Gains assurables - corps auxiliaires

Loi

Par. 2 (1)

« Travailleur » s’entend de quiconque a conclu un contrat de service ou d’apprentissage ou est employé aux termes d’un tel contrat, notamment :

  • le membre auxiliaire d’un corps de police;
  • le membre d’un corps d’ambulanciers auxiliaires;
  • le membre d’un corps municipal de pompiers auxiliaires dont l’affiliation a été approuvée par le chef du service d’incendie ou par une personne autorisée à ce faire par l’entité chargée du corps de pompiers.

Par. 54 (1)

Si les gains moyens du travailleur dépassent 175 % du salaire moyen par activité économique en Ontario pour l’année, ses gains moyens sont réputés correspondre à ce pourcentage.

Art. 70

Une des entités suivantes, selon ce qui est approprié, est réputée être l'employeur d'un membre d'un corps municipal de pompiers auxiliaires ou d’un corps d'ambulanciers auxiliaires, ou d’un membre auxiliaire d’un corps de police :

  1. une municipalité;
  2. une commission de services publics ou une autre commission ou un conseil (autre qu'un conseil d'hôpital) qui dirige le corps de pompiers ou d'ambulanciers pour une municipalité;
     

    2.1 toute autre personne qui dirige le corps d’ambulanciers auxiliaires pour une municipalité;

  3. le conseil de syndics d'un village partiellement autonome;
     
  4. un corps de police.
     

Par. 78 (1)

Chaque année, l’employeur mentionné à l’annexe 1 remet à la Commission, au plus tard à la date qu’elle précise, un état énonçant le montant total des salaires touchés l’année précédente par tous les travailleurs et les autres renseignements qu’elle demande.

Par. 78 (3)

S’il est remis par l’employeur réputé être l’employeur d’un corps municipal de pompiers auxiliaires, d’un corps d’ambulanciers auxiliaires ou de membres auxiliaires d’un corps de police, l’état énonce ce qui suit : le nombre de membres du corps de pompiers ou d’ambulanciers ou de membres auxiliaires du corps de police; le montant des gains, fixé par cet employeur, à attribuer à chaque membre aux fins du régime d’assurance.

Par. 88 (3)

La prime payable par l’employeur ne s’applique qu’à l’égard du montant maximal des gains moyens déterminé aux termes de l’article 54 pour chacun de ses travailleurs.

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Politique

Un employeur réputé d’un corps auxiliaire couvert aux termes de l’annexe 1 doit déterminer le montant des gains pour le corps en question. Le montant ainsi déterminé ne peut être supérieur au montant maximal des gains que fixe annuellement la Commission. Le montant déterminé s’applique à tous les membres du corps considéré.

Il doit correspondre à au moins la moitié du montant maximal des gains assurables.

Les gains assurables sont calculés sur une base annuelle pour le corps auxiliaire dans son ensemble, et non pas pour chaque auxiliaire. Dix pour cent du total des montants déterminés pour tous les membres du corps représente le total des gains assurables annuels du corps.

Un hôpital peut être l’employeur réputé d’un corps d’ambulanciers auxiliaires ou des services d’ambulance auxiliaires.

Si un employeur réputé possède plus d’un type de corps auxiliaires, il choisit le montant annuel de gains pour chaque corps.

Le montant déterminé est utilisé pour calculer les prestations d’un auxiliaire lorsqu’il subit une lésion reliée au travail.

REMARQUE

Pour connaître les règles générales concernant les corps auxiliaires et les employeurs réputés de l’annexe 2, voir le document 12-04-02, Corps auxiliaires.

Définitions

Dans la présente politique, l’expression « corps auxiliaire » désigne ce qui suit :

  • les corps d'ambulanciers auxiliaires;
  • les services d’ambulance auxiliaires;
  • les corps de pompiers auxiliaires municipaux;
  • les pompiers auxiliaires municipaux;
  • les équipes de première intervention;
  • les membres auxiliaires de corps de police.

De même, le terme « auxiliaire » se rapporte à tout membre d’un des groupes mentionnés ci-dessus.

Pompiers à temps plein et à temps partiel

La Commission considère les pompiers comme des travailleurs à temps plein ou à temps partiel auprès d’une municipalité lorsqu’ils satisfont aux critères suivants :

  • ils sont des travailleurs salariés de la municipalité;
  • ils sont employés régulièrement en tant que pompiers;
  • ils doivent répondre à tous les appels durant leur quart de travail;
  • ils peuvent être syndiqués aux termes de la partie IX de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie.

Remarque

La Partie IX de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie porte sur le régime de l’emploi et les relations de travail des pompiers.

Pompiers auxiliaires

La Commission considère les pompiers comme des pompiers auxiliaires s’ils satisfont aux critères suivants :

  • ils fournissent des services de protection contre les incendies soit bénévolement, soit moyennant une rétribution symbolique, des honoraires, une allocation de formation ou une allocation de service;
  • ils ne sont pas obligés de répondre à tous les appels (c’est-à-dire qu’ils répondent habituellement aux appels d’urgence à leur discrétion);
  • ils sont exclus de la définition de « pompier » aux termes de la Partie IX de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie;
  • ils peuvent être représentés par un agent négociateur accrédité aux termes de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Montant déterminé pour les auxiliaires

Le montant déterminé ne peut être supérieur au montant maximal des gains assurables annuels. Si l’employeur réputé ne précise pas de montant déterminé pour ses auxiliaires, la Commission fixe automatiquement l’assurance au montant maximal annuel.

Le montant déterminé doit correspondre à au moins la moitié du montant maximal annuel des gains.

Si l’employeur réputé ou la Commission a fixé le montant au maximum, le montant change automatiquement si le montant maximal annuel change pour les années à venir.

Autrement, le montant déterminé par l’employeur demeure le même à moins que l’employeur ne demande de le changer.

Modifications apportées au montant déterminé

L’employeur réputé peut en tout temps modifier le montant déterminé pour ses corps auxiliaires en informant la Commission par écrit à cet effet. En ce qui a trait aux prestations, la modification prend effet le jour où l’avis écrit est reçu par la Commission.

Cependant, la Commission utilise le montant le plus élevé déterminé durant l’année pour établir les gains assurables aux fins du calcul des primes.

Déclaration des gains des corps auxiliaires

Pour calculer les gains assurables annuels d’un corps auxiliaire à l’aide du tableau des corps auxiliaires, l’employeur réputé

  1. compte le nombre d’auxiliaires inscrits sur la liste des auxiliaires durant l’année, peu importe la durée du service de chaque auxiliaire,
  2. multiplie le nombre total d’auxiliaires par le montant déterminé préimprimé en vigueur pour le corps,
  3. déclare 10 % du résultat en tant que gains assurables annuels du corps auxiliaire.

Le résultat correspond au total des gains assurables annuels du corps auxiliaire.

Corps auxiliaires multiples

Les directives ci-dessus s’appliquent à chaque type de corps auxiliaire (pompiers, ambulanciers, membres auxiliaires d’un corps de police) géré par un employeur réputé. L’employeur peut déterminer un montant différent pour chaque corps auxiliaire.

Au Barème des corps auxiliaires, l’employeur calcule les gains assurables pour chaque corps auxiliaire, de la façon décrite à la rubrique « Déclaration des gains des corps auxiliaires ». L’employeur déclare ensuite le total pour tous les corps auxiliaires comme étant les gains assurables annuels des corps auxiliaires.

Entrée en vigueur

La présente politique s’applique aux décisions portant sur le calcul des primes rendues le 1er juin 2006 ou après cette date.

Historique du document

Le présent document remplace le document 14-02-11 publié le 3 janvier 2006.

Références

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Article 70
Paragraphes 2 (1), 54 (1), 78 (1) (3), 88 (3), 159 (2) (a)

Procès-verbal

de la Commission N° 5, le 2 mai 2006, page 423