Supplément à la suite d’une détérioration importante

Politique

Si le travailleur reçoit une indemnité pour perte économique future (PÉF) ou une indemnité pour PÉF de maintien, il est admissible à un supplément pour PÉF si, dans les 12 mois suivant la détermination d’une détérioration importante de son état clinique, il  collabore et participe à

Ce supplément est ajouté à l’indemnité pour PÉF. Le montant total combiné de l’indemnité pour PÉF et du supplément correspond à 90 % des gains moyens nets que touchait le travailleur avant la lésion (voir le document 18-04-06, Détermination initiale - Travailleurs pour lesquels un emploi approprié a été déterminé). Le versement d’un supplément fondé sur la participation à un programme de réadaptation médicale ou des activités de réintégration au travail prend fin lorsque les activités ou le programme sont terminés.

But

La présente politique a pour but de décrire quand un travailleur a le droit de recevoir le supplément pour PÉF après une détérioration importante de son état.

Durée du versement du supplément

Programme de réadaptation médicale

Par programme de réadaptation médicale, on entend tous les traitements ou soins médicaux ou paramédicaux se rapportant à une lésion ou maladie reliée au travail. Le but du programme de réadaptation médicale est d’amener le travailleur à son rétablissement maximal pour qu’il puisse retourner travailler et accomplir un emploi approprié et disponible. Pour plus de renseignements au sujet des programmes de réadaptation médicale, voir le document 18-04-11, Supplément pour les programmes et activités de réintégration au travail antérieurs ou ultérieurs au 24e mois, et le document 18-06-03, Définitions relatives au traitement des demandes de prestations d’avant 1998.

En général, un programme de réadaptation médicale n’est pas simplement axé sur l’utilisation continue de médicaments sur ordonnance et(ou) de traitements de physiothérapie ou de chiropractie d’entretien. On considère qu’un travailleur participe à un programme de réadaptation médicale si l’une des situations suivantes existe, mais sans s’y limiter :

  • recevoir un traitement actif en raison d’une récidive de la lésion ou maladie reliée au travail;
  • se présenter à une consultation que la Commission a fixée auprès d’un spécialiste;
  • faire réparer ou remplacer une prothèse.

Détérioration importante

Par détérioration importante, on entend un degré marqué de détérioration de la déficience reliée au travail qui se manifeste par un changement mesurable dans les constatations cliniques.

Pour déterminer s’il s'est produit une détérioration importante, la Commission considère certains facteurs dont les suivants :

  • la nécessité de fournir une autre intervention clinique ou un autre traitement actif pour améliorer l'état du travailleur (p. ex., une intervention chirurgicale);
  • l’établissement de preuves cliniques objectives démontrant une détérioration importante;
  • la preuve de l’augmentation des précautions cliniques ou d’un changement sur le plan des capacités fonctionnelles (c’est-à-dire la preuve d’une augmentation des activités restreintes peut démontrer qu’il y a une détérioration temporaire importante); ou
  • les effets de la mobilité professionnelle.

Pour de plus amples renseignements, voir le document 15-02-05, Récidives

Si l’état clinique du travailleur s’est détérioré de façon importante et que cette détérioration

  • est temporaire, ou
  • sera vraisemblablement permanente et
  • qu’une nouvelle détermination de sa perte non financière (PNF) pourrait être appropriée,

le supplément pour PÉF est payable à compter de la date du début de la détérioration ou de la récidive, à condition que le travailleur collabore et participe à un programme de réadaptation médicale.

Le versement de ce supplément prend fin lorsque l’une ou l’autre des situations suivantes survient :

  • le travailleur ne participe plus à un programme de réadaptation médicale;
  • la détérioration importante temporaire prend fin; ou
  • à la suite de la nouvelle détermination de la PNF, le degré de déficience permanente du travailleur n’a pas été rajusté à la hausse.

Activités de réintégration au travail

Si le travailleur collabore et participe à des activités de réintégration au travail, le supplément pour PÉF est payable à compter du début des activités.

Le versement de ce supplément prend fin lorsque l’une ou l’autre des situations suivantes survient :

  • le travailleur ne participe plus à des activités de réintégration au travail;
  • les activités de réintégration au travail prennent fin.

Après le réexamen au 60e mois – admissibilité au supplément

Critères

Après le réexamen final de l’indemnité pour PÉF au 60e mois après la détermination initiale de l’indemnité pour PÉF, le travailleur peut être admissible au supplément pour PÉF si

  • son état clinique relié au travail s’est détérioré de façon importante, et
  • et quetilil qu’il collabore et participe à un programme de réadaptation médicale ou à des activités de réintégration au travail.

Considérations générales

S’il y a détérioration (récidive) importante de l’état du travailleur après le 60e mois suivant la détermination initiale de l’indemnité pour PÉF, le décideur peut verser le supplément ou rajuster l’indemnité pour PÉF à compter de la date du début de la détérioration importante, à condition que l’admissibilité soit acceptée et que le travailleur collabore et participe à un programme de réadaptation médicale ou à des activités de réintégration au travail (voir le document 18-04-20, Réexamen final de l’indemnité pour perte économique future (PÉF)).

Bien que le supplément puisse être payé au début dans ces cas, le décideur devrait procéder à un autre examen de l’indemnité pour PÉF avant que la possibilité de réexamen cesse. Le réexamen devrait normalement avoir lieu au moment où la détérioration temporaire importante prend fin, ou à la fin d’un programme de réadaptation médicale ou des activités de réintégration au travail, selon les faits relatifs au cas (voir le document 18-04-20, Réexamen final de l’indemnité pour perte économique future (PÉF)).

Indexation annuelle

Le 1er janvier de chaque année, la Commission indexe l’indemnité pour PÉF continue, y compris le supplément, en appliquant le facteur d’indexation au montant payable (voir le document 18-01-14, Indexation annuelle).

Indemnité pour perte de revenu de retraite (PRR)

La Commission met en réserve des fonds additionnels qui représentent 10 % de chaque versement de l’indemnité pour PÉF, y compris les suppléments pour PÉF, afin de fournir au travailleur une indemnité pour PRR (voir le document 18-04-17, Indemnité pour perte de revenu de retraite (accidents survenus entre le 2 janvier 1990 et le 31 décembre 1997).

Entrée en vigueur

La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues pour les périodes d’admissibilité en vigueur le 1er janvier 2018 ou après cette date, pour les accidents survenus entre le 2 janvier 1990 et le 31 décembre 1997.

Historique du document

Le présent document remplace le document 18-04-12 daté du 2 janvier 2015.

Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 18-04-12 daté du 15 février 2013;
document 18-04-12 daté du 3 octobre 2007;
document 18-04-12 daté du 12 octobre 2004;
document 18-04-12 daté du 24 décembre 2003;
document 18-04-12 daté du 15 juin 1999;
document 7,11 daté du 1er janvier 1998.

Références

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée. 
Articles 102, 106, 107, 107.1 et 108

Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée
Articles 42, 43 et 44

Procès-verbal

de la Commission N° 4, le 15 novembre 2017, page 543