Classification par contrats dans la construction

Lorsqu’une entreprise signe un contrat en vue de réaliser un projet de construction, l’objectif principal du contrat détermine l’activité commerciale et l’unité de classification (UC) correspondant au contrat. Cela signifie qu’une seule UC et un seul taux de prime s’appliquent au contrat en entier. Dans la plupart des cas, l’entreprise ne peut pas répartir les activités du contrat ni déclarer les gains dans plus d’une UC selon les métiers, si des travailleurs de plus d’un corps de métier participent au projet. Une exception s'applique lorsqu’une activité particulière est effectuée dans le cadre du contrat principal. 

Foire aux questions

Qu’est-ce qui détermine l’activité commerciale du contrat?

Nous collaborons avec vous pour examiner votre contrat et pour déterminer l’objectif principal du contrat en fonction des travaux ou des services qui y sont décrits.

Exemple 1 : Plusieurs corps de métier

Pavage Domino signe un contrat de construction de route et participe à tous les aspects du travail. Le contrat comprend le drainage et les travaux d’électricité, en plus du pavage, mais l’objectif principal demeure la construction d’une route. L’objectif principal détermine ensuite l’activité commerciale et l’UC qui s’appliquent au contrat, soit, dans le cas présent : l’unité 4121-001 (Routes, rue et petits ponts, groupe de taux (GT) 711-02). Pavage Domino doit déclarer tous les gains assurables du contrat (y compris pour le drainage et les travaux d’électricité) dans cette UC, et les primes sont facturées au taux de prime correspondant.

Exemple 2 : Sous-traitants

Les Entreprises XYZ signent un contrat de construction d’un immeuble de bureaux. L’employeur engage des sous-traitants pour la plupart des aspects du travail, comme l’excavation, les travaux de coffrages, la plomberie et les travaux d’électricité, et ceux-ci sont des entreprises inscrites à la WSIB. Les seuls gains directs du projet sont versés à des manœuvres non qualifiés, sur le chantier. Les Entreprises XYZ ont aussi engagé des employés pour des activités auxiliaires, comme le travail de bureau et les tâches administratives, qui soutiennent l’activité commerciale principale.

L’objectif principal du contrat est de construire un immeuble de bureaux. L’employeur doit déclarer tous les gains assurables des manœuvres non qualifiés et de la main-d’œuvre auxiliaire dans l’UC 4021-099 (Construction industrielle, commerciale et d’établissements, GT 723-02).

Exemple 3 : Portée du contrat

Béton Standard signe plusieurs genres de contrats de réparation et de rénovation de garages de stationnement.

3A. L’entreprise signe un contrat de réparation de garage de stationnement. Le travail comprend la réparation du béton, qui exige des tâches accessoires mineures, comme le recâblage. L’objectif principal du contrat est la réparation du béton, et Béton Standard doit déclarer tous les gains assurables du contrat dans l’UC 4224-002 (Coupage et forage du béton, GT 751-09).

3B. L’entreprise signe un contrat de rénovation de garage de stationnement. Le travail comprend d’importantes tâches de rénovation qui nécessitent des travaux d’électricité, de pavage et d’aménagement paysager, en plus des réparations du béton. L’objectif principal du contrat est d’effectuer des travaux importants de réparation et la rénovation d’un garage de stationnement. Béton Standard doit déclarer tous les gains assurables du contrat dans l’UC 4021-099 (Construction industrielle, commerciale et d’établissements, GT 723-02).

Que faire s’il n’y a pas de contrat écrit?

Les contrats écrits fournissent d’importants renseignements qui établissent l’objectif principal du contrat, notamment : 

qui fait le travail (l’entreprise) et pour qui (l’entrepreneur principal)

  • la portée du projet et les détails du travail à accomplir ou des services à fournir; 
  • les coûts associés; 
  • l’échéancier du projet. 

Lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, vous avez la responsabilité de confirmer l’objectif principal du projet. Vous pouvez utiliser des factures pour établir l’objectif principal du projet et l’UC applicable.

Si les factures ne montrent pas l’objectif principal du projet, d’autres documents peuvent permettre d’établir l’UC appropriée, notamment

  • les bons de travail; 
  • les propositions ou offres de travail; 
  • le permis de construction. 

Que faire si aucun document ne précise l’objectif principal du projet?

Nous déterminerons alors quelle activité commerciale et quelle UC correspondent le mieux au projet.

Qu’est-ce qu’une activité particulière?

Si elles ne constituent qu’une partie d’un contrat, les activités suivantes sont considérées comme des activités particulières. 

  • Construction de gros ponts (UC 4121-002, GT 732-02) 
  • Installation et montage de gros équipement fixe (UC 4255-000, GT 737-01) 
  • Démolition (UC 4211-001, GT 748-01) 
  • Charpentes d’acier (UC 4227-000, GT 748-03) 
  • Coffrages (tours) (UC 4222-001, GT 748-09) 
  • Renforçage à l’acier (UC 4223-000, GT 751-08) 

Si le contrat de construction comprend une activité particulière nécessaire à la réalisation du contrat, différentes règles s’appliquent pour le classifier. 

Quelles sont les règles générales de déclaration d’une activité particulière?

Vous détermineriez d’abord l’objectif principal du contrat, puis l’UC correspondante. Ensuite, peu importe l’importance de l’activité particulière par rapport à l’ensemble du contrat, vous devez déterminer l’activité particulière et son UC correspondante. (Voir les exceptions ci-dessous).

Exemple 4 : activité particulière

Chauffage Confort signe un contrat pour installer un système de chauffage, de climatisation et de conduits d’air dans un petit immeuble de bureaux. L’objectif principal du contrat correspond à l’UC 4241-099 (Installation plomberie, chauffage et climatisation, GT 707-02). Ce contrat comprend le levage de grands appareils de climatisation jusqu’au toit, et l’entreprise effectuera cette tâche avec ses propres employés. Il s’agit d’une activité particulière qui fait partie de l’UC 4255-000 (Installation et montage de gros équipement fixe, GT 737-01).

Dans ce scénario, le taux de prime du GT 737 est plus élevé que celui du GT 707.

Si la masse salariale de l’activité particulière est répartie de façon appropriée, les gains assurables directs de l’activité particulière sont classés dans l’UC qui s’applique à cette activité. Une masse salariale est considérée comme répartie de façon appropriée lorsque l’on tient des registres des salaires distincts et vérifiables, fondés sur les heures de travail direct de chaque activité commerciale ou UC. La masse salariale est répartie de façon appropriée si les registres des salaires et les heures de travail consacrées au levage sont clairement distincts des registres des salaires consacrés à l’installation du système de climatisation. Les gains assurables directs restants sont ensuite classés dans l’UC qui s’applique à l’objectif principal du contrat, qui est dans le cas présent l’installation d’un système de chauffage, de climatisation et de conduits d’air.

4A. Chauffage Confort a établi une masse salariale distincte pour les gains assurables directs liés au levage. Les gains liés au levage s’élèvent à 15 % du total des gains assurables directs du contrat. L’entreprise doit classer les gains liés au levage dans l’UC 4255-000 (Installation et montage de gros équipement fixe, GT 737-01), et les gains assurables restants dans l’UC 4241-099 (Installation plomberie, chauffage et climatisation, GT 707-02).

Si la masse salariale de l’activité particulière n’est pas répartie de façon appropriée, tous les gains assurables du contrat sont classés dans l’UC ayant le taux de prime le plus élevé.

4B. Chauffage Confort ne maintient pas une masse salariale distincte pour les gains assurables directs liés au levage. L’entreprise estime que 15 % du total des gains assurables directs du contrat sont liés au levage. Elle doit déclarer le total des gains assurables directs du contrat dans l’UC 4255-000 (Installation et montage de gros équipement fixe, GT 737-01).

Y a-t-il des exceptions à la règle pour les contrats de construction comprenant une activité particulière?

Une exception peut s’appliquer lorsque les gains assurables directs de l’activité particulière constituent moins de 10 % du total des gains assurables directs du contrat de l’entreprise. Dans ce cas, on n’exige pas de l’entreprise qu’elle déclare séparément les gains assurables de l’activité particulière, et ces gains sont alors classés dans l’UC qui s’applique à l’objectif principal du contrat.

Dans les exemples ci-dessous, l’exception s’applique, que l’entreprise maintienne ou non une masse salariale distincte.

4C. Chauffage Confort a établi une masse salariale distincte pour les gains assurables directs liés au levage. Les gains liés au levage s’élèvent à 7 % du total des gains assurables directs du contrat. Chauffage Confort déclare le total des gains assurables du contrat dans l’UC 4241-099 (Installation plomberie, chauffage et climatisation, GT 707-02).

4D. Chauffage Confort ne maintient pas une masse salariale distincte pour les gains assurables directs liés au levage. L’entreprise estime que 7 % du total des gains assurables directs du contrat sont liés au levage. Elle déclare le total des gains assurables du contrat dans l’UC 4241-099 (Installation plomberie, chauffage et climatisation, GT 707-02).

Petites entreprises

Les règles de classification par contrat et projet s’appliquent à toutes les entreprises, y compris les petites entreprises (celles qui ont des gains assurables annuels de moins de cinq fois le plafond annuel des gains assurables). Toutefois, les règles relatives aux activités particulières ne s’appliquent pas aux petites entreprises.