Parfois, une entreprise n’est pas d’accord avec une décision liée à son compte. Nous lui envoyons une lettre l’informant de notre décision. En cas de désaccord, nous disposons de moyens pour tenter de le résoudre avant de donner lieu au processus de contestation officiel.
Que vous décidiez de régler rapidement votre litige par voie de discussions ou de présenter une contestation officielle, nous vous donnerons des instructions pour chaque étape du processus.
Se renseigner au sujet d’un désaccord avec une décision dans le cadre d’un dossier d’indemnisation.
Première étape : Demander un réexamen
Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision, demandez à la personne décideuse de réexaminer la décision, expliquez-lui pourquoi vous n’êtes pas d’accord et dites-lui quel résultat vous espérez obtenir.
La personne qui a signé votre lettre de décision est la personne décideuse. Elle peut vous orienter dans le cadre du processus de réexamen. Le processus de réexamen vous offre la possibilité de produire des renseignements supplémentaires. En nous fournissant des renseignements supplémentaires de manière aussi claire et complète que possible, vous nous permettez de trouver plus rapidement une solution.
Nous réexaminerons la décision, que vous ayez produit des renseignements supplémentaires ou non. Nous vous enverrons une lettre vous indiquant si nous maintenons ou modifions la décision initiale. À ce stade, vous aurez une nouvelle possibilité de contestation.
Deuxième étape : S’opposer à une décision
Si vous avez demandé à la personne décideuse de réexaminer une décision et que vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision qu’elle rend, vous pouvez vous opposer à sa décision au moyen d’une lettre de contestation. Vous pouvez nous la soumettre en ligne.
Représentation
Une personne représentant votre entreprise peut vous aider à cet égard. Pour ce faire, vous devez nous fournir une autorisation écrite en remplissant le formulaire avant que votre personne représentante puisse consulter les renseignements liés à votre compte. La personne vous représentant doit produire ses coordonnées et signer le formulaire (formulaire de contestation) pour confirmer que vous êtes à même de donner lieu à votre contestation.
Pour fournir des services juridiques sur des questions qui concernent la WSIB, la personne représentante doit posséder un permis d’avocate ou de parajuriste du Barreau de l’Ontario, à moins d’une exemption connexe. Si vous avez des questions au sujet des permis et(ou) des exemptions, communiquez avec le Barreau de l’Ontario.
Le Bureau des conseillers des employeurs offre gratuitement aux entreprises de l’Ontario des conseils spécialisés et confidentiels ainsi que des services de représentation et d’éducation relativement à toutes les questions d’indemnisation des personnes blessées ou malades reliées à la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Pour en savoir plus, visitez le site Web du Bureau des conseillers des employeurs.
Délais pour présenter une contestation
La loi prévoit des délais de contestation à respecter. Vous avez un maximum de six mois pour contester une décision. Pour respecter le délai, nous devons recevoir votre contestation avant la date limite indiquée dans la lettre de décision.
Si vous ne respectez pas le délai et voulez toujours contester la décision, vous devez envoyer une lettre à la personne décideuse pour lui demander de le prolonger, en lui indiquant les raisons pour lesquelles vous ne l’avez pas respecté. Nous vous écrirons pour vous dire si nous pouvons prolonger le délai de contestation.
Qu’arrive-t-il après l’envoi de la lettre de contestation?
La personne décideuse examine votre lettre et, si vous avez produit de nouveaux renseignements, elle réexamine la décision. Cette étape prend généralement 14 jours ouvrables.
Si la personne décideuse ne modifie pas la décision, vous pouvez lui demander de vous envoyer une copie de votre dossier d’entreprise, ainsi qu’un formulaire.
Examen du dossier d’entreprise
Après réception d’une copie de votre dossier d’entreprise, vous devez vérifier qu’il ne manque aucun renseignement susceptible d’influer sur votre contestation. S’il manque quelque chose, envoyez-le à la personne décideuse. Si vous n’avez pas tous les renseignements, informez la personne décideuse de ce qui manque.
La personne décideuse examinera les nouveaux renseignements et réexaminera la décision. Si l’issue du réexamen ne vous satisfait pas, vous pouvez toujours présenter une contestation officielle.
Si vous n’avez pas de nouveaux renseignements à produire et que vous désirez donner suite à votre contestation, vous devez remplir le formulaire.
Troisième étape : Interjeter appel
Après que vous aurez rempli le formulaire et que vous nous l’aurez soumis, une personne commissaire aux appels recevra votre contestation.
La personne commissaire aux appels procédera à un examen initial qui comprendra une discussion téléphonique avec l’entreprise afin d’examiner le cas et la méthode de résolution appropriée. La plupart des contestations font l’objet d’une résolution au moyen d’une audience par écrit.
Après avoir obtenu tous les renseignements nécessaires ou mis fin à l’audience orale, la personne commissaire aux appels fait tout pour rendre une décision d’appel liée à votre compte d’entreprise dans un délai de 30 jours.
Décision finale de la WSIB
Pour rendre sa décision, la personne commissaire aux appels examine les renseignements dans le dossier de votre entreprise et tout autre renseignement que vous avez soumis dans le . En cas d’audience orale, cette personne tient également compte des témoignages et des arguments présentés lors de l’audience.
Explication d’une décision d’appel
Si vous recevez une décision que vous jugez peu claire, incomplète ou contenant une erreur manifeste (par exemple, une erreur typographique sans incidence sur la décision), vous pouvez utiliser nos services en ligne pour envoyer un message à la personne commissaire aux appels et lui demander une explication. La personne commissaire aux appels peut produire des notes complémentaires visant à éclaircir sa décision, à rectifier une date ou à compléter une décision incomplète.
Demander une explication n’est pas la même chose que s’opposer officiellement à une décision.
S’opposer à une décision d’une personne commissaire aux appels
La personne commissaire aux appels rend la décision finale de la WSIB. Si vous vous opposez à cette décision, vous pouvez la contester auprès du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, un organisme externe qui constitue le dernier palier de contestation des décisions en matière d’indemnisation. La lettre de décision finale contient des renseignements sur la façon d’interjeter appel auprès du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.
Vous pouvez également demander un réexamen interne de la décision de la personne commissaire aux appels dans les deux ans suivant la décision. Vous devez fournir une lettre à la personne commissaire aux appels lui expliquant pourquoi votre demande répond aux critères de réexamen, soit les suivants :
- une erreur dans la décision ou le processus décisionnel pourrait avoir un effet sur le résultat;
- le non-respect de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ou de la politique approuvée par la WSIB;
- une nouvelle preuve importante qui n’existait pas au moment de la décision et qui présente un intérêt pour la ou les questions en litige; ou
- une erreur typographique ou grammaticale qui a des répercussions sur la décision.
Pour plus de détails sur le processus de réexamen, consultez nos pratiques et procédures.
Retrait d’une contestation
Vous pouvez retirer votre contestation à n’importe quelle étape du processus.
Si vous retirez votre contestation et désirez la soumettre de nouveau, vous devrez attendre 30 jours, puis devrez nous soumettre un autre formulaire.
Si vous retirez votre contestation une deuxième fois, vous devrez attendre 90 jours avant de nous soumettre un autre formulaire de contestation. Si vous retirez votre contestation une troisième fois, vous devrez nous soumettre une lettre demandant la permission de rouvrir la contestation, et cette lettre sera examinée par la personne responsable principale de la Division des services d’appel.
Formulaires
Formulaire (à soumettre en ligne)
Formulaire
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