Allocation vestimentaire

Politique

La Commission

  • peut autoriser le versement d’une allocation vestimentaire au travailleur qui est atteint d’une déficience permanente dans le but de remplacer ou de réparer les vêtements usés ou endommagés par le port d’une prothèse/orthèse,
  • détermine quels sont les appareils fonctionnels ou les prothèses au sens de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la Loi). Les travailleurs qui utilisent de tels appareils peuvent avoir droit à une allocation vestimentaire lorsque tous les critères d’admissibilité ont été remplis,
  • détermine le montant maximal annuel de l’allocation vestimentaire en tenant compte des dommages qui sont habituellement causés aux vêtements par suite de l’utilisation d’un appareil et du coût de remplacement raisonnable des vêtements,
  • verse au maximum deux allocations vestimentaires par année au travailleur,
  • peut demander des preuves concernant les dommages réels qui ont été causés aux vêtements en raison de l’utilisation d’un appareil autorisé.

Pour que la Commission considère l’admissibilité à une première allocation vestimentaire, les critères suivants doivent être remplis :

  • le travailleur doit avoir atteint son rétablissement maximal (RM) et être atteint d’une déficience ou invalidité permanente qui lui donne droit à une indemnité pour perte non financière (PNF) ou une pension d’invalidité permanente;
  • la Commission doit avoir approuvé ou fourni l’appareil;
  • le travailleur doit avoir utilisé l’appareil pendant une année complète depuis le début du versement de sa pension d’invalidité ou de sa déficience permanente.

Demande d’allocation

Le travailleur doit demander une allocation vestimentaire chaque année en présentant une demande par écrit, et en fournissant des renseignements sur le type de dommages causés aux vêtements.

Exception

Les travailleurs gravement blessés qui reçoivent une allocation vestimentaire initiale en raison de l’utilisation d’un appareil approuvé, et dont la nécessité d’utiliser cet appareil n’est pas susceptible de changer d’année en année, peuvent être exemptés de l’obligation de présenter une demande d’allocation vestimentaire annuelle.

Critères d’admissibilité

Les travailleurs qui présentent une demande d’allocation vestimentaire doivent soumettre annuellement un rapport de leur professionnel de la santé traitant faisant état de ce qui suit :

  • les constatations cliniques objectives confirmant le besoin continu d’utiliser l’appareil;
  • le travailleur utilise l’appareil selon la même fréquence que celle qui lui a été prescrite.

REMARQUE

La Commission se réserve le droit de déterminer la pertinence de tous les soins de santé prodigués au travailleur et de demander, le cas échéant, que le rapport soit rempli par un orthopédiste.

Exceptions

Des exceptions sont consenties à l’égard des travailleurs qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité et qui

  • ont commencé à utiliser l’appareil avant le 1er novembre 1996 et
  • continuent de dépendre de l’utilisation d’un tel appareil.

Le travailleur continuera d’avoir droit à l’appareil et à l’allocation vestimentaire qui lui est reliée tant que le rapport clinique du professionnel de la santé traitant autorise l’utilisation continue de l’appareil.

En cas d’exception, la Commission peut recommander d’autres types de traitement pour aider le travailleur à moins dépendre de son appareil. Ce traitement doit être conçu de sorte à aider le travailleur à atteindre son rétablissement maximal après que l’on a réduit l’utilisation de l’appareil ou que l’on a mis fin à l’utilisation d’un tel appareil.

L’allocation vestimentaire qui est rétablie dans le cadre des exceptions mentionnées ci-dessus est payable à partir de la date d’anniversaire de l’octroi en 1999 de l’indemnité pour PNF ou de la pension d’invalidité permanente du travailleur pour les 12 mois précédents seulement.

Paiements de l’allocation

Les allocations vestimentaires sont toujours versées pour des périodes antérieures.L’allocation initiale est versée

  • à compter de la date du premier anniversaire de l’octroi de l’indemnité pour PNF ou de la pension d’invalidité permanente,
  • rétroactivement à la date à laquelle le travailleur a initialement acheté l’appareil ou à la date à laquelle il a atteint son rétablissement maximal, selon la date qui est la dernière.

L’allocation subséquente est versée

  • à la date d’anniversaire qui suit l’octroi de la première allocation vestimentaire,
  • rétroactivement à la première date d’anniversaire de l’octroi de l’indemnité pour PNF ou de la pension d’invalidité permanente, et ainsi de suite.

Appareils pour les membres supérieurs ou inférieurs

Les appareils sont considérés comme des appareils pour les membres supérieurs ou inférieurs en fonction des vêtements (ex. chemises ou pantalons) qu’ils endommagent le plus. Le montant de l’allocation vestimentaire est fondé sur une détérioration des vêtements qui est jugée raisonnable et qui est causée par l’utilisation d’appareils autorisés. Quel que soit le nombre d’appareils approuvés par la Commission, le travailleur n’a droit qu’à une seule allocation vestimentaire pour les appareils portés aux membres supérieurs et à une seule allocation pour les appareils portés aux membres inférieurs.

Les appareils suivants sont considérés comme des appareils pour les membres supérieurs :

  • orthèse pour le dos;
  • support lombaire ou corset;
  • orthèse cervicale;
  • prothèse brachiale;
  • béquilles ordinaires;
  • orthèse de bras;
  • support pour le poignet;
  • béquilles d’avant-bras;
  • fauteuil roulant.

Les appareils suivants sont considérés comme des appareils pour les membres inférieurs :

  • prothèse de la jambe;
  • orthèse du genou;
  • prothèse permanente pour la jambe.

Barème des prestations

La Commission classifie les appareils fonctionnels selon les dommages qu’ils causent généralement aux vêtements. Cette détermination est fondée sur les constatations émises par les orthopédistes et les fabricants des produits.

La Commission peut verser une allocation vestimentaire pour :

  • les appareils causant des dommages importants aux vêtements jusqu’à concurrence du montant maximal accordé chaque année pour des dommages importants;
  • les appareils causant des dommages mineurs aux vêtements jusqu’à concurrence du montant maximal accordé chaque année pour des dommages mineurs;

REMARQUE

Pour connaître les montants maximaux accordés présentement pour les dommages importants et les dommages mineurs, voir le document 18-01-05 Tableau des taux.

Les appareils suivants font partie des appareils qui peuvent causer des dommages importants aux vêtements :

  • orthèse pour le dos (de type Harris, muni d’un cadre rigide, par exemple, en plastique rigide avec des tiges en acier servant à supporter le dos);
  • support lombaire ou corset (ceinture en toile/corset muni de tiges en acier pour supporter le dos)*;
  • prothèse de la jambe;
  • orthèse fabriquée sur mesure pour le genou;
  • orthèse permanente pour la jambe;
  • fauteuil roulant manuel.

*REMARQUE

L’allocation vestimentaire accordée pour un support lombaire ou un corset est payée jusqu’à concurrence du montant maximal accordé pour les dommages importants, à partir de la date d’anniversaire de l’octroi en 2006 de l’indemnité pour PNF ou de la pension d’invalidité permanente du travailleur, pour les 12 mois précédents seulement.

Les appareils suivants font partie des appareils qui peuvent causer des dommages mineurs aux vêtements :

  • orthèse cervicale;
  • prothèse du bras;
  • orthèse de bras;
  • support pour le poignet;

    • béquilles d’avant-bras;

  • genouillère en vente libre telle que Generation 2;
  • fauteuil roulant motorisé;
  • béquilles ordinaires.

REMARQUE

Une prothèse portée par suite d’une amputation doit être au niveau de la cheville ou du poignet ou au-dessus. Aucune allocation vestimentaire n’est versée pour les orthèses cheville/pied ou les colliers cervicaux souples.

Allocation partielle

Si un travailleur utilise de tels appareils une partie du temps, la Commission peut autoriser le versement d’une allocation vestimentaire partielle. Si le travailleur qui utilise de tels appareils porte un uniforme ou des vêtements de travail qui lui sont fournis gratuitement, l’allocation vestimentaire ne peut dépasser 50 % du montant maximal prévu.

Calcul de l’allocation

Les allocations intégrales et partielles sont calculées selon un pourcentage de la valeur maximale de l’allocation indiqué dans le barème et en fonction du nombre d’heures hebdomadaires d’utilisation de l’appareil.

Tableau pour le calcul des allocations partielles
Heures d’utilisation par semaine Pourcentage d’indemnisation
moins de 15 heures 0 %
15 -19 heures 50 %
20 - 24 heures 75 %
plus de 25 heures 100 %

Entrée en vigueur

La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 1er janvier 2006 ou après cette date, pour tous les accidents.

Historique du document

Le présent document remplace le document 17-07-03 daté du 12 octobre 2004.

Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 17-05-02 daté du 6 avril 2001.

Références

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Article 39

Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée.
Paragraphe 50 (3)

Procès-verbal

de la Commission N° 8, le 6 décembre 2005, page 418