Questions et réponses du Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques

Aperçu du programme

1. Qu'est-ce que le Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques?

Le Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques est un programme de prestation de soins fondé sur les preuves qui vise à obtenir les meilleurs résultats en matière de rétablissement et de retour au travail pour les travailleuses et travailleurs atteints d'une lésion musculo-squelettique.

Il a été élaboré pour les travailleurs qui sont atteints d'au moins une lésion : musculaire, tendineuse, ligamentaire, aponévrotique ou intra-articulaire, ou de toute combinaison de celles-ci, à l'origine d'une lésion tissulaire légère à modérée (stade I ou II). Toutefois, les déchirures totales et les ruptures (stade III) qui peuvent requérir une réparation chirurgicale sont exclues. Il ne vise pas les travailleuses et travailleurs atteints d’une lésion à l'épaule ou au bas du dos.

2. Le Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques est-il fourni à titre de premier recours, comme le sont ceux pour les lésions aux épaules et les lésions au bas du dos?

Oui. Les lésions énumérées ci-dessus doivent faire l'objet d'un traitement fourni à titre de premier recours dans le cadre du Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques. Le Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques cible le fonctionnement et permet le dépistage précoce et rapide des cas qui nécessitent des services spécialisés. Les rapports du programme de soins fournissent des renseignements détaillés à l’équipe de prestation de services, ce qui favorise les activités de gestion des cas.

3. Pourquoi la CSPAAT exige-t-elle que tous les travailleurs admissibles soient traités dans le cadre du Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques?

La CSPAAT veut s'assurer que tous les travailleurs bénéficient de soins fondés sur les preuves tels qu'ils sont décrits dans le Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques en vue d'obtenir les meilleurs résultats en matière de rétablissement et de retour au travail. Ce programme de soins est axé sur le rétablissement fonctionnel et la prestation de soins de haute qualité pour les travailleuses et travailleurs atteints de lésions musculo-squelettiques, et il a été élaboré en collaboration avec des associations de professionnels de la santé.

4. À qui les professionnels de la santé doivent-ils poser toute question d’ordre général au sujet du Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques?

Les professionnels de la santé doivent appeler la ligne d’accès de la CSPAAT pour les praticiens de la santé au 1-800-569-7919 ou au 416-344-4526 afin de discuter de toute question d’ordre général au sujet du Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques ou de tout autre programme de soins.

Exigences d’admissibilité au programme

1. Quels sont les critères d’admissibilité au Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques?

Le Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques concerne les travailleuses et travailleurs :

  • dont la demande de prestations a été acceptée dans les huit semaines suivant la date de la lésion ou de la récidive;
  • qui ne présentent aucune preuve clinique de drapeaux rouges et aucun signe de drapeaux orange ou jaunes constituant des obstacles à la participation au programme de réadaptation active;
  • qui font l'objet d'un diagnostic d'au moins une lésion :

musculaire, tendineuse, ligamentaire, aponévrotique ou intra-articulaire, ou de toute combinaison de celles-ci, à l'origine d'une lésion tissulaire légère à modérée (stade I ou II). Toutefois, les déchirures totales et les ruptures (stade III) qui peuvent requérir une réparation chirurgicale sont exclues.

2. Comment un professionnel de la santé doit-il procéder s’il évalue un travailleur et qu’il établit son inadmissibilité au Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques?

Le professionnel de la santé doit communiquer avec un des spécialistes cliniques de la CSPAAT pour discuter du cas en vue de déterminer la façon appropriée de procéder. Le spécialiste clinique de la CSPAAT discutera de la présence de signes cliniques d'alerte, c'est-à-dire de « drapeaux rouges », ou d'autres raisons justifiant que le travailleur pourrait ne pas bénéficier du Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques malgré la lésion musculo-squelettique diagnostiquée. Il peut suggérer une orientation en vue d'une autre évaluation pour déterminer si des soins sont nécessaires. Vous pouvez joindre la ligne des spécialistes cliniques de la CSPAAT au 1-866-716-1299 ou au 416-344-5739.

3. Qu’est-ce qu’une demande acceptée? Comment un professionnel de la santé ou un travailleur sait-il qu’une demande a été acceptée?

Par « demande acceptée », on entend que la lésion reliée au travail a été enregistrée, examinée et acceptée par la CSPAAT. Une demande acceptée peut donner droit à des prestations de soins de santé, notamment à un traitement dans un programme de soins.

Pour déterminer si la demande d’un travailleur est acceptée, le professionnel de la santé doit lui demander au moment de l’évaluation si sa lésion est reliée au travail. Si c’est le cas, le professionnel de la santé doit confirmer que le travailleur a enregistré sa demande auprès de la CSPAAT et, s’il a reçu un numéro de dossier, que sa demande a été acceptée.

L’attribution d’un numéro de dossier ne signifie pas que la demande a été acceptée.

Si la situation du dossier est incertaine, le travailleur ou le professionnel de la santé peut appeler la CSPAAT au 1-800-387-0750 ou au 416-344-1000 pour la vérifier.  La CSPAAT ne payera pas les services fournis à des patients dont la demande n’a pas été acceptée.

Rôle des spécialistes cliniques de la CSPAAT

1. Qu'est-ce qu'un spécialiste clinique, et en quoi consiste son rôle?

Un spécialiste clinique est un professionnel de la santé réglementé qui possède une expérience clinique en matière d'utilisation de programmes de soins. Son rôle consiste à discuter des aspects cliniques de la demande de prestations, notamment du diagnostic du travailleur, du traitement approprié et des obstacles au rétablissement. Les spécialistes cliniques aideront les professionnels de la santé traitants à déterminer si le programme de soins convient au travailleur. Ils peuvent discuter du traitement le plus approprié et émettre un avis sur les prochaines étapes lorsqu'un travailleur ne progresse pas comme prévu.

2. Comment puis-je joindre un spécialiste clinique?

Les professionnels de la santé peuvent joindre les spécialistes cliniques au 1-866-716-1299 ou 
au 416-344-5739, du lundi au vendredi.

Prestation et structure du programme

1. Qui peut fournir le Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques? Quand une orientation est-elle requise?

Les professionnels de la santé réglementés peuvent fournir le programme de soins à condition que cela cadre avec leur champ d’activité. Les professionnels de la santé qui ne sont pas les principaux fournisseurs de soins de santé doivent avoir fait l'objet d'une orientation de la part du professionnel de la santé principal (dans le contexte de la CSPAAT, cela inclut les médecins, les chiropraticiens ou chiropraticiennes, les physiothérapeutes, ou encore, les infirmières ou infirmiers praticiens).

2. Que faut-il faire pour s’inscrire en vue de fournir le Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques?

Les professionnels de la santé doivent examiner les documents pertinents qui se trouvent sur le site Web de la CSPAAT. Parmi ces documents, on compte le Guide de référence du Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques, le document de mesure des résultats, le Rapport d’évaluation initiale et le Sommaire des soins et des résultats ainsi que le Barème d'honoraires et d’autres documents. 
Après avoir examiné ces documents, les professionnels de la santé doivent remplir et soumettre le formulaire Demande pour fournir le programme de soins, qui se trouve sur le site Web de la CSPAAT.

3. Quel est le processus à suivre si un travailleur est orienté vers un professionnel de la santé qui ne veut pas fournir le Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques?

Lorsqu'un professionnel de la santé décide de ne pas traiter un travailleur admissible au Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques, le travailleur en question doit être orienté vers un autre professionnel de la santé réglementé qui lui fournira les soins dans le cadre du programme. Le professionnel de la santé peut aussi communiquer avec la CSPAAT pour obtenir de l'aide. Le répertoire des fournisseurs du programme de soins, qui est disponible sur le site Web de la CSPAAT, répertorie les professionnels de la santé qui fournissent le Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques par secteur géographique.

4. Quelle est la durée du Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques, et combien de visites doivent être effectuées?

Le Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques dure au maximum huit semaines. Un minimum de six visites doit avoir lieu afin de facturer tous les honoraires du programme. On s’attend toutefois à ce que le professionnel de la santé traite le travailleur aussi souvent que nécessaire en vue d’atteindre les objectifs de retour au travail et de rétablissement.

5. Qu'arrive-t-il si le travailleur a besoin de moins de visites que le nombre minimum de visites ou qu’il obtient son congé avant la sixième visite?

Lorsque le travailleur a terminé le programme tôt ou dans les cas de départ volontaire, il est possible que vous ayez fourni moins que le nombre minimum de visites. Dans ces cas-là, indiquez le nombre réel d'unités (visites) fournies tant sur le Sommaire des soins et des résultats que la facture électronique en utilisant les codes de service appropriés en vue de la facturation. La CSPAAT remboursera le montant de chaque visite.

6. Comment la date des premiers services ou traitements est-elle établie?

La date de l'évaluation initiale constitue la date des premiers services. La date de l’évaluation initiale doit figurer sur le Rapport d’évaluation initiale du Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques et correspondre à la date entrée dans le système de facturation électronique.

7. Le professionnel de la santé doit-il remplir le Rapport du professionnel de la santé (formulaire 8) et le Rapport d’évaluation initiale du Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques?

Si un professionnel de la santé est le premier professionnel de la santé à évaluer le travailleur après la lésion, tant le Rapport du professionnel de la santé (formulaire 8) que le Rapport d’évaluation initiale du Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques doivent être remplis.

Si un professionnel de la santé n’est pas le premier à évaluer le patient après la lésion reliée au travail ou que le travailleur a été orienté par un autre professionnel de la santé, seul le Rapport d’évaluation initiale du Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques doit alors être rempli.

8. Quelles méthodes de mesure des résultats doivent être utilisées pour montrer les progrès fonctionnels réalisés au cours du Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques?

L'échelle fonctionnelle spécifique au patient (PSFS) doit être utilisée lors de l'évaluation initiale et du congé. Les notes doivent être consignées dans le Rapport d’évaluation initiale du Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques et le Sommaire des soins et des résultats. Lors de l'évaluation initiale, la PSFS doit être utilisée après l'anamnèse et avant l'examen physique. La PSFS est aussi utile pour surveiller l'évolution à la discrétion du fournisseur tout au long de la période de traitement, notamment aux réévaluations ou aux évaluations à mi-parcours.

9. À titre de professionnel de la santé réglementé, est-ce que je pourrai encore déterminer le traitement le plus approprié pour un travailleur atteint d'une lésion musculo-squelettique?

Oui. Le Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques vous offre la possibilité de choisir les interventions thérapeutiques les plus appropriées pour votre patient. Vous pouvez recourir à des interventions thérapeutiques non mentionnées dans le Guide de référence du Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques si, selon votre jugement clinique, elles sont dans l’intérêt supérieur de votre patient. Cependant, la CSPAAT ne les payera pas en plus des honoraires du programme de soins. Si vous avez des questions concernant les interventions thérapeutiques recommandées, veuillez appeler la ligne des spécialistes cliniques de la CSPAAT au 1-866-716-1299 ou au 416-344-5739.

10. Un travailleur peut-il recevoir un traitement de plusieurs fournisseurs, par exemple, d’un chiropraticien et d’un physiothérapeute, dans le cadre de deux programmes de soins pour les lésions musculo-squelettiques distincts?

Les interventions thérapeutiques peuvent être offertes par plusieurs professionnels de la santé. Cependant, un seul professionnel de la santé ou une seule clinique doit produire les factures.

11. Un travailleur peut-il changer de professionnel de la santé après avoir commencé le traitement dans le cadre du Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques?

Lorsque le travailleur a reçu en partie le traitement dans le cadre du programme de soins et qu'il souhaite poursuivre le traitement avec un autre professionnel de la santé dans une clinique différente, il doit obtenir l’approbation de l’équipe de prestation de services de la CSPAAT.  
Vous pouvez joindre l’équipe de prestation de services de la CSPAAT au 1-800-387-0750 ou 
au 416-344-1000.

12. Si un travailleur a plusieurs sièges de lésion, un traitement régulier rémunéré à l'acte sera-t-il autorisé pour traiter des sièges autres que ceux touchés par la lésion musculo-squelettique?

Un travailleur peut participer à un maximum de deux programmes de soins différents, à condition qu'il réponde aux critères d’admissibilité de chaque programme de soins et que la demande de prestations soit acceptée.

Par exemple, un travailleur peut avoir subi des lésions modérées au genou et à l’épaule ainsi qu’une lésion moins grave au bas du dos. Dans ce cas, le praticien de la santé peut choisir de fournir le traitement dans le cadre du Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques et du Programme de soins pour les épaules, car les lésions au genou et à l’épaule sont les plus graves. En ce qui concerne la lésion moins grave, les traitements au bas du dos doivent être inclus dans le traitement global fourni au travailleur.

Si le professionnel de la santé estime que la nature des multiples lésions empêche le travailleur d’être traité dans le cadre des deux programmes de soins, il doit communiquer avec la ligne des spécialistes cliniques de la CSPAAT au 416-344-5739 ou au 1-866-716-1299 pour discuter du cas.,

Une caractéristique unique à ce programme de soins est que deux programmes de soins pour des lésions musculo-squelettiques peuvent être fournis dans le cadre de la même demande. Cela se ferait dans le cas d’un travailleur qui a subi une lésion au membre supérieur et au membre inférieur. Dans ce scénario, le praticien de la santé peut facturer le Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques pour une lésion au haut du corps (sauf à l’épaule) et une lésion au bas du corps (sauf au bas du dos).

Rétablissement, retour au travail et communication avec la CSPAAT

1. Dois-je soumettre un formulaire Demande de prolongation de traitement si je demande d’autres traitements après la fin du Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques?

Non. Si d’autres traitements sont demandés après la fin du programme de soins, le fournisseur traitant doit appeler la ligne des spécialistes cliniques de la CSPAAT au 1-866-716-1299 ou au 416-344-5739 pour discuter du cas. Le spécialiste clinique de la CSPAAT peut demander davantage de renseignements concernant le type et la fréquence du traitement fourni dans le cadre du programme de soins, la réponse du travailleur au traitement, la description de tout obstacle persistant et la mise à jour de renseignements cliniques et de renseignements sur le retour au travail. Le spécialiste clinique demandera aussi les raisons des autres traitements, notamment le type, la fréquence et la durée. Dès qu’il aura examiné les détails du dossier, le spécialiste clinique formulera une recommandation concernant la demande d’autres traitements.

Vous devez seulement remplir le formulaire Demande de prolongation de traitement si le gestionnaire de cas ou l’infirmier consultant vous l’a demandé ou que vous avez demandé d’autres traitements pour un travailleur qui ne reçoit aucuns soins dans le cadre du Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques, du Programme de soins pour les lésions au bas du dos ou du Programme de soins pour les épaules.

2. Quel est le rôle du professionnel de la santé lorsqu’il communique avec l’employeur ou le lieu de travail?

Les professionnels de la santé sont tenus de communiquer avec l’employeur pour discuter des capacités fonctionnelles du travailleur afin de faciliter les activités professionnelles. La fréquence et la méthode des communications doivent être appropriées en vue de faciliter les activités de retour au travail tout au long du programme de soins. On demande au professionnel de la santé de documenter le moyen de communication sur le Sommaire des soins et des résultats, qu’il soumet à la fin du Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques.

Les gestionnaires de cas appuient et facilitent les activités du retour au travail en examinant les capacités fonctionnelles du travailleur énumérées sur le Rapport d’évaluation initiale et le Sommaire des soins et des résultats ainsi que sur le Formulaire Détermination des capacités fonctionnelles (DCF), le cas échéant. Ils peuvent transmettre le dossier à un spécialiste du retour au travail de la CSPAAT pour faciliter davantage les activités du retour au travail.

3. Comment le retour au travail est-il défini dans le Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques? Quelles sont les attentes à l’égard du professionnel de la santé concernant la facilitation du retour au travail durant le programme de soins?

Le « retour au travail » désigne la capacité de retourner au travail pour accomplir toutes les tâches régulières selon l'horaire habituel. On s'attend à ce que l'avis du professionnel de la santé concernant la capacité du travailleur à retourner au travail à l'issue du Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques ait été discuté avec le travailleur en question.

4. Pourquoi le travail ou le retour au travail font-ils partie du Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques?

La CSPAAT a adopté l'approche « Mieux au travail » comme principe de réadaptation, ce qui consiste en l'intégration de la réadaptation au processus de retour au travail. Rester ou retourner au travail n'est pas seulement le résultat d'une réadaptation réussie, cela en fait partie. Cette approche reflète les pratiques fondées sur les preuves qui montrent que les personnes guérissent plus rapidement et que les déficiences physiques et psychologiques permanentes peuvent être atténuées grâce à une réactivation rapide, notamment un rétablissement sécuritaire en milieu de travail.

5. Comment soumettre le Rapport d’évaluation initiale et le Sommaire des soins et des résultats à la CSPAAT?

Les rapports doivent être envoyés par télécopieur au 1-888-313-7373 ou au 416-344-4684. Les rapports peuvent aussi être envoyés par la poste au siège social de la CSPAAT, à l'adresse suivante :

Commission de la sécurité professionnelle et de
l'assurance contre les accidents du travail
200, rue Front Ouest
Toronto (Ontario)
M5V 3J1

Le Rapport d’évaluation initiale du Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques doit être soumis dans les deux jours ouvrables qui suivent la date de l’évaluation. Le Sommaire des soins et des résultats doit être soumis dans les deux jours ouvrables qui suivent le congé ou la dernière visite du programme de huit semaines, selon la première de ces éventualités à survenir.

Facturation

1. Un professionnel de la santé peut-il facturer un traitement fourni pour une lésion musculo-squelettique directement au travailleur?

Le professionnel de la santé ne peut pas facturer un traitement au travailleur. 
Le paragraphe 33 (5) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) précise ce qui suit : « Aucun praticien de la santé ne doit demander au travailleur de payer les soins de santé ou les services connexes qui lui sont fournis dans le cadre du régime d'assurance. »

2. Est-ce que je dois facturer le traitement directement au travailleur si sa demande n’a pas encore été acceptée et qu’il veut le commencer?

La CSPAAT s’efforce de rendre rapidement des décisions sur la situation des dossiers. Si un travailleur qui veut commencer le traitement se présente pour une évaluation et que la situation de son dossier n’a pas été déterminée, nous recommandons au professionnel de la santé ou au travailleur de communiquer avec la CSPAAT au 1-800-387-0750 ou au 416-344-1000 pour vérifier la situation du dossier.

Si, après avoir parlé à la CSPAAT, la situation du dossier reste indéterminée ou en instance et que le travailleur souhaite malgré tout entreprendre le traitement, le professionnel de la santé doit discuter de la responsabilité du paiement avec lui.  Le professionnel de la santé doit expliquer au travailleur que la responsabilité du paiement lui incombe si la demande n’est pas acceptée. Si la demande est acceptée, la CSPAAT verse les prestations de soins de santé approuvées conformément à ses honoraires, et tout paiement précédent effectué par le travailleur doit être remboursé par le fournisseur.

On recommande au professionnel de la santé ou au travailleur de vérifier régulièrement auprès de la CSPAAT jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur la situation du dossier.

3. Qu'arrivera-t-il si le professionnel de la santé ne soumet pas le formulaire Sommaire des soins et des résultats lorsque le travailleur reçoit son congé?

Si vous ne le soumettez pas, le paiement des services peut être compromis. Les professionnels de la santé qui fournissent des soins dans le cadre du Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques doivent soumettre le formulaire Sommaire des soins et des résultats dans les deux jours ouvrables suivant le congé du travailleur ou la fin du programme de soins 
de huit semaines, selon la première de ces éventualités à survenir.

Si nous ne recevons pas le formulaire Sommaire des soins et des résultats dans les 14 jours suivant le congé du travailleur ou la dernière visite du programme de soins de huit semaines, les honoraires pour le formulaire ne seront pas versés. De plus, le paiement des honoraires pour les services fournis dans le cadre du programme de soins sera retenu jusqu'à ce que nous recevions le sommaire.

4. Quels sont les honoraires du Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques?

Veuillez consulter le Barème d'honoraires du Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques, qui se trouve sur le site Web de la CSPAAT, pour connaître la structure des honoraires et les codes de service.

5. Les professionnels de la santé doivent-ils facturer leurs services par voie électronique?

Oui. Toutes les factures doivent être soumises électroniquement pour assurer la rapidité des paiements. Facturez vos services électroniquement par l'entremise de l'agence de paiement de la CSPAAT, TELUS Solutions en santé.

Pour plus de renseignements concernant la facturation électronique, veuillez communiquer avec le centre d'assistance de TELUS Solutions en santé au 1-866-240-7492, ou visitez www.telushealth.com/wsib (en anglais seulement).

6. Comment puis-je facturer mes services si, après avoir évalué un travailleur, je détermine qu’il n’est pas un candidat approprié pour le Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques?

Si, après avoir évalué un travailleur, vous déterminez qu’il n’est pas un candidat approprié pour le Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques, veuillez communiquer avec la ligne des spécialistes cliniques de la CSPAAT au 1-866-716-1299 ou au 416-344-5739 pour discuter de la meilleure façon de procéder.

7. Comment dois-je facturer lorsque l'on prévoit que le travailleur ne pourra pas retourner au travail pour accomplir toutes ses tâches régulières selon son horaire habituel?

Veuillez vous reporter au Barème d'honoraires du Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques pour connaître les honoraires. Il est important d'avertir la CSPAAT à la 6e semaine du Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques si l’on prévoit que le travailleur ne pourra pas retourner au travail pour accomplir toutes ses tâches régulières selon son horaire habituel à la fin du programme de soins. Cela est essentiel pour la gestion des dossiers. Communiquez avec la CSPAAT au 1-800-387-0750 ou au 416-344-1000 et demandez un numéro de confirmation d'appel. Ce numéro de référence doit être indiqué sur la deuxième page du Sommaire des soins et des résultats et confirmera que vous pouvez facturer les honoraires du Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques correspondants. Vous serez ensuite transféré au gestionnaire de cas pour discuter davantage du dossier. 

Veuillez noter : Si le travailleur reçoit un traitement dans le cadre de deux programmes de soins, il est important que le professionnel de la santé facture le Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques qui correspond au retour au travail à l’obtention du congé ou à la fin du programme 
de huit semaines.

Par exemple : Un travailleur reçoit un traitement dans le cadre du Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques pour une lésion au genou et du Programme de soins pour les épaules pour une lésion unilatérale à l’épaule. À la fin des programmes de soins, le travailleur s’est complètement rétabli de sa lésion au genou, mais il ne peut pas retourner au travail selon des heures et des tâches régulières en raison de limitations persistantes à l’épaule. Le travailleur retourne au travail pour accomplir des tâches modifiées, selon des heures régulières. Dans ce cas, les factures du fournisseur de soins de santé doivent refléter le retour au travail à la fin des deux programmes de soins. Par conséquent, il ne pourrait pas facturer tous les honoraires du Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques, car le travailleur n’est pas retourné à des tâches régulières, selon des heures régulières, à la fin du programme.

8. Avec qui le professionnel de la santé peut-il communiquer s’il a des questions relatives au paiement?

Le professionnel de la santé peut communiquer avec la CSPAAT au 1-800-387-0750 ou 
au 416-344-1000 et demander la ligne de renseignements sur les paiements de soins de santé.

9. Où puis-je trouver plus de renseignements sur le Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques?

Pour plus de renseignements sur le Programme de soins pour les lésions musculo-squelettiques et les autres programmes de soins, cliquez ici.