Parfois, une personne blessée ou malade ou une entreprise n’est pas d’accord avec une décision dans le cadre d’un dossier. Nous lui envoyons une lettre l’informant de notre décision. En cas de désaccord, nous disposons de moyens pour tenter de le résoudre avant de donner lieu au processus de contestation officiel.
Se renseigner au sujet d’un désaccord avec une décision liée à un compte d’entreprise.
Première étape : Demander un réexamen
Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision, demandez à la personne décideuse de réexaminer la décision, expliquez-lui pourquoi vous n’êtes pas d’accord et dites-lui quel résultat vous espérez obtenir.
La personne qui a signé votre lettre de décision est la personne décideuse. Elle peut vous orienter dans le cadre du processus de réexamen. Le processus de réexamen vous offre la possibilité de produire des renseignements supplémentaires. En nous fournissant des renseignements supplémentaires de manière aussi claire et complète que possible, vous nous permettez de trouver plus rapidement une solution.
Que vous décidiez de régler rapidement votre litige par voie de discussions ou de présenter une contestation officielle, nous vous donnerons des instructions pour chaque étape du processus. En cas de litige en matière de retour au travail, vous pouvez demander à votre gestionnaire de cas de vous aider à communiquer avec l’équipe du retour au travail pour trouver une solution.
Si nous examinons vos renseignements supplémentaires et maintenons la décision initiale, la personne décideuse vous enverra une autre lettre vous expliquant les raisons de cette décision. À ce stade, vous aurez une nouvelle possibilité de contestation (add anchor link).
Deuxième étape : S’opposer à une décision
Si vous avez demandé à la personne décideuse de réexaminer une décision et que vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision qu’elle rend, vous pouvez vous opposer à sa décision en nous soumettant un . Nous préférons que vous remplissiez ce formulaire, mais vous pouvez également nous soumettre une lettre de contestation.
Vous pouvez télécharger le ou nous demander de vous l’envoyer par la poste en composant le 416-344-1000 ou le 1-800-387-0750. Une personne nous représentant peut aussi vous aider à remplir ce formulaire. Après avoir rempli le formulaire, vous pouvez nous le soumettre en ligne.
Remplir le formulaire Intention de contester ou le Formulaire de préparation à une contestation
Ces and contiennent une section portant sur le consentement à l’utilisation des courriels. Cela nous permet de vous envoyer par courriel des renseignements dans le cadre de votre dossier. Si vous recevez les renseignements d’indemnisation par courriel, vous recevrez vos documents -- et notre aide -- plus rapidement.
En remplissant le formulaire, vous devez remplir chaque section au mieux de vos capacités.
Veillez à indiquer la date de la décision à laquelle vous vous opposez. La décision peut porter sur plusieurs points. Vous devez préciser le point sur lequel vous n’êtes pas d’accord.
Si vous disposez de nouveaux renseignements ou d’explications que vous souhaitez nous soumettre, veillez à les joindre au formulaire.
Il est utile que vous nous expliquiez pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision. Cela peut être parce que vous estimez que nous n’avons pas appliqué la loi correctement ou parce qu’il existe des renseignements dont nous ne disposons pas. Votre explication peut inclure de nouveaux renseignements dont nous n’étions pas au courant et qui sont susceptibles de modifier la décision.
Vous devez indiquer ce que vous attendez de la modification de la décision, par exemple bénéficier de certaines prestations ou de certains services.
Pour plus de précisions, consultez les à l’intention des personnes requérantes ou les .
Après avoir rempli le formulaire, vous pouvez nous le soumettre en ligne.
Qui peut remplir le formulaire?
Si vous ne pouvez pas remplir le formulaire vous-même, quelqu’un d’autre peut le remplir en votre nom, mais vous devez quand même le signer si vous n’avez pas de personne représentante. Si vous disposez d’une personne représentante, celle-ci peut signer le formulaire à votre place.
Représentation
Que vous soyez la partie contestatrice (la personne ayant interjeté appel) ou celle intimée (l’autre partie concernée par l’appel), vous pouvez vous faire représenter. Vous devez nous donner une autorisation écrite avant que votre personne représentante puisse consulter le dossier d’indemnisation. La personne vous représentant doit produire ses coordonnées et signer le Formulaire de préparation à une contestation pour confirmer que vous êtes à même de donner lieu à votre contestation, ou le Formulaire de la personne intimée pour confirmer votre participation au processus de contestation.
Remarque : Vous n’avez pas besoin d’une personne représentante pour contester une décision. Si vous souhaitez en avoir une, le contient les noms d’organismes offrant gratuitement des conseils et des services de représentation.
Pour fournir des services juridiques sur des questions qui concernent la WSIB, la personne représentante doit posséder un permis d’avocate ou de parajuriste du Barreau de l’Ontario, à moins d’une exemption connexe.
Les exemptions courantes peuvent concerner une personne appartenant au syndicat, au cercle amical ou au cercle familial qui ne fournit généralement pas de services juridiques, mais qui peut occasionnellement aider quelqu’un sans frais. Si vous avez des questions au sujet des permis et(ou) des exemptions, communiquez avec le Barreau de l’Ontario.
Se faire représenter en tant que personne blessée ou malade
Nous ne pouvons pas vous recommander une personne représentante plutôt qu’une autre. Cependant, plusieurs options s’offrent à vous :
- si vous êtes membre d’un syndicat, une personne représentante syndicale peut vous aider dans le cadre du processus de contestation;
- si vous n’êtes pas membre d’un syndicat, communiquez avec le Bureau des conseillers des travailleurs pour obtenir de l’aide quant à votre contestation.
Se faire représenter en tant qu’entreprise
Le Bureau des conseillers des employeurs offre gratuitement aux entreprises de l’Ontario des conseils spécialisés et confidentiels ainsi que des services de représentation et d’éducation relativement à toutes les questions d’indemnisation des personnes blessées ou malades reliées à la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Pour en savoir plus, visitez le site Web du Bureau des conseillers des employeurs.
Délais de dépôt d’une contestation
La loi prévoit des délais de contestation à respecter. Vous avez un maximum de 30 jours pour contester une décision en matière de retour au travail, notamment une décision de rengagement.
Vous avez un maximum de six mois pour contester toute autre décision. Pour respecter le délai, nous devons recevoir votre avant la date limite indiquée dans la lettre de décision.
Si vous ne respectez pas le délai et voulez toujours contester la décision, vous devez envoyer une lettre à la personne décideuse pour lui demander de le prolonger, en lui indiquant les raisons pour lesquelles vous ne l’avez pas respecté. Nous vous écrirons pour vous dire si nous pouvons prolonger le délai de contestation.
Si vous contestez deux décisions différentes que nous vous avons communiquées dans la même lettre et qui sont assorties de délais différents (par exemple, une question de retour au travail assortie d’un délai de 30 jours et une question de perte de gains assortie d’un délai de six mois), nous appliquons le délai de six mois.
Qu’arrive-t-il après l’envoi du formulaire Intention de contester?
La personne décideuse examine votre et, si vous avez produit de nouveaux renseignements, elle réexamine la décision. Cette étape prend généralement 14 jours ouvrables.
Si elle ne modifie pas la décision, la personne décideuse vous enverra une copie de votre dossier d’indemnisation ainsi qu’un Formulaire de préparation à une contestation et une feuille d’instructions.
Pour les entreprises : Après que la personne que vous employez nous aura confirmé qu’elle ne s’oppose pas au fait de vous communiquer des renseignements, nous vous enverrons une copie de son dossier d’indemnisation ainsi qu’un Formulaire de préparation à une contestation et une feuille d’instructions et une feuille d’instructions.
Examen du dossier d’indemnisation
Après réception d’une copie de votre dossier d’indemnisation, vous devez vérifier qu’il ne manque aucun renseignement susceptible d’influer sur votre contestation. S’il manque quelque chose, envoyez-le à la personne décideuse. Si vous n’avez pas tous les renseignements, informez la personne décideuse de ce qui manque.
La personne décideuse examinera les nouveaux renseignements et réexaminera la décision. Si l’issue du réexamen ne vous satisfait pas, vous pouvez toujours présenter une contestation officielle.
Si vous n’avez pas de nouveaux renseignements à produire et que vous désirez donner suite à votre contestation, vous devez remplir le Formulaire de préparation à une contestation.
Si vous ne disposez pas d’une copie de votre dossier d’indemnisation ou de celui de votre personne cliente, consultez notre page FAQ sur la protection de la vie privée pour les personnes qui présentent des demandes et celles qui les représentent pour obtenir plus de renseignements sur la manière d’en obtenir une.
Troisième étape : Interjeter appel
Après que vous aurez rempli le Formulaire de préparation à une contestation et que vous nous l’aurez soumis, nous enverrons une copie de votre dossier à la partie non contestatrice, accompagnée d’un Formulaire de la personne intimée et du Formulaire de préparation à une contestation dûment rempli.
Lorsque vous remplissez le et le Formulaire de préparation à une contestation, nous considérons que vous êtes la partie contestatrice, que vous soyez l’entreprise ou la personne atteinte d’une lésion ou maladie professionnelle.
Vous pouvez vous inscrire à nos services en ligne sécurisés pour vérifier l’état d’une contestation, obtenir des nouvelles ou voir les contestations résolues. Grâce à nos services en ligne, vous pouvez également verser des documents directement à votre dossier ou nous envoyer un message, le tout en un seul endroit pratique.
Assurez-vous d’avoir le numéro de dossier et le numéro d’identification personnel (NIP). Vous devriez les avoir reçus par la poste. Si vous n’avez pas ces renseignements, veuillez nous contacter.
Partie non contestatrice (personne intimée)
L’entreprise devient la partie non contestatrice si la personne atteinte d’une lésion ou maladie professionnelle conteste une décision dans le cadre d’un dossier. La personne atteinte d’une lésion ou maladie professionnelle devient la partie non contestatrice si l’entreprise conteste une décision dans le cadre d’un dossier. Lorsque nous recevons une contestation, la partie non contestatrice qui a choisi de participer au processus de contestation devient la personne intimée.
Si vous êtes la partie non contestatrice et que vous voulez participer au processus de contestation officiel, veuillez remplir le Formulaire de la personne participante et l’envoyer à la personne décideuse dans un délai de 30 jours civils à compter de la date à laquelle nous vous l’avons envoyé. Si vous soumettez ce formulaire en ligne, il arrive directement au dossier d’indemnisation. Nous envoyons le Formulaire de la personne participante à la partie non contestatrice après que la partie contestatrice nous retourne le dûment rempli.
Si vous ne remplissez pas le Formulaire de la personne participante pour exprimer votre intention de participer au processus de contestation, nous vous exclurons de toute correspondance liée à la contestation.
Réfutation de la part de la partie contestatrice
En tant que partie contestatrice, vous pouvez examiner les observations de la personne intimée et y répondre. Le fait d’y répondre s’appelle une réfutation. Vous pouvez présenter une réfutation dans le cadre d’une audience par écrit, en cas de demande d’audience par écrit ou en cas de refus d’une demande d’audience orale. Cela se produit seulement lorsque nous déterminons que les observations de la partie intimée contiennent de nouvelles preuves ou des arguments importants.
Envoyez-nous vos observations écrites dans les 21 jours suivant la date de la lettre vous demandant si vous souhaitez nous soumettre une réfutation.
En produisant des preuves à l’appui de votre réfutation à la partie adverse, assurez-vous de mentionner :
- ce avec quoi vous êtes d’accord,
- ce avec quoi vous n’êtes pas d’accord, et pourquoi, et
- tout autre renseignement à votre disposition.
Dans une réfutation, vous ne devez pas soulever de nouvelles questions en litiges ou de nouveaux arguments. Veuillez seulement répondre aux points soulevés par la partie adverse.
Pour présenter une réfutation utile lors d’une audience orale, essayez d’anticiper les arguments de la partie adverse et prêtez une attention particulière aux renseignements qu’elle présente.
Demande d’une méthode de résolution dans le Formulaire de préparation à une contestation
Nous pouvons mener des audiences par écrit ou de manière orale. Une audience orale peut se faire en personne, ou encore, par vidéoconférence ou téléconférence.
Pour demander une audience par écrit, remplissez la section 4 du Formulaire de préparation à une contestation, sans oublier vos observations complètes à l’appui de votre contestation, et dans la section 6, sélectionnez « Audience par écrit ».
Pour demander une audience orale, remplissez la section 4 et sélectionnez « Ma position sur cette(ces) question(s) en litige est décrite ci-dessous », puis sélectionnez « Audience orale » dans la section 6.
Nous déciderons de la suite à donner à la contestation en nous basant sur nos practices and procedures, ainsi que sur les renseignements dans le Formulaire de préparation à une contestation et le Formulaire de la personne intimée.
Vous pouvez certainement nous faire part de votre préférence, mais c’est nous qui décidons si un cas doit être résolu au moyen d’une audience par écrit ou d’une audience orale. Nous vous enverrons une lettre d’enregistrement de la contestation vous confirmant le type de l’audience.
Point de vue de la personne intimée concernant la méthode de résolution
Même si la partie contestatrice demande une audience par écrit, vous pouvez, en tant que partie intimée, donner votre avis sur la méthode de résolution dans le Formulaire de la personne intimée. Une personne décideuse statuera sur la tenue d’une audience orale en se fondant sur nos pratiques et procédures, ainsi que sur les renseignements dans le Formulaire de préparation à une contestation.
Si vous ne nous retournez pas le Formulaire de la personne intimée dans le délai imparti, nous supposerons que vous avez choisi de ne pas participer au processus de contestation, qui aura lieu sans vous. Vous recevrez une copie de la décision d’appel à l’issue du processus de contestation.
Témoins
Si la partie contestatrice ou la partie intimée demande une audience orale, elle doit produire une liste des témoins qu’elle souhaite voir comparaître à l’audience. Afin d’être autorisée à témoigner, une personne témoin doit produire un « sommaire des dépositions », qui est un bref résumé des preuves qu’elle présentera à l’audience.
La lettre d’enregistrement de la contestation indiquera les questions en litige qui seront traitées lors de l’audience et le nom des personnes témoins approuvées. En cas de non-approbation d’une personne témoin, la lettre expliquera pourquoi.
Audience par écrit
Lorsque vous demandez une audience par écrit, une personne commissaire aux appels examine le dossier d’indemnisation, ainsi que les renseignements et les observations accompagnant le Formulaire de préparation à une contestation et le Formulaire de la personne intimée, afin de rendre une décision.
Audience orale
Si nous décidons qu’une audience orale est la meilleure façon de rendre une décision concernant votre contestation, nous programmerons votre audience dans un délai de 90 jours civils. L’audience vous donne l’occasion de nous expliquer pourquoi nous devrions modifier la décision rendue dans le cadre de votre dossier.
Une fois la date fixée, nous vous enverrons un avis d’audience indiquant la date, l’heure et l’endroit de l’audience. Votre audience pourrait avoir lieu en personne, en ligne ou par téléphone.
En cas d’audience orale en personne, nous prenons en charge vos frais. Vous devrez remplir et signer un formulaire de dépenses pour obtenir le remboursement de tous frais de kilométrage, de stationnement et de repas. En outre, nous vous verserons 66,20 $ pour une demi-journée de salaire perdu ou jusqu’à 132,40 $ pour une journée complète.
À quoi devez-vous vous attendre lors d’une audience orale?
La personne commissaire aux appels vous écoutera, vous posera des questions et rendra la décision finale concernant votre contestation. Vous devrez répondre aux questions sous serment, promettant de dire la vérité, et utiliserez vos réponses pour expliquer à la personne commissaire aux appels pourquoi vous croyez que nous devrions changer notre décision. Dans la plupart des cas, la personne commissaire aux appels vous enverra la décision par la poste dans les 30 jours civils suivant l’audience.
N’oubliez pas de lui dire si vous avez de nouveaux renseignements avant que l’audience ne commence. Elle pourrait décider de reporter l’audience pour examiner ces renseignements. Si possible, informez-nous de tout nouveau renseignement le jour qui précède l’audience.
Nous pouvons tenir votre audience orale en français ou en anglais. S’agissant d’autres langues, y compris le langage gestuel, il est possible de demander un interprète. Si vous en faites la demande, nous nous chargerons de trouver une personne interprète indépendante et objective, qui n’aura aucun lien avec vous ou avec quiconque présent à l’audience et qui ne sera pas touchée par l’issue de votre contestation.
Si vous avez besoin d’une personne interprète, faites-en la demande dans le Formulaire de préparation à une contestation ou le Formulaire de la personne intimée. Assurez-vous de nous indiquer ce qui suit :
- la langue que vous demandez et
- le dialecte précis, au besoin.
Obtenir plus de renseignements sur le recours à une personne interprète.
Comment détermine-t-on la méthode de résolution?
Vous pouvez consulter nos pratiques et procédures pour en savoir plus sur les types d’affaires qui nécessitent généralement une audience orale par opposition à celles qui peuvent être résolues au moyen d’une audience par écrit.
Refus d’une demande d’audience orale
Si nous refusons votre demande d’audience orale, vous pouvez envoyer une lettre demandant à la personne décideuse de réexaminer sa décision dans un délai de 30 jours. Cela n’interrompt pas le délai de soumission de 30 jours.
Si la personne décideuse ne modifie pas sa décision et qu’elle confirme la tenue d’une audience par écrit, vous disposerez d’un délai supplémentaire de 14 jours pour produire d’autres observations.
Si vous avez déjà fourni tous les renseignements dans le Formulaire de préparation à une contestation, vous n’avez pas à produire d’autres observations. Si vous n’avez pas l’intention de produire d’autres observations, veuillez nous en informer, car cela pourrait accélérer le processus décisionnel.
Décision finale de la WSIB
Pour rendre sa décision, la personne commissaire aux appels examine les renseignements au dossier d’indemnisation et tout autre renseignement que vous avez soumis dans le Formulaire de préparation à une contestation ou le Formulaire de la personne intimée. En cas d’audience orale, cette personne tient également compte des témoignages et des arguments présentés lors de l’audience.
Explication d’une décision d’appel
Si vous recevez une décision que vous jugez peu claire, incomplète ou contenant une erreur manifeste (par exemple, une erreur typographique sans incidence sur la décision), vous pouvez utiliser nos services en ligne pour envoyer un message à la personne commissaire aux appels et lui demander une explication. La personne commissaire aux appels peut produire des notes complémentaires visant à éclaircir sa décision, à rectifier une date ou à compléter une décision incomplète.
Demander une explication n’est pas la même chose que s’opposer officiellement à une décision.
S’opposer à une décision d’une personne commissaire aux appels
La personne commissaire aux appels rend la décision finale de la WSIB. Si vous vous opposez à cette décision, vous pouvez la contester auprès du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, un organisme externe qui constitue le dernier palier de contestation des décisions en matière d’indemnisation. La lettre jointe à la décision contient des renseignements sur la façon d’interjeter appel auprès du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.
Vous pouvez également demander un réexamen interne de la décision de la personne commissaire aux appels dans les deux ans suivant la décision. Vous devez fournir une lettre à la personne commissaire aux appels lui expliquant pourquoi votre demande répond aux critères de réexamen, soit les suivants :
- une erreur dans la décision ou le processus décisionnel pourrait avoir un effet sur le résultat;
- le non-respect de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ou de la politique approuvée par la WSIB;
- une nouvelle preuve importante qui n’existait pas au moment de la décision et qui présente un intérêt pour la ou les questions en litige; ou
- une erreur typographique ou grammaticale qui a des répercussions sur la décision.
Pour plus de détails sur le processus de réexamen, consultez nos pratiques et procédures.
Retrait d’une contestation
Vous pouvez retirer votre contestation à n’importe quelle étape du processus.
Si vous retirez votre contestation et désirez la soumettre de nouveau, vous devrez attendre 30 jours, puis devrez nous soumettre un autre Formulaire de préparation à une contestation.
Si vous retirez votre contestation une deuxième fois, vous devrez attendre 90 jours avant de nous soumettre un autre Formulaire de préparation à une contestation. Si vous retirez votre contestation une troisième fois, vous devrez nous soumettre une lettre demandant la permission de rouvrir la contestation, et cette lettre sera examinée par la personne responsable principale de la Division des services d’appel.
Vérifier en ligne l’état d’une contestation
Vous pouvez vous inscrire à nos services en ligne sécurisés pour vérifier l’état d’une contestation en tout temps, obtenir des nouvelles plus rapidement ou voir les contestations résolues.
Assurez-vous d’avoir le numéro de dossier et le numéro d’identification personnel (NIP) à portée de main. Vous devriez les avoir reçus par la poste. Si vous n’avez pas ces renseignements, veuillez nous contacter.
Formulaires
Formulaire (à soumettre en ligne)
Formulaire de préparation à une contestation (nous vous l’envoyons par la poste, avec votre dossier d’indemnisation, après avoir reçu votre formulaire Intention de contester)
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