Foire aux questions sur l’établissement des taux de prime

Établissement des taux de prime

Quels sont les facteurs utilisés pour déterminer les taux de prime?

Vos taux sont calculés à partir des trois composantes :

  • les gains assurables;
  • Nombre de demandes;
  • les coûts d’indemnisation.

Quelles sont les années prises en compte dans le calcul de mon taux de prime?

Votre taux de prime est calculé en fonction d’une période continue de six ans. Plus précisément, les six années précédant l’année d’établissement des taux sont utilisées. 

Par exemple, en 2019, nous avons déterminé votre taux de prime 2020 selon la période de 2013 à 2018. Vos gains assurables, votre nombre de demandes et vos coûts d’indemnisation durant cette période sont les composantes examinées et prises en compte.

Que sont les bandes de risque et comment sont-elles liées aux taux de prime?

Chaque catégorie comporte une série de bandes de risque et chaque bande de risque représente un taux par rapport au taux de la catégorie. Chaque bande de risque représente un taux par rapport au taux de catégorie. Chaque bande de risque se voit attribuer un taux, dont la valeur est soit supérieure, soit inférieure au taux de catégorie. La différence de chaque taux de bande de risque est d’environ 5 %. Votre entreprise se verra assigner une bande de risque représentative de votre risque par rapport à celui des autres entreprises de votre catégorie, en fonction de vos résultats en matière d’indemnisation. Votre taux de bande de risque tient compte des rajustements de taux fondés sur vos propres résultats.

Quelle incidence la prévisibilité a-t-elle sur mes taux de prime?

La prévisibilité d’une entreprise est une mesure qui détermine à quel point ses résultats en matière d’indemnisation et ses gains assurables peuvent prédire ses résultats futurs.

Une faible prévisibilité signifie que les gains assurables de l’entreprise et son nombre de demandes sont très peu élevés. Dans ce cas-là, vos résultats en matière d’indemnisation n’influeraient pas considérablement sur votre taux. Ce sont plutôt les taux de votre catégorie qui influeraient davantage sur votre taux de prime afin de vous protéger contre la volatilité et l’effet extrême qu’une demande de prestations pourrait avoir sur votre taux.

Les entreprises dont le nombre de demandes acceptées, les coûts d’indemnisation et les gains assurables sont élevés ont une plus grande prévisibilité. Dans ce cas, la volatilité n’est pas aussi élevée, car chaque demande n’aura probablement pas un effet important sur votre taux.

Qu’est-ce qu’un taux de catégorie?

Le taux de catégorie représente le taux de prime d’une catégorie donnée selon le profil de risque collectif de toutes les entreprises de la catégorie et la part de responsabilité de la catégorie à l’égard du maintien de la caisse d’assurance.

Une entreprise peut-elle se voir attribuer le taux de catégorie?

Nous attribuons le taux de catégorie aux nouvelles entreprises. Votre entreprise est considérée comme une nouvelle entreprise si vous avez moins de 11 mois de résultats disponibles au cours de la période d’examen. Lorsqu’une entreprise a 11 mois ou plus de résultats au cours de la période d’examen, son taux de prime de l’année suivante sera établi en fonction de ses gains assurables passés et de ses résultats en matière d’indemnisation. Les entreprises dont les résultats ressemblent à celles de leur catégorie se voient également attribuer le taux de catégorie.

Comment puis-je réduire mes primes et contribuer à abaisser le taux de prime de ma catégorie?

Plus vos résultats en matière de santé et sécurité sont bons, moins vos coûts d’assurance sont élevés. Nous proposons un programme facultatif qui aide les entreprises à améliorer la santé et la sécurité et à obtenir des rabais et une reconnaissance non financière. Renseignez-vous sur notre programme Excellence en santé et sécurité.

Vous pouvez aussi collaborer avec vos pairs afin d’encourager les meilleures pratiques dans l’industrie à l’égard de la santé et de la sécurité au travail, ce qui permettra de diminuer les coûts collectifs pour le régime engendrés par votre catégorie.

Si vous soupçonnez qu’une entreprise de votre catégorie bénéficie d’un avantage injustifié en négligeant de s’inscrire à la WSIB, en ne déclarant pas les lésions et maladies ou en ne payant pas ses primes, vous pouvez signaler une fraude ou un abus du système.
 

Qu’est-ce qu’un taux de prime prévu?

Le taux de prime prévu indique l’évolution future de votre taux de prime (c’est-à-dire plus élevé ou moins élevé) si aucun changement ne se produit dans les résultats propres à l’entreprise ou à la catégorie d’une année à l’autre.

Bien que les taux de prime soient maintenus aux mêmes niveaux que ceux payés en 2020, les taux prévus sont calculés à partir des résultats en matière d’indemnisation les plus récents.

Pouvez-vous décrire en détail la façon dont mon taux de prime a été établi?

Vous pouvez demander un relevé détaillé qui présente de manière complète le calcul de votre taux de prime, les rajustements effectués en fonction de vos résultats en matière d’indemnisation et la décomposition de vos coûts d’indemnisation.

Vous pouvez demander un relevé détaillé de l’une des façons suivantes :

Quelle influence les demandes avec ou sans interruption de travail auront-elles sur les taux de prime?

Nous examinons trois composantes pour déterminer votre taux de prime : les gains assurables, le nombre de demandes et les coûts d’indemnisation. Toutes les demandes acceptées, qu’il s’agisse de lésions avec ou sans interruption de travail, seront utilisées pour calculer les taux de prime. Les demandes de prestations avec interruption de travail ont généralement des coûts d’indemnisation plus élevés et peuvent donc entraîner une augmentation des taux de prime

J’ai reçu mon relevé sommaire de taux de prime et souhaite le contester. Comment faire?

Vous ne pouvez pas contester votre taux de prime. Cependant, vous pouvez contester les composantes suivantes en fournissant des documents à l’appui qui montrent :

  • que vos gains assurables sont inexacts; 
  • qu’une ou plusieurs demandes n’auraient pas dû relever de votre compte;
  • que vos coûts d’indemnisation sont incorrects. 

Déclaration des primes

Que signifie « déclarer vos primes »?

Déclarer vos primes, c’est nous communiquer les renseignements relatifs à votre masse salariale. Vous êtes responsable de nous informer du total de vos gains bruts assurables.  Pour plus de précisions, consultez la page Comment déclarer et payer vos primes

Comment puis-je déclarer mes primes?

Vous avez deux options pour déclarer vos primes :

  • Utilisez Prime en ligne pour faire votre déclaration en ligne.
    • Indiquez vos gains assurables, et vos primes seront calculées et soumises automatiquement. Consultez la page Comment calculer votre prime et vos gains assurables pour en apprendre davantage sur la détermination de vos gains assurables.
    • Vous pouvez également réexaminer en tout temps les transactions sur les primes faites en ligne.

ou

  • Calculez puis déclarez vos primes en utilisant la partie inférieure du formulaire Paiement des primes.
    • Envoyez le bordereau et votre paiement à CP 4115, Succursale A, Toronto ON  M5W 2V3.
    • Remettez-le à votre bureau local de la WSIB avant la date d’échéance.

De quoi ai-je besoin pour effectuer un rapprochement de fin d’année?

Vous devez soumettre un formulaire Rapprochement si vous :

  • payez vos primes mensuellement;
  • fermez un compte;
  • devez fournir le formulaire à la demande de la WSIB à des fins de vérification.

En remplissant un formulaire Rapprochement, vous vous assurez d’avoir déclaré et payé toutes vos primes. Le formulaire permet aussi de confirmer l’exactitude des renseignements relatifs à la masse salariale que vous avez utilisés pour calculer les primes.

Pour des instructions sur la façon de remplir le formulaire, consultez la page Remplir le formulaire Rapprochement.

 

Puis-je déclarer et payer mes primes à l’aide de mon appareil mobile?

Oui, vous pouvez déclarer et payer au moyen de nos services en ligne.

Comment puis-je m’inscrire au service en ligne de déclaration des primes de la WSIB?

Vous pouvez faire l’inscription à nos services en lignes au moyen des renseignements suivants :

  • votre numéro d’entreprise ou de compte à la WSIB;
  • le montant du paiement le plus récent que vous avez fait à la WSIB (dans la plupart des cas).

Si vous êtes la première personne dans votre entreprise à vous inscrire ou que vous n’avez pas encore fait de paiement de primes à la WSIB, vous aurez aussi besoin de votre numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi que des renseignements sur au moins un des groupes de taux dans lequel vos activités sont classifiées.

Comment puis-je consulter mes antécédents de déclaration?

Pour consulter vos antécédents de déclaration :

  • Sélectionnez Antécédents de déclaration dans la section sur les outils du menu.

Les antécédents de primes non soumises au moyen de notre service en ligne de déclaration des primes (p. ex., par la poste, par courriel, par télécopieur ou par téléphone) et les changements apportés aux primes initialement soumises au moyen du service en ligne de déclaration des primes apparaîtront.

  • Pour voir les renseignements concernant une soumission en particulier, cliquez sur Voir.

Vous avez l’option d’imprimer une copie de cette page ou l’enregistrer sous le format de feuille de calcul Excel en cliquant sur Sauvegarder comme feuille de calcul.

  • Si vous choisissez une soumission précise, les détails de la soumission apparaissent.

Vous avez l’option d’imprimer une copie de cette page ou l’enregistrer sous le format de feuille de calcul Excel en cliquant sur Sauvegarder comme feuille de calcul.

Si le paiement est en souffrance pour cette soumission, vous pouvez payer ligne par l'entremise de votre établissement financier. Sélectionnez votre banque dans la liste déroulante située au bas de la page, puis cliquez sur Aller pour lancer son site Web.

Comment puis-je examiner mes antécédents des soumissions en ligne?

Pour consulter vos antécédents des soumissions en ligne :

  • Sélectionnez Antécédents de de soumissions en ligne dans la section sur les outils du menu.

Seules les primes qui ont été soumises au moyen de ce site apparaissent dans les antécédents.

  • Pour voir les renseignements concernant une soumission en particulier, cliquez sur Voir.

Vous avez l’option d’imprimer une copie de cette page ou l’enregistrer sous le format de feuille de calcul Excel en cliquant sur Sauvegarder comme feuille de calcul.

Si le paiement est en souffrance pour cette soumission, vous pouvez payer ligne par l'entremise de votre établissement financier. Sélectionnez votre banque dans la liste déroulante située au bas de la page, puis cliquez sur Aller pour lancer son site Web. 

Détermination des gains assurables

Quelle partie de ma masse salariale dois-je inclure dans mes gains assurables?

Pour connaître les gains à inclure et à exclure, consultez la page Comment calculer votre prime et vos gains assurables. 

Si vous êtes propriétaire d’une entreprise dans le domaine de la construction, consultez la page Protection obligatoire dans l’industrie de la construction pour des précisions sur vos primes.

Paiement

À quelle fréquence dois-je déclarer la masse salariale et payer les primes?

Les entreprises doivent payer leurs primes :

  • mensuelle;
  • trimestrielle;
  • annuelle.

Consultez la fréquence de déclaration et de paiement  pour plus de précisions. 

Quel modes de paiement puis-je utiliser?

Vous pouvez payer vos primes de plusieurs façons :

  • en ligne par l’entremise de votre banque ou de votre établissement financier;
  • en ligne à l’aide de notre service en ligne de paiement des primes, par l’intermédiaire de notre fournisseur de services de paiement, Paymentus (carte de crédit Visa ou MasterCard, Visa Débit, Débit MasterCard ou Interac en ligne);
  • envoi par la poste de la partie inférieure du formulaire Paiement des primes et d’un chèque à l’adresse figurant sur le bordereau. Veuillez inscrire votre numéro de compte sur votre chèque. Prévoyez un délai de traitement plus long si vous utilisez cette option;

Comment puis-je payer par chèque?

  1. Faites votre chèque à l’ordre de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.
  2. Inscrivez votre numéro de compte sur votre chèque.
  3. Détachez le bordereau du formulaire Paiement des primes ou Paiement de Prime en ligne seulement. N’incluez pas la partie supérieure du formulaire Paiement des primes ou Paiement de Prime en ligne seulement avec votre chèque.
  4. Remplissez tous les champs requis sur le formulaire.
  5. Apportez votre chèque à votre établissement financier ou au bureau de la WSIB, ou envoyez le tout par la poste à CP 4115, Succursale A, Toronto ON  M5W 2V3.

N’oubliez pas que si vous payez par la poste, vous devez quand même faire la déclaration en utilisant notre service en ligne de déclaration des primes ou en envoyant votre bordereau à la WSIB avant la date d’échéance. Il est recommandé de ne pas faire un paiement à un établissement financier, parce que nombre d’établissements ont changé leur politique et n’envoient plus de bordereau de paiement au nom de l’entreprise.

Que se passe-t-il si je paie en un seul paiement?

Vous pouvez également faire un seul paiement directement à Paymentus, notre fournisseur de services de paiements sécurisés, sans avoir à utiliser le service en ligne de paiement des primes.  Vous devrez fournir tous les renseignements sur votre paiement : numéro de compte, numéro d’entreprise et type de paiement.

Puis-je utiliser American Express?

Non. Nous acceptons seulement les paiements par Visa et MasterCard pour l’instant.

Comment mon paiement avec MasterCard ou Visa est-il confirmé?

Pour chaque paiement effectué, vous recevrez un numéro de confirmation. Si vous payez en ligne, vous recevrez aussi une confirmation par courriel. Votre paiement est porté à votre compte de la WSIB dans les 24 à 48 heures, selon le moment où vous effectuez votre paiement. Vous pouvez voir le changement à votre compte de la WSIB si vous ouvrez une session de votre compte de services en ligne.

Est-ce que Visa Débit ou Débit MasterCard facturent des frais de service?

Oui. Des frais de 1,75 % sont portés à chaque montant de paiement. Par exemple, si vous payez 100 $ à la WSIB avec MasterCard ou Visa, vos frais de service de Paymentus sont de 1,75 $.

La WSIB ne reçoit rien de ces frais de service. Paymentus est une société indépendante qui fournit un service, et ses coûts sont absorbés par des frais de service.

Votre relevé MasterCard ou Visa indiquera le montant payé à la WSIB, et vos frais de service seront indiqués séparément comme un paiement à Paymentus Corporation, notre fournisseur de services de paiement.

Autre

Pourquoi la WSIB fait-elle des changements concernant les comptes?

La WSIB peut faire des rajustements débiteurs ou créditeurs à votre compte si une correction est apportée en ce qui concerne :

  • votre classification;
  • le montant des gains assurables calculés et déclarés;
  • les primes déclarées ou payées;
  • l’assurance facultative;
  • le statut de travailleur des dirigeants, des exploitants indépendants ou des sous-traitants;
  • la non-admissibilité au groupe de taux 755, dirigeants et associés de la construction non exemptés;
  • les frais d’intérêts;
  • les pénalités pour non-conformité.

Pour plus de détails sur la façon dont nous traitons les rajustements de prime, lisez la politique complète Rajustements des primes de l’employeur (14-02-06).

Contactez-nous si vous avez d’autres questions.

J’ai un solde impayé dans mon compte. Comment puis-je obtenir un certificat de décharge?

Si un solde impayé sur votre compte est tout ce qui vous empêche d’obtenir un certificat de décharge et que vous payez votre solde en ligne ou au moyen du système téléphonique automatisé, vous pouvez obtenir un certificat de décharge immédiatement.

Paiement en ligne est intégré à Certificat de décharge en ligne afin que tout paiement effectué soit reflété en temps réel dans Certificat de décharge en ligne. Cela vous permet d’être en conformité et d’obtenir un certificat de décharge immédiatement.

Veuillez noter que votre paiement ne sera pas porté à votre compte de la WSIB avant 24 à 48 heures, selon le moment où votre paiement a été fait. Si vous effectuez un paiement pendant une fin de semaine ou un jour férié, la période de 24 à 48 heures débute le prochain jour ouvrable.

En quoi consiste l’entente interterritoriale en matière d’indemnisation des travailleurs?

Toutes les commissions des accidents du travail au Canada ont signé une entente interterritoriale sur l’indemnisation des travailleurs (EIIT). Conformément à l’EIIT, les entreprises n’ont pas à verser des primes deux fois pour couvrir un employé qui travaille dans plus d’une province ou d’un territoire au Canada.

Chaque commission des accidents du travail accepte les primes versées par des entreprises de l’extérieur de la province concernant le travail effectué par des travailleurs dans sa province ou son territoire. Le taux de prime est fixé par la province où le travail est effectué et est fondé sur la classification de l’entreprise. Aux termes de l’EIIT, les entreprises répartissent au prorata les gains assurables de leurs employés de façon à ce que chaque commission des accidents du travail reçoive des primes pour le travail accompli dans sa province ou son territoire. Voir notre politique sur l’EIIT pour en apprendre davantage.

Une exception à cette modalité s’applique aux entreprises des industries du camionnage et du transport interterritoriales qui participent à la structure de cotisation parallèle.

Existe-t-il des règles spéciales pour les industries du camionnage et du transport?

L’entente de structure de cotisation parallèle (SCP) s’applique aux entreprises de camionnage et de transport interterritoriales dont les employés se déplacent dans plus d’une province ou d’un territoire du Canada. Vous pouvez participer à la SCP en faisant une demande (PDF). Une fois la demande approuvée, l’entreprise peut verser des primes à la commission des accidents du travail du lieu de résidence réel de l’employé, plutôt que de calculer au prorata les gains assurables de chaque employé en fonction de son lieu de travail. Voir notre politique sur la SCP pour plus d’information.