000 $ imposée à 2651548 Ontario Limited

Le 1er septembre 2022, 2651548 Ontario Limited, de Toronto, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis de s’inscrire auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail dans les 10 jours après être devenu un employeur. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 151 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à 2651548 Ontario Limited une amende totalisant 3 000 $ à payer dans les douze mois.

Le 1er septembre : Amende de 4 500 $ imposée à Nelson Botelho, exploitant sous le nom de Lions Drain and Concrete

Le 1er septembre 2022, Nelson Botelho, exploitant sous le nom de Lions Drain and Concrete à Toronto, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail concernant la demande de prestations d’une ou d’un membre de son personnel. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à Nelson Botelho, exploitant sous le nom de Lions Drain and Concrete, une amende totalisant 4 500 $ à payer dans les douze mois.

Juillet 2022

Le 28 juillet : Amende de 5 000 $ imposée à 11785842 Canada Ltd., exploitant sous le nom de Right Custom Homes

Le 28 juillet 2022, 11785842 Canada Ltd., de Hamilton, en Ontario, exploitant sous le nom de Right Custom Homes, a plaidé coupable à un chef d'accusation d'avoir omis d'informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours d’un accident subi par un membre de son personnel après en avoir pris connaissance. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.  

La Cour de justice de l'Ontario à Hamilton a imposé une amende de 5 000 $ à 11785842 Canada Ltd., à payer dans les 30 jours.

Juin 2022

Le 14 juin 2022 : Amende de 17 000 $ imposée à 2465743 Ontario Inc.

Le 14 juin 2022, 2465743 Ontario Inc., de Bolton, en Ontario, exploitant sous le nom de Form X, a plaidé coupable à un chef d’accusation par infraction pour avoir omis d’aviser la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail dans les 10 jours après avoir cessé d’être un employeur de l’annexe 1, omis de fournir à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel au cours de l’année et jusqu’à la date où il a cessé d’être un employeur de l’annexe 1, et omis de fournir à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail un relevé de rapprochement annuel énonçant le montant total des salaires touchés par tout son personnel ou les primes dues.  Il s’agit d’infractions aux termes des paragraphes 151 (2) et 152 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Brampton a imposé à 2465743 Ontario Inc. des amendes totalisant 17 000 $ à payer dans les 12 mois.

Mai 2022

Le 19 mai 2022 : amende de 7 500 S imposée à Chantale Hicks

Le 19 mai 2022, Chantale Hicks, de Blackstock, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son droit à des prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Whitby a imposé à Chantale Hicks une amende de 7 500 $ à payer dans les 12 mois.

Le 2 mai 2022 : Amende de 10 000 $ imposée à Parisa Mash

Le 2 mai 2022, Parisa Mash, de Barry’s Bay, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son droit à des prestations.  Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.
 
Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Belleville a imposé à Parisa Mash une amende de 10 000 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes à payer dans les 12 mois.

Mars 2022

Le 22 mars : Amende de 5 000 $ imposée à Gulahmed Noori

Le 22 mars 2022, Gulahmed Noori, de Brampton, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son droit à des prestations.  Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

La Cour de justice de l’Ontario à Brampton a imposé à Gulahmed Noori une amende de 5 000 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les deux ans.

Le 16 mars : Amende de 4 000 $ imposée à Trilinks Communications Inc.

Le 16 mars 2022, Trilinks Communications Inc., à Bowmanville, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’une travailleuse ou un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Whitby a imposé à Trilinks Communications Inc. une amende de 4 000 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 30 jours.