Barème d’honoraires : Programme de soins musculo-squelettiques

En vigueur le 3 avril 2023

Exigences

Le prestataire de soins de santé doit faire ce qui suit :

• remplir et soumettre en ligne tous les rapports du Programme de soins musculo-squelettiques;
• créer un compte de connexion aux services en ligne ou se connecter à son compte actuel pour soumettre les rapports du Programme de soins musculo-squelettiques;
• remplir le Rapport d’évaluation initiale et le soumettre dans les deux jours ouvrables suivant la date d’évaluation. Si la WSIB ne reçoit pas le Rapport d’évaluation initiale dans les 14 jours ouvrables suivant la date de l’évaluation, elle ne verse pas les honoraires liés au rapport;
• remplir le Rapport de mi-parcours à la fin du premier bloc et le soumettre dans les deux jours ouvrables suivant la date de la dernière séance de traitement dans le cadre du premier bloc. Si la WSIB ne reçoit pas le Rapport de mi-parcours dans les 14 jours ouvrables suivant la date de la dernière séance de traitement dans le cadre du premier bloc, elle ne verse pas les honoraires liés au rapport. Elle retiendra le paiement du premier bloc jusqu’à réception des rapports d’évaluation initiale et de mi-parcours;
• remplir le Sommaire des soins et des résultats à la fin du deuxième bloc ou au moment du congé et le soumettre dans les deux jours ouvrables suivant la date de la dernière séance de traitement dans le cadre du deuxième bloc. Si la WSIB ne reçoit pas le Sommaire des soins et des résultats dans les 14 jours ouvrables suivant la date de la dernière séance de traitement dans le cadre du deuxième bloc, elle ne verse pas les honoraires liés au rapport. La WSIB retiendra le paiement du deuxième bloc jusqu’à réception du rapport;
• remplir le Rapport complémentaire à la fin du bloc complémentaire et le soumettre dans les deux jours ouvrables suivant la date de la dernière séance de traitement. Si la WSIB ne reçoit pas le Rapport complémentaire dans les 14 jours ouvrables suivant la date de la dernière séance de traitement, elle ne verse pas les honoraires liés au rapport. La WSIB retiendra le paiement du bloc complémentaire jusqu’à réception du rapport.
• assurer le nombre minimum de visites par bloc afin de recevoir l’intégralité des honoraires connexes, sinon ces derniers feront l’objet d’une réduction de 50 %;
• facturer les blocs de traitement concernant de multiples zones, sous réserve de l’approbation de la WSIB.

Instructions de facturation

• La facturation électronique est obligatoire pour tous les blocs de traitement et les rapports.
• En facturant le traitement dans le cadre du premier bloc, du deuxième bloc ou du bloc complémentaire (s’il y a lieu), saisissez le code de service, le nombre de visites (unités) et les honoraires correspondants dans les champs appropriés. En facturant des services thérapeutiques, indiquez toujours la date du service comme étant la date de la séance de traitement dans le cadre du bloc. Si la TVH s’applique, veuillez l’inclure dans la même facture, mais sur une ligne distincte, en utilisant le code de service « ON-HST ».
• La WSIB retiendra le paiement du traitement jusqu’à réception des rapports connexes.
• Veuillez utiliser les services en ligne de la WSIB pour soumettre les rapports dûment remplis.
• Pour plus de renseignements concernant la facturation électronique, veuillez contacter le centre d’assistance de TELUS Santé au 1-866-240-7492, ou visitez TELUS Santé.