Foire aux questions sur les primes et le paiement

Établissement des taux de prime

Où puis-je trouver mes relevés de taux de prime?

Vos relevés sont exclusivement disponibles par l’entremise de nos services en ligne

Consultez notre FAQ sur les services en ligne pour de plus amples renseignements sur la façon d’accéder à vos relevés en ligne. 

Quels sont les facteurs utilisés pour déterminer les taux de prime?

Vos taux sont calculés à partir des trois composantes :

  • les gains assurables;
  • Nombre de demandes;
  • les coûts d’indemnisation.

Quelles sont les années prises en compte dans le calcul de mon taux de prime?

Votre taux de prime est calculé en fonction d’une période continue de six ans. Plus précisément, les six années précédant l’année d’établissement des taux sont utilisées.

Par exemple, en 2023, nous avons utilisé les années 2017 à 2022 pour déterminer votre taux de prime 2024. Nous examinons et considérons vos gains assurables, votre nombre de demandes et vos coûts d’indemnisation pour cette période.

Que sont les bandes de risque et comment sont-elles liées aux taux de prime?

Chaque catégorie comporte une série de bandes de risque et chaque bande de risque représente un taux par rapport au taux de la catégorie. Chaque bande de risque représente un taux par rapport au taux de catégorie. Chaque bande de risque se voit attribuer un taux, dont la valeur est soit supérieure, soit inférieure au taux de catégorie. La différence de chaque taux de bande de risque est d’environ 5 %. Votre entreprise se verra assigner une bande de risque représentative de votre risque par rapport à celui des autres entreprises de votre catégorie, en fonction de vos résultats en matière d’indemnisation. Votre taux de bande de risque tient compte des rajustements de taux fondés sur vos propres résultats.

Quelle incidence la prévisibilité a-t-elle sur mes taux de prime?

La prévisibilité d’une entreprise est une mesure qui détermine à quel point ses résultats en matière d’indemnisation et ses gains assurables peuvent prédire ses résultats futurs.

Une faible prévisibilité signifie que les gains assurables de l’entreprise et son nombre de demandes sont très peu élevés. Dans ce cas-là, vos résultats en matière d’indemnisation n’influeraient pas considérablement sur votre taux. Ce sont plutôt les taux de votre catégorie qui influeraient davantage sur votre taux de prime afin de vous protéger contre la volatilité et l’effet extrême qu’une demande de prestations pourrait avoir sur votre taux.

Les entreprises dont le nombre de demandes acceptées, les coûts d’indemnisation et les gains assurables sont élevés ont une plus grande prévisibilité. Dans ce cas, la volatilité n’est pas aussi élevée, car chaque demande n’aura probablement pas un effet important sur votre taux.

Qu’est-ce qu’un taux de catégorie?

Le taux de catégorie représente le taux de prime d’une catégorie donnée selon le profil de risque collectif de toutes les entreprises de la catégorie et la part de responsabilité de la catégorie à l’égard du maintien de la caisse d’assurance.

Une entreprise peut-elle se voir attribuer le taux de catégorie?

Nous attribuons le taux de catégorie aux nouvelles entreprises. Votre entreprise est considérée comme une nouvelle entreprise si vous avez moins de 11 mois de résultats disponibles au cours de la période d’examen. Lorsqu’une entreprise a 11 mois ou plus de résultats au cours de la période d’examen, son taux de prime de l’année suivante sera établi en fonction de ses gains assurables passés et de ses résultats en matière d’indemnisation.

Les entreprises dont les résultats ressemblent à celles de leur catégorie se voient également attribuer le taux de catégorie.

Comment puis-je réduire mes primes?

Plus vos résultats en matière de santé et sécurité sont bons, moins vos coûts d’assurance sont élevés. C’est pourquoi la WSIB offre des programmes d’encouragement financier qui récompensent les entreprises qui ont de bonnes pratiques en matière de santé et de sécurité. Renseignez-vous sur notre programme Excellence en santé et sécurité.

Vous pouvez aussi collaborer avec vos pairs afin d’encourager les meilleures pratiques dans l’industrie à l’égard de la santé et de la sécurité au travail, ce qui permettra de diminuer les coûts collectifs pour le régime engendrés par votre catégorie.

Si vous soupçonnez qu’une entreprise de votre catégorie bénéficie d’un avantage injustifié en négligeant de s’inscrire à la WSIB, en ne déclarant pas les lésions et maladies ou en ne payant pas ses primes, vous pouvez signaler une fraude ou un abus du système.
 

Qu’est-ce qu’un taux de prime prévu?

Le taux de prime prévu indique l’évolution future de votre taux de prime (c’est-à-dire plus élevé ou moins élevé) si aucun changement ne se produit dans les résultats propres à l’entreprise ou à la catégorie d’une année à l’autre.

 

Comment fonctionne la transition vers le modèle d’établissement des taux mis en œuvre en 2020?

Nous avons à présent réussi la transition vers notre nouveau modèle d’établissement des taux entreprise selon une approche graduelle en 2020, et toutes les politiques sur notre nouveau modèle sont entièrement en vigueur en 2024. 

Les entreprises dont le taux de prime prévu augmente ou diminue verront leur taux augmenter ou diminuer chaque année d’un maximum de trois bandes de risque (environ 15 %) à partir de leur bande de risque de l’année précédente, jusqu’à ce qu’elles atteignent leur taux de prime prévu.

Dans de rares cas, les mouvements entre les bandes de risque peuvent produire un changement de taux plus bas ou plus élevé que le pourcentage approximatif indiqué. Veuillez consulter la FAQ sur les bandes de risque et les augmentations annuelles.

Comment les taux des agences de placement temporaire (APT) sont-ils calculés?

En 2024, nous établirons les taux de prime des APT selon la même approche que nous utilisons pour toutes les autres entreprises, comme nous l’avons fait en 2022 et en 2023. 

Nous calculons un taux distinct pour chaque catégorie du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) à laquelle une APT loue de la main-d’œuvre, ses activités classées dans le code du SCIAN 561320 et ses activités non liées à la location de main-d’œuvre (le cas échéant).

Nous avons terminé notre examen de la façon dont nous établissons les taux des APT afin de veiller à ce que les taux de toutes les entreprises reflètent les résultats en matière d’indemnisation et de risque de leur catégorie et leurs propres résultats. Apprenez-en davantage au sujet de notre consultation sur les taux des APT.

Comment les taux des organismes sans but lucratif sont-ils établis pour 2024?

Si vous êtes un organisme sans but lucratif, nous n’appliquerons pas les augmentations prévues liées à votre risque et à vos résultats en matière d’indemnisation ainsi qu’à ceux de votre catégorie en 2024, et votre taux sera plafonné à un niveau égal ou inférieur à votre taux de prime de l’année précédente. En 2024, nous porterons à votre compte toute diminution prévue liée à des résultats à la baisse en matière d’indemnisation et de risque.

À partir de 2025 et jusqu’en 2027, chaque année, les organismes sans but lucratif peuvent se déplacer vers le bas d’un maximum de trois bandes de risque (environ 15 %)* à partir de leur bande de risque de l’année précédente ou vers le haut d’un maximum d’une bande de risque (environ cinq pour cent)* à partir de leur bande de l’année précédente.

En 2028 et 2029, les organismes sans but lucratif peuvent se déplacer vers le haut d’un maximum de trois bandes de risque à partir de leur bande de risque de l’année précédente (environ 15 %)* ou vers le haut d’un maximum de deux bandes de risque à partir de leur bande de risque de l’année précédente (environ 10 %).*

À partir de 2030, nos politiques sur l’établissement des taux, adoptées lorsque notre modèle d’établissement des taux a été lancé en 2020, seront complètement en vigueur pour les organismes sans but lucratif. Les organismes sans but lucratif dont le taux de prime prévu augmente ou diminue verront leur taux augmenter ou diminuer d’un maximum de trois bandes de risque (environ 15 %)* à partir de leur bande de risque de l’année précédente, jusqu’à ce qu’elles atteignent leur taux de prime prévu.

* Dans de rares cas, les mouvements entre les bandes de risque peuvent produire un changement de taux plus bas ou plus élevé que le pourcentage approximatif indiqué. Veuillez consulter la FAQ sur les bandes de risque et les pourcentages approximatifs des augmentations annuelles.

Qu’est-ce que la bande de risque de l’année précédente?

Pour 2024, la bande de risque de l’année précédente est celle qui contient le taux de prime réel 2023 (soit le taux présenté comme « Votre taux » sur les relevés de taux de prime). Les frais relatifs au sauvetage minier, le cas échéant, sont soustraits du taux de prime réel 2023 avant la détermination de la bande de risque de l’année précédente. Chaque bande de risque de l’année précédente se voit attribuer un taux, appelé « taux de bande de risque de l’année précédente ». Ce taux est calculé chaque année pour tenir compte des changements dans le taux de catégorie. Le taux de bande de risque de l’année précédente 2024 peut différer du taux de prime réel 2023.

Pourquoi mon taux a-t-il augmenté ou diminué davantage que le pourcentage de 15 % indiqué dans votre politique d’établissement des taux?

Le mouvement entre les bandes de risque peut produire un changement de taux supérieur à 15 % en fonction de la position du taux de l’entreprise dans la fourchette de taux de l’année précédente. Par exemple, votre taux de prime réel 2023 peut se trouver dans la plus basse partie de votre bande de risque et des changements dans les résultats et le risque de votre catégorie ou dans vos résultats ou votre risque peuvent faire en sorte que vous vous déplacez vers le haut et la bande de risque suivante, produisant ainsi une augmentation de taux de plus de 15 % en 2024. Il se peut aussi que votre taux de l’année précédente soit si bas qu’une augmentation d’un pour cent représente une augmentation supérieure à 15 %.

L’augmentation de taux moyenne pour les entreprises dont le taux est plus élevé en 2024 est de 11,1 %, comparativement à 2023. 

Qu’entend-on par financement de transition?

Le financement de transition est une provision que nous avons créée pour couvrir les coûts associés à la transition en douceur des entreprises vers notre modèle d’établissement des taux mis en œuvre en 2020. Le financement de transition n’est plus pertinent en 2024 et sera représenté par un zéro dans votre relevé de taux détaillé.

Pouvez-vous décrire en détail la façon dont mon taux de prime a été établi?

Vous pouvez demander un relevé détaillé qui présente de manière complète le calcul de votre taux de prime, les rajustements effectués en fonction de vos résultats en matière d’indemnisation et la décomposition de vos coûts d’indemnisation.

Vous pouvez demander un relevé détaillé de l’une des façons suivantes :

  • écrivez à employeraccounts@wsib.on.ca;
  • composez le 1-800-387-0750;
  • si vous avez participé aux programmes NMETI ou CAD-7, adressez-vous à votre conseillère ou conseiller en tarification par incidence.

Quelle influence les demandes avec ou sans interruption de travail auront-elles sur les taux de prime?

Nous examinons trois composantes pour déterminer votre taux de prime : les gains assurables, le nombre de demandes et les coûts d’indemnisation. Toutes les demandes acceptées, qu’il s’agisse de lésions avec ou sans interruption de travail, seront utilisées pour calculer les taux de prime. Les demandes de prestations avec interruption de travail ont généralement des coûts d’indemnisation plus élevés et peuvent donc entraîner une augmentation des taux de prime.

J’ai reçu mon relevé sommaire de taux de prime et souhaite le contester. Comment faire?

Vous ne pouvez pas contester votre taux de prime. Cependant, vous pouvez contester les composantes suivantes en fournissant des documents à l’appui qui montrent :

  • que vos gains assurables sont inexacts; 
  • qu’une ou plusieurs demandes n’auraient pas dû relever de votre compte;
  • que vos coûts d’indemnisation sont incorrects. 

Déclaration des primes

Que signifie « déclarer vos primes »?

Déclarer vos primes, c’est nous communiquer les renseignements relatifs à votre masse salariale. Vous êtes responsable de nous informer du total de vos gains bruts assurables.  Pour plus de précisions, consultez la page Comment déclarer et payer vos primes

Comment puis-je déclarer mes primes?

De quoi ai-je besoin pour effectuer un rapprochement de fin d’année?

Vous devez soumettre un formulaire Rapprochement si vous :

  • payez vos primes mensuellement;
  • fermez un compte;
  • devez fournir le formulaire à la demande de la WSIB à des fins de vérification.

En remplissant un formulaire Rapprochement, vous vous assurez d’avoir déclaré et payé toutes vos primes. Le formulaire permet aussi de confirmer l’exactitude des renseignements relatifs à la masse salariale que vous avez utilisés pour calculer les primes.

Pour des instructions sur la façon de remplir le formulaire, consultez la page Remplir le formulaire Rapprochement.

 

Comment puis-je m’inscrire au service en ligne de déclaration des primes de la WSIB?

Vous pouvez faire l’inscription à nos services en lignes au moyen des renseignements suivants :

  • votre numéro d’entreprise ou de compte à la WSIB;
  • le montant du paiement le plus récent que vous avez fait à la WSIB (dans la plupart des cas).

Si vous êtes la première personne dans votre entreprise à vous inscrire ou que vous n’avez pas encore fait de paiement de primes à la WSIB, vous aurez aussi besoin de votre numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi que des renseignements sur au moins un des groupes de taux dans lequel vos activités sont classifiées.

Comment puis-je déclarer mes primes au moyen des services en ligne de la WSIB?

Quand vous avez fait l’inscription au service en ligne de déclaration des primes, sélectionnez le compte pour lequel vous voulez déclarer vos primes et suivez les étapes suivantes :

Étape 1 : Choisir une période de déclaration

Cette page énumère toute période de déclaration qui n’a pas fait l’objet d’une soumission. Chaque période de déclaration est un lien.

Cliquez sur la période de déclaration pour laquelle vous voulez faire une déclaration.

  • Si vous avez plus d’un compte, choisir « Passer à un autre compte » pour voir un autre compte.
  • Si vous avez plus d’un code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN), ils seront affichés sur la page en format tableau.

Étape 2 : Indiquer les gains assurables

Indiquez le montant des gains assurables durant cette période dans le champ Gains assurables.

Cliquez sur Calculer la prime.

  • Votre prime de code du SCIAN (CS) est calculée pour vous dans la colonne C : Prime de’CS (colonne A x colonne B / 100).

Étape 3 : Examiner et soumettre 

Examinez les montants indiqués.

Pour corriger les montants indiqués, vous pouvez : 

  • corriger les montants inexacts dans les champs de la colonne A : Gains assurables;
  • cliquer sur Effacer tout pour supprimer les montants dans les champs de la colonne A : Gains assurables;
    • indiquer le montant exact;
    • cliquer sur Calculer la prime.

Si vous pouvez maintenant soumettre ce montant, cliquez sur Soumettre. Une boîte de dialogue apparaît pour vous demander de confirmer que vous voulez continuer. 

  • Oui, veuillez soumettre ma prime à la WSIB.
  • Non, je veux examiner ma prime avant de la soumettre.

Remarque :

  • Si un CS ne comporte aucun gain pour la période de déclaration choisie, indiquez 0,00 dans la colonne A : Gains assurables.
  • Il y a une prime minimale annuelle de 100,00 $ pour chaque compte ouvert durant une période quelconque de l’année.
  • Si vous naviguez vers un autre écran ou un autre site Web avant de cliquer sur Soumettre, toutes les données que vous aurez indiquées seront supprimées. De même, si la session prend fin avant que vous ayez cliqué sur le bouton Soumettre, les données que vous aurez indiquées ne seront pas sauvegardées.

Conseil : Selon les paramètres de votre ordinateur, la fenêtre contextuelle pourrait ne pas être visible. Vous devriez pouvoir la voir si vous faites défiler la page vers le haut.

Étape 4 : Confirmation

Vous verrez les renseignements que vous avez soumis, dont la date et l’heure de la soumission et la personne qui l’a faite.

Pour payer vos primes par l’entremise de votre établissement financier, sélectionnez votre banque dans la liste déroulante située au bas de la page, puis cliquez sur Aller pour lancer son site Web.

Conseil : Pour ajouter la WSIB à la liste des bénéficiaires auprès de votre établissement financier, sélectionnez Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail – annexe 1 ou WSIB Ontario annexe 1.

Pour déclarer la prime d’une autre période, choisissez Déclarer la prime dans le menu Outils et répétez les mêmes étapes.

Comment puis-je consulter mes antécédents de déclaration?

Pour consulter vos antécédents de déclaration :

  • Sélectionnez Antécédents de déclaration dans la section sur les outils du menu.

Les antécédents de primes non soumises au moyen de notre service en ligne de déclaration des primes (p. ex., par la poste, par courriel, par télécopieur ou par téléphone) et les changements apportés aux primes initialement soumises au moyen du service en ligne de déclaration des primes apparaîtront.

  • Pour voir les renseignements concernant une soumission en particulier, cliquez sur Voir.

Vous avez l’option d’imprimer une copie de cette page ou l’enregistrer sous le format de feuille de calcul Excel en cliquant sur Sauvegarder comme feuille de calcul.

  • Si vous choisissez une soumission précise, les détails de la soumission apparaissent.

Vous avez l’option d’imprimer une copie de cette page ou l’enregistrer sous le format de feuille de calcul Excel en cliquant sur Sauvegarder comme feuille de calcul.

Si le paiement est en souffrance pour cette soumission, vous pouvez payer ligne par l'entremise de votre établissement financier. Sélectionnez votre banque dans la liste déroulante située au bas de la page, puis cliquez sur Aller pour lancer son site Web.

Comment puis-je examiner mes antécédents des soumissions en ligne?

Pour consulter vos antécédents des soumissions en ligne :

  • Sélectionnez Antécédents de de soumissions en ligne dans la section sur les outils du menu.

Seules les primes qui ont été soumises au moyen de ce site apparaissent dans les antécédents.

  • Pour voir les renseignements concernant une soumission en particulier, cliquez sur Voir.

Vous avez l’option d’imprimer une copie de cette page ou l’enregistrer sous le format de feuille de calcul Excel en cliquant sur Sauvegarder comme feuille de calcul.

Si le paiement est en souffrance pour cette soumission, vous pouvez payer ligne par l'entremise de votre établissement financier. Sélectionnez votre banque dans la liste déroulante située au bas de la page, puis cliquez sur Aller pour lancer son site Web. 

Détermination des gains assurables

Comment puis-je déterminer les gains assurables?

Consultez la page Comment calculer votre prime et vos gains assurables pour des instructions détaillées.

Quelle partie de ma masse salariale dois-je inclure dans mes gains assurables?

Pour connaître les gains à inclure et à exclure, consultez la page Comment calculer votre prime et vos gains assurables. 

Si vous êtes propriétaire d’une entreprise dans le domaine de la construction, consultez la page Protection obligatoire dans l’industrie de la construction pour des précisions sur vos primes.

Quel est le plafond annuel cette année?

Consultez la section « Plafond annuel » de la page Comment calculer votre prime et vos gains assurables.

Paiement

À quelle fréquence dois-je déclarer la masse salariale et payer les primes?

Les entreprises doivent payer leurs primes :

  • mensuelle;
  • trimestrielle;
  • annuelle.

Consultez la fréquence de déclaration et de paiement  pour plus de précisions. 

Quels modes de paiement puis-je utiliser?

Vous pouvez payer vos primes de plusieurs façons :

  • notre service en ligne de paiement de prime (carte de crédit Visa ou Mastercard, Visa Débit, Débit Mastercard ou Interac en ligne) par l’entremise de notre partenaire de paiement en ligne, Paymentus;
  • déclarez, payez et rapprochez vos primes en une seule transaction facile par l’entremise de vos services bancaires en ligne. Pour de plus amples renseignements, consultez la page Comment déclarer et payer vos primes;
    • le site de votre établissement donne des précisions sur l’ajout d’un bénéficiaire de paiements à votre compte bancaire. La plupart des sites Web des banques nous présentent sous le nom de Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail de l’Ontario – annexe 1 ou WSIB Ontario Annexe 1;
    • lorsque vous établissez la WSIB en tant que bénéficiaire de paiements, vous devez choisir comme option soit annexe 1 (déclarer et payer les primes), soit annexe 2 (payer les coûts d’indemnisation). La plupart des entreprises font partie de l’annexe 1. Consultez l’annexe 2 pour plus de renseignements;
  • vous pouvez déclarer vos gains assurables et faire des paiements dans votre compte à la WSIB en même temps que vous payez les impôts de votre entreprise par l’entremise de Mon dossier d’entreprise de l’ARC
    • Seul le paiement par débit préautorisé est offert par Mon dossier d’entreprise de l’ARC. Vous pouvez payer vos primes par carte de crédit par l’entremise de vos services bancaires en ligne ou de nos services en ligne;
  • les services bancaires téléphoniques de votre établissement financier.

Peu importe comment vous choisissez de payer, vous devez toujours déclarer vos primes. Vous pouvez le faire par l’entremise de notre service en ligne de déclaration des primes, de vos services bancaires en ligne ou de Mon dossier d’entreprise de l’ARC.

Comment puis-je payer par l’entremise des services en ligne de la WSIB?

Nos services en ligne de paiement par Paymentus vous donnent accès à tous les renseignements sur votre compte ainsi que la capacité de payer plusieurs primes à la fois, de confirmer le montant de votre paiement et de passer en revue vos antécédents de paiement. Vous pouvez aussi établir un profil de paiement pour que les renseignements de paiement soient transférés automatiquement lorsque vous ouvrez une session de services en ligne.

Pour chaque paiement effectué, vous recevrez un courriel et un numéro de confirmation pour vos dossiers. Votre paiement est porté à votre compte de la WSIB dans les 24 à 48 heures (si vous effectuez un paiement pendant une fin de semaine ou un jour férié, cette période commence le jour ouvrable suivant).

Nos services en ligne de paiement par Paymentus et de certificats de décharge sont intégrés. Tous les paiements portés à votre compte sont enregistrés en temps réel. Cela vous permettra de remettre votre compte en règle si un paiement en souffrance vous empêche de recevoir un certificat de décharge.

Puis-je payer directement par l’entremise de Paymentus?

Vous pouvez choisir de payer directement par l’entremise de Paymentus, notre prestataire de paiements en ligne, et ce, sans ouvrir une session de nos services en ligne. Vous aurez besoin des renseignements de compte, y compris les suivants :

  • numéro de compte;
  • numéro d’entreprise;
  • montant du paiement;
  • renseignements de Mastercard ou de Visa (carte de crédit ou de débit). 

Vous pouvez aussi faire un paiement par téléphone. Vous pouvez appeler Paymentus en tout temps sans frais au 1-855-288-7459. Comme il s’agit d’un système automatisé, vous devrez entrer vos renseignements en utilisant le clavier du téléphone. Il n’y a pas de téléphoniste qui peut vous aider.

Comment puis-je payer par chèque?

  1. Faites votre chèque à l’ordre de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB).
  2. Inscrivez votre numéro de compte à sept chiffres au recto de votre chèque dans la section aide-mémoire.
  3. Postez votre chèque à la WSIB, CP 4115, succursale A, Toronto ON  M5W 2V3. 

N’oubliez pas que si vous payez par la poste, vous devez quand même déclarer la prime en utilisant notre service en ligne de déclaration de prime avant la date d’échéance.

Puis-je encore payer par chèque si je n’ai pas de relevé imprimé?

Nous offrons de nombreuses options de paiement, notamment une option de paiement intégrée à nos services en ligne. Toutefois, si vous souhaitez continuer à payer par chèque, vous pouvez soit imprimer votre relevé et le joindre à votre chèque dans une enveloppe, soit écrire clairement votre numéro de compte et votre raison sociale directement sur le chèque.

Que se passe-t-il si je paie en un seul paiement?

Vous pouvez également faire un seul paiement directement à Paymentus, notre fournisseur de services de paiements sécurisés, sans avoir à utiliser le service en ligne de paiement des primes.  Vous devrez fournir tous les renseignements sur votre paiement : numéro de compte, numéro d’entreprise et type de paiement.

Puis-je utiliser American Express?

Non. Nous acceptons seulement les paiements avec Visa et Mastercard actuellement.

Comment mon paiement avec Mastercard ou Visa est-il confirmé?

Oui. Des frais de service de 2,25 % sont facturés pour l’utilisation d’une carte de crédit Visa ou Mastercard, et de 1,75 % pour l’utilisation de Visa Débit et de Débit Mastercard. Nous ne recevons aucune part de ces frais de service. Ceux-ci vont directement à Paymentus, notre fournisseur de paiements en ligne. Aucuns frais de service ne sont facturés pour l’utilisation d’Interac en ligne.

Votre relevé Mastercard ou Visa indiquera le montant payé à la WSIB, et vos frais de service seront indiqués séparément comme un paiement à Paymentus Corporation, notre fournisseur de services de paiement.

Puis-je utiliser une carte de crédit pour payer mes primes par l’entremise de Mon dossier d’entreprise de l’ARC?

Non. Seul le paiement par débit préautorisé est offert par Mon dossier d’entreprise de l’ARC. Vous pouvez payer votre prime par carte de crédit par l’entremise de vos services bancaires en ligne ou de nos services en ligne

Communiquez avec l’ARC si vous avez de la difficulté à accéder à Mon dossier d’entreprise de l’ARC ou envoyez-nous un courriel à employeraccounts@wsib.on.ca pour toute question au sujet de votre compte.

Autre

Pourquoi la WSIB fait-elle des changements concernant les comptes?

La WSIB peut faire des rajustements débiteurs ou créditeurs à votre compte si une correction est apportée en ce qui concerne :

  • votre classification;
  • le montant des gains assurables calculés et déclarés;
  • les primes déclarées ou payées;
  • l’assurance facultative;
  • le statut de travailleur des dirigeants, des exploitants indépendants ou des sous-traitants;
  • les frais d’intérêts;
  • les pénalités pour non-conformité.

Pour plus de détails sur la façon dont nous traitons les rajustements de prime, lisez la politique complète Rajustements des primes de l’employeur (14-02-06).

Contactez-nous si vous avez d’autres questions.

J’ai un solde impayé dans mon compte. Comment puis-je obtenir un certificat de décharge?

Si un solde impayé sur votre compte est tout ce qui vous empêche d’obtenir un certificat de décharge et que vous payez votre solde au moyen de nos services en ligne de paiement par l’entremise de Paymentus, vous pouvez obtenir un certificat de décharge immédiatement.

Notre service en ligne pour le paiement des primes par Paymentus est intégré à notre service en ligne pour les certificats de décharge, de sorte que tout paiement effectué est pris en compte en temps réel dans notre service en ligne pour les certificats de décharge. Cela vous permet d’être en conformité et d’obtenir un certificat de décharge immédiatement.

Veuillez noter que votre paiement ne sera pas porté à votre compte de la WSIB avant 24 à 48 heures, selon le moment où votre paiement a été fait. Si vous effectuez un paiement pendant une fin de semaine ou un jour férié, la période de 24 à 48 heures débute le prochain jour ouvrable.

En quoi consiste l’entente interterritoriale en matière d’indemnisation des travailleurs?

Toutes les commissions des accidents du travail au Canada ont signé une entente interterritoriale sur l’indemnisation des travailleurs (EIIT). Conformément à l’EIIT, les entreprises n’ont pas à verser des primes deux fois pour couvrir un employé qui travaille dans plus d’une province ou d’un territoire au Canada.

Chaque commission des accidents du travail accepte les primes versées par des entreprises de l’extérieur de la province concernant le travail effectué par des travailleurs dans sa province ou son territoire. Le taux de prime est fixé par la province où le travail est effectué et est fondé sur la classification de l’entreprise. Aux termes de l’EIIT, les entreprises répartissent au prorata les gains assurables de leurs employés de façon à ce que chaque commission des accidents du travail reçoive des primes pour le travail accompli dans sa province ou son territoire. Voir notre politique sur l’EIIT pour en apprendre davantage.

Une exception à cette modalité s’applique aux entreprises des industries du camionnage et du transport interterritoriales qui participent à la structure de cotisation parallèle.

Existe-t-il des règles spéciales pour les industries du camionnage et du transport?

L’entente de structure de cotisation parallèle (SCP) s’applique aux entreprises de camionnage et de transport interterritoriales dont les employés se déplacent dans plus d’une province ou d’un territoire du Canada. Vous pouvez participer à la SCP en faisant une demande (PDF). Une fois la demande approuvée, l’entreprise peut verser des primes à la commission des accidents du travail du lieu de résidence réel de l’employé, plutôt que de calculer au prorata les gains assurables de chaque employé en fonction de son lieu de travail. Voir notre politique sur la SCP pour plus d’information.