Politique
Le travailleur peut avoir droit à des services de soins de santé à domicile dans le cadre d’un programme de soins à domicile, lorsque ces services sont nécessaires, appropriés et suffisants en raison d’une lésion ou maladie reliée au travail, si les critères suivants sont remplis :
le professionnel de la santé traitant du travailleur précise qu’au moins un service de soins de santé est requis en raison d’une lésion ou maladie reliée au travail;
les besoins du travailleur ne peuvent pas être satisfaits en consultation externe.
But
La présente politique vise à définir les services pris en charge dans le cadre du programme de soins de santé à domicile ainsi que les critères d’admissibilité.
Directives
Cette politique doit être lue conjointement avec la politique 17-06-01, Mesures en matière d’autonomie et de qualité de vie – aperçu et définitions.
Un programme de soins de santé à domicile prévoit la prestation de services de soins de santé au travailleur à son domicile. Chaque programme est adapté aux besoins de la personne, ce qui peut comprend, sans s’y limiter, des traitements médicaux, des services de thérapie, des services de réadaptation ainsi que des soins palliatifs. Parmi les fournisseurs de services de soins de santé à domicile figurent des infirmiers, des physiothérapeutes, des ergothérapeutes, des orthophonistes et des travailleurs sociaux.
Les fournisseurs de soins de santé à domicile peuvent appliquer leurs propres critères de programme.
Définitions
Consultez la politique 17-01-02, Admissibilité aux soins de santé, pour connaître les définitions des termes professionnel de la santé et praticien de la santé. Quant aux définitions des termes activités de la vie quotidienne (AVQ) et activités instrumentales de la vie quotidienne (AIVQ), reportez-vous à la politique 17-06-01, Mesures en matière d’autonomie et de qualité de vie – aperçu et définitions.
Critères d’admissibilité
La WSIB accorde l’admissibilité à un programme de soins de santé à domicile lorsque tous les critères suivants sont remplis :
le travailleur est placé sous la supervision clinique d’un professionnel de la santé pour le traitement de la lésion ou maladie reliée au travail;
la lésion ou maladie reliée au travail du travailleur permet que le traitement soit prodigué adéquatement à domicile grâce aux services offerts par le programme de soins de santé à domicile;
les besoins du travailleur ne peuvent pas être satisfaits en consultation externe, notamment en raison de la nature de la lésion ou maladie reliée au travail;
le travailleur a besoin d’au moins un service de soins de santé fourni par un praticien de la santé, comme les soins infirmiers, la physiothérapie, l’ergothérapie, l’orthophonie ou le travail social;
le traitement requis peut être fourni en toute sécurité au domicile du travailleur sans modifications domiciliaires majeures ni transformations créant un environnement semblable à un hôpital ou à un cadre clinique (voir la politique 17-06-08, Modifications domiciliaires.)
Lorsqu’un travailleur n’a pas droit à des services de soins de santé à domicile, la WSIB rembourse les frais de déplacement liés à la demande de prestations, y compris les frais d’hébergement, de repas et d’accompagnement, s’il y a lieu (voir la politique 17-01-09, Frais de déplacement et frais connexes).
Les services d’éducation ménagère et d’entretien ménager ne sont pas offerts dans le cadre d’un programme de soins de santé à domicile. Lorsqu’un travailleur a besoin d’aide pour accomplir ses activités de la vie quotidienne ou ses activités instrumentales de la vie quotidienne, l’aide requise pour l’éducation ménagère et l’entretien ménager est prise en compte dans la détermination de l’admissibilité aux termes de la politique 17-06-05, Allocation pour soins personnels et préposés aux soins personnels. L’aide liée à l’entretien domiciliaire peut également être prise en compte conformément à la politique 17-06-02, Allocations de soutien à l’autonomie, au titre de l’allocation pour l’entretien ménager.
Paiement
Le paiement des services du programme de soins de santé à domicile est effectué directement au fournisseur, selon le tarif approuvé par la WSIB.
Changement important et révisions
Le travailleur doit aviser la WSIB de tout changement important susceptible d’avoir une incidence sur son admissibilité aux prestations et aux services prévus par le régime d’assurance, notamment en ce qui concerne l’admissibilité initiale ou continue aux services de soins de santé à domicile.
Lorsqu’un changement important survient, par exemple une modification de l’état de santé du travailleur ou lorsqu’une demande de révision de l’admissibilité est présentée, la WSIB détermine s’il y a lieu de procéder à cette révision pour d’évaluer l’admissibilité initiale ou continue aux services de soins de santé à domicile.
Dans le cadre d’une révision fondée sur un changement important, toutes les prestations et tous les services de soutien à l’autonomie dont bénéficie le travailleur peuvent faire l’objet de la révision afin de s’assurer qu’il reçoit le complément nécessaire, approprié et suffisant de prestations et de services pour favoriser son autonomie.
Pour en savoir plus sur les changements importants, consulter la politique 22-01-02, Changement important dans les circonstances - Travailleur.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 21 septembre 2026 ou après cette date, et ce, pour tous les accidents.
Historique du document
Le présent document remplace le document 17-06-06 daté du 12 octobre 2004.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 06-05-03 daté de juillet 1989.
Références
Dispositions législatives
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail
Articles 32 et 33
Loi sur les accidents du travail, Lois refondues de l’Ontario 1990
Article 50
Approbation
Document approuvé par le président-directeur général le 23 juin 2026.