Questions et réponses pour les psychologues

Aperçu du programme

En quoi consiste le Programme de santé mentale communautaire de la CSPAAT?

Le Programme de santé mentale communautaire constitue une approche structurée visant à donner aux personnes un accès à une évaluation psychologique ainsi qu’à un traitement axé sur les preuves et sur les résultats. Sa conception est le fruit d’une collaboration entre le CSPAAT et l’Association de psychologie de l’Ontario.

Le programme sera fourni par un psychologue inscrit dans le réseau de santé mentale communautaire de la CSPAAT (voir la section ci-dessous portant sur le réseau). Dans le cadre du programme, le terme « psychologue » vise à décrire les membres de l’Ordre des psychologues de l’Ontario, qui compte aussi les associés en psychologie. Le programme se compose d’une phase d’admission et d’autorisation préalable, d’une évaluation initiale, d’un traitement administré dans le cadre de blocs de traitement autorisés préalablement et d’honoraires connexes. Les constatations d’évaluation et l’évolution sont consignées respectivement dans le Formulaire d’évaluation dans le cadre du Programme de santé mentale communautaire de la CSPAAT (PDF) et le Formulaire d’évolution dans le cadre du Programme de santé mentale communautaire de la CSPAAT (PDF).

En quoi consiste la phase d’admission et d’autorisation préalable?

La phase d’admission et d’autorisation préalable exige que le psychologue examine brièvement des renseignements élémentaires et qu’il détermine si la personne a besoin d’être évaluée et soignée. Le psychologue doit confirmer que la personne satisfait aux critères d’admissibilité au Programme de santé mentale communautaire. Ensuite, le psychologue doit appeler la CSPAAT pour l’informer que la personne désire obtenir des soins, et obtenir l’autorisation préalable d’évaluer et de soigner cette personne. L’équipe de gestion des cas de la CSPAAT décidera alors si elle autorise simplement une évaluation ou si elle autorise une évaluation et un traitement advenant que les critères pertinents soient satisfaits et que la demande soit enregistrée.

Dans quel délai l’évaluation initiale doit-elle être effectuée après avoir obtenu l’autorisation de procéder?

Une rapidité d’évaluation, de traitement et de communication (c.-à-d. la soumission des formulaires d’évaluation et d’évolution) est un aspect clé du programme. L’évaluation initiale doit être réalisée avec efficacité, et le formulaire d’évaluation doit être soumis dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la dernière visite d’évaluation.

Le psychologue doit-il obtenir le consentement de son patient pour soumettre des renseignements à la CSPAAT?

Non. L’alinéa 43 (1) h) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé permet à un dépositaire de renseignements sur la santé de divulguer des renseignements personnels sur la santé sans le consentement du particulier si la divulgation est autorisée ou exigée par la loi, notamment par l’article 37 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. L’article 37 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail prévoit ce qui suit : « Le praticien de la santé qui fournit des soins de santé à un travailleur qui demande des prestations dans le cadre du régime d’assurance, ou qui est consulté au sujet des soins de santé de ce dernier, donne promptement à la Commission les renseignements que celle-ci exige en ce qui concerne le travailleur. » Par conséquent, lorsqu’il obtient un consentement éclairé à l’égard de ses services, le psychologue doit informer son patient qu’il est obligatoire qu’un psychologue donne à la Commission « les renseignements que celle-ci exige en ce qui concerne le travailleur ».

Le Programme de santé mentale communautaire comporte un « formulaire d’évaluation » et un « formulaire d’évolution » qui doivent être remplis et soumis à la CSPAAT. De ce fait, la CSPAAT a-t-elle encore besoin de rapports psychologiques narratifs séparés

Non. Même si le psychologue peut rédiger des notes d’évolution ou des rapports psychologiques narratifs séparés, dont il peut faire part au patient ou aux autres fournisseurs de traitement de ce dernier, il n’a pas à les soumettre à la CSPAAT. En outre, la CSPAAT n’acceptera aucun rapport psychologique narratif en guise de substitution aux formulaires d’évaluation et d’évolution dans le cadre du Programme de santé mentale communautaire.

Y a-t-il un nombre minimum de visites à respecter dans les blocs de traitement autorisés au préalable?

Oui. Un bloc de traitement est conçu de manière à prévoir six séances de traitement psychologique axé sur les preuves et les résultats au cours d’une période maximale de huit semaines, et il s’accompagne d’un formulaire d’évolution exigible après chaque sixième séance ou huitième semaine, selon la première de ces éventualités à survenir. Un maximum de trois blocs de traitement peut faire l’objet d’une autorisation préalable au cours du programme. Si le patient a participé à trois séances de traitement ou plus dans la période de huit semaines, la CSPAAT versera l’intégralité des honoraires liés au bloc de traitement. Si moins de trois séances de traitement ont eu lieu, les honoraires seront réduits de manière à correspondre à 50 % des pleins honoraires. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le document Barème d’honoraires des psychologues dans le cadre du Programme de santé mentale communautaire (PDF, disponible bientôt en français).

Des interventions précises doivent-elles avoir lieu dans le cadre du Programme de santé mentale communautaire?

Même si le programme ne prévoit pas d’interventions psychologiques précises, les interventions fournies au patient doivent être fondées sur les preuves et favoriser l’atteinte des objectifs thérapeutiques établis pour respecter les objectifs globaux de rétablissement et de reprise de la fonction professionnelle.

Comment le formulaire d’évolution doit-il être rempli si le patient ne revient pas ou qu’il cesse volontairement le traitement?

Si le patient cesse volontairement le traitement ou qu’il ne revient pas, le psychologue traitant doit remplir le formulaire d’évolution aussi complètement que possible en se fiant aux renseignements de la plus récente visite à sa disposition. De plus, il doit y indiquer l’abandon volontaire du patient et la date de la dernière visite.

Quelles mesures doivent être prises par le psychologue si le patient nécessite un traitement continu après la fin du troisième bloc de traitement?

La CSPAAT est susceptible d’autoriser d’autres blocs de traitement s’ils sont justifiés sur le plan clinique et qu’une amélioration est prévue. Le psychologue traitant doit communiquer avec l’équipe de gestion des cas de la CSPAAT pour discuter du cas et demander l’autorisation de fournir des soins dans le cadre d’un bloc de traitement additionnel. L’équipe de gestion des cas examinera le dossier avec le psychologue traitant et évaluera le besoin d’orientation vers un programme de services spécialisés de la CSPAAT.

Qui peut offrir le Programme de santé mentale communautaire?

Un psychologue inscrit dans le réseau de santé mentale communautaire peut offrir le Programme de santé mentale communautaire. Pour en savoir plus, veuillez consulter les questions et les réponses qui figurent dans la section portant sur le réseau de santé mentale communautaire.

Exigences d’admissibilité

À qui s’adresse le Programme de santé mentale communautaire?

Le Programme de santé mentale communautaire vise toutes les personnes qui ont une demande enregistrée auprès de la CSPAAT et qui nécessitent une évaluation ou un traitement psychologiques. Sont incluses les personnes qui subissent une réaction psychologique consécutive à une lésion corporelle reliée au travail ou qui subissent une importante réaction psychologique reliée au travail à la suite d’un incident professionnel ou d’un cumul d’incidents, qu’il s’agisse de stress traumatique, de stress chronique ou, chez un premier intervenant, d’un état de stress post-traumatique (ÉSPT).

Les gens ont-ils besoin d’être orientés par un médecin pour être admis au programme?

Non. L’orientation d’un médecin n’est pas requise pour être admis au programme. Cependant, le psychologue doit toujours obtenir l’autorisation préalable de l’équipe de gestion des cas avant de procéder à l’évaluation et au traitement.

Avec qui le psychologue doit-il communiquer pour obtenir l’autorisation préalable de l’évaluation ou du traitement?

L’équipe de gestion des cas de la CSPAAT peut autoriser au préalable l’évaluation ou le traitement. Les psychologues doivent appeler la ligne de renseignements généraux de la CSPAAT au 1-800-387-0750 ou au (416) 344-1000 pour parler avec l’équipe de gestion des cas.

Que doit faire le psychologue si la personne désire une évaluation et un traitement et qu’elle n’a pas présenté de demande auprès de la CSPAAT?

Le psychologue doit évaluer la personne pour déterminer si elle satisfait aux critères d’admission au programme, dont le fait d’avoir une demande enregistrée auprès de la CSPAAT. Dans les cas où la personne n’a pas de demande enregistrée, le psychologue doit consulter le document  Guide d’admission auprès du psychologue dans le cadre du Programme de santé mentale communautaire (PDF, disponible bientôt en français) pour obtenir des recommandations sur la façon de procéder. Le psychologue peut aussi lui remettre le  Guide du travailleur sur l’enregistrement d’une demande liée à la santé mentale (PDF, disponible bientôt en français) pour lui expliquer comment enregistrer sa demande.

Réseau de santé mentale communautaire

Qui peut s’inscrire dans le réseau de santé mentale communautaire, et comment?

Le réseau de santé mentale communautaire est ouvert à tous les psychologues ou associés en psychologie en règle auprès de leur ordre. Les psychologues doivent être autorisés à exercer de manière autonome ou autonome provisoire. Ils doivent examiner tous les documents du programme qui figurent sur le site Web de la CSPAAT, suivre un court webinaire (disponible sur les sites Web de la CSPAAT et de l’Association de psychologie de l’Ontario) et obtenir un numéro de facturation électronique. Après avoir achevé ces activités, le psychologue doit soumettre un formulaire Inscription du psychologue dans le réseau de santé mentale communautaire de la CSPAAT (PDF) dûment rempli à la CSPAAT.

Le psychologue doit-il être membre de l’Association de psychologie de l’Ontario afin de suivre la formation?

Non. Tous les psychologues ont accès au matériel de formation sur les sites Web de la CSPAAT et de l’Association de psychologie de l’Ontario.

Quel est l’avantage d’adhérer au réseau de santé mentale communautaire?

Les personnes qui ont besoin d’une évaluation ou d’un traitement psychologiques à la suite d’une lésion psychique reliée au travail pourront bénéficier de soins dans le cadre du programme, ce qui favorisera la rapidité et l’efficacité des soins avec un moindre risque de retard ou de perturbation. Parmi les autres avantages offerts aux psychologues, on compte une meilleure rémunération, une facturation et un paiement plus rapides et plus simples, et l’inscription au répertoire électronique du réseau.

Un psychologue membre du réseau de santé mentale communautaire peut-il encore fournir et facturer ses services en s’appuyant sur le document Barème d’honoraires - Psychologie de la CSPAAT?

En tant que fournisseur inscrit dans le réseau de santé mentale communautaire, un psychologue doit fournir ses services dans le cadre du Programme de santé mentale communautaire, puis les facturer en utilisant les honoraires correspondants aux services fournis aux personnes admissibles au programme. Les psychologues du réseau ne peuvent facturer aucun service en s’appuyant sur le document d’ordre général Barème d’honoraires - Psychologie si la personne est admissible au Programme de santé mentale communautaire.

Un processus d’assurance de la qualité sera-t-il mené auprès des fournisseurs dans le cadre du Programme de santé mentale communautaire?

Oui. Pour veiller au respect des normes du programme, la CSPAAT surveillera et évaluera les psychologues qui fournissent des soins dans le cadre du Programme de santé mentale communautaire afin de s’assurer qu’ils adhèrent aux lignes directrices liées à prestation du programme et assurent la qualité des services. La CSPAAT communiquera avec les fournisseurs pour leur faire part de ses commentaires sur la prestation du programme, la qualité des services, le remplissage des formulaires ou la facturation.

Un psychologue qui ne fait pas partie du réseau de santé mentale communautaire peut-il quand même soigner une personne qui a une demande auprès de la CSPAAT?

Oui. Un psychologue non inscrit dans le réseau de santé mentale communautaire peut quand même soigner une personne qui a une demande auprès de la CSPAAT. Cependant, il ne pourra fournir aucun traitement dans le cadre du Programme de santé mentale communautaire ni n’aura le droit de facturer ses services en utilisant les honoraires y afférents. Un psychologue non inscrit dans le réseau de santé mentale communautaire doit facturer ses services en s’appuyant sur le document  Barème d’honoraires - Psychologie (PDF) de la CSPAAT.

Facturation

Où puis-je trouver des renseignements sur le processus de facturation dans le cadre du Programme de santé mentale communautaire?

Pour plus de détails, veuillez consulter le document Barème d’honoraires des psychologues dans le cadre du Programme de santé mentale communautaire (PDF, disponible bientôt en français) et lire les instructions de facturation. Les formulaires d’évaluation et d’évolution sont payés après réception; aucune facture électronique séparée n’est requise. Le fournisseur facture électroniquement les blocs de traitement. Les blocs d’évaluation et de traitement sont payables seulement après réception des formulaires correspondants.

Que se passe-t-il si le psychologue ne soumet pas le formulaire d’évaluation ni le formulaire d’évolution à temps?

Le psychologue doit soumettre les formulaires d’évaluation et d’évolution dans le cadre du Programme de santé mentale communautaire dans un délai de cinq jours ouvrables suivant l’achèvement du bloc d’évaluation ou de traitement. Si le formulaire d’évaluation ou d’évolution n’est pas reçu après cinq jours ouvrables, la CSPAAT réduira les honoraires connexes. Si vous ne soumettez pas ces formulaires, le paiement des services peut être compromis. De plus, la CSPAAT retiendra le paiement des blocs de traitement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le formulaire d’évolution.

Pourquoi le psychologue ne recevrait-il pas le paiement de l’évaluation initiale et du formulaire d’évaluation OU des blocs de traitement?

Le paiement du formulaire d’évaluation est inclus dans les honoraires liés à l’évaluation initiale. La CSPAAT traite le paiement de l’évaluation initiale et du formulaire d’évaluation uniquement après avoir reçu le formulaire d’évaluation.

La CSPAAT paiera les blocs de traitement après avoir reçu le formulaire d’évolution correspondant.

La CSPAAT exige-t-elle que les professionnels de la santé facturent leurs services par voie électronique?

Oui. Les professionnels de la santé doivent soumettre électroniquement leurs factures de services de traitement pour assurer la rapidité des paiements. Facturez vos services électroniquement par l’entremise de l’agence de paiement de la CSPAAT, TELUS Solutions en santé. Veuillez ne pas facturer électroniquement l’évaluation initiale, le formulaire d’évaluation, ni le formulaire d’évolution. Les formulaires sont préremplis avec les renseignements sur la facturation, et la CSPAAT traitera leur paiement s’ils sont remplis entièrement.

Pour plus de renseignements concernant la facturation électronique, veuillez communiquer avec le centre d’assistance de TELUS Solutions en santé au 1-866-240-7492, ou visitez www.telussante.co/cspaat.

À qui le psychologue peut-il poser des questions sur le paiement?

Le professionnel de la santé peut communiquer avec la CSPAAT au 1-800-387-0750 ou au 416-344-1000 et demander la ligne de renseignements sur les paiements de soins de santé.

Où puis-je trouver plus de renseignements sur le Programme de santé mentale communautaire?

Pour en savoir plus à l’égard du programme, visitez notre page Web Programme de santé mentale communautaire. Les professionnels de la santé peuvent appeler la ligne d’accès pour les praticiens de la santé de la CSPAAT au 1-800-569-7919 ou au 416-344-4526 afin de discuter de toute question d’ordre général au sujet du Programme de santé mentale communautaire.