Une entreprise ou la personne qui la représente peut seulement obtenir une copie du dossier d’indemnisation d’une employée ou d’un employé si elle conteste une décision de la WSIB ou décide de participer à la contestation de la personne employée.

En vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT), tant les personnes employées que l’employeur ont un intérêt dans le dossier de la personne employée et possèdent des droits semblables de traitement juste et équitable. Lorsque l’une des parties s’oppose à une décision, la personne employée et son employeur peuvent obtenir sans frais une copie des documents pertinents du dossier d’indemnisation pour les aider au cours du processus de contestation.

Avant de transmettre tout document électronique du dossier à l’employeur de manière sécurisée, nous avisons la personne employée de la contestation de l’employeur ou de sa participation à la contestation de la personne employée, et transmettons à l’employeur les documents qui nous jugeons pertinents par voie électronique. La personne employée a la possibilité de s’opposer à la divulgation de tout renseignement sur les soins de santé qu’elle estime non pertinent pour le traitement de la demande de prestations et doit fournir les motifs de sa contestation. Pour en savoir plus, visitez notre page sur les contestations.

Une entreprise ou la personne qui la représente peut seulement obtenir une copie du dossier d’indemnisation d’une employée ou d’un employé si elle conteste une décision de la WSIB ou décide de participer à la contestation de la personne employée.

En vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT), tant les personnes employées que l’employeur ont un intérêt dans le dossier de la personne employée et possèdent des droits semblables de traitement juste et équitable. Lorsque l’une des parties s’oppose à une décision, la personne employée et son employeur peuvent obtenir sans frais une copie des documents pertinents du dossier d’indemnisation pour les aider au cours du processus de contestation.

Avant de transmettre tout document électronique du dossier à l’employeur de manière sécurisée, nous avisons la personne employée de la contestation de l’employeur ou de sa participation à la contestation de la personne employée, et transmettons à l’employeur les documents qui nous jugeons pertinents par voie électronique. La personne employée a la possibilité de s’opposer à la divulgation de tout renseignement sur les soins de santé qu’elle estime non pertinent pour le traitement de la demande de prestations et doit fournir les motifs de sa contestation. Pour en savoir plus, visitez notre page sur les contestations.

Règle particulière s’appliquant aux employeurs visés par un transfert des coûts

Si nous concluons que la lésion ou la maladie d’une personne blessée ou malade a été causée par la négligence d’une autre personne employée ou celle d’une autre entreprise, nous pourrions imputer une partie ou la totalité des coûts d’indemnisation à l’employeur.

Si l’employeur s’oppose à une décision rendue dans le cadre de votre dossier, l’accès aux renseignements pertinents du dossier d’indemnisation lui est accordé afin qu’il puisse participer efficacement au processus décisionnel. L’employeur se voit accorder le même accès au dossier d’indemnisation décrit plus haut, mais vous pouvez vous opposer à la divulgation de n’importe quel renseignement du dossier d’indemnisation, et non uniquement aux renseignements sur les soins de santé.

Recevoir les renseignements pertinents du dossier d’indemnisation

Les entreprises ou leurs personnes représentantes recevront un courriel contenant un lien sécurisé pour accéder par téléchargement aux documents du dossier. Nous enverrons le courriel à l’adresse de courriel de l’entreprise ou de sa personne représentante qui figure dans nos dossiers.

Pour mettre à jour l’adresse de courriel figurant dans nos dossiers, remplissez et soumettez un formulaire de consentement aux courriels ou envoyez-nous un message par l’entremise de nos services en ligne.

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