Condamnations

La première étape de la conformité consiste à connaître et à comprendre vos responsabilités. Vous devez satisfaire à chacune des obligations qui vous incombent. Ne pas respecter l’une de vos obligations aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail constitue une infraction, et un tribunal peut imposer des amendes et des ordonnances de dédommagement en cas de condamnation.

Les avis de condamnation sont affichés sur notre site Web pendant deux ans.

Août 2021

Le 9 août : Amende de 450 000 $ imposée à WF BAKERY INC., anciennement WESTON FOODS (Canada) INC.

Le 9 août 2021, WF BAKERY INC., anciennement WESTON FOODS (Canada) INC., à Sudbury, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation de suppression des demandes, c’est-à-dire d’avoir pris des mesures à l’égard de l’un de ses travailleurs dans le but de le dissuader ou de l’empêcher de déposer une demande de prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes de l’article 155.1 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Sudbury a imposé à WF BAKERY INC., anciennement WESTON FOODS (Canada) INC., une amende de 450 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 90 jours.

Juillet 2021

Le 21 juillet : Amende de 3 000 $ imposée à Christopher Robinson

Le 21 juillet 2021, Christopher Robinson de Bowmanville, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant sa demande de prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Whitby a imposé à Christopher Robinson une amende de 3 000 $ à payer dans les 90 jours.  

Le 13 juillet : Amende de 5 000 $ imposée à Aqib Rahman

Le 13 juillet 2021, Aqib Rahman de Mississauga, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant son admissibilité à des prestations et à un chef d’avoir délibérément omis d’informer la WSIB d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son admissibilité à des prestations. Il s’agit d’infractions aux termes des paragraphes 149 (1) et 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Brampton a imposé à Aqib Rahman une amende totalisant 5 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les deux ans.

Juin 2021

Le 24 juin : Amende de 15 000 $ imposée à Senton Incorporated, exploitant sous le nom de Senton Printing & Packaging

Le 24 juin 2021, l’entreprise Senton Incorporated, exploitant sous le nom de Senton Printing & Packaging, située à London, en Ontario, a plaidé coupable à deux chefs d’accusation d’avoir omis de soumettre à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) un relevé énonçant le montant total des salaires touchés par tous ses travailleurs ou les primes dues. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (1.1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à London a imposé à Senton Incorporated, exploitant sous le nom de Senton Printing & Packaging, une amende de 15 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 12 mois.
 

Le 14 juin : Amende de 1 800 $ imposée à Neil Courville

Le 14 juin 2021, Neil Courville, de Saint-Charles, en Ontario, exploitant sous le nom de Neil’s Window Washing, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail dans les trois jours après avoir appris qu’un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Sudbury a imposé à Neil Courville une amende de 1 800 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 12 mois.

Mai 2021

Le 28 mai : Amende de 2 200 $ imposée à Gobinath Kumarasamy

Le 28 mai 2021, Gobinath Kumarasamy, de Toronto, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son droit à des prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à Gobinath Kumarasamy une amende totalisant 2 200 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les six mois.

Le 11 mai : Amende de 15 000 $ imposée à Mifaret Ismailovska

Le 11 mai 2021, Mifaret Ismailovska a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son droit à des prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Brampton a imposé à Mifaret Ismailovska une amende de 15 000,00 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 12 mois. En plus de l’amende imposée, la Cour a émis une ordonnance de probation aux termes de l’article 72 de la Loi sur les infractions provinciales. La période de probation a été fixée à un an et s’accompagne d’une ordonnance de dédommagement qui oblige l’accusée à restituer la somme de 15 000,00 $ à la WSIB.

Mars 2021

Le 5 mars : Amende de 10 600 $ imposée à Resolute Growth Canada Inc.

Le 5 mars 2021, Resolute Growth Canada Inc., située à Thunder Bay (Ontario), a plaidé coupable à deux chefs d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant la demande de prestations de l’un de ses travailleurs. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Thunder Bay a imposé à Resolute Growth Canada Inc. des amendes totalisant 10 600 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 12 mois.

Le 4 mars : Amende de 15 000,00 $ imposée à 1600832 Ontario Limited, exploitant sous le nom de Lambton Metal Service 

Le 4 mars 2021, l’entreprise 1600832 Ontario Limited, exploitant sous le nom de Lambton Metal Service à Sarnia, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant la demande de prestations de l’un de ses travailleurs. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Sarnia a imposé à 1600832 Ontario Limited, exploitant sous le nom de Lambton Metal Service, une amende de 15 000,00 $ ainsi que des frais judiciaires et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 60 jours.

Février 2021

Le 9 février : Amende de 1 700 $ imposée à Khemraj (« Danny ») Persad

Le 9 février 2021, Khemraj (« Danny ») Persad, de Pickering, en Ontario, en activité sous le nom de Royal Industrial Supplies Inc., a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis de s’inscrire auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les 10 jours après être devenu un employeur. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 151 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.  La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à Khemraj (« Danny ») Persad une amende de 1 700$ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 15 mois. 

January 2021

Le 18 janvier : Amende de 4 000,00 $ imposée à 2503543 Ontario inc., exploitant sous le nom de Rob’s Wicked Chicken & Wedges

Le 18 janvier 2021, l’entreprise 2503543 Ontario inc., exploitant sous le nom de Rob’s Wicked Chicken & Wedges, établie à London, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis de s’inscrire à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les dix jours après être devenue un employeur et d’avoir omis d’informer la WSIB dans les trois jours après avoir appris qu’un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’infractions aux termes des paragraphes 151 (1) et 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à London a imposé à 2503543 Ontario inc., exploitant sous le nom de Rob’s Wicked Chicken & Wedges, une amende de 4 000,00 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 180 jours. 

Décembre 2020

Le 11 décembre : Amende de 4 500 $ imposée à TORCOM CONSTRUCTION INC.

Le 11 décembre 2020, TORCOM CONSTRUCTION INC., établie à Toronto, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits. 

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto a imposé à TORCOM CONSTRUCTION INC une amende de 4 500$ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes à payer dans les 30 jours. Tous les autres chefs d’accusation dont faisait l’objet TORCOM CONSTRUCTION INC. ont été retirés.

October 2020

Le 8 octobre : Amende de 12 250 $ imposée à WAYNCO LIMITED

Le 8 octobre 2020, l’entreprise WAYNCO LIMITED, située à Cambridge, en Ontario, a plaidé coupable à deux chefs d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits. 

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Burlington a imposé à WAYNCO LIMITED une amende de 12 250 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les six mois. Tous les autres chefs d’accusation ont été retirés.

Mars 2020

Le 6 mars : Amende de 2 750 $ imposée à Samantha Cousineau, exploitant sous le nom de HOS Contracting

Le 6 mars 2020, Samantha Cousineau, exploitant sous le nom de HOS Contracting, située au 6, croissant St. Antoine à Hillsdale, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Barrie a imposé à Samantha Cousineau, exploitant sous le nom de HOS Contracting, une amende de 2 750 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 12 mois.

Février 2020

Le 28 février : Amende de 13 500 $ imposée à Multiseal Inc.

Le 28 février 2020, Multiseal Inc., située au 4255, chemin Weston à Toronto, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant la demande de prestations de l’un de ses travailleurs. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto (Centre civique de York) a imposé à Multiseal Inc. une amende de 13 500 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 30 jours.
 

Le 5 février : Amende de 750 $ imposée à Wayne’s Tire Sales Inc.

Le 5 février 2020, Wayne's Tire Sales Inc., située au 696, chemin Muskoka Nord à Gravenhurst, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Bracebridge a imposé à Wayne’s Tire Sales Inc. une amende de 750 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les six mois.

 

January 2020

Le 20 janvier : Amende de 1 000 $ imposée à Coco Paving Inc.

Le 20 janvier 2020, Coco Paving Inc., située au 485, chemin Little Baseline à Tecumseh, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis de fournir à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) les renseignements requis ayant trait à une lésion professionnelle. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Windsor a imposé à Coco Paving Inc. une amende de 1 000 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les six mois.

 

Décembre 2019

Le 20 décembre : Amende de 15 000 $ imposée à Brenda Potter

Le 20 décembre 2019, Brenda Potter a plaidé coupable à trois chefs d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) en ce qui a trait à la demande de prestations de Johnny Potter. Il s’agit d’infractions aux termes du paragraphe 149 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Cayuga a imposé à Brenda Potter des amendes totalisant 15 000 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 12 mois. En plus des amendes imposées, la Cour a émis une ordonnance de dédommagement contre Brenda Potter. Cette ordonnance l’oblige à rembourser dans sa totalité la somme de 120 086 $ à la WSIB, au plus tard le 20 décembre 2024.

Le 13 décembre : Amende de 15 000 $ imposée à Esteban Drullard Poole

Le 13 décembre 2019, Esteban Drullard Poole a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son admissibilité à des prestations dans les dix jours qui l’ont suivi. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits. 

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto (Centre civique de York) a imposé à Esteban Drullard Poole une amende de 15 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 12 mois.  En plus de l’amende imposée, la Cour a émis une ordonnance de probation aux termes de l’article 72 de la Loi sur les infractions provinciales. La période de probation a été fixée à un an avec les conditions légales suivantes :

(a) l’accusé ne doit pas commettre une telle infraction ou toute autre infraction semblable, ou toute infraction à une loi du Canada ou de l’Ontario ou de toute autre province du Canada qui soit punissable d’une peine d’emprisonnement;
(b) l’accusé doit comparaître devant le tribunal de la façon et au moment prescrits;
(c) l’accusé doit aviser le tribunal de tout changement d’adresse.

Dans le cadre de l’ordonnance de probation, la Cour a aussi émis une ordonnance de dédommagement contre Esteban Drullard Poole. Cette ordonnance oblige l’accusé à rembourser la somme de 15 860,49 $ à la WSIB.

Le 6 décembre : Amende de 12 000 $ imposée à UDI Comprehensive Hearing Services Limited

Le 6 décembre 2019, UDI Comprehensive Hearing Services Limited, située au 105-8333, chemin Weston à Woodbridge, a plaidé coupable à quatre chefs d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) pour obtenir un paiement pour des biens et des services. Il s’agit d’infractions aux termes du paragraphe 149 (4) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Newmarket a imposé à UDI Comprehensive une amende de 12 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 12 mois.

Le 3 décembre : Amende de 4 500 $ imposée à 2381584 Ontario Inc., exploitant sous le nom d’Active Employment Services

Le 3 décembre 2019, l’entreprise 2381584 Ontario Inc., exploitant sous le nom d’Active Employment Services, située au 2565, avenue Steeles Est à Brampton, en Ontario, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Brampton a imposé à 2381584 Ontario Inc., exploitant sous le nom d’Active Employment Services, une amende de 4 500 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 120 jours.

 

Novembre 2019

Le 28 novembre : Amende de 3 000 $ imposée à Dwayne MacDonald

Le 28 novembre 2019, Dwayne MacDonald a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les dix jours d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son droit à des prestations. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Barrie a imposé à Dwayne MacDonald une amende de 3 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 12 mois.

Le 22 novembre : Amende de 2 000 $ imposée à HBL Home Maintenance Specialist Inc.

Le 22 novembre 2019, HBL Home Maintenance Specialist Inc., située au 335, av. Dain à Welland (Ontario), a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément permis à un travailleur de contribuer d’une façon quelconque à indemniser l’employeur en ce qui concerne une dette qu’il a contractée ou pourrait avoir contracté dans le cadre du régime d’assurance, notamment des primes dues par l’employeur à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB). Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 155 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Welland a imposé à HBL Home Maintenance Specialist Inc. une amende de 2 000 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 6 mois.

Le 21 novembre : Amende de 6 000 $ imposée à Russell Orr

Le 21 novembre 2019, Russell Orr a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir délibérément fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) concernant sa demande de prestations. L’accusé a aussi plaidé coupable à un chef d’avoir délibérément omis d’informer la WSIB d’un changement important dans ses circonstances en ce qui concerne son admissibilité à des prestations dans les dix jours qui ont suivi ce changement. Il s’agit d’infractions aux termes des paragraphes 149 (1) et (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Hamilton a imposé à Russell Orr une amende de 6 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 12 mois.
 

Le 7 novembre : Amende de 3 000 $ imposée à 8325871 Canada Inc.

Le 7 novembre 2019, 8325871 Canada Inc., située au 702, rue Berthiaume, bureau 4, à Hawkesbury (Ontario), a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à L’Orignal a imposé à 8325871 Canada Inc. une amende de 3 000 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 15 jours.

 

Octobre 2019

Le 1er octobre : Amende de 4 000 $ imposée à 2048895 Ontario Limited, exploitant sous le nom de Fin-Aire

Le 1er octobre 2019, 2048895 Ontario Limited, exploitant sous le nom de Fin-Aire, située au 991, route John F. Scott à Kingtson (Ontario), a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Belleville a imposé à 2048895 Ontario Limited, exploitant sous le nom de Fin-Aire, une amende de 4 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 90 jours.

 

Septembre 2019

Le 20 septembre : Amende de 6 000 $ imposée à 1850178 Ontario Limited, exploitant sous le nom d’Acura of North Toronto

Le 20 septembre 2019, 1850178 Ontario Limited, exploitant sous le nom d’Acura of North Toronto, située au 7064, rue Yonge à Vaughan, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Newmarket a imposé à 1850178 Ontario Limited, exploitant sous le nom d’Acura of North Toronto, une amende de 6 000 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 30 jours.

Le 13 septembre : Amende de 1 000 $ imposée à 1941388 Ontario Inc., exploitant sous les noms de Two Brothers Shawarma et d’Euro Shawarma

Le 13 septembre 2019, 1941388 Ontario Inc., exploitant sous les noms de Two Brothers Shawarma et d’Euro Shawarma, située au 2631, av. Eglinton Ouest à Toronto, a plaidé coupable à une accusation d’avoir omis de s’inscrire à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les dix jours après être devenu un employeur. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 151 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto (Centre civique de York), a imposé à 1941388 Ontario Inc., exploitant sous les noms de Two Brothers Shawarma et d’Euro Shawarma, une amende de 1 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 6 mois. 

Le 13 septembre : Amende de 1 000 $ imposée à Euro Shawarma Ltd.

Le 13 septembre 2019, Euro Shawarma Ltd., située au 2706, rue Keele à Toronto, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis de s’inscrire à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les dix jours après être devenu un employeur. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 151 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto (Centre civique de York) a imposé à Euro Shawarma Ltd. une amende de 1 000 $ et une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 6 mois. 

Le 11 septembre : Amende de 1 000 $ imposée à Michael Stewart

Le 11 septembre 2019, Michael Stewart, un employeur situé au 136, rue Front à Bracebridge (Ontario), a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir omis d’informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les trois jours après avoir appris qu’un travailleur avait subi un accident. Il s’agit d’une infraction aux termes du paragraphe 152 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La question a été présentée au tribunal sous forme d’exposé conjoint des faits.

Par suite d’une recommandation conjointe au sujet de la peine, la Cour de justice de l’Ontario à Bracebridge a imposé à Michael Steward une amende de 1 000 $ ainsi qu’une suramende compensatoire de 25 % pour l’aide aux victimes, à payer dans les 30 jours.