Assurance facultative

Certaines personnes ne sont pas automatiquement protégées aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT). Ces personnes peuvent choisir de demander une assurance facultative qui leur procure les mêmes prestations et la même protection que celles des personnes qui sont automatiquement protégées aux termes de la LSPAAT.

Les personnes suivantes peuvent demander une assurance facultative :

  • les propriétaires uniques : sont les seuls propriétaires de leur entreprise (une entreprise non constituée en personne morale et sans associés), qu’ils exploitent sans l’aide d’autrui, sauf celle des personnes engagées comme employés;
  • les associés : possèdent et exploitent ensemble une même entreprise (même s’il se peut qu’ils ne la partagent pas à parts égales);
  • les dirigeants : sont des personnes qui contrôlent la direction de toute l’organisation ou ses principales fonctions;
  • les exploitants indépendants : sont propriétaires d’une entreprise sans employés. Remplissez le questionnaire Détermination du statut de travailleur ou d’exploitant indépendant (PDF) pour que la WSIB puisse déterminer si vous êtes considéré comme un exploitant indépendant.

Si vous êtes propriétaire d’une entreprise dans la construction ou en exploitez une, il se peut que vous ne soyez pas admissible à l’assurance facultative. Consultez la page Protection obligatoire dans l'industrie de la construction pour plus de précisions sur les personnes automatiquement protégées ou celles qui sont exemptées de la protection obligatoire.

Obtenir une assurance facultative

  • Remplissez le formulaire Demande ou modification d'assurance facultative (1574B) (PDF). Le formulaire doit être signé par un agent autorisé de l’entreprise (il peut s’agir de vous ou d’une autre personne au sein de l’entreprise).
  • Demandez le montant d’assurance qui reflète le plus vos gains assurables annuels, jusqu’à concurrence de 90 300 $ pour 2018 (ce plafond est basé sur le salaire moyen par activité économique en Ontario pour l’année en cours).
  • La WSIB vérifiera ce montant si vous présentez une demande de prestations. Les prestations sont basées sur le montant demandé ou sur vos gains réels, si ceux-ci sont moins élevés. Consultez notre politique sur la détermination des gains assurables.
  • La protection de l’assurance facultative dure au moins trois mois et jusqu’à ce que vous l’annuliez. Remplissez le formulaire Demande ou modification d'assurance facultative (1574B) (PDF) si vous désirez annuler votre assurance. Nous pouvons annuler votre protection si vous ne payez pas vos primes (après un avis écrit préalable de 30 jours).

Changements dans vos gains annuels

  • Vous devez informer la WSIB de tout changement concernant vos gains annuels au moyen du formulaire Demande ou modification d'assurance facultative (1574B) (PDF). Les changements entrent en vigueur à la date à laquelle nous recevons le formulaire dûment rempli.
  • Si vos gains réels sont différents de ceux déclarés au moment de votre demande, nous vous versons des prestations basées sur les gains les moins élevés.

Déclarer une lésion ou maladie

Pour présenter une demande de prestations, remplissez et signez un formulaire 7 (PDF) (Avis de lésion ou de maladie (employeur)). Notre service Formulaire 7 en ligne vous permet de déclarer en ligne une lésion ou maladie professionnelle rapidement et facilement. Obtenez des précisions sur les circonstances dans lesquelles une lésion ou maladie doit être déclarée.