Le cadre de tarification : FAQ

Établissement des taux de prime

Quels sont les facteurs pris en compte dans le calcul du taux de prime selon le nouveau modèle?

Dans le nouveau modèle, vos taux seront calculés en tenant compte de trois composantes :

  • les gains assurables;
  • Nombre de demandes
  • les coûts d’indemnisation.

Quelles sont les années prises en compte dans le calcul de mon taux de prime?

Votre taux de prime est calculé en fonction d’une période continue de six ans. Plus précisément, les six années précédant l’année d’établissement des taux sont utilisées. Par exemple, en 2019, nous déterminerons votre taux de prime 2020 selon la période de 2013 à 2018. Vos gains assurables, votre nombre de demandes et vos coûts d’indemnisation durant cette période sont les composantes examinées et prises en compte.

Que sont les bandes de risque?

Dans le nouveau modèle d’établissement des taux, les catégories seront divisées en une série de bandes de risque. Chaque bande de risque représente un taux par rapport au taux de catégorie. Chaque bande de risque se voit attribuer un taux, dont la valeur est soit supérieure, soit inférieure au taux de catégorie. La différence de chaque taux de bande de risque est d’environ 5 %. Votre entreprise se verra assigner une bande de risque représentative de votre risque par rapport à celui des autres entreprises de votre catégorie, en fonction de vos résultats en matière d’indemnisation. Votre taux de bande de risque tient compte des rajustements de taux fondés sur vos propres résultats.

Quel effet les mouvements entre les bandes de risque ont-ils sur les taux de prime?

À partir de 2023, nos politiques sur le nouveau modèle d’établissement des taux de prime seront complètement en vigueur.

En règle générale, les entreprises dont le taux de prime prévu représente une hausse verront leur taux augmenter d’un maximum de trois bandes de risque par année, jusqu’à ce qu’elles atteignent leur taux de prime prévu. Les entreprises admissibles à une réduction verront leur taux diminuer d’un maximum de trois bandes de risque par année, jusqu’à ce qu’elles atteignent leur taux de prime prévu.

Quelle incidence la prévisibilité a-t-elle sur mon taux de prime?

La prévisibilité d’une entreprise est une mesure qui détermine à quel point ses résultats en matière d’indemnisation et ses gains assurables peuvent prédire ses résultats futurs.

Une faible prévisibilité signifie que les gains assurables de l’entreprise et son nombre de demandes sont très peu élevés. Dans ce cas-là, vos résultats en matière d’indemnisation n’influeraient pas considérablement sur votre taux. Ce sont plutôt les taux de votre catégorie qui influeraient davantage sur votre taux de prime afin de vous protéger contre la volatilité et l’effet extrême qu’une demande de prestations pourrait avoir sur votre taux.

Les entreprises dont le nombre de demandes acceptées, les coûts d’indemnisation et les gains assurables sont élevés ont une plus grande prévisibilité. Dans ce cas, la volatilité n’est pas aussi élevée, car chaque demande n’aura probablement pas un effet important sur votre taux.

Qu’est-ce qu’un taux de catégorie?

Le taux de catégorie représente le taux de prime d’une catégorie donnée selon le profil de risque collectif de toutes les entreprises de la catégorie et la part de responsabilité de la catégorie à l’égard du maintien de la caisse d’assurance.

Une entreprise peut-elle se voir attribuer le taux de catégorie?

Nous attribuons le taux de catégorie aux nouvelles entreprises. Votre entreprise est considérée comme une nouvelle entreprise si vous avez moins de 11 mois de résultats disponibles au cours de la période d’examen. Lorsqu’une entreprise a 11 mois ou plus de résultats au cours de la période d’examen, son taux de prime de l’année suivante sera établi en fonction de ses gains assurables passés et de ses résultats en matière d’indemnisation. Les entreprises dont les résultats ressemblent à celles de leur catégorie se voient également attribuer le taux de catégorie.

Qu’est-ce qu’un taux de prime prévu?

Le taux de prime prévu indique l’évolution future de votre taux de prime (c’est-à-dire plus élevé ou moins élevé) si aucun changement ne se produit dans les résultats propres à l’entreprise ou à la catégorie d’une année à l’autre.

Qu’est-ce qu’un taux de départ?

Dans le cadre du nouveau modèle, chaque entreprise se verra attribuer un taux de départ qui reflète ses résultats en matière d’indemnisation et son taux de groupe de taux 2019. Nos règles transitoires s’appliqueront au taux de départ d’une entreprise dans le calcul de son taux de prime 2020.

Lorsque nous déterminons le taux de départ de votre entreprise, nous tenons aussi compte de sa participation ou non à un programme de tarification par incidence.

Comment mon entreprise fera-t-elle la transition au nouveau modèle?

Les entreprises dont le taux de prime prévu représente une augmentation

En 2021, les entreprises dont le taux de prime prévu représente une augmentation se déplaceront vers le haut à raison d’un maximum d’une bande à partir de leur bande de risque 2020.

En 2022, les entreprises dont le taux de prime n’a pas atteint sa projection se déplaceront vers le haut d’un maximum de deux bandes de risque à partir de leur bande 2021.

Les entreprises dont le taux de prime prévu représente une diminution

Vos taux 2020 tiennent déjà compte de toutes les diminutions de taux prévu. La même baisse aura lieu en 2021 et en 2022.

À partir de 2023, les politiques sur le nouveau modèle d’établissement des taux de prime entreront en vigueur dans leur intégralité. Les entreprises dont le taux de prime prévu représente une augmentation ou une diminution verront leur taux augmenter ou diminuer d’un maximum de trois bandes de risque chaque année jusqu’à ce qu’elles atteignent leur taux de prime prévu, ce qui les protégera de tout changement soudain apporté à leurs taux de prime.

Quelle influence les demandes avec ou sans interruption de travail auront-elles sur les taux de prime?

Nous examinons trois composantes pour déterminer votre taux de prime : les gains assurables, le nombre de demandes et les coûts d’indemnisation. Toutes les demandes acceptées, qu’il s’agisse de lésions avec ou sans interruption de travail, seront utilisées pour calculer les taux de prime. Les demandes de prestations avec interruption de travail ont généralement des coûts d’indemnisation plus élevés et peuvent donc entraîner une augmentation des taux de prime

Mon entreprise est actuellement inadmissible à un éventuel rajustement de taux. Qu’est-ce que cela signifie et comment puis-je me conformer?

Votre entreprise n’a pas droit à un éventuel rajustement de taux parce que nous n’avons pas reçu votre déclaration de masse salariale pour une ou plusieurs années de la période d’examen de 2013 à 2018. Par conséquent, des gains assurables provisoires ont été appliqués aux années en question.

Afin d’être en règle et de devenir admissible à un nouveau calcul de taux et à un éventuel rajustement de taux, veuillez nous joindre au 1-800-387-0750 ou nous écrire à employeraccounts@wsib.on.ca.

Une fois que vous aurez fait le rapprochement pour le compte de votre entreprise et attesté votre conformité, nous faciliterons votre transition vers notre nouveau modèle. À cet effet, toute augmentation initiale de taux prévus sera progressive. Toutes les diminutions de taux prévus s’appliqueront à vos taux.

Quels sont les gains assurables provisoires?

Les gains assurables provisoires sont une estimation des gains assurables d’une entreprise, si celle-ci n’a pas déclaré sa masse salariale pour au moins une période durant l’année précédente et qu’elle n’a pas fait de rapprochement pour son compte au moment du calcul du taux.

Si toute augmentation initiale de taux sera progressive selon les règles transitoires, pourquoi mon taux de départ est-il plus élevé que mon taux 2019?

Le taux de départ de votre entreprise pourrait être supérieur à votre taux 2019 si vous vous êtes vu imposer une surcharge dans le cadre du programme NMETI ou CAD-7 ou si vous avez connu une augmentation de PRM au cours de la période de 2016 à 2018.

J’ai reçu mon relevé sommaire de taux de prime et souhaite le contester. Comment faire?

Vous ne pouvez pas contester votre taux de prime. Cependant, vous pouvez contester les composantes suivantes en fournissant des documents à l’appui qui montrent :

  • que vos gains assurables de 2016 à 2018 sont inexacts;
  • qu’une ou plusieurs demandes de 2013 à 2018 n’auraient pas dû relever de votre compte;
  • que vos coûts d’indemnisation de 2013 à 2018 sont inexacts.

J’ai présentement des activités commerciales différentes et je paie des taux de prime distincts. Serai-je admissible à plusieurs taux de prime dans le cadre du nouveau modèle?

Dans le nouveau modèle, les entreprises ayant des activités commerciales multiples se voient attribuer une catégorie et un taux en fonction de leur activité commerciale prédominante, soit l’activité commerciale ayant les gains assurables les plus élevés.
Les entreprises qui ont plus d’une activité commerciale, qui répartissent leur masse salariale de façon appropriée et qui satisfont aux critères d’attribution de taux multiples sont également admissibles à des taux de prime multiples. Pour en savoir plus sur l’admissibilité d’une entreprise à des taux de prime multiples, voir la politique 14-01-07, Taux de prime unique ou taux de prime multiples (PDF).

Qu’est-ce que le financement de transition et comment est-ce inclus dans mon taux?

Pour faciliter la transition en douceur des entreprises vers le nouveau modèle, toute augmentation initiale de taux prévue sera progressive, et toute diminution de taux a déjà été appliquée aux taux de 2020. Durant la période de transition, le rajustement appliqué au taux d’une entreprise admissible représente la portion de son taux de prime nécessaire pour assurer une transition harmonieuse pour toutes les entreprises.

Les rajustements du financement de transition sont appliqués après la détermination du taux d’une entreprise en tenant compte de son taux de groupe de taux de 2019, de ses résultats en matière d’indemnisation, de la taille de l’entreprise, de sa nouvelle classification selon le SCIAN, des augmentations ou réductions prévues des taux et de toute participation passée de l’employeur à un programme de tarification par incidence.

Les rajustements du financement de transition seront uniquement appliqués pendant la période de transition et prendront fin en 2023, lorsque nos politiques d’établissement des taux de prime seront pleinement en vigueur.

Y a-t-il des frais fixes pour le financement de transition que toutes les entreprises paieront?

Le rajustement lié au financement de transition n’est pas un taux fixe que toutes les entreprises doivent payer. Le rajustement appliqué au taux d’une entreprise admissible représente la portion de son taux de prime nécessaire pour assurer une transition harmonieuse vers notre nouveau modèle pour toutes les entreprises.

Construction

Dans le nouveau modèle, y aura-t-il une catégorie semblable à l’actuel groupe de taux 755?

Dans le nouveau modèle, les associés et les dirigeants non exemptés dans l’industrie de la construction, qui relevaient du groupe de taux 755, continueront de recevoir un taux de prime distinct qui reflète le faible risque lié à leur travail par rapport au reste de l’industrie de la construction.

Comment le taux de prime des associés et des dirigeants non exemptés est-il calculé?

Le taux de prime 2020 des associés et des dirigeants non exemptés dans l’industrie de la construction est fondé sur le taux du groupe de taux 755 de 2019.

À l’avenir, votre taux de prime sera fondé sur les résultats collectifs de tous les associés et dirigeants non exemptés dans l’industrie de la construction. Vous passerez progressivement à un taux prévu fondé sur les résultats collectifs.

J’ai reçu mon relevé de taux de prime et constaté que mon compte relevait de la catégorie G1 - Construction de bâtiments. Pourquoi ma classification diffère-t-elle de celle de mes activités commerciales?

Votre relevé de taux de prime montre que votre activité commerciale relève de la catégorie G1 afin d’indiquer votre classification dans la catégorie d’associés et de dirigeants non exemptés de l’industrie de la construction. Avant la mise en œuvre du nouveau modèle, les associés et les dirigeants non exemptés de l’industrie de la construction relevaient du groupe de taux 755. Ils continueront de se voir attribuer un taux de prime distinct qui correspond au faible risque lié à leur travail par rapport au reste de l’industrie de la construction.

Avant la mise en œuvre du nouveau modèle, mon activité commerciale n’était pas classée dans la catégorie de la construction. Pourquoi mon activité commerciale a-t-elle été reclassée dans la construction?

Votre entreprise a été reclassée dans la catégorie de la construction selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Le SCIAN est un système de classification moderne qui tient compte des changements dans la composition de l’industrie et des nouvelles industries.

Quelles sont les exigences propres à l’industrie de la construction pour les entreprises qui passent à cette catégorie?

En tant qu’entreprise qui fait la transition vers la catégorie de la construction, vous devez connaître les exigences suivantes propres à l’industrie :

Entreprises associées

Quel est le critère utilisé pour déterminer les entreprises associées (au moins deux)?

Deux ou plusieurs entreprises seront considérées comme « associées » si elles doivent remplir tant les critères d’affiliation que les critères de coopération.

Pour en savoir plus, consultez la politique Employeurs associés.

Si des membres d’une même famille exploitent des entreprises distinctes les unes des autres, ces entreprises sont-elles considérées comme associées?

Si deux ou plusieurs entreprises répondent à la fois aux critères d’affiliation et de coopération, elles sont considérées comme associées. Le simple fait d’être affilié à une autre entreprise ne signifie pas nécessairement que les deux entreprises sont associées.

Lorsque l’on examine les critères d’affiliation, quelle est la définition de « contrôle » dans le cas d’une personne morale?

Une personne, un groupe de personnes ou une société en nom collectif contrôle une personne morale si un nombre suffisant d’actions avec droit de vote est détenu, par rapport aux actions que les autres actionnaires détiennent, par la personne, le groupe de personnes ou la société en nom collectif ou au profit de ceux-ci pour élire à la majorité relative un conseil d’administration.

Si je ferme puis rouvre mon entreprise, la WSIB transférera-t-elle les gains assurables et les résultats en matière d’indemnisation à l’entreprise rouverte?

Oui, si une entreprise ferme et rouvre ses portes dans les 12 mois suivant la fermeture, le transfert des résultats aura lieu même si l’entreprise enregistre l’entreprise sous un nouveau nom, produit de nouveaux statuts constitutifs ou obtient un nouveau numéro de compte de la WSIB.

Le transfert des résultats a lieu si l’entreprise rouverte conserve en grande partie deux des éléments suivants :

  • employés;
  • clients;
  • fournisseurs;
  • processus opérationnels et équipement;
  • programmes de gestion des invalidités, de santé et de sécurité; et
  • équipe de gestion.

Agences de placement temporaire (APT)

Comment les APT seront-elles classifiées selon le nouveau Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN)?

Les APT relèveront du code du SCIAN 561320 (Location de personnel suppléant) pour ce qui est de l’activité commerciale de location de main d’œuvre. Elles déclareront les gains assurables de leur personnel administratif dans cette classification.

Vous vous verrez attribuer des taux distincts représentatifs du taux de catégorie de chacune des catégories pour laquelle vous fournissez de la main-d’œuvre en 2020, si vous avez fourni ces renseignements à la WSIB après avoir reçu la communication de décembre 2018.

Si vous n’avez pas donné de renseignements sur les entreprises auxquelles vous fournirez de la main-d’œuvre, votre entreprise se verra attribuer la catégorie G3, c'est-à-dire le taux de catégorie le plus élevé, jusqu’à ce que nous recevions d’autres renseignements sur votre compte.

Qui sont les clients?

Les clients sont les entreprises auxquelles les APT fournissent de la main-d’œuvre sur une base temporaire moyennant des frais.

Les APT doivent-elles fournir une protection à la main-d’œuvre qu’elles fournissent aux entreprises non inscrites à la WSIB?

Oui. Les APT doivent fournir une protection à tous les travailleurs qu’elles fournissent à leurs clients, que le client relève de l’annexe 1 ou de l’annexe 2. Elles doivent également le faire pour les activités commerciales non obligatoirement protégées.

Les règles d’association s’appliquent-elles aux APT?

Oui. Les règles d’association s’appliquent si une APT fournit de la main-d’œuvre à une entreprise affiliée. L’APT est considérée comme faisant partie d’une relation d’affaires coopérative pour la portion de la main-d’œuvre qu’elle fournit à l’entreprise affiliée.

Organisme sans but lucratif

Qu’est-ce qu’un organisme sans but lucratif?

Un organisme sans but lucratif peut être une association, une société ou un club qui n’est pas un organisme de bienfaisance et qui est organisé et exploité uniquement aux fins du bien-être collectif, des améliorations communautaires, des loisirs, du divertissement ou de toute autre activité non lucrative.

Un organisme de bienfaisance enregistré est une œuvre de bienfaisance, une fondation publique ou une fondation privée qui est créée et établie au Canada. L’organisme doit consacrer ses ressources à des activités de bienfaisance et avoir des fins de bienfaisance qui visent l’une ou plusieurs des catégories suivantes :

  • le soulagement de la pauvreté;
  • l’avancement de l’éducation;
  • l’avancement de la religion;
  • d’autres fins au bénéfice de la collectivité.

Comment un organisme sans but lucratif fera-t-il la transition vers le nouveau modèle?

Les organismes sans but lucratif feront une transition plus lente vers le nouveau modèle. Au cours des cinq prochaines années, toute diminution de taux sera appliquée aux comptes des organismes sans but lucratif, et leur taux sera égal ou inférieur à leur taux 2020.

Durant cette période, leur taux de prime prévu ne s’appliquera pas à leur compte. Le taux de prime prévu indique l’orientation future de leur taux de prime (à la baisse ou à la hausse) en fonction des résultats de l’organisme et de ceux de sa catégorie d’année en année.

Rajustements rétroactifs du taux de prime

Mes activités commerciales ont changé. Est-ce que des rajustements rétroactifs peuvent être apportés à mon taux pour refléter ces changements?

Si vous avez ajouté, changé ou supprimé des activités commerciales, ou si vous respectez maintenant les critères d’attribution de taux de prime multiples, vous pouvez être admissible à un nouveau calcul rétroactif de taux.

Des rajustements peuvent être apportés à votre taux rétroactivement au 1er janvier de l’année en cours (ou de l’année durant laquelle vous nous avez informés du changement).

Quels autres changements peuvent être apportés à mon compte en raison d’un nouveau calcul rétroactif de taux? Combien d’années en arrière peut-on retourner pour effectuer ces rajustements rétroactifs?

Vous pouvez être admissible à un nouveau calcul de taux si l’un des changements suivants a été appliqué à votre compte rétroactivement. Des rajustements peuvent être apportés à votre compte rétroactivement au 1er janvier, jusqu’à trois ans avant l’année en cours.

Changements au compte conduisant à un rajustement créditeur ou débiteur de votre taux de prime :

  • l’application de frais d’intérêts à votre compte;
  • un changement des gains assurables, notamment les transferts de gains assurables d’une entreprise à une autre; 
  • un changement de la catégorie prédominante, y compris tout changement de la catégorie prédominante à la suite d’un changement des gains assurables; 
  • un changement du statut d’employeur associé; 
  • des pénalités pour non-conformité;
  • des décisions visant le statut des dirigeants et des entrepreneurs;
  • l’assurance facultative;
  • le nombre de demandes et(ou) les coûts d’indemnisation attribuables à une erreur de la WSIB; 
  • les gains des entreprises non inscrites;
  • les virements des coûts.

Changements au compte conduisant à un rajustement débiteur de votre taux de prime :

  • vous avez fourni des renseignements incomplets ou inexacts à la WSIB, ou n’avez pris aucune mesure à l’égard des renseignements fournis par la WSIB et qui ont une incidence directe sur votre taux de prime;
  • vous avez déclaré que votre entreprise est exemptée de la protection obligatoire dans l’industrie de la construction en invoquant l’exemption concernant les « travaux de rénovation domiciliaire » ou à titre d’« associé ou de dirigeant » tout en accomplissant des travaux de construction qui ne sont pas admissibles à l’exemption.

Changements au compte conduisant à un rajustement créditeur de votre taux de prime :

  • une exonération des coûts en vertu du Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR);
  • des changements à la date de l’accident;
  • un regroupement des demandes;
  • l’annulation de l’admissibilité à des prestations.
     

Quelle est la date de l’avis?

Quant au secteur de la vérification de la WSIB, la date de l’avis de rajustement de taux correspond à la date de la visite de vérification, ou à la date d’échéance indiquée sur l’avis relatif à une visite de vérification. 

Pour les autres secteurs opérationnels de la WSIB, la date de l’avis émis à l’égard d’un rajustement de taux correspond à la date de réception de la demande de l’entreprise ou d’un représentant de l’entreprise détenant une autorisation valide, ou à la date à laquelle une visite du lieu de travail a été effectuée, selon les renseignements figurant au dossier de l’entreprise. 

Y a-t-il d’autres situations qui peuvent entraîner des rajustements de taux rétroactifs?

Pour ce qui est des décisions judiciaires ou des primes provisoires, des rajustements créditeurs ou débiteurs peuvent être apportés au cours de toute année antérieure.

Des rajustements débiteurs peuvent également être apportés à toute année antérieure si la WSIB constate la non-conformité de l’employeur aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (cela comprend les obligations de déclaration et la suppression des demandes de prestations).

Des rajustements rétroactifs peuvent aussi être apportés, au cours de toute année antérieure, au compte des entreprises qui fournissent des renseignements incomplets ou inexacts et qui ont été repérées par la WSIB à la suite de ce qui suit :

  • les ententes d’échange de renseignements avec l’Agence du revenu du Canada ou d’autres autorités ou administrations; 
  • les renseignements provenant des Services de conformité des intervenants; 
  • les découvertes et les avis de vérification; 
  • les renseignements provenant des lignes d’intervention (appels téléphoniques anonymes); 
  • les activités de recouvrement de revenus; 
  • les décisions résultant des examens du statut d’un travailleur, ou tout autre moyen d’identification.

Pour plus de précisions sur les rajustements rétroactifs, voir la politique 14-02-06, Rajustements des primes de l’employeur.

Contactez-nous

Des questions? Écrivez-nous à rateframework@wsib.on.ca ou appelez-nous au 
Téléphone : 416-344-1000
Sans frais : 1-800-387-0750
ATS : 1-800-387-0050

 Archive

Archive