Document de pratiques administratives  : Directives d’évaluation de la déficience permanente pour l’acromioplastie, les lésions attribuables au travail répétitif (LATR) et la splénectomie

Document de pratiques administratives : Directives d’évaluation de la déficience permanente pour l’acromioplastie, les lésions attribuables au travail répétitif et la splénectomie

Remarque :Le présent document ne constitue pas une politique, mais un document suppémentaire illustrant la façon dont la WSIB appliquera la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la Loi) et la politique 18-05-03, Détermination du degré de déficience permanente. En cas de divergence entre ce document et la Loi ou une politique de la WSIB, le décideur se fondera sur la Loi ou la politique de la WSIB, selon le cas.

Principes clés

• Les travailleurs ont le droit de recevoir des prestations relatives aux lésions et maladies qui résultent d’incidents survenus du fait et au cours de l’emploi.
• Le décideur recueille les renseignements pertinents et évalue les éléments de preuve pour rendre sa décision.
• Lorsqu’il détermine si le travailleur est admissible aux prestations, le décideur évalue si la lésion ou la maladie est reliée à son travail.
• On considère qu’une déficience reliée au travail est permanente lorsqu’il devient peu probable que l’état de la personne s’améliore de façon significative. Une personne atteinte d’une déficience permanente reliée au travail a droit à une indemnité pour perte non financière (PNF), indemnité que nous déterminons en fonction du degré de déficience.

Introduction

On parle de rétablissement maximal lorsque le rétablissement d’une personne atteinte d’une lésion ou d’une maladie reliée au travail atteint un plateau et qu’il est peu probable que l’état de la personne s’améliore de façon importante. Lorsque la lésion ou la maladie reliée au travail d’une personne a atteint le rétablissement maximal et que des preuves médicales démontrent une déficience persistante, on considère que la personne est atteinte d’une déficience permanente reliée au travail. Nous déterminons le degré de la déficience permanente de la personne et si elle est admissible à une indemnité pour perte non financière (PNF).

Le paragraphe 18 (1) du Règlement de l’Ontario 175/98 pris en application de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail prescrit le barème de taux que nous devons employer pour déterminer le degré de déficience permanente reliée au travail. Nous nous référons au Guides to the Evaluation of Permanent Impairment, 3e édition révisée, de l’American Medical Association (Guides de l’AMA). Si les Guides de l’AMA ne mentionnent pas expressément le type de déficience dont le travailleur est atteint, nous utilisons les critères faisant état des parties du corps, des systèmes ou des fonctions qui se rapprochent le plus de la déficience de la personne (Règl. de l’Ont. 175/98, paragraphe 18 (2)).

Il revient aux décideurs de la WSIB de déterminer le degré de déficience permanente d’une personne. Ils se fondent sur les politiques pertinentes, notamment la politique 18-05-03, Détermination du degré de déficience permanente, les Guides de l’AMA et tous les renseignements sur les soins de santé au dossier d’indemnisation. Si un médecin ou un autre professionnel de la santé ne peut fournir suffisamment de renseignements, nous pouvons demander à la personne de se soumettre à une évaluation médicale indépendante (paragraphe 47 (3) de la Loi de 2007 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail), mais cela se produit rarement.

Lorsqu’une déficience ne figure pas dans les Guides de l’AMA et qu’une approche analogue n’est pas appropriée, ou lorsque l’application du barème de taux prescrit donnerait lieu à une évaluation injuste de la déficience, nous avons établi des directives d’évaluation pour déterminer le degré de déficience de la personne.

Le présent document décrit les directives d’évaluation de la WSIB pour déterminer le degré de déficience permanente pour :

• l’acromioplastie;
• les lésions attribuables au travail répétitif (LATR) des membres supérieurs (épaule, bras, avant-bras, poignet et main) et des membres inférieurs (hanche, cuisse, jambe, cheville et pied);
• la splénectomie.

Acromioplastie

Les Guides de l’AMA ne prévoient pas de pourcentage d’évaluation pour les interventions chirurgicales de l’articulation acromioclaviculaire. Bien que l’articulation gléno-humérale soit proche de l’articulation acromioclaviculaire, elle est beaucoup plus volumineuse et fonctionne différemment. La chirurgie de l’articulation gléno-humérale est généralement plus complexe que celle de l’articulation acromioclaviculaire. Pour ces raisons, nous n’utilisons pas les pourcentages d’évaluation de l’articulation gléno-humérale pour évaluer les chirurgies de l’articulation acromioclaviculaire. Procéder ainsi surestimerait l’effet de la chirurgie sur la fonction et ne représenterait pas fidèlement l’ampleur de l’intervention.

Les tableaux 17 et 19 (pages 48 et 50) des Guides de l’AMA ne présentent aucune autre intervention chirurgicale aux articulations des membres supérieurs comparable à celle de l’articulation acromioclaviculaire.

Les Guides de l’AMA prévoient toutefois un taux discrétionnaire lorsque la gravité des observations cliniques ne correspond pas à l’étendue réelle de l’atteinte musculosquelettique (page 52). Comme il n'existe pas d’intervention chirurgicale similaire pour l’articulation acromioclaviculaire, nous avons établi une directive d’évaluation afin de garantir une évaluation cohérente et équitable de ces interventions.

Directives d’évaluation

Acromioplastie

L’acromioplastie est une intervention chirurgicale qui vise à élargir l’espace entre l’acromion (un os de l’épaule) et l’humérus (l’os du bras). Cet espace supplémentaire diminue la pression sur une partie de la coiffe des rotateurs, ce qui contribue à soulager la douleur et à améliorer la mobilité de l’épaule. En utilisant un taux discrétionnaire, une acromioplastie, y compris la résection de l’extrémité distale de la clavicule, sera évaluée à 10 % pour la déficience d’un membre supérieur. Nous combinons cette valeur avec les autres valeurs de déficience, comme celle relative à une perte d’amplitude articulaire, et nous ajustons ensuite le pourcentage de déficience globale comme l’exige le paragraphe 47(1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail et conformément aux Guides de l’AMA.

Autres chirurgies de l’épaule

Toute chirurgie de l’épaule qui répond à la définition de déficience dans les Guides de l’AMA et qui est plus invasive qu’une acromioplastie, sans toutefois entraîner de modification majeure de l’articulation gléno-humérale, sera évaluée à 12 % pour la déficience du membre supérieur. Nous combinons également ce pourcentage avec les autres valeurs de déficience, puis nous le convertissons en déficience globale. Parmi les exemples, on peut citer les interventions chirurgicales pour traiter l’instabilité de l’épaule, comme la procédure de Putti-Platt et la réparation de Bankart.

Chirurgies gléno-humérales

Si une intervention chirurgicale modifie de façon importante l’articulation gléno-humérale, nous suivons les Guides de l’AMA et attribuons un taux de 24 % pour la déficience du membre supérieur faisant l’objet d’une résection arthroplastique (retirer une partie de l’articulation). Nous attribuons un taux de 30 % pour la déficience du membre supérieur dans les cas de remplacement articulaire (arthroplastie avec implant).

Pour toutes ces interventions chirurgicales, nous combinons ces taux avec d’autres valeurs de déficience et les convertissons pour refléter le pourcentage de déficience globale, conformément aux Guides de l’AMA.

Lésions attribuables au travail répétitif

Les lésions attribuables au travail répétitif résultent de la surutilisation de certaines parties du corps, notamment les bras, les mains, les jambes ou les pieds. Quatre principaux facteurs de risque peuvent entraîner ou augmenter le risque de développer ce type de trouble :

• des postures statiques ou contraignantes;
• des mouvements répétitifs;
• l’usage de la force;
• l’exposition à des vibrations.

Pour déterminer le degré de déficience permanente résultant d’une lésion attribuable aux mouvements répétitifs, les Guides de l’AMA recommendent que la personne blessée ait travaillé de six à huit heures à son emploi habituel. Cela permet de s’assurer que l’évaluation reflète fidèlement les symptômes qui apparaissent après l’utilisation de la partie du corps concernée. Toutefois, la plupart des personnes ne peuvent pas le faire en raison de situations particulières, comme les politiques en milieu de travail ou les contraintes d’horaire avec les professionnels de la santé. Par conséquent, si une personne se présente à son évaluation médicale sans avoir utilisé la partie du corps atteinte pendant une période prolongée, ou si le membre n’a pas été actif, les résultats peuvent sembler normaux.

D’après les Guides de l’AMA, le degré de déficience dans ces cas est de 0 %.

Lorsque l’examen montre une amplitude de mouvement normale, les directives d’évaluation assurent cohérence et justesse dans l’évaluation de ces lésions.

Directives d’évaluation

Les renseignements suivants expliquent comment nous évaluons les lésions attribuables aux mouvements répétitifs des bras et des jambes. Nous présentons les catégories d’évaluation et le pourcentage de défience que nous pouvons attribuer à chaque partie du corps. Chaque catégorie comporte un intervalle de taux, sous réserve d’un pourcentage maximum. Nous indiquons aussi le taux maximum pour le membre ainsi que le pourcentage correspondant de déficience globale.

Taux des lésions attribuables au travail répétitif (LATR) pour les membres supérieurs

Lorsqu’une LATR touche plusieurs zones d’un même membre supérieur (par exemple, l’épaule, le coude et le poignet) ou d’un même membre inférieur (par exemple, la hanche, le genou et la cheville), nous évaluons chaque zone de déficience. Les catégories antécédents, traitement et activités de la vie quotidienne ne sont évaluées qu’une seule fois pour l’ensemble du membre supérieur ou inférieur.

Taux des lésions attribuables au travail répétitif (LATR) pour les membres inférieurs

Splénectomie

La splénectomie est l’ablation chirurgicale de la rate. Il s’agit d’un organe hautement vascularisé de la partie supérieure de l’abdomen qui fait partie du système lymphatique et qui soutient l’organisme dans la lutte contre les infections. Dans le cadre des lésions professionnelles, un traumatisme contondant ou une plaie pénétrante à l’abdomen ou à la poitrine constitue la lésion la plus courante menant à l’ablation de la rate.

Les Guides de l’AMA indiquent que la déficience qui suit l’ablation chirurgicale de la rate est évaluée à 0 %.

Directives d’évaluation

Les Guides de l’AMA prévoient un taux de déficience permanente pour la surveillance continue ou le traitement prophylactique postopératoire. Nous évaluons la déficience postopératoire selon l’approche décrite dans les Guides de AMA (chapitre 7 : Le système hématopoïétique, section 7.4).

Ces guides mentionnent que le taux pour l’intervention chirurgicale est de 0 %. Cependant, une personne peut se voir assigner la catégorie  1 (0 à 10 %) si :

1. ades symptômes ou signes d’anomalie des leucocytes sont présents;
2. aucun traitement fréquent n’est nécessaire;
3. la totalité ou la plupart des activités de la vie quotidienne peuvent être accomplies.

Dans ces situations, il est raisonnable de reconnaître le risque accru permanent d’infection et le besoin d’une antibiothérapie prophylactique, tels que recommandés par les directives fondées sur des données probantes.

Si la personne est asymptomatique au moment de l’évaluation, un taux de 5 % est accordé en raison du risque permanent d’infection et du traitement prophylactique rendu nécessaire à la suite de l’ablation de la rate qui entraîne des perturbations du système immunitaire.

Conclusion

Une personne atteinte d’une déficience permanente résultant d’une lésion ou maladie professionnelle a droit à une indemnité pour perte non financière. Au moment de déterminer le degré de déficience, nous employons les Guides de l’AMA, comme l’exige le Règlement de l’Ontario 175/98.

Nous utilisons nos propres guides lorsque nous évaluons les cas d’acromioplastie, de lésions attribuables au travail répétitif et de splénectomie afin que les lésions et les maladies professionnelles soient évaluées de façon juste et cohérente.

Historique du document

Décembre 2025 – mise à jour remplaçant le document de décembre 2020

Révisé en décembre 2020

Novembre 2015 – remplace trois documents de conseils décisionnels intitulés :

1. Ligne directrice sur le taux de déficience permanente (PNF) pour acromioplastie (mars 2005)
2. Directives d’évaluation de la déficience permanente (PNF) pour les lésions aux membres supérieurs et inférieurs attribuables au travail répétitif (LATR) (juillet 2007)
3. Directive d’évaluation de la déficience permanente (PNF) pour splénectomie (novembre 2005)

Réexamen prévu :

Décembre 2030