Demandes d’accès à l’information

Faire une demande

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (la Loi), toute personne peut demander l’accès à un document, à moins qu’il ne fasse partie d’une des exemptions décrites dans la Loi.

Les demandes peuvent être soumises en ligne, en personne ou par la poste.

En personne

Vous pouvez soumettre une demande à n’importe quel bureau de la WSIB (durant les heures d'ouverture) et l’adresser au Bureau de la protection de la vie privée, 21e étage, siège social de Toronto.

Par la poste

Vous pouvez télécharger et remplir le Formulaire de demande d'accès à l'information et le poster, accompagné d’un chèque ou d’un mandat de 5 $, payable à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail :

Workplace Safety and Insurance Board
200 Front Street West
Privacy and FOI Office, 21st floor
Toronto, ON
M5V 3J1

La Loi prévoit le principe du paiement par l’usager et exige du particulier qui présente la demande d’accès à un document qu’il paie les frais indiqués dans les règlements de la Loi. Une fois le formulaire de demande reçu, un coordonnateur de l'accès à l'information vous fournira une estimation des frais de plus de 25 $.

Formulaire de demande d'accès à l'information

requis
Méthode de demande

Par la poste ou en personne (à n’importe quel bureau de la WSIB)

Vous pouvez remplir et imprimer le Formulaire de demande d’accès à l’information, puis le poster ou le soumettre, accompagné d’un chèque ou d’un mandat de 5 $, payable à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail :

Workplace Safety and Insurance Board
200 Front Street West
Privacy and FOI Office, 21st floor
Toronto, ON
M5V 3J1

Type de demande
Faites-vous la demande en votre nom?
Remarque : Nous pourrions communiquer avec vous pour vérifier votre identité ou confirmer le consentement que vous avez obtenu afin d’agir en tant qu’agent ou représentant.
Méthode préférée d’accès aux documents

                                       

Tapez votre nom pour la signature de soumission en ligne.

 

Pour faire une demande d'accès à l'information, vous devez remplir ce formulaire de demande, l’imprimer (au moyen de l’option Imprimer de votre navigateur Web ou du raccourci-clavier Ctrl+P) et le poster ou le soumettre en personne, accompagné des frais de 5 $, en espèces ou par chèque à l’ordre de la WSIB, à :

FOI Access Specialist
200 Front Street West
Privacy Office, 21st floor
Toronto, ON
M5V 3J1


 
 
Les renseignements personnels consignés dans le présent formulaire sont recueillis conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et serviront au traitement de votre demande. Toute question concernant la collecte de renseignements personnels doit être adressée au Bureau de la protection de la vie privée :

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