Politique
La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB) rend chacune de ses décisions selon le bien-fondé et l’équité du cas. Le décideur tient compte de ce qui suit :
- tous les faits et toutes les circonstances reliés au cas;
- les politiques pertinentes de la WSIB;
- les dispositions pertinentes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) ou la Loi sur les accidents du travail (LAT), lois refondues de l’Ontario 1990.
La WSIB n’est pas lié par la jurisprudence.
En appliquant les dispositions pertinentes de la Loi et des politiques à des cas semblables, les décideurs s’assurent que :
- les cas semblables sont réglés de la même manière;
- chaque participant au régime est traité équitablement;
- le processus décisionnel est uniforme et fiable.
But
La présente politique a pour but d’expliquer le processus décisionnel de la WSIB fondé sur le
bien-fondé et l’équité du cas.
Directives
Portée
L’obligation de rendre chaque décision selon le bien-fondé et l'équité du cas n’autorise pas le décideur à ne pas tenir compte des dispositions pertinentes de la LSPAAT, de la LAT ou des politiques de la WSIB. Il faut tenir compte de la LSPAAT, de la LAT et des politiques; on ne peut s’y soustraire si elles s’appliquent à un cas particulier.
Faits et circonstances
Les décideurs comptent sur les employeurs, les travailleurs et les praticiens de la santé pour déclarer les renseignements pertinents, mais ils s’assurent que tous les renseignements nécessaires pour rendre une décision figurent au dossier.
Rôle de la LSPAAT out de la LAT
La WSIB est chargée de l'application et de la mise en oeuvre de la LSPAAT et de la LAT. Si ces lois prévoient des directives précises qui se rapportent aux faits et aux circonstances reliés au cas, les décideurs sont légalement tenus de les suivre sans exception : par exemple, on doit indemniser la perte de gains à raison de 85 % des gains moyens nets dans le cas des accidents survenus le 1er janvier 1998 ou après cette date.
Rôle des politiques
La WSIB élabore des politiques lorsque la LSPAAT ou la LAT ne traite pas de la question, lorsqu’elles sont ambiguës ou qu’elles permettent plusieurs interprétations.
Pour chaque politique, la WSIB crée un cadre qui régit la façon dont les décideurs doivent agir à l’égard de certains faits et de certaines circonstances. Si de tels cas se présentent, on doit suivre les politiques pertinentes, à moins de circonstances exceptionnelles comme celles décrites au paragraphe « Exceptions aux politiques pertinentes ».
Application des politiques
Après avoir recueilli l'ensemble des faits relatifs à chaque cas, le décideur interprète les renseignements, détermine si des dispositions de la LSPAAT, de le LAT ou des politiques pertinentes s’appliquent, et considère tous les éléments de preuve avant de rendre une décision.
Pour déterminer si une politique est pertinente, le décideur doit d’abord établir si le cas est compatible avec sa période d’application et ses dispositions transitoires, si présentes. Par exemple, la politique 17-06-05, Allocation pour soins personnels, s’applique à toutes les décisions rendues à compter du 21 septembre 2026, et ce, pour tous les accidents survenus le 21 septembre 2026 ou après cette date. Elle comprend des dispositions transitoires pour les accidents survenus avant le 21 septembre 2026.
Le décideur détermine ensuite si les faits relatifs au cas relèvent du cadre établi par la politique.
Si le cas relève d'une ou de plusieurs politiques, le décideur doit tenir compte de chacune de ces politiques en rendant une décision.
Exceptions aux politiques pertinentes
Dans de rares cas, il peut arriver que l'application d'une politique pertinente mène à des résultats absurdes ou injustes que la WSIB n'avait pas prévus. Par conséquent, un décideur peut aller à l’encontre d’une politique s’il peut être démontré que le cas présente des circonstances exceptionnelles justifiant une telle mesure.
Le décideur doit cerner clairement les circonstances exceptionnelles et expliquer dans la décision pourquoi la politique pertinente n’est pas applicable.
Aucune politique pertinente
Si un décideur détermine que les faits relatifs au cas ne sont pas visés par une politique en vigueur, on doit rendre la décision en fonction des faits particuliers de ce cas, conformément aux dispositions générales de la LSPAAT out de la LAT. Le décideur ne peut faire abstraction des dispositions pertinentes de la LSPAAT ou de la LAT.
Décisions reliées aux maladies professionnelles
En déterminant l'admissibilité à des prestations pour une maladie professionnelle, le décideur doit tenir compte de l’état de santé du travailleur, de l'exposition en milieu de travail, des renseignements médicaux et scientifiques les plus récents, de tout facteur non professionnel pertinent ainsi que de toutes les politiques pertinentes.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues à compter du 21 septembre 2026, et ce, pour tous les accidents.
Historique du document
Le présent document remplace le document 11-01-03 daté du 12 octobre 2004.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 11-01-03 daté du 6 avril 2001.
Références
Dispositions législatives
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail
Paragraphe 119 (1)
Loi sur les accidents du travail, Lois refondues de l’Ontario 1990
Paragraphe 73 (1)
Approbation
Approuvée par le chef de l’exploitation, au nom du président et directeur général, le 14 septembre 2026.