Rétablissement de comptes

Politique

Une fois qu’un compte est fermé, la Commission peut le rouvrir (rétablir) dans certaines circonstances. Une fois le compte rétabli, la Commission assigne à l’employeur les mêmes numéro de compte et numéro d’entreprise que ceux qui étaient attribués au compte qui a été fermé.

Lorsqu’un compte fermé est rétabli par la Commission, l’employeur assume le dossier des accidents ainsi que le solde du compte qui en font partie. Si un compte est rétabli, la Commission examine ce compte aux fins de la classification et de l’établissement des taux de prime.

But

La présente politique a pour but d’expliquer pourquoi un compte d’employeur qui a été fermé peut être rétabli et comment la Commission traite ce compte une fois qu’il a été rétabli.

Directives

Raisons pour lesquelles un compte fermé peut être rétabli

Les raisons les plus courantes pour rétablir un compte sont les suivantes :
la Commission a fermé le compte par erreur en raison d’un malentendu, d’une erreur de traitement, etc.;

  • la Commission a fermé le compte parce qu’elle n’arrivait pas à le retrouver, mais par la suite, une autre adresse est trouvée;
  • le propriétaire a cessé ses activités ou a cessé d’employer de l’aide et, par la suite, recommence à engager de l’aide;
  • un propriétaire demande une assurance facultative;
  • un employeur non obligatoirement protégé demande une nouvelle période de protection;
  • un exploitant indépendant demande une nouvelle période d’assurance facultative.

L’entreprise a redémarré à titre de propriété identique

La Commission rétablit un compte fermé si les activités commerciales de l’entreprise ont repris à titre de propriété identique, c’est-à-dire même propriétaire unique, même société en nom collectif, ou même société à responsabilité limitée. Si l’ancien compte a été fermé plus de quatre années civiles avant l’année du rétablissement, la Commission ouvre habituellement un nouveau compte au lieu de rétablir l’ancien.

Établissement des taux de prime des comptes rétablis

Lorsqu’un compte est rétabli, la Commission examine ce compte aux fins de la classification et de l’établissement des taux de prime (voir le document de pratiques administratives sur l’établissement des taux de prime pour des précisions à ce sujet). 

La Commission peut aussi examiner tout compte d’employeur associé qui est associé au compte rétabli (voir la politique 14-01-06, Employeurs associés).

Si tous les comptes sont fermés et qu’un ou plusieurs comptes sont rétablis dans un délai de quatre années civiles complètes de l’année de rétablissement, les résultats en matière d’indemnisation et les gains assurables applicables de l’employeur sont utilisés aux fins de l’établissement des taux de prime (voir les politiques 14-01-07, Taux de prime unique ou taux de prime multiples, et 14-02-01, Établissement des taux de prime au niveau de l’employeur).  

Les anciens résultats en matière d’indemnisation et gains assurables de l’employeur ne sont pas utilisés si un compte est fermé et rétabli plus de quatre années civiles complètes de l’année de rétablissement. 

Montant impayé dans le compte

Lorsqu’un compte ayant un montant impayé est fermé, la Commission transfère ce montant impayé dans un compte d’attente s’il est irrécouvrable. Dès le rétablissement du compte, la Commission rétablit également tout solde de compte impayé antérieurement qui aurait pu être transféré au compte d’attente.

Entrée en vigueur

La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 1er janvier 2020 ou après cette date.

Historique du document

Le présent document remplace le document 08-03-08 daté de juillet 1989.

Références

Dispositions législatives

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Articles 12, 74, et 76
Paragraphe 75 (1)

Procès-verbal

de la Commission
No 11, le 11 décembre 2019, page 570