Transition des organismes sans but lucratif vers le cadre de tarification

Politique

Le cadre de tarification entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il s’agit d’une nouvelle classification et d’un nouveau modèle d’établissement des taux de prime pour les employeurs de l’annexe 1.

Les règles générales de transition des employeurs vers le nouveau modèle sont décrites dans le document 14-01-09, Transition vers le cadre de tarification. La présente politique décrit les plafonds d’augmentation du taux de prime et les règles particulières de mouvements entre les bandes de risque qui s’appliquent uniquement aux organismes sans but lucratif (OSBL). 

Ces règles servent à l’établissement des taux de prime des OSBL de 2020 à 2029.

But

La présente politique a pour but de décrire les règles particulières de transition des OSBL vers le nouveau modèle d’établissement des taux de prime.

Directives

OSBL

Un employeur est considéré comme un OSBL s’il relève de l’une des catégories suivantes :

  1. un organisme de bienfaisance enregistré, défini comme une œuvre de bienfaisance, une fondation publique ou une fondation privée qui est créée et établie au Canada. L’organisme doit consacrer ses ressources à des activités de bienfaisance et avoir des fins de bienfaisance qui visent l’une ou plusieurs des catégories suivantes :
    • le soulagement de la pauvreté;
    • l’avancement de l’éducation;
    • l’avancement de la religion;
    • d’autres fins au bénéfice de la collectivité;
  1. une association, une société ou un club qui n’est pas un organisme de bienfaisance et qui est organisé et exploité uniquement aux fins du bien-être collectif, des améliorations communautaires, des loisirs, du divertissement ou de toute autre activité non lucrative.

Plafonds d’augmentation du taux de prime

En 2020, le taux de prime d’un OSBL ne dépassera pas son taux de prime net. Voir le document 14-01-09, Transition vers le cadre de tarification, qui explique le calcul du taux de prime net

De 2021 à 2024, le taux de prime d’un OSBL ne dépassera pas son taux de prime de l’année précédente.

Bien que le taux de prime d’un OSBL n’augmente pas durant ces années, il peut connaître une diminution.

Mouvement particulier entre les bandes de risque

En règle générale, les employeurs se déplacent d’un maximum de trois bandes de risque chaque année, de leur bande de risque de l’année précédente vers leur bande de risque prévue (voir le document 14-02-01, Établissement des taux de prime au niveau de l’employeur). Cependant, des règles particulières qui remplacent ces règles s’appliquent, uniquement à l’établissement des taux de prime de 2020 à 2029 des OSBL.

2020 : Les OSBL se déplacent vers le bas de leur bande de risque initiale de l’année précédente directement à leur bande de risque prévue ou ne se déplacent pas vers le haut dans les bandes de risque.

De 2021 à 2024 : Chaque année, les OSBL se déplacent vers le bas de leur bande de risque de l’année précédente directement à leur bande de risque prévue ou ne se déplacent pas vers le haut dans les bandes de risque. 

De 2025 à 2027 : Chaque année, les OSBL se déplacent vers le bas d’un maximum de trois bandes de risque, de leur bande de risque de l’année précédente à leur bande de risque prévue, ou se déplacent vers le haut d’un maximum d’une bande de risque.

De 2028 à 2029 : Chaque année, les OSBL se déplacent vers le bas d’un maximum de trois bandes de risque, de leur bande de risque de l’année précédente à leur bande de risque prévue, ou se déplacent vers le haut d’un maximum de deux bandes de risque.

Entrée en vigueur

La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 1er janvier 2020 ou après cette date.

Calendrier du réexamen de la politique

La présente politique sera réexaminée dans les cinq années qui suivent la date d’entrée en vigueur.

Historique du document

La présente est une nouvelle politique.

Références

Dispositions législatives

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Article 83

Procès-verbal

de la Commission
#2, September 23, 2019, Page 567