Remarque : Le présent document n’est pas une politique. Il s’agit d’un document supplémentaire illustrant la façon dont la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) applique la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la Loi) et met en pratique la politique 18-05-03, Détermination du degré de déficience permanente. S’il y a un conflit entre le document de pratiques administratives et la Loi ou la politique de la WSIB, la personne décideuse se fonde sur la Loi ou la politique de la WSIB, selon le cas.
Principes clés
- Les gens ont le droit de recevoir des prestations pour des lésions et des maladies qui résultent d’accidents survenus du fait et au cours de leur emploi.
- Les personnes décideuses rassemblent les renseignements pertinents et soupèsent les preuves afin de rendre des décisions d’indemnisation.
- Le lien de causalité avec le travail est établi lors de la détermination de l’admissibilité initiale. Les décideuses et décideurs continuent d’évaluer le lien de causalité avec le travail de la déficience persistante tout au long du cycle de vie d’une demande de prestations.
- Une déficience reliée au travail est considérée comme permanente lorsqu’elle se poursuit après que le rétablissement maximal a été atteint.
- Une personne atteinte d’une déficience permanente reliée au travail a droit à une indemnité pour perte non financière (PNF), laquelle est déterminée par la WSIB en fonction du degré de la déficience reliée au travail.
Introduction
Aux termes de l’article 46 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la Loi), si une lésion entraîne une déficience permanente, la personne blessée a droit à une indemnité pour perte non financière (PNF). Une déficience est définie comme « toute anomalie ou perte physique ou fonctionnelle (y compris un préjudice esthétique) résultant d’une lésion ainsi que tout dommage psychologique qui découle de l’anomalie ou de la perte ».
Les Guides to the Evaluation of Permanent Impairment, 3e édition révisée, de l’American Medical Association (Guides de l’AMA) est le barème de taux utilisé pour déterminer le degré de déficience permanente résultant d’une lésion ou maladie reliée au travail (Règl. de l’Ont. 175/98, par. 18 [1]).
Lorsque les Guides de l’AMA ne contiennent pas de critères d’évaluation pour une déficience particulière, le règlement stipule que les critères d’évaluation figurant dans les Guides de l’AMA pour les parties, les systèmes ou les fonctions du corps qui sont les plus similaires (analogues) à la déficience en question peuvent être utilisés (Règl. de l’Ont. 175/98, par. 18 [2]).
Il revient aux personnes décideuses du Programme des déficiences permanentes de la WSIB de déterminer le degré de déficience permanente reliée au travail d’une personne. Les personnes décideuses du Programme des déficiences permanentes se fondent sur les politiques pertinentes (notamment le document du Manuel de politique opérationnelle 18-05-03, Détermination du degré de déficience permanente), les Guides de l’AMA et tous les renseignements sur les soins de santé figurant au dossier d’indemnisation.
Dans les rares cas où la personne médecin ou les autres personnes professionnelles de la santé chargées du dossier ne peuvent pas fournir des renseignements suffisants pour déterminer le degré de déficience permanente, la WSIB peut prendre des dispositions pour que la personne blessée ou malade subisse une évaluation médicale indépendante.
Si les Guides de l’AMA ne contiennent pas de critères d’évaluation à l’égard d’une déficience précise, qu’il n’y a pas d’analogie étroite dans les Guides de l’AMA ou que l’application des Guides de l’AMA donnerait lieu à une évaluation injuste de la déficience, la WSIB a établi d’autres lignes directrices d’évaluation pour déterminer le degré de déficience dans ces cas.
Affection post-COVID-19 (COVID-19 de longue durée)
Le présent document présente les lignes directrices de la WSIB en matière d’évaluation pour déterminer le degré de déficience permanente dans le cas d’une affection post-COVID-19 (également appelée COVID-19 de longue durée).
Contexte
Les Guides de l’AMA ne sont pas conçus en fonction de diagnostics. Par conséquent, il n’y a pas de pourcentage de déficience prescrit dans les Guides de l’AMA pour un diagnostic d’affection post-COVID-19. Les guides de l’AMA contiennent plutôt des critères d’évaluation fondés sur le siège de déficience (partie du corps ou système du corps).
Les symptômes persistants d’une affection post-COVID-19 touchant des parties ou des systèmes du corps précis peuvent inclure ces présentations (ou d’autres) :
- fatigue;
- douleur articulaire;
- douleur thoracique;
- palpitations;
- essoufflement;
- brouillard cérébral;
- difficulté de concentration;
- maux de tête récurrents;
- étourdissements;
- troubles respiratoires;
- troubles cardiovasculaires;
- troubles gastro-intestinaux;
- perte de goût;
- perte de l’odorat.
Gravité des symptômes
Le nombre de symptômes ressentis par une personne atteinte d’une affection post-COVID-19 peut aller d’un seul symptôme à plusieurs, comme dans les exemples ci-dessus, et leur gravité peut aller de légère à grave.
Les personnes qui font l’objet de ce diagnostic, et dont les symptômes sont suffisamment graves pour être mesurés à l’aide de tests objectifs, atteignent le seuil de déficience à l’égard d’au moins une partie ou un système du corps aux termes des Guides de l’AMA. Ces personnes se voient attribuer un pourcentage de déficience permanente pour ces parties ou systèmes du corps précis.
Cependant, certaines personnes ayant une affection post-COVID-19 légère présentent des symptômes ou des groupes de symptômes légers qui ont un effet sur les activités de la vie quotidienne, mais qui n’atteignent pas le seuil de déficience aux termes des Guides de l’AMA. Au contraire, en utilisant les Guides de l’AMA, ces personnes présentant des symptômes légers et des limitations définies à l’égard des activités de la vie quotidienne pourraient se voir attribuer un pourcentage de déficience permanente de 0 %, ce qui n’est pas considéré comme une évaluation juste de leur degré de déficience.
Les Guides de l’AMA évaluent la gravité des troubles mentaux et comportementaux en fonction des résultats de la personne dans quatre domaines fonctionnels. Ces quatre domaines fonctionnels sont les activités de la vie quotidienne; le fonctionnement social; la concentration, la persévérance et le rythme; et l’adaptation au stress. Bien que les Guides de l’AMA prévoient également des catégories de déficiences, ils ne contiennent pas de pourcentages d’évaluation propres à chaque catégorie. La politique de la WSIB 18-05-11, Évaluation de la déficience permanente attribuable à des troubles mentaux et comportementaux, a été conçue pour fournir une échelle d’évaluation qui tient compte des limitations à l’égard des quatre domaines fonctionnels décrits dans les Guides de l’AMA. Actuellement, cette politique représente l’une des rares échelles permettant d’évaluer la capacité d’une personne à s’acquitter des activités de la vie quotidienne de manière autonome, efficace et appropriée, et qui évalue de manière globale le degré de déficience à l’égard de ce domaine fonctionnel.
Dans les cas où certains symptômes (ou groupes de symptômes) légers de l’affection post-COVID-19 ne répondent pas aux critères de déficience précis des Guides de l’AMA, l’effet de ces symptômes légers sur la capacité de la personne à mener à bien les activités de la vie quotidienne sera évalué à l’aide de l’échelle d’évaluation figurant dans la politique Évaluation de la déficience permanente attribuable à des troubles mentaux et comportementaux.
Une évaluation de la déficience permanente à l’aide de l’échelle figurant dans la politique Évaluation de la déficience permanente attribuable à des troubles mentaux et comportementaux ne sous-entend pas qu’il s’agit d’une évaluation du fonctionnement sur le plan psychiatrique ou psychologique. L’échelle est utilisée parce qu’elle reflète le mieux l’effet global de l’affection post-COVID-19 sur les activités de la vie quotidienne de cette personne aux termes des Guides de l’AMA et de la politique.
Une évaluation de la déficience permanente à l’aide de l’échelle figurant dans la politique Évaluation de la déficience permanente attribuable à des troubles mentaux et comportementaux ne signifie pas non plus que tous les critères énumérés dans les Guides de l’AMA et(ou) dans cette politique doivent être remplis pour qu’une évaluation de la déficience soit considérée.
Directives d’évaluation
Guides de l’AMA uniquement
Pour les affections post-COVID-19 dont les symptômes sont suffisamment graves pour être mesurés par des tests objectifs et qui répondent aux critères de déficience à l’égard d’au moins une partie ou un système touché aux termes des Guides de l’AMA (p. ex., déficience respiratoire, cardiovasculaire, olfactive/gustative, neurologique, etc.), les symptômes sont évalués en fonction des sections et critères pertinents des Guides de l’AMA et de la politique pertinente uniquement.
Étant donné que les affections post-COVID-19 les plus graves peuvent toucher plusieurs parties ou systèmes du corps distincts, les critères des Guides de l’AMA sont utilisés pour déterminer le pourcentage de déficience permanente pour chaque partie ou système du corps distinct touché. La personne décideuse convertit ensuite le pourcentage de déficience permanente pour chaque partie ou système du corps en une valeur de déficience de la personne globale. La personne décideuse combine ensuite ces taux avec les autres taux de déficience de la personne globale dans le cadre de cette demande ou d’autres demandes afin de déterminer la déficience globale totale.
Si au moins une partie ou un système du corps fait l’objet d’une évaluation à l’aide des Guides de l’AMA, mais qu’il existe également d’autres symptômes légers de l’affection post-COVID-19 qui ne répondent pas aux critères d’évaluation des Guides de l’AMA, les autres symptômes légers sont considérés comme étant pris en compte dans l’évaluation à l’aide des Guides de l’AMA.
Activités de la vie quotidienne uniquement
Dans les cas d’affections post-COVID-19 où les symptômes sont légers mais persistants et ne peuvent être évalués à l’aide des critères de la politique de la WSIB ou des Guides de l’AMA, les symptômes sont évalués de manière globale en fonction de l’effet qu’ils ont sur la capacité de la personne à accomplir et(ou) à mener à bien ses activités de la vie quotidienne uniquement. Les symptômes font donc l’objet d’une évaluation conformément aux critères et à l’échelle des activités de la vie quotidienne de la politique Évaluation de la déficience permanente attribuable à des troubles mentaux et comportementaux uniquement.
Les critères relatifs au fonctionnement social, à la concentration, à la persévérance et au rythme, à la capacité d’adaptation aux situations stressantes ou à d’autres fonctions cérébrales intégrées complexes ne sont pas pris en compte lors de l’évaluation lorsqu’ils ne sont pas pertinents à l’égard du diagnostic d’affection post-COVID-19.
Guides de l’AMA et évaluations des activités de la vie quotidienne uniquement
Dans les cas où les symptômes de l’affection post-COVID-19 sont mieux évalués en fonction de la capacité d’une personne à mener à bien ses activités de la vie quotidienne uniquement, et où il existe également des symptômes de perte de goût (agueusie) et(ou) de perte d’odorat (anosmie), la déficience de la personne globale est déterminée en combinant la déficience basée sur les activités de la vie quotidienne uniquement avec la déficience pour perte de goût et(ou) perte d’odorat décrite dans les Guides de l’AMA.
Si la demande liée à l’affection post-COVID-19 donne lieu à une évaluation des activités de la vie quotidienne uniquement et que les symptômes s’aggravent de telle sorte qu’au moins un d’entre eux devient mesurable par des tests objectifs et qu’il répond désormais aux critères de déficience pour au moins une partie ou un système touché aux termes des Guides de l’AMA ou de la politique de la WSIB, la nouvelle évaluation en fonction des Guides de l’AMA remplace l’évaluation antérieure en fonction des activités de la vie quotidienne uniquement lors d’une nouvelle détermination.
Lorsque la demande liée à l’affection post-COVID-19 donne lieu à une évaluation des activités de la vie quotidienne uniquement et qu’une évaluation de la déficience psychologique ou psychiatrique est ensuite demandée, la nouvelle évaluation de la déficience psychologique ou psychiatrique remplacera l’évaluation antérieure des activités de la vie quotidienne uniquement.
Cette méthode d’évaluation doit être utilisée pour évaluer la déficience permanente due à une affection post-COVID-19 lorsque la personne a atteint le rétablissement maximal et que la personne responsable du dossier a pu clairement délimiter les symptômes secondaires à l’affection post-COVID-19.