Demandes d’accès à l’information

Faire une demande

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP), toute personne peut demander l’accès à un document, à moins qu’il ne fasse partie d’une des exemptions décrites dans la LAIPV.

Les demandes peuvent être soumises en ligne, en personne ou par la poste, accompagnées du paiement de frais de 5 $.

La LAIPV prévoit le principe du paiement par l’usager et exige du particulier qui présente la demande d’accès à un document qu’il paie les frais indiqués dans les règlements de la LAIPV. Une coordonnatrice ou un coordonnateur de l’accès à l’information vous fournira une estimation de tous frais supplémentaires de plus de 25 $ après la soumission du formulaire de demande.

Remarque :

  • Notre Bureau de l’accès à l’information ne répond pas aux questions liées aux comptes et aux dossiers d’indemnisation de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB). Veuillez nous appeler au 416-344-1000 ou sans frais au 1-800-387-0750 pour obtenir de l’aide concernant votre compte ou votre demande de prestations.
  • Notre Bureau de l’accès à l’information ne fournit pas d’analyse ni d’interprétation des renseignements. Notre réponse à une demande d’accès à l’information se limite à divulguer les documents existants.
  • Des copies des dossiers d’indemnisation peuvent être obtenues sans recours à la LAIPV par l’entremise du Service de l’accès de la WSIB. Veuillez lire la FAQ sur la protection de la vie privée à l’intention des travailleuses et travailleurs pour de plus amples renseignements sur ce processus. 

Vous pouvez lire notre FAQ sur la protection de la vie privée à l’intention du grand public pour de plus amples renseignements. 

Formulaire de demande d'accès à l'information

indicates required field
Méthode de demande

Par la poste ou en personne (à n’importe quel bureau de la WSIB)

Vous pouvez remplir et imprimer le Formulaire de demande d’accès à l’information, puis le poster ou le soumettre, accompagné d’un chèque ou d’un mandat de 5 $, payable à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail :

Workplace Safety and Insurance Board
200 Front Street West
Privacy and FOI Office, 21st floor
Toronto, ON
M5V 3J1

Type de demande
Faites-vous la demande en votre nom?
Remarque : Nous pourrions communiquer avec vous pour vérifier votre identité ou confirmer le consentement que vous avez obtenu afin d’agir en tant qu’agent ou représentant.
Méthode d’accès aux dossiers préférée

                                       

Vous pouvez taper votre nom en guise de signature de soumission en ligne.

 

Pour faire une demande d'accès à l'information, vous devez remplir ce formulaire de demande, l’imprimer (au moyen de l’option Imprimer de votre navigateur Web ou du raccourci-clavier Ctrl+P) et le poster ou le soumettre en personne, accompagné des frais de 5 $, en espèces ou par chèque à l’ordre de la WSIB, à :

FOI Access Specialist
200 Front Street West
Privacy Office, 21st floor
Toronto, ON
M5V 3J1


 
 
Les renseignements personnels consignés dans le présent formulaire sont recueillis conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPV) et serviront au traitement de votre demande. Toute question concernant la collecte de renseignements personnels doit être adressée à notre Bureau de protection de la vie privée et de l'accès à l'information.

Une fois le formulaire soumis, votre navigateur vous dirigera vers un site tiers pour effectuer le paiement.