Déclaration sur l’accès à l'information et la protection de la vie privée

Nous nous sommes engagés à protéger les renseignements personnels que vous nous fournissez. Des renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée pour appliquer la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée prévoit :

  • un droit d’accès public à des dossiers généraux ayant trait aux activités du gouvernement;
  • la protection des renseignements personnels détenus par les institutions gouvernementales et le droit des personnes de demander accès à leurs propres renseignements personnels.

La présente déclaration sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de la CSPAAT repose sur la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT), la politique d’entreprise de la CSPAAT en matière de protection de la vie privée et les dix principes du Code type de l’Association canadienne de normalisation.

1. Responsabilité :

Protéger la confidentialité des renseignements personnels est une responsabilité partagée. Nous protégeons les renseignements personnels que nous détenons grâce à des politiques, des procédures, des programmes de sensibilisation et d’éducation ainsi que des examens de la protection de la vie privée. 

Aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, à titre de chef de l’organisme, la présidente du conseil de la CSPAAT est responsable des renseignements personnels qui sont sous notre garde. Tous nos employés sont liés par les mêmes exigences en matière de responsabilité, et nos rôles et responsabilités en matière de protection de la vie privée sont décrits dans la politique d’entreprise de la CSPAAT en matière de protection de la vie privée et renforcés par le Code de déontologie professionnelle de la CSPAAT et les politiques sur les conflits d’intérêts. Les fournisseurs de services ou autres fournisseurs contractuels sont également liés à une obligation de confidentialité par contrat. 

Notre Bureau de la protection de la vie privée élabore, concrétise et tient à jour le programme d’entreprise en matière de protection de la vie privée, qui établit nos exigences, identifie et évalue les risques et veille à ce que nous soyons conformes aux lois sur la protection de la vie privée.

2. Fins de la collecte :

Nous recueillons des renseignements personnels en vue de les utiliser dans l’application de la LSPAAT. Nous le faisons pour atteindre les objectifs suivants :

  • promouvoir la santé et la sécurité en milieu de travail;
  • prévenir et réduire les lésions et les maladies professionnelles;
  • faciliter le retour au travail et le rétablissement des travailleurs qui subissent une lésion corporelle ou contractent une maladie professionnelle au cours de leur emploi;
  • faciliter la réintégration au marché du travail des travailleurs et des conjoints et partenaires de même sexe des travailleurs décédés;
  • verser des indemnités et d’autres prestations aux travailleurs ainsi qu’aux survivants des travailleurs décédés;
  • assurer la qualité de nos produits et services en faisant appel à des chercheurs tiers.

3. Limitation de la collecte :

Nous limitons la collecte de renseignements personnels aux seuls renseignements nécessaires aux fins autorisées de la LSPAAT et en précisons le motif au moment de recueillir ces renseignements.

4. Avis et consentement :

Avis :

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée nous autorise à recueillir, à utiliser et à divulguer les renseignements personnels jugés nécessaires à l’application de la LSPAAT. Au moment de la collecte, un avis est fourni, comprenant des renseignements au regard de ce qui suit :

  • le fondement juridique de la collecte;
  • les principales fins pour lesquelles les renseignements personnels sont utilisés;
  • le titre, l’adresse d’affaires et le numéro de téléphone professionnel de la personne qui peut répondre à vos questions au sujet de la collecte.

Le formulaire 6, Avis de lésion ou de maladie (travailleur), avise de la collecte de renseignements les travailleuses et travailleurs qui demandent des prestations en vertu de la LSPAAT. Un avis plus détaillé est fourni dans la Déclaration sur la protection de la vie privée à l'intention des travailleurs. Lorsque des renseignements personnels sont recueillis par l’entremise d’un canal électronique, un avis de collecte électronique est fourni à l’abonné du service.

Consentement :

La LSPAAT nous autorise à demander sans consentement des renseignements médicaux aux fournisseurs de soins de santé, aux hôpitaux ou aux établissements de santé qui fournissent des soins à un travailleur ayant demandé des prestations.

Certains renseignements confidentiels, notamment les renseignements personnels sur la santé reliés à votre demande de prestations, peuvent parfois être divulgués à votre employeur sans votre consentement pour la rédaction d’une lettre avisant d’une décision ou pour une évaluation de la perte non financière (PNF). Ce point est visé par la LSPAAT et la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Il existe d’autres situations particulières, d’ailleurs limitées, où le consentement est nécessaire pour procéder à la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels. Lorsque vous effectuez une demande de prestations, vous devez donner votre consentement pour permettre aux praticiens de la santé de divulguer des renseignements sur les capacités fonctionnelles directement à votre employeur. Avant de mener des sondages individuels, la CSPAAT ou un tiers contractuel doit communiquer avec vous pour obtenir votre autorisation de participer au sondage.

5. Limitation de l’utilisation, de la divulgation et de la conservation :

Nous utilisons et divulguons des renseignements personnels uniquement aux fins de la collecte, ou comme requis ou autorisé par la loi. Nous conservons les renseignements personnels tant que cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences législatives ou opérationnelles.

6. Exactitude :

Nous faisons des efforts raisonnables pour conserver des renseignements personnels aussi exacts et complets que possible, lesquels doivent être utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis. Nous modifierons les documents lorsque cela sera approprié pour assurer l’exactitude des renseignements personnels.

7. Mesures de sécurité :

Nous nous efforçons de veiller à ce que nos mesures de sécurité protègent contre la perte, le vol, la divulgation, l’utilisation ou les modifications de renseignements, ou l’accès non autorisé à ceux-ci. De telles mesures varient selon la sensibilité, la quantité, le format, la nature et le stockage des renseignements. Nous avons recours à des mesures physiques, organisationnelles, techniques et contractuelles pour protéger les renseignements qui nous sont confiés. Les dossiers d’indemnisation constituent un exemple de renseignements sensibles qui sont protégés de cette façon. Des procédures sont en place pour authentifier les personnes qui demandent des renseignements confidentiels.

8. Transparence :

Nous fournissons un accès facile aux renseignements relatifs à nos politiques et à nos pratiques pour ce qui est de la gestion des renseignements personnels sur notre site Web :

Des ressources et des renseignements additionnels peuvent être trouvés sur la page Protection de la vie privée

Nous fournissons aussi des ressources imprimées et des renseignements généraux. Des renseignements sur les politiques et les pratiques de protection de la vie privée peuvent être obtenus auprès du Bureau de la protection de la vie privée au 416-344-5323.

9. Accès individuel :

Aux termes de la LSPAAT, les travailleurs et leurs employeurs ont tous deux un intérêt dans une demande de prestations et possèdent des droits semblables à un traitement équitable et égal. Lorsque l’une des parties s’oppose à une décision, le travailleur et son employeur peuvent obtenir sans frais une copie des documents pertinents du dossier d’indemnisation pour les aider au cours du processus de contestation. Avant qu’un employeur reçoive les documents pertinents du dossier d’indemnisation, le travailleur dispose de 21 jours pour s’opposer à la divulgation de tout renseignement médical qu’il juge non pertinent à l’évaluation du dossier. Les employeurs ont l’obligation de garder confidentiels les renseignements reçus de la CSPAAT.

Vous pouvez obtenir gratuitement une copie de votre dossier d’indemnisation en écrivant à votre décideur au moyen du formulaire Demande de copie du dossier d'indemnisation (travailleur) (PDF). Vous pouvez vous procurer ce formulaire sur notre site Web ou en appelant la ligne de renseignements généraux de la CSPAAT au 1-800-387-0750. Toutes les demandes doivent être présentées par écrit et un formulaire distinct doit être soumis à chaque demande de renseignements dans le cadre de dossiers. Si vous avez de la difficulté à obtenir une copie de votre dossier d’indemnisation, veuillez communiquer avec les Services d’affaires en appelant la ligne de renseignements généraux de la CSPAAT.

Si vous avez déjà reçu une copie d’un dossier d’indemnisation, vous recevrez les nouveaux renseignements qui ont été ajoutés au dossier à partir de la date de votre dernière demande. Veuillez nous fournir votre adresse actuelle lors de votre demande. Si l’adresse que vous fournissez est différente de celle qui figure au dossier, nous mettrons nos registres à jour pour vous.

Aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, toute personne a le droit de demander accès aux documents gouvernementaux et à ses propres renseignements personnels. Un chèque de 5 $ payable à l’ordre de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail est requis. Le formulaire Demande de copie du dossier d'indemnisation (travailleur) (PDF) permet aux personnes d’effectuer cette demande et doit être adressé, accompagné de votre paiement, au spécialiste des demandes d’accès à l’information du Bureau de la protection de la vie privée de la CSPAAT. En plus des 5 $, il se peut que d’autres frais soient imputés conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Une estimation sera fournie lorsqu’il est prévu que les frais dépassent 25 $. Les demandes seront traitées dans les 30 jours civils à compter de la date de réception ou dans tout autre délai prolongé approuvé. Les décisions d’accès aux documents et aux estimations de frais peuvent être contestées auprès du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

10. Possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes :

Nous enquêtons sur toutes les questions concernant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la présente déclaration sur la protection de la vie privée, notamment sur le traitement, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec votre décideur. Si la réponse que vous avez obtenue de nos secteurs organisationnels ne vous satisfait pas, veuillez communiquer avec le Bureau de la protection de la vie privée de la CSPAAT.

Adresse :
Commission de la sécurité professionnelle et
de l’assurance contre les accidents du travail
Bureau de la protection de la vie privée, 21e étage
200, rue Front Ouest
Toronto ON  M5V 3J1

Téléphone :
Renseignements généraux : 416-344-1000
Sans frais : 1-800-387-0750
ATS : 1-800-387-0050

Bureau de la protection de la vie privée : 416-344-5323

Si vous êtes toujours préoccupé par la façon dont vos renseignements personnels ont été traités, vous pouvez communiquer avec le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

Au moment de visiter notre site Web ou de soumettre des renseignements par l’entremise de nos canaux électroniques

Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels

Visiter notre site Web ne révèle aucunement votre identité. Nos serveurs Web recueillent des données sur les noms de domaines et non sur les adresses électroniques des personnes qui visitent notre site. Nous utilisons des renseignements comme le nombre de visites, le temps moyen qu’une personne passe sur notre site et les pages consultées afin de mesurer l’efficacité de notre site, d’améliorer son contenu et d’être plus attentifs à vos besoins. La collecte statistique de renseignements non identifiables peut être utilisée par nous ou fournie à d’autres parties aux fins de marketing, de publicité ou de recherche.

Si vous adressez une demande particulière au moyen de notre site Web, il se peut que nous utilisions vos renseignements personnels en vue de répondre à votre demande.

Témoins et adresses IP

Un témoin est un élément d’information qui est transféré par un site à l’ordinateur d’une personne. Un témoin est en général utilisé pour rehausser votre expérience de navigation. Il existe deux sortes de témoins : des témoins persistants et des témoins volatils. La CSPAAT peut utiliser l’un des témoins ou les deux. Les témoins persistants sont stockés sur le disque dur d’un ordinateur, et ils y restent jusqu’à ce qu’ils soient supprimés ou atteignent une date d’expiration prédéterminée. Ils sont utilisés le plus fréquemment pour fournir aux utilisateurs une expérience personnalisée en enregistrant leurs préférences. Les témoins volatils n’enregistrent pas des données en permanence et ne sont pas stockés sur le disque dur d’un ordinateur. Ils sont stockés dans la mémoire et ne sont disponibles qu’au cours d’une session active. À l’issue de la session, ces témoins disparaissent. Ils sont utilisés principalement pour des raisons techniques afin de permettre une navigation sans interruption.

D’autres renseignements sur les témoins figurent sur le site Web du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

Sécurité

Certaines sections du site Web utilisent la technologie de chiffrement du protocole Secure Socket Layer (SSL) et d’autres ressources pour renforcer la confidentialité des données ainsi que pour aider à prévenir la perte, l’usage abusif ou l’altération des renseignements que vous nous fournissez en utilisant ces systèmes. Lorsque vous vous trouvez dans une section du site Web qui utilise le protocole SSL, l’adresse Web de la page commencera par « https ». Veuillez noter que les renseignements personnels que vous soumettez peuvent ne pas être sécurisés même en utilisant le protocole SSL et que la CSPAAT ne fournit aucune garantie quant à l’efficacité des mesures de sécurité qu’elle a mises en place. 

Si vous avez des questions au sujet de la sécurité de la transmission et du stockage des renseignements qui proviennent de votre ordinateur et qui sont transmis à la CSPAAT, nous vous recommandons de lire votre manuel d’utilisateur ou de communiquer avec votre fournisseur d’accès Internet.

Renseignements et ressources additionnels

Des renseignements et des ressources additionnels peuvent être trouvés sur la page Protection de la vie privée de notre site Web.