Comment puis-je mettre à jour l’adresse de mon entreprise?
Vous pouvez mettre à jour l’adresse de votre entreprise par l’entremise de nos services en ligne ou en communiquant avec notre Centre des services aux employeurs l’un des numéros suivants :
- Renseignements généraux :
416-344-1000 - Sans frais : 1-800-387-0750
- Appareil de télécommunication pour sourds (ATS) : 1-800-387-0050
Les entreprises de l’annexe 1 peuvent aussi soumettre les changements suivants à la WSIB par l’entremise de ServiceOntario :
- trois types d’adresses d’entreprise (adresse postale générale d’un compte, pour le registre des salaires et l’organisation);
- deux types de noms d’entreprise (raison sociale et appellation commerciale);
- les coordonnées (numéros de téléphone et(ou) de télécopieur de l’entreprise).
La WSIB et ServiceOntario n’ont épargné aucune mesure pour s’assurer que les transactions d’affaires en ligne sont sécurisées. Pour en savoir plus sur la mise à jour des adresses de votre entreprise, visitez ServiceOntario.
Les entreprises peuvent-elles obtenir une copie d’un dossier d’indemnisation?
Une entreprise ou la personne qui la représente peut seulement obtenir une copie du dossier d’indemnisation d’une employée ou d’un employé si elle conteste une décision de la WSIB ou décide de participer à la contestation de la personne employée.
Aux termes des articles 57, 58 et 59 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT), la personne employée et son employeur ont un intérêt dans la demande de prestations et possèdent des droits semblables à un traitement équitable et égal. Lorsque l’une des parties s’oppose à une décision, la personne employée et son employeur peuvent obtenir sans frais une copie des documents pertinents du dossier d’indemnisation pour les aider au cours du processus de contestation.
Avant qu’une copie de tout document du dossier d’indemnisation soit fournie à l’employeur, la personne employée est avisée de la contestation de l’employeur ou de sa participation à la contestation de la personne employée, et l’employeur reçoit une copie des documents qui ont été jugés pertinents. La personne employée a la possibilité de s’opposer à la divulgation de tout renseignement sur les soins de santé qu’elle estime non pertinent pour le traitement de la demande de prestations et doit fournir les motifs de sa contestation. Pour en savoir plus, visitez notre page sur les contestations.
Règle particulière s’appliquant aux employeurs visés par un transfert des coûts
Si la WSIB conclut que la lésion ou la maladie d’une personne blessée ou malade a été causée par la négligence d’une autre employée ou d’un autre employé ou celle d’une autre entreprise, elle peut imputer une partie ou la totalité des coûts d’indemnisation au dossier des coûts d’accidents de l’entreprise négligente. C’est ce qu’on appelle un « employeur visé par un transfert des coûts ».
Si l’employeur visé par le transfert des coûts s’oppose à une décision rendue dans le cadre de votre dossier, l’accès aux renseignements pertinents versés au dossier d’indemnisation lui est accordé afin qu’il puisse participer efficacement au processus décisionnel. Par conséquent, un employeur visé par un transfert des coûts obtient l’accès au dossier d’indemnisation de la même façon décrite ci-dessus. Toutefois, vous pouvez vous opposer à la divulgation de n’importe quel renseignement versé au dossier d’indemnisation, et non uniquement à la divulgation des renseignements sur les soins de santé.
Recevoir des copies de documents d’indemnisation pertinents
Les dossiers d’indemnisation sont postés par l’entremise de Postes Canada à l’adresse de l’entreprise qui figure dans nos dossiers.
Questions
Pour de plus amples renseignements, appelez-nous à l’un des numéros suivants :
- Renseignements généraux : 416-344-1000
- Sans frais : 1-800-387-0750
- Appareil de télécommunication pour sourds (ATS) : 1-800-387-0050
* Assurez-vous d’avoir à portée de la main le numéro de dossier de la personne employée et tout autre renseignement personnel de base lorsque vous appelez.
À quoi une entreprise est-elle tenue concernant la confidentialité des renseignements?
Aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, les entreprises et les personnes qui les représentent ont un devoir de confidentialité et sont tenues de ne pas divulguer les renseignements qu’elles ont obtenus de la WSIB au sujet des employées et employés.
Pour de plus amples renseignements, appelez-nous à l’un des numéros suivants :
- Renseignements généraux : 416-344-1000
- Sans frais : 1-800-387-0750
- Appareil de télécommunication pour sourds (ATS) : 1-800-387-0050