FAQ sur la protection de la vie privée à l'intention des travailleurs

1. Comment puis-je demander une copie de mon dossier d’indemnisation? 

Si vous avez l’intention de contester une décision de la WSIB vous refusant des prestations, communiquez avec la personne qui a rendu la décision pour discuter de vos préoccupations. 

Si vous désirez contester une décision, vous devez soumettre le formulaire Intention de contester (PDF) de façon à ce que nous le recevions avant la date limite indiquée dans la lettre de décision.   Lorsque nous recevrons le formulaire, nous vous contacterons, vous ou votre représentant, pour obtenir une adresse électronique où nous pourrons envoyer le dossier, et pour vous demander votre consentement à la réception du dossier par courriel sécurisé. 

Les personnes qui ont présenté une demande peuvent demander une copie de leur dossier d’indemnisation en remplissant et en nous envoyant une Demande de copie du dossier d’indemnisation du travailleur (PDF).

Si vous avez déjà reçu une copie de votre dossier d’indemnisation, vous recevrez des mises à jour de votre dossier à partir de la date de votre dernière demande. Dès réception de votre demande, nous vous contacterons pour vous demander votre adresse électronique et obtenir votre consentement à recevoir votre dossier d’indemnisation par courriel sécurisé.

Si vous avez des questions concernant votre demande, n’hésitez pas à nous appeler.

  • Renseignements généraux : 416-344-1000
  • Sans frais : 1-800-387-0750
  • ATS : 1-800-387-0050

Assurez-vous d’avoir à portée de la main votre numéro de dossier et tout autre renseignement de base lorsque vous appelez.

Réception du dossier d’indemnisation

Nous vous enverrons votre dossier par courriel sécurisé à l’adresse électronique que vous nous aurez fournie. Si vous recevez des renseignements qui ne sont pas reliés à votre dossier d’indemnisation, vous devez communiquer avec nous immédiatement au numéro indiqué ci-dessus.

2. Comment puis-je mettre à jour mes renseignements personnels?

Vous pouvez nous aider à protéger vos renseignements personnels comme votre adresse domiciliaire et à éviter qu’ils soient envoyés à la mauvaise adresse, en vous assurant que votre adresse ou les coordonnées figurant dans votre dossier sont bien à jour. Nous nous efforçons de nous assurer que les renseignements personnels de votre dossier sont exacts et complets. Vous pouvez nous aider à maintenir votre dossier à jour en nous informant de tout changement concernant vos renseignements personnels.

S’il y a un changement dans vos renseignements personnels, comme votre adresse ou votre situation professionnelle, vous devez communiquer avec votre décideur pour que votre dossier soit mis à jour. Si vous nous appelez, nos préposés aux renseignements téléphoniques peuvent aussi effectuer les changements d’adresse.

Pour plus de renseignements, communiquez avec nous au numéro suivant :

  • Renseignements généraux : 416-344-1000
  • Sans frais : 1-800-387-0750
  • Appareil de télécommunication pour sourds (ATS) : 1-800-387-0050

*Assurez-vous d’avoir à portée de la main votre numéro de dossier et tout autre renseignement de base lorsque vous appelez.

3. Mon employeur peut-il obtenir une copie de mon dossier d’indemnisation?

Votre employeur ou votre représentant peut seulement obtenir une copie des renseignements pertinents de votre dossier d’indemnisation s’il conteste une décision de la CSPAAT ou s’il décide de participer à votre contestation.

Aux termes des articles 57, 58 et 59 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, vous et votre employeur avez tous deux un intérêt dans votre demande de prestations et possédez des droits semblables à un traitement équitable et égal. Lorsque l’une des parties s’oppose à une décision, vous et votre employeur pouvez tous deux obtenir une copie des documents pertinents du dossier d’indemnisation pour vous aider au cours du processus de contestation.

Lorsqu’un travailleur conteste une décision :

Il reçoit une trousse d’information contenant ce qui suit :

  • tous les documents pertinents du dossier d’indemnisation;
  • des instructions sur la présentation d’une demande de contestation;
  • un Formulaire de contestation (remarque : pour donner suite à votre contestation, vous devez remplir le formulaire de contestation et nous le retourner.

La CSPAAT avisera alors votre employeur de votre contestation et lui donnera la possibilité de participer si vous donnez suite à votre contestation.

Lorsque nous recevons votre formulaire de contestation et que votre employeur y participe, celui-ci a le droit de recevoir une copie des documents pertinents du dossier d’indemnisation. Toutefois, avant que votre employeur reçoive des renseignements, nous vous envoyons une copie des documents que nous jugeons pertinents. Vous avez alors la possibilité de vous opposer à la divulgation de tout renseignement sur les soins de santé que vous ne jugez pas pertinents dans le cadre du traitement de votre demande de prestations. Vous devez nous fournir les motifs de votre objection dans les vingt et un jours. Si nous ne recevons aucune réponse de votre part, une copie des documents pertinents du dossier d’indemnisation est alors fournie à votre employeur.

Si la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail reçoit votre contestation, mais ne juge pas vos motifs valables, la question est transmise au Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (TASPAAT). Celui-ci examine ensuite vos préoccupations et rend une décision finale concernant la divulgation des renseignements. Lorsqu’un dossier est transmis au Tribunal d’appel, la question en litige ne peut pas être réexaminée par la Direction des appels tant qu’une décision n’a pas été rendue concernant la divulgation des renseignements sur les soins de santé.

Lorsque le Tribunal d’appel a rendu sa décision concernant la divulgation des renseignements sur les soins de santé, ces renseignements pertinents sont divulgués à votre employeur, et votre dossier est transmis à la Direction des appels.

Si votre employeur décide de ne pas participer à la contestation, il ne recevra aucun autre renseignement concernant votre contestation ou concernant toute contestation de la question en litige. Il recevra uniquement une copie de la décision écrite à la fin du processus de contestation.

Règle particulière s’appliquant aux employeurs visés par un transfert des coûts

Si la CSPAAT conclut que la lésion ou la maladie d’un travailleur a été causée par la négligence d'un autre travailleur ou employeur, elle peut imputer une partie ou la totalité des coûts d’indemnisation au dossier des coûts d’accidents de l’employeur négligent. C’est ce qu’on appelle un « employeur visé par un transfert des coûts ».

Si un employeur visé par un transfert des coûts conteste une décision rendue dans le cadre de votre dossier, l’accès aux renseignements pertinents du dossier d’indemnisation est accordé à l’employeur visé par le transfert des coûts pour lui permettre de participer au processus décisionnel.

L’employeur visé par le transfert des coûts se voit accorder l’accès de la manière décrite ci-dessus. Toutefois, vous pouvez vous opposer à la divulgation de n’importe quel renseignement du dossier d’indemnisation, et non uniquement aux renseignements sur les soins de santé.

Lorsque votre employeur conteste une décision

Lorsque votre employeur conteste une décision, nous vous en avisons et vous fournissons une copie des documents que nous jugeons pertinents ainsi qu’un Formulaire du participant (travailleur). En retournant le Formulaire du participant (travailleur), vous vous assurez d’être informé du litige et d’avoir l’occasion de participer à toute contestation à ce sujet. Si vous ne retournez pas le formulaire, vous ne recevrez aucun autre renseignement ou toute autre contestation de la question en litige. Vous recevrez uniquement une copie de la décision écrite à la fin du processus de contestation.

Même si vous choisissez de ne pas participer à la contestation, vous avez la possibilité de vous opposer à la divulgation des renseignements sur les soins de santé que vous ne jugez pas pertinents dans le cadre de votre demande de prestations. Vous devez nous fournir les motifs de votre objection dans les vingt et un jours. Si nous ne recevons aucune réponse de votre part, une copie des documents pertinents du dossier d’indemnisation est alors fournie à votre employeur.

Si la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail reçoit votre contestation, mais ne juge pas vos motifs valables, la question est transmise au Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (TASPAAT). Celui-ci examine ensuite vos préoccupations et rend une décision finale concernant la divulgation des renseignements. Lorsqu’un dossier est transmis au Tribunal d’appel, la question en litige ne peut pas être réexaminée par la Direction des appels tant qu’une décision n’a pas été rendue concernant la divulgation des renseignements sur les soins de santé.

Lorsque le Tribunal d’appel a rendu sa décision concernant la divulgation des renseignements sur les soins de santé, ces renseignements pertinents sont divulgués à votre employeur, et votre dossier est transmis à la Direction des appels.

Règle particulière s’appliquant aux employeurs visés par un transfert des coûts

Si la CSPAAT conclut que la lésion ou la maladie d’un travailleur a été causée par la négligence d'un autre travailleur ou employeur, elle peut imputer une partie ou la totalité des coûts d’indemnisation au dossier des coûts d’accidents de l’employeur négligent. C’est ce qu’on appelle un « employeur visé par un transfert des coûts ».

Si un employeur visé par un transfert des coûts conteste une décision rendue dans le cadre de votre dossier, l’accès aux renseignements pertinents du dossier d’indemnisation est accordé à l’employeur visé par le transfert des coûts pour lui permettre de participer au processus décisionnel. L’employeur visé par le transfert des coûts se voit accorder l’accès de la manière décrite ci-dessus. Toutefois, vous pouvez vous opposer à la divulgation de n’importe quel renseignement du dossier d’indemnisation, et non uniquement aux renseignements sur les soins de santé.

Vous avez besoin d’autres renseignements?

Pour plus de renseignements, communiquez avec votre décideur. Si vous ne connaissez pas son nom, composez l'un des numéros suivants :

  • Renseignements généraux : 416-344-1000
  • Sans frais : 1-800-387-0750
  • Appareil de télécommunication pour sourds (ATS) : 1-800-387-0050

*Assurez-vous d’avoir à portée de la main votre numéro de dossier et tout autre renseignement de base lorsque vous appelez.

4.  Dois-je consentir à la divulgation de mes renseignements sur les soins de santé à la CSPAAT?

Aux termes de l'article 37 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, les professionnels de la santé, les hôpitaux et les établissements de santé donnent à la CSPAAT les renseignements pertinents concernant vos soins de santé. Votre consentement n’est pas nécessaire pour que ces renseignements soient divulgués à la CSPAAT.

L’alinéa 43 (1) h) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé permet à un dépositaire de renseignements sur la santé de divulguer des renseignements sur la santé sans le consentement du particulier, si la divulgation est autorisée ou exigée par la loi, notamment par le paragraphe 37 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail.

Traitements reçus hors de l’Ontario

Si vous recevez des traitements hors de l’Ontario, nous pourrions vous demander de signer une Autorisation d’accès au dossier médical pour nous aider à obtenir ces renseignements.

Pour plus de renseignements, communiquez avec votre décideur. Si vous ne connaissez pas son nom, composez l'un des numéros suivants :

  • Renseignements généraux : 416-344-1000
  • Sans frais : 1-800-387-0750
  • Appareil de télécommunication pour sourds (ATS) : 1-800-387-0050

*Assurez-vous d’avoir à portée de la main votre numéro de dossier et tout autre renseignement de base lorsque vous appelez.

5. Mon employeur peut-il demander que mon professionnel de la santé remplisse un formulaire Détermination des capacités fonctionnelle pour la planification d’un retour au travail rapide et sécuritaire (DCF)?

Le travailleur ou l'employeur peut demander que le formulaire soit rempli. Renseignez-vous sur le formulaire Détermination des capacités fonctionnelles.

6.  À quoi mon employeur est-il tenu concernant la confidentialité des renseignements?

Aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, l’employeur et son représentant sont tenus de ne pas divulguer les renseignements qu’ils ont obtenus de la CSPAAT concernant le travailleur.

Questions

Pour plus de renseignements, communiquez avec votre décideur. Si la réponse que vous avez obtenue ne vous satisfait pas, communiquez avec le Bureau de la protection de la vie privée de la CSPAAT.

  • Renseignements généraux : 416-344-1000
  • Sans frais : 1-800-387-0750
  • Appareil de télécommunication pour sourds (ATS) : 1-800-387-0050

*Assurez-vous d’avoir à portée de la main votre numéro de dossier et tout autre renseignement de base lorsque vous appelez.

7.  Que faire si j’ai des questions, préoccupations ou plaintes à formuler au sujet de la protection de la vie privée?

La CSPAAT s'est engagée à respecter votre vie privée et la confidentialité de vos renseignements personnels. Elle recueille les renseignements vous concernant pour l’administration et l’application de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Elle est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

La déclaration sur la protection de la vie privée (103 ko, pdf) précise quels renseignements la CSPAAT divulgue à votre sujet et comment elle les recueille, les utilise et les conserve.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels, communiquez avec votre décideur. Si vous ne connaissez pas son nom, composez l'un des numéros suivants :

  • Renseignements généraux : 416-344-1000
  • Sans frais : 1-800-387-0750
  • Appareil de télécommunication pour sourds (ATS) : 1-800-387-0050

*Assurez-vous d’avoir à portée de la main votre numéro de dossier et tout autre renseignement de base lorsque vous appelez.

Si vous n’êtes pas satisfait(e) de la réponse que vous avez obtenu, communiquez avec le Bureau de la protection de la vie privée de la CSPAAT.

  • Bureau de la protection de la vie privée : 416-344-5323
  • Sans frais : 1-800-387-0750
  • Appareil de télécommunication pour sourds (ATS) : 1-800-387-0050