Foire aux questions sur l’établissement des taux de prime

Établissement des taux de prime

Quels sont les facteurs utilisés pour déterminer les taux de prime?

Vos taux sont calculés à partir des trois composantes :

  • les gains assurables;
  • Nombre de demandes;
  • les coûts d’indemnisation.

Quelles sont les années prises en compte dans le calcul de mon taux de prime?

Votre taux de prime est calculé en fonction d’une période continue de six ans. Plus précisément, les six années précédant l’année d’établissement des taux sont utilisées. 

Par exemple, en 2021, nous avons déterminé votre taux de prime 2022 selon la période de 2015 à 2020. Vos gains assurables, votre nombre de demandes et vos coûts d’indemnisation durant cette période sont les composantes examinées et prises en compte.

Que sont les bandes de risque et comment sont-elles liées aux taux de prime?

Chaque catégorie comporte une série de bandes de risque et chaque bande de risque représente un taux par rapport au taux de la catégorie. Chaque bande de risque représente un taux par rapport au taux de catégorie. Chaque bande de risque se voit attribuer un taux, dont la valeur est soit supérieure, soit inférieure au taux de catégorie. La différence de chaque taux de bande de risque est d’environ 5 %. Votre entreprise se verra assigner une bande de risque représentative de votre risque par rapport à celui des autres entreprises de votre catégorie, en fonction de vos résultats en matière d’indemnisation. Votre taux de bande de risque tient compte des rajustements de taux fondés sur vos propres résultats.

Quelle incidence la prévisibilité a-t-elle sur mes taux de prime?

La prévisibilité d’une entreprise est une mesure qui détermine à quel point ses résultats en matière d’indemnisation et ses gains assurables peuvent prédire ses résultats futurs.

Une faible prévisibilité signifie que les gains assurables de l’entreprise et son nombre de demandes sont très peu élevés. Dans ce cas-là, vos résultats en matière d’indemnisation n’influeraient pas considérablement sur votre taux. Ce sont plutôt les taux de votre catégorie qui influeraient davantage sur votre taux de prime afin de vous protéger contre la volatilité et l’effet extrême qu’une demande de prestations pourrait avoir sur votre taux.

Les entreprises dont le nombre de demandes acceptées, les coûts d’indemnisation et les gains assurables sont élevés ont une plus grande prévisibilité. Dans ce cas, la volatilité n’est pas aussi élevée, car chaque demande n’aura probablement pas un effet important sur votre taux.

Qu’est-ce qu’un taux de catégorie?

Le taux de catégorie représente le taux de prime d’une catégorie donnée selon le profil de risque collectif de toutes les entreprises de la catégorie et la part de responsabilité de la catégorie à l’égard du maintien de la caisse d’assurance.

Une entreprise peut-elle se voir attribuer le taux de catégorie?

Nous attribuons le taux de catégorie aux nouvelles entreprises. Votre entreprise est considérée comme une nouvelle entreprise si vous avez moins de 11 mois de résultats disponibles au cours de la période d’examen. Lorsqu’une entreprise a 11 mois ou plus de résultats au cours de la période d’examen, son taux de prime de l’année suivante sera établi en fonction de ses gains assurables passés et de ses résultats en matière d’indemnisation.

Les entreprises dont les résultats ressemblent à celles de leur catégorie se voient également attribuer le taux de catégorie.

Comment puis-je réduire mes primes et contribuer à abaisser le taux de prime de ma catégorie?

Plus vos résultats en matière de santé et sécurité sont bons, moins vos coûts d’assurance sont élevés. Nous proposons un programme facultatif qui aide les entreprises à améliorer la santé et la sécurité et à obtenir des rabais et une reconnaissance non financière. Renseignez-vous sur notre programme Excellence en santé et sécurité.

Vous pouvez aussi collaborer avec vos pairs afin d’encourager les meilleures pratiques dans l’industrie à l’égard de la santé et de la sécurité au travail, ce qui permettra de diminuer les coûts collectifs pour le régime engendrés par votre catégorie.

Si vous soupçonnez qu’une entreprise de votre catégorie bénéficie d’un avantage injustifié en négligeant de s’inscrire à la WSIB, en ne déclarant pas les lésions et maladies ou en ne payant pas ses primes, vous pouvez signaler une fraude ou un abus du système.
 

Qu’est-ce qu’un taux de prime prévu?

Le taux de prime prévu indique l’évolution future de votre taux de prime (c’est-à-dire plus élevé ou moins élevé) si aucun changement ne se produit dans les résultats propres à l’entreprise ou à la catégorie d’une année à l’autre.

 

Maintenant que le maintien des taux 2021 est terminé, comment fonctionne la transition vers le modèle d’établissement des taux mis en œuvre en 2020?

Nous avons actualisé notre approche pour faire passer en douceur toutes les entreprises à notre modèle d’établissement des taux après le maintien des taux en 2021. Toute augmentation du taux prévu fondée sur les résultats en matière d’indemnisation et de risque de votre catégorie ou sur vos propres résultats s’appliquera comme suit :

  • en 2022, les entreprises dont le taux de prime prévu représente une augmentation se déplaceront vers le haut à raison d’un maximum d’une bande de risque (environ cinq pour cent) relativement à leur taux 2021;
  • en 2023, les entreprises dont le taux de prime prévu représente une augmentation se déplaceront vers le haut à raison d’un maximum de deux bandes de risque (environ dix pour cent) relativement à leur taux 2022.

À partir de 2024, nos politiques sur l’établissement des taux, adoptées lorsque notre modèle d’établissement des taux a été lancé en 2020, seront complètement en vigueur. Les entreprises dont le taux de prime prévu augmente ou diminue verront leur taux augmenter ou diminuer d’un maximum de trois bandes de risque (environ 15 % par année) jusqu’à ce qu’elles atteignent leur taux de prime prévu.

Comment les taux 2022 sont-ils calculés dans le cas des agences de placement temporaire (APT)?

Toutes les APT admissibles à une réduction continueront de voir leur taux de prime baisser et les entreprises pour lesquelles une augmentation est prévue verront désormais leur taux augmenter d’un maximum d’une bande de risque (environ cinq pour cent) vers leur taux prévu. Veuillez noter qu’un taux distinct est calculé pour chaque catégorie du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) à laquelle une APT fournit de la main-d’œuvre, ses activités classées dans le code du SCIAN 561320 et ses activités non liées à la location de main-d’œuvre (le cas échéant).

Nous continuons à examiner notre approche d’établissement des taux pour les APT au-delà de 2022 afin de nous assurer que les taux de toutes les entreprises reflètent les résultats en matière d’indemnisation et de risque de leur catégorie et leurs propres résultats.

Comment les taux des organismes sans but lucratif sont-ils établis pour 2022?

Au cours des trois prochaines années, les augmentations prévues en raison des résultats en matière d’indemnisation et de risque de votre catégorie et de vos propres résultats ne seront pas appliquées, et votre taux sera plafonné à un niveau égal ou inférieur à votre taux de 2021. Toute diminution prévue en raison de résultats à la baisse en matière d’indemnisation et de risque s’appliquera à votre compte de 2022 à 2024.

À partir de 2025 et jusqu’en 2027, chaque année, les organismes sans but lucratif peuvent se déplacer vers le bas d’un maximum de trois bandes de risque (environ 15 %) à partir de leur taux de l’année précédente ou se déplacer vers le haut d’un maximum d’une bande de risque (environ cinq pour cent) vers leur taux prévu.

En 2028 et 2029, les organismes sans but lucratif peuvent se déplacer vers le bas d’un maximum de trois bandes de risque (environ 15 %) à partir de leur taux de l’année précédente ou se déplacer vers le haut d’un maximum de deux bandes de risque (environ dix pour cent) vers leur taux prévu.

À partir de 2030, nos politiques sur l’établissement des taux, adoptées lorsque notre modèle d’établissement des taux a été lancé en 2020, seront complètement en vigueur. Les organismes sans but lucratif dont le taux de prime prévu augmente ou diminue verront leur taux augmenter ou diminuer d’un maximum de trois bandes de risque (environ 15 %) par année, jusqu’à ce qu’elles atteignent leur taux de prime prévu.

Quel effet aura le maintien des taux de prime en 2021 sur l’approche de transition échelonnée vers le nouveau modèle d’établissement des taux de prime?

En raison du maintien des taux au même niveau en 2021 qu’en 2020, nous avons mis à jour notre approche échelonnée visant à aider les entreprises à passer progressivement à tout taux prévu majoré dans le cadre de notre nouveau modèle d’établissement des taux :

  • en 2022, les entreprises dont le taux de prime prévu représente une augmentation se déplaceront vers le haut dans les bandes de risque à raison d’un maximum de 5 % relativement à leur taux 2021;
  • en 2023, les entreprises qui n’ont pas encore atteint leur taux prévu se déplaceront vers le haut dans les bandes de risque d’un maximum de 10 % par rapport à leur taux 2022;
  • toute diminution du taux prévu s’appliquera automatiquement à vos taux en 2022 et 2023.

À partir de 2024, nos politiques sur le nouveau modèle d’établissement des taux de prime seront complètement en vigueur. Les entreprises dont le taux de prime prévu augmente ou diminue verront leur taux augmenter d’un maximum de 15 % par année, jusqu’à ce qu’elles atteignent leur taux de prime prévu.

Comment les agences de placement temporaire (APT) vont-elles faire la transition vers le nouveau modèle d’établissement des taux?

Dans le nouveau modèle, une APT se voit généralement assigner un taux de prime distinct pour chaque catégorie d’établissement des taux de prime à laquelle elle loue de la main-d’œuvre ainsi que pour ses activités classées dans le code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) 561320 (Location de personnel suppléant). Nous attribuerons un taux de prime distinct à une APT si elle exerce également des activités commerciales non reliées à la location de main-d’œuvre. 

En 2021, les APT se sont vu assigner les mêmes taux de prime qu’en 2020. Une APT se verra assigner le taux de catégorie 2020 pour toute catégorie à laquelle elle commence à fournir de la main-d’œuvre en 2021. 

À partir de 2022, les APT se verront assigner le taux de catégorie pour chaque catégorie d’établissement des taux de prime à laquelle elles louent de la main-d’œuvre ainsi que pour leurs activités classées dans le code du SCIAN 561320. 

Chaque composante des activités pour lesquelles une APT se voit assigner un taux de prime distinct est traitée comme une entreprise distincte aux fins de l’établissement des taux de prime. Lorsqu’une composante des activités d’une APT compte 11 mois ou plus de protection au cours de la période d’examen d’une année de prime, elle passe du taux de prime de catégorie à un taux de prime rajusté selon le risque. En 2022, les APT admissibles à un taux de prime rajusté selon le risque se déplaceront du taux de catégorie vers leur taux prévu. 

En 2022 et 2023, si une composante des activités d’une APT est admissible à un taux de prime rajusté selon le risque, le taux sera établi selon les règles de mouvements entre les bandes de risque décrites dans notre politique sur la transition vers le cadre de tarification. 

En 2024 et durant les années ultérieures, les règles normales régissant les mouvements entre les bandes de risque décrites dans notre politique sur l’établissement des taux de prime s’appliquent.
 

Comment les organismes sans but lucratif (OSBL) vont-ils faire la transition vers le nouveau modèle d’établissement des taux?

En 2021, les OSBL paieront le même taux qu’en 2020. De 2022 à 2024, le taux de prime d’un OSBL ne dépassera pas le taux de prime de l’année précédente. Toutefois, toute diminution prévue sera automatiquement appliquée au taux.

Durant cette période, les relevés ne refléteront pas les taux de prime prévus. Ces derniers indiquent l’orientation future du taux de prime d’un organisme, à la baisse ou à la hausse, en fonction des résultats de l’entreprise et de ceux de la catégorie d’année en année.

À partir de 2025 et jusqu’en 2027, chaque année, les OSBL peuvent au maximum réduire de 15 % leur taux de l’année précédente ou l’augmenter de 5 % vers leur taux prévu.

En 2028 et 2029, les OSBL peuvent au maximum réduire de 15 % leur taux de l’année précédente ou l’augmenter de 10 % vers leur taux prévu.

À partir de 2030, nos politiques sur le nouveau modèle d’établissement des taux de prime seront complètement en vigueur. Les OSBL dont le taux de prime prévu augmente ou diminue verront leur taux augmenter d’un maximum de 15 % par année, jusqu’à ce qu’elles atteignent leur taux de prime prévu.

Pouvez-vous décrire en détail la façon dont mon taux de prime a été établi?

Vous pouvez demander un relevé détaillé qui présente de manière complète le calcul de votre taux de prime, les rajustements effectués en fonction de vos résultats en matière d’indemnisation et la décomposition de vos coûts d’indemnisation.

Vous pouvez demander un relevé détaillé de l’une des façons suivantes :

Quelle influence les demandes avec ou sans interruption de travail auront-elles sur les taux de prime?

Nous examinons trois composantes pour déterminer votre taux de prime : les gains assurables, le nombre de demandes et les coûts d’indemnisation. Toutes les demandes acceptées, qu’il s’agisse de lésions avec ou sans interruption de travail, seront utilisées pour calculer les taux de prime. Les demandes de prestations avec interruption de travail ont généralement des coûts d’indemnisation plus élevés et peuvent donc entraîner une augmentation des taux de prime

J’ai reçu mon relevé sommaire de taux de prime et souhaite le contester. Comment faire?

Vous ne pouvez pas contester votre taux de prime. Cependant, vous pouvez contester les composantes suivantes en fournissant des documents à l’appui qui montrent :

  • que vos gains assurables sont inexacts; 
  • qu’une ou plusieurs demandes n’auraient pas dû relever de votre compte;
  • que vos coûts d’indemnisation sont incorrects. 

Déclaration des primes

Que signifie « déclarer vos primes »?

Déclarer vos primes, c’est nous communiquer les renseignements relatifs à votre masse salariale. Vous êtes responsable de nous informer du total de vos gains bruts assurables.  Pour plus de précisions, consultez la page Comment déclarer et payer vos primes

Comment puis-je déclarer mes primes?

Vous avez deux options pour déclarer vos primes :

  • Utilisez Prime en ligne pour faire votre déclaration en ligne.
    • Indiquez vos gains assurables, et vos primes seront calculées et soumises automatiquement. Consultez la page Comment calculer votre prime et vos gains assurables pour en apprendre davantage sur la détermination de vos gains assurables.
    • Vous pouvez également réexaminer en tout temps les transactions sur les primes faites en ligne.

ou

  • Calculez puis déclarez vos primes en utilisant la partie inférieure du formulaire Paiement des primes.
    • Envoyez le bordereau et votre paiement à CP 4115, Succursale A, Toronto ON  M5W 2V3.
    • Remettez-le à votre bureau local de la WSIB avant la date d’échéance.

De quoi ai-je besoin pour effectuer un rapprochement de fin d’année?

Vous devez soumettre un formulaire Rapprochement si vous :

  • payez vos primes mensuellement;
  • fermez un compte;
  • devez fournir le formulaire à la demande de la WSIB à des fins de vérification.

En remplissant un formulaire Rapprochement, vous vous assurez d’avoir déclaré et payé toutes vos primes. Le formulaire permet aussi de confirmer l’exactitude des renseignements relatifs à la masse salariale que vous avez utilisés pour calculer les primes.

Pour des instructions sur la façon de remplir le formulaire, consultez la page Remplir le formulaire Rapprochement.

 

Puis-je déclarer et payer mes primes à l’aide de mon appareil mobile?

Oui, vous pouvez déclarer et payer au moyen de nos services en ligne.

Comment puis-je m’inscrire au service en ligne de déclaration des primes de la WSIB?

Vous pouvez faire l’inscription à nos services en lignes au moyen des renseignements suivants :

  • votre numéro d’entreprise ou de compte à la WSIB;
  • le montant du paiement le plus récent que vous avez fait à la WSIB (dans la plupart des cas).

Si vous êtes la première personne dans votre entreprise à vous inscrire ou que vous n’avez pas encore fait de paiement de primes à la WSIB, vous aurez aussi besoin de votre numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi que des renseignements sur au moins un des groupes de taux dans lequel vos activités sont classifiées.

Comment puis-je consulter mes antécédents de déclaration?

Pour consulter vos antécédents de déclaration :

  • Sélectionnez Antécédents de déclaration dans la section sur les outils du menu.

Les antécédents de primes non soumises au moyen de notre service en ligne de déclaration des primes (p. ex., par la poste, par courriel, par télécopieur ou par téléphone) et les changements apportés aux primes initialement soumises au moyen du service en ligne de déclaration des primes apparaîtront.

  • Pour voir les renseignements concernant une soumission en particulier, cliquez sur Voir.

Vous avez l’option d’imprimer une copie de cette page ou l’enregistrer sous le format de feuille de calcul Excel en cliquant sur Sauvegarder comme feuille de calcul.

  • Si vous choisissez une soumission précise, les détails de la soumission apparaissent.

Vous avez l’option d’imprimer une copie de cette page ou l’enregistrer sous le format de feuille de calcul Excel en cliquant sur Sauvegarder comme feuille de calcul.

Si le paiement est en souffrance pour cette soumission, vous pouvez payer ligne par l'entremise de votre établissement financier. Sélectionnez votre banque dans la liste déroulante située au bas de la page, puis cliquez sur Aller pour lancer son site Web.

Comment puis-je examiner mes antécédents des soumissions en ligne?

Pour consulter vos antécédents des soumissions en ligne :

  • Sélectionnez Antécédents de de soumissions en ligne dans la section sur les outils du menu.

Seules les primes qui ont été soumises au moyen de ce site apparaissent dans les antécédents.

  • Pour voir les renseignements concernant une soumission en particulier, cliquez sur Voir.

Vous avez l’option d’imprimer une copie de cette page ou l’enregistrer sous le format de feuille de calcul Excel en cliquant sur Sauvegarder comme feuille de calcul.

Si le paiement est en souffrance pour cette soumission, vous pouvez payer ligne par l'entremise de votre établissement financier. Sélectionnez votre banque dans la liste déroulante située au bas de la page, puis cliquez sur Aller pour lancer son site Web. 

Détermination des gains assurables

Comment puis-je déterminer les gains assurables?

Consultez la page Comment calculer votre prime et vos gains assurables pour des instructions détaillées.

Quelle partie de ma masse salariale dois-je inclure dans mes gains assurables?

Pour connaître les gains à inclure et à exclure, consultez la page Comment calculer votre prime et vos gains assurables. 

Si vous êtes propriétaire d’une entreprise dans le domaine de la construction, consultez la page Protection obligatoire dans l’industrie de la construction pour des précisions sur vos primes.

Quel est le plafond annuel cette année?

Consultez la section « Plafond annuel » de la page Comment calculer votre prime et vos gains assurables.

Paiement

À quelle fréquence dois-je déclarer la masse salariale et payer les primes?

Les entreprises doivent payer leurs primes :

  • mensuelle;
  • trimestrielle;
  • annuelle.

Consultez la fréquence de déclaration et de paiement  pour plus de précisions. 

Quel modes de paiement puis-je utiliser?

Vous pouvez payer vos primes de plusieurs façons :

  • en ligne par l’entremise de votre banque ou de votre établissement financier;
  • en ligne à l’aide de notre service en ligne de paiement des primes, par l’intermédiaire de notre fournisseur de services de paiement, Paymentus (carte de crédit Visa ou MasterCard, Visa Débit, Débit MasterCard ou Interac en ligne);
  • envoi par la poste de la partie inférieure du formulaire Paiement des primes et d’un chèque à l’adresse figurant sur le bordereau. Veuillez inscrire votre numéro de compte sur votre chèque. Prévoyez un délai de traitement plus long si vous utilisez cette option;

Comment puis-je payer par chèque?

  1. Faites votre chèque à l’ordre de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.
  2. Inscrivez votre numéro de compte sur votre chèque.
  3. Détachez le bordereau du formulaire Paiement des primes ou du formulaire Paiement de Prime en ligne seulement. N’incluez pas la partie supérieure du formulaire Paiement des primes ou du formulaire​​​​​​​ Paiement de Prime en ligne seulement avec votre chèque.
  4. Remplissez tous les champs requis sur le formulaire.
  5. Apportez votre chèque à votre établissement financier ou au bureau de la WSIB, ou envoyez le tout par la poste à CP 4115, Succursale A, Toronto ON  M5W 2V3.

N’oubliez pas que si vous payez par la poste, vous devez quand même faire la déclaration en utilisant notre service en ligne de déclaration des primes ou en envoyant votre bordereau à la WSIB avant la date d’échéance. Il est recommandé de ne pas faire un paiement à un établissement financier, parce que nombre d’établissements ont changé leur politique et n’envoient plus de bordereau de paiement au nom de l’entreprise.

Que se passe-t-il si je paie en un seul paiement?

Vous pouvez également faire un seul paiement directement à Paymentus, notre fournisseur de services de paiements sécurisés, sans avoir à utiliser le service en ligne de paiement des primes.  Vous devrez fournir tous les renseignements sur votre paiement : numéro de compte, numéro d’entreprise et type de paiement.

Puis-je utiliser American Express?

Non. Nous acceptons seulement les paiements par Visa et MasterCard pour l’instant.

Comment mon paiement avec MasterCard ou Visa est-il confirmé?

Oui. Des frais de service de 2,25 % sont facturés pour l’utilisation d’une carte de crédit Visa ou MasterCard, et de 1,75 % pour l’utilisation de Visa Débit et de Débit MasterCard. Nous ne recevons aucune part de ces frais de service. Ceux-ci vont directement à Paymentus, notre fournisseur de paiements en ligne. Aucuns frais de service ne sont facturés pour l’utilisation d’Interac en ligne.

Votre relevé MasterCard ou Visa indiquera le montant payé à la WSIB, et vos frais de service seront indiqués séparément comme un paiement à Paymentus Corporation, notre fournisseur de services de paiement.

Autre

Pourquoi la WSIB fait-elle des changements concernant les comptes?

La WSIB peut faire des rajustements débiteurs ou créditeurs à votre compte si une correction est apportée en ce qui concerne :

  • votre classification;
  • le montant des gains assurables calculés et déclarés;
  • les primes déclarées ou payées;
  • l’assurance facultative;
  • le statut de travailleur des dirigeants, des exploitants indépendants ou des sous-traitants;
  • les frais d’intérêts;
  • les pénalités pour non-conformité.

Pour plus de détails sur la façon dont nous traitons les rajustements de prime, lisez la politique complète Rajustements des primes de l’employeur (14-02-06).

Contactez-nous si vous avez d’autres questions.

J’ai un solde impayé dans mon compte. Comment puis-je obtenir un certificat de décharge?

Si un solde impayé sur votre compte est tout ce qui vous empêche d’obtenir un certificat de décharge et que vous payez votre solde en ligne ou au moyen du système téléphonique automatisé, vous pouvez obtenir un certificat de décharge immédiatement.

Paiement en ligne est intégré à Certificat de décharge en ligne afin que tout paiement effectué soit reflété en temps réel dans Certificat de décharge en ligne. Cela vous permet d’être en conformité et d’obtenir un certificat de décharge immédiatement.

Veuillez noter que votre paiement ne sera pas porté à votre compte de la WSIB avant 24 à 48 heures, selon le moment où votre paiement a été fait. Si vous effectuez un paiement pendant une fin de semaine ou un jour férié, la période de 24 à 48 heures débute le prochain jour ouvrable.

En quoi consiste l’entente interterritoriale en matière d’indemnisation des travailleurs?

Toutes les commissions des accidents du travail au Canada ont signé une entente interterritoriale sur l’indemnisation des travailleurs (EIIT). Conformément à l’EIIT, les entreprises n’ont pas à verser des primes deux fois pour couvrir un employé qui travaille dans plus d’une province ou d’un territoire au Canada.

Chaque commission des accidents du travail accepte les primes versées par des entreprises de l’extérieur de la province concernant le travail effectué par des travailleurs dans sa province ou son territoire. Le taux de prime est fixé par la province où le travail est effectué et est fondé sur la classification de l’entreprise. Aux termes de l’EIIT, les entreprises répartissent au prorata les gains assurables de leurs employés de façon à ce que chaque commission des accidents du travail reçoive des primes pour le travail accompli dans sa province ou son territoire. Voir notre politique sur l’EIIT pour en apprendre davantage.

Une exception à cette modalité s’applique aux entreprises des industries du camionnage et du transport interterritoriales qui participent à la structure de cotisation parallèle.

Existe-t-il des règles spéciales pour les industries du camionnage et du transport?

L’entente de structure de cotisation parallèle (SCP) s’applique aux entreprises de camionnage et de transport interterritoriales dont les employés se déplacent dans plus d’une province ou d’un territoire du Canada. Vous pouvez participer à la SCP en faisant une demande (PDF). Une fois la demande approuvée, l’entreprise peut verser des primes à la commission des accidents du travail du lieu de résidence réel de l’employé, plutôt que de calculer au prorata les gains assurables de chaque employé en fonction de son lieu de travail. Voir notre politique sur la SCP pour plus d’information.