En vigueur depuis le 1er janvier 1998, la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail a entraîné des changements aux politiques sur les examens de santé auxquels doivent se soumettre les travailleurs qui réclament des prestations d'assurance contre les accidents du travail.
Un examen de santé et un examen médical, est-ce la même chose?
Oui. Le terme «examen médical» a tout simplement été remplacé par «examen de santé» dans la nouvelle loi.
Qui peut effectuer un examen de santé?
Un examen de santé doit être effectué par un professionnel de la santé, soit un médecin, un chiropraticien, un physiothérapeute, un(e) infirmier(ière), un psychologue ou tout autre membre de l'ordre d'une profession de la santé au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. Si la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) choisit de faire examiner le travailleur blessé par un des professionnels de la santé qu'elle emploie, elle lui fournira un chaperon qui l'accompagnera lors de l'examen.
À quelles demandes ces règles s'appliquent-elles?
Les politiques en matière d'examens de santé s'appliquent à toutes les demandes d'examen de santé présentées le 1er janvier 1998 ou après cette date.
Quand faut-il effectuer un examen de santé?
La CSPAAT ou l'employeur peut demander qu'un travailleur se soumette à un examen de santé si cet examen :
- favorisera le retour au travail rapide et sécuritaire du travailleur,
- contribuera à régler les divergences d'opinion existant entre les professionnels de la santé, ou
- aidera à établir si la lésion est reliée au travail et à clarifier sa nature, le diagnostic, le degré de déficience ou les restrictions physiques du travailleur.
La CSPAAT peut aussi demander que le travailleur se soumette à un examen de santé, si cet examen :
- favorisera la réintégration du travailleur au marché du travail dans un emploi ou une entreprise approprié;
- permettra au travailleur de recevoir des traitements médicaux le plus rapidement possible.
L'employeur peut aussi demander que le travailleur se soumette à un examen de santé si cet examen :
- lui permettra d'obtenir de nouveaux renseignements importants auxquels il n'aurait pas eu accès en consultant le dossier d'indemnisation.
Examen de santé demandé par l'employeur
Et si le travailleur refuse?
Le travailleur peut s'opposer à l'examen de santé demandé par l'employeur. Dans ce cas, il doit aviser l'employeur de son opposition. Si l'employeur désire que la CSPAAT ordonne au travailleur de se soumettre à l'examen, il doit présenter une demande écrite à la Commission dans un délai de 14 jours. Lorsque la CSPAAT reçoit la demande, elle établit si un examen de santé est justifié et s'il est relié à la lésion, à la maladie ou à l'état de santé pour lequel le travailleur réclame des prestations.
Qu'arrive-t-il si le travailleur refuse de se soumettre à un examen que la CSPAAT juge approprié?
Dans ce cas, la CSPAAT établit si le travailleur refuse de se soumettre à l'examen pour un motif ou une excuse raisonnable, comme des conditions météorologiques difficiles, un décès dans sa famille immédiate ou une maladie grave. En l'absence de motif ou d'excuse raisonnable, la CSPAAT peut réduire ou suspendre les prestations, et ce pour toute la période durant laquelle le travailleur refuse de se soumettre à l'examen.
Qui peut contester une décision concernant un examen de santé?
Dans le cas des examens de santé demandés par l'employeur, la décision de la CSPAAT peut être contestée par l'employeur ou le travailleur. La contestation sera ensuite étudiée par un commissaire aux appels, qui rendra une décision finale. Cette décision pourra uniquement être contestée auprès du Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail.
Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
La CSPAAT joue un rôle clé dans la promotion de la santé et de la sécurité au travail en Ontario. Financée par les employeurs, elle compte parmi les dix principaux assureurs invalidité en Amérique du Nord. En plus de remplir un mandat axé sur la prévention, elle fournit aux travailleurs une assurance contre les lésions et les maladies qui surviennent dans les lieux de travail couverts aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, et elle favorise le retour au travail rapide et sécuritaire.
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