Faire une demande
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP), toute personne peut demander l’accès à un document, à moins qu’il ne fasse partie d’une des exemptions décrites dans la LAIPV.
Les demandes peuvent être soumises en ligne, en personne ou par la poste, accompagnées du paiement de frais de 5 $.
La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée prévoit le principe du paiement par l’usagère ou l’usager et exige de la personne qui présente la demande d’accès à un document qu’elle paie les frais indiqués dans les règlements de la Loi. Une coordonnatrice ou un coordonnateur de l’accès à l’information vous fournira une estimation de tous frais supplémentaires de plus de 25 $ après la soumission du formulaire de demande.
Remarque :
- Notre Bureau de l’accès à l’information ne répond pas aux questions liées aux comptes et aux dossiers d’indemnisation de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB). Veuillez nous appeler au 416-344-1000 ou sans frais au 1-800-387-0750 pour obtenir de l’aide concernant votre compte ou votre demande de prestations.
- Notre Bureau de l’accès à l’information ne fournit pas d’analyse ni d’interprétation des renseignements. Notre réponse à une demande d’accès à l’information se limite à divulguer les documents existants.
- Des copies des dossiers d’indemnisation peuvent être obtenues sans recours à la LAIPV par l’entremise du Service de l’accès de la WSIB. Veuillez lire la FAQ sur la protection de la vie privée pour les personnes qui présentent des demandes et celles qui les représentent pour de plus amples renseignements sur ce processus.
Vous pouvez lire notre FAQ sur la protection de la vie privée à l’intention du grand public pour de plus amples renseignements.