Loi
La Commission rend sa décision selon le bien-fondé et l'équité de chaque cas et n'est pas liée par la jurisprudence.
Politique
Bien-fondé et équité du cas
La Commission rend chacune de ses décisions selon le bien-fondé et l’équité du cas. Le décideur tient compte de ce qui suit :
- tous les faits et toutes les circonstances reliés au cas;
- les politiques pertinentes de la Commission;
- les dispositions pertinentes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (la Loi).
En appliquant les dispositions pertinentes de la Loi et des politiques à des cas semblables, les décideurs s’assurent que :
- les cas semblables sont réglés de la même manière;
- chaque participant au régime est traité équitablement;
- le processus décisionnel est uniforme et fiable.
But
L’obligation de rendre chaque décision selon le bien-fondé et l'équité du cas n’autorise pas le décideur à ne pas tenir compte des dispositions pertinentes de la Loi ou des politiques opérationnelles de la Commission. Il faut tenir compte de la Loi et des
Directives
Faits et circonstances
Les décideurs comptent sur les employeurs, les travailleurs et les praticiens de la santé pour déclarer les renseignements pertinents, mais ils s’assurent que tous les renseignements nécessaires pour rendre une décision figurent au dossier.
Rôle de la Loi
La Commission est chargée de l'application et de la mise en oeuvre de la Loi. Si la Loi prévoit des directives précises qui se rapportent aux faits et aux circonstances reliés au cas, les décideurs sont légalement tenus de les suivre sans exception (p. ex., la perte de gains doit être indemnisée à raison de 85 % des gains moyens nets dans le cas des accidents survenus le 1er janvier 1998 ou après cette date).
Rôle des politiques
La Commission élabore des politiques lorsque la Loi ne traite pas de la question, lorsqu’elle est ambiguë ou qu’elle permet plusieurs interprétations.
Pour chaque politique opérationnelle, la Commission crée un cadre qui régit la façon dont les décideurs doivent agir à l’égard de certains faits et de certaines circonstances. Si de tels cas se présentent, les politiques pertinentes doivent être suivies, à moins de circonstances exceptionnelles comme celles énoncées ci-dessous.
Application des politiques
Après avoir recueilli tous les faits relatifs à chaque cas, le décideur interprète l’information, détermine si des dispositions de la Loi ou des politiques pertinentes s’appliquent, et considère tous les éléments de preuve avant de rendre une décision.
Pour déterminer si une politique est pertinente, le décideur doit d’abord établir si le cas tombe dans la période d’application de la politique (p. ex., le document 17-06-05, Allocation pour soins personnels, s’applique à toutes les décisions rendues le 1er juin 2001 ou après cette date).
Le décideur détermine ensuite si les faits relatifs au cas relèvent du cadre établi par la politique.
Si le cas relève d'une ou de plusieurs politiques, le décideur doit tenir compte de chacune de ces politiques en rendant une décision.
Exceptions
Dans certains cas rares, il peut arriver que l'application d'une politique pertinente mène à des résultats absurdes ou injustes que la Commission n'avait pas prévus. Par conséquent, un décideur peut aller à l’encontre d’une politique s’il peut être démontré que le cas présente des circonstances exceptionnelles justifiant une telle mesure.
Le décideur doit cerner clairement les circonstances exceptionnelles et expliquer dans la décision pourquoi la politique pertinente n’est pas applicable.
Aucune politique pertinente
Si un décideur détermine que les faits relatifs au cas ne sont pas visés par une politique en vigueur, la décision doit être rendue en fonction des faits particuliers de ce cas, conformément aux dispositions générales de la Loi. Le décideur ne peut pas faire abstraction des dispositions pertinentes de la Loi.
Décisions reliées aux maladies professionnelles
En déterminant l'admissibilité à des prestations pour une maladie professionnelle, le décideur doit tenir compte de l’état de santé du travailleur, de l'exposition en milieu de travail, des renseignements médicaux et scientifiques à jour, de tout facteur non professionnel pertinent ainsi que de toutes les politiques pertinentes.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 1er mars 2001 ou après cette date, pour tous les accidents.
Historique du document
Le présent document remplace le document 11-01-03 daté du 6 avril 2001.
Références
Dispositions législatives
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Paragraphe 119 (1)
Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée.
Paragraphe 73 (1)
Procès-verbal
de la Commission
N° 13, le 23 juin 2004, page 376