Types d’entreprises et changements au droit de propriété

Il existe plusieurs types d’arrangements juridiques quant à l’exploitation d’une entreprise. Voici les trois principaux types d’entreprises :

Entreprises à propriétaire unique :

  • Le propriétaire unique possède tous les actifs, a droit à tous les profits et est responsable de toutes les dettes.
  • Ces entreprises sont inscrites auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs seulement si une appellation commerciale est utilisée.

Sociétés en nom collectif :

  • Deux ou plusieurs particuliers ou personnes morales se réunissent pour former une société en nom collectif.
  • Chaque associé peut participer à l’exploitation de l’entreprise, partage les profits et les pertes et peut être tenu entièrement responsable des dettes de la société en nom collectif.
  • Les sociétés en nom collectif doivent être enregistrées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Toute appellation commerciale sera incluse dans l’inscription.

Personnes morales :

  • Une personne morale est une entité juridique créée en vertu de la loi qui a des dirigeants et des administrateurs qui agissent en son nom.
  • Les dirigeants sont nommés par les administrateurs et peuvent détenir des postes tels que président, vice-président, trésorier ou secrétaire. Ils sont responsables des activités quotidiennes de l’entreprise.
  • Les personnes morales doivent être inscrites auprès des organismes provinciaux et fédéraux et, si une appellation commerciale est utilisée, cette dernière doit être inscrite auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

Changements au droit de propriété

Un changement au droit de propriété de votre entreprise est considéré comme un changement important, ce qui veut dire que vous devez nous en aviser dans les 10 jours ouvrables.

Voici des exemples de changements courants au droit de propriété :

  • vente ou achat de l’entreprise, obtention d’un certificat d’acquisition;
  • changement de raison sociale;
  • changement du type d’entreprise;
  • changement aux associés d’une société en nom collectif ou aux dirigeants d’une personne morale;
  • changement concernant les affiliations avec d’autres entreprises (p. ex., fusions d’entreprises);
  • dissolution (faillite ou mise sous séquestre, mort d’un propriétaire unique).

Vendre ou acheter une entreprise

La vente d’une entreprise comprend la vente des actions ou des actifs. Puisqu’une nouvelle entité juridique n’est pas créée lors de la vente d’actions, un certificat d’acquisition n’est pas nécessaire. Vous devrez toutefois nous informer de tout changement de la raison sociale ou de tout changement à votre ou vos adresses.

Si vous vendez ou achetez des actifs, vous devez obtenir un certificat d’acquisition. Nous devons savoir si le vendeur continuera ses activités après la vente afin de déterminer ses obligations de déclaration et de paiement.

Un certificat d’acquisition valide (PDF) de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) permet de vérifier que l’entreprise qui vend, loue ou transfère la totalité ou une partie de son actif (y compris des éléments d’actif importants) est couverte par la WSIB et que son compte est en règle. En l’absence d’un certificat d’acquisition valide, nous pourrions tenir l’acheteur responsable de tout montant dû par le vendeur jusqu’à la date de la vente.

Vous devez nous demander un certificat d’acquisition avant la date de la vente. Vous devrez nous fournir les renseignements suivants :

  • renseignement sur le demandeur (y compris l’autorisation du vendeur, le cas échéant);
  • renseignements sur le vendeur;
  • renseignements sur l’acheteur;
  • date de la vente;
  • type de vente (actions ou actifs);
  • liste des actifs;
  • valeur des actifs (si la vente est partielle);
  • copie de la convention d’achat;
  • si le vendeur continuera ses activités.

La feuille de travail du certificat d’acquisition (PDF) et la politique en matière de certificats d’acquisition peuvent vous aider dans le cadre du processus.

Le certificat d’acquisition est valide pendant 30 jours suivant la date d’émission imprimée sur le certificat. Si la transaction n’est pas effectuée au cours de la période de validité du certificat, vous pouvez en demander un autre.

Vous avez besoin de mettre à jour l’adresse de votre entreprise?

Mettre à jour les adresses physique et postale de votre entreprise en ligne.

Cependant, veuillez garder à l’esprit que les entreprises suivantes doivent continuer de communiquer avec nous pour mettre à jour leur adresse :

  • Organisations de l’annexe 2
  • Entreprises dont l’adresse postale est à l’étranger
  • Entreprises comptant plus d’une succursale

Changement du type d’entreprise

Voici des exemples de changements du type d’entreprise : un propriétaire unique se constitue en société ou forme une société en nom collectif, ou une société en nom collectif se constitue en personne morale. Veuillez nous informer par écrit ou par téléphone de tout changement, et nous vous indiquerons quels effets ces changements pourraient avoir sur votre compte.

Changement aux associés d’une société en nom collectif ou aux dirigeants d’une personne morale

L’ajout ou le départ d’un associé dans une société en nom collectif a un effet sur votre compte. Nous devons être informés par écrit de tout changement aux noms des associés, et nous devons recevoir une copie du contrat de société.

Un changement aux dirigeants d’une personne morale doit être consigné au registre des procès-verbaux de l’entreprise. Nous avons besoin d’une copie des procès-verbaux qui montre la nomination ou la démission des agents administratifs.

Changement concernant les affiliations avec d’autres entreprises (p. ex., fusions d’entreprises)

Les fusions ne s’appliquent pas aux entreprises à propriétaire unique ou aux sociétés en nom collectif. Il peut arriver que deux ou plusieurs personnes morales fassent l’objet d’une fusion et poursuivent leurs activités sous la forme d’une seule personne morale. Cette fusion est inscrite auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, et des statuts de fusion sont émis. La nouvelle personne morale fusionnée acquiert tous les actifs et assume toutes les obligations des personnes morales qui ont été fusionnées. Les statuts de fusion doivent nous être fournis pour que nous puissions mettre à jour les comptes touchés.

Dissolution (faillite ou mise sous séquestre, mort d’un propriétaire unique)

La dissolution est le processus consistant à dissoudre une entreprise de façon à ce qu’elle n’existe plus. Les actifs sont liquidés pour payer les créanciers et, dans la plupart des cas, les obligations sont acquittées.

Nous devons être avisés de la dissolution d’une entreprise, notamment dans les cas suivants :

  • faillite : lorsque les dettes de l’entreprise excèdent ses actifs, une entreprise déclare faillite ou est mise en faillite. Un syndic est nommé par le tribunal pour administrer ou détenir en fiducie tous les biens et les actifs de l’entreprise;
  • mise sous séquestre : lorsqu’une entreprise est en défaut de paiement et que les créanciers garantis exigent le remboursement de leur prêt. Un séquestre est nommé par le tribunal pour administrer ou détenir en fiducie tous les biens et les actifs de l’entreprise;
  • décès : lorsqu’un fiduciaire est nommé pour liquider les actifs et payer les créanciers à la suite du décès du propriétaire unique, d’un associé ou du seul dirigeant d’une personne morale.