Ententes d’aide mutuelle à l’égard du sauvetage minier

Politique

Les sauveteurs miniers qui sont parties à des ententes d’aide mutuelle approuvées par la Commission sont considérés comme des travailleurs de leur employeur habituel lorsqu’ils participent à des opérations de sauvetage minier hors des lieux de travail de leur employeur habituel.

Aux fins de la tarification par incidence, la Commission ne tient pas compte des coûts d’accidents associés aux lésions subies au cours d’opérations de sauvetage minier menées hors des lieux de travail de l’employeur.

But

La présente politique a pour but de décrire quand les sauveteurs miniers bénéficient de la protection de la Commission lorsqu'ils participent à des opérations de sauvetage minier hors des lieux de travail de leur employeur habituel ainsi que les responsab

Directives

Définition

L’expression entente d’aide mutuelle s’entend d’une entente formelle conclue entre deux entreprises minières dans le cadre de laquelle une entreprise donnée fournit une équipe de sauvetage minier à l’autre entreprise lorsque survient une situation d’urgence. Une équipe type de sauvetage minier comprend cinq personnes formées à réagir dans les situations d’urgence (principalement les incendies souterrains).

Exigence relative à la signature

Les entreprises minières participantes doivent signer l’entente d’aide mutuelle et en envoyer une copie à la CSPAAT aux fins d’approbation et de protection dans le cadre de la présente politique.

Règles régissant la protection

Les sauveteurs miniers sont couverts dans le cadre de la présente politique et sont réputés être « au cours de leur emploi » lorsqu’ils répondent à un appel d’urgence sur les lieux de travail de l’entreprise bénéficiaire et lorsqu’ils sont dans l’une des situations suivantes :

  • lorsqu’ils se rendent à l’urgence depuis leur domicile ou leur lieu de travail habituel;
  • lorsqu’ils s’acquittent de leurs tâches dans la situation d’urgence;
  • lorsqu’ils retournent à leur lieu de travail habituel ou à leur domicile après avoir répondu à un appel d’urgence, en empruntant la voie la plus directe, sans interruption.

Primes

Le salaire que verse l’employeur habituel aux membres de l’équipe de sauvetage minier qui répondent à un appel d’urgence dans le cadre de la présente politique est considéré comme des gains assurables. Les primes associées à ces gains sont payées par l’employeur habituel.

Déclaration des accidents

L’employeur habituel doit remplir et soumettre le formulaire 7, Avis de lésion ou de maladie (employeur). Pour plus de précisions, voir le document 15-01-02, Obligations initiales de l’employeur en matière de déclaration d’accident.

Pour s’assurer de l’exclusion des coûts d’accidents aux fins de la tarification par incidence, l’employeur habituel désigne, sur le formulaire 7, les accidents liés aux opérations de sauvetage minier couverts dans le cadre de la présente politique au moyen de la mention Opération de sauvetage minier mutuelle.L’employeur remplit le reste du formulaire comme d’habitude en indiquant notamment son numéro d’entreprise à la Commission, son numéro de groupe de taux et le code de l'unité de classification se rapportant à l'activité dans laquelle est engagé le travailleur.

Coûts d’accidents non assujettis à la tarification par incidence

Les coûts d’accidents liés aux lésions subies au cours d’opérations de sauvetage minier accomplies hors des lieux de travail de l’employeur sont consignés sur le relevé des coûts d'accidents de l’employeur habituel. Toutefois, ces coûts n’entrent pas dans le calcul des rabais ou des surcharges effectué dans le cadre de la méthode de tarification par incidence à laquelle participe l’employeur habituel.

Obligations de l’employeur habituel

Si un sauveteur minier reçoit des prestations dans le cadre de la présente politique, l'employeur doit se conformer aux obligations ayant trait à ce qui suit :

Entrée en vigueur

La présente politique s’applique à toutes les décisions en matière de revenu ou d’indemnisation qui ont été rendues le 15 février 2013 ou après cette date.

Historique du document

Le présent document remplace le document 12-04-11 daté du 12 octobre 2004.

Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 12-04-11 daté du 23 mai 2000;
document 12-04-11 daté du 13 décembre 1999.

Références

Dispositions législatives

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée. 

Paragraphe 159 (2)

Procès-verbal

de la Commission

N° 6, le 28 janvier 2013, page 503