Mise en pratique des politiques : Protection obligatoire dans la construction

Vous trouverez des exemples de scénarios couverts par notre politique 12-01-06, Protection obligatoire élargie dans l’industrie de la construction, en ce qui concerne :

  • Statut d’exploitant indépendant dans l’industrie de la construction
  • Exemption pour travaux de rénovation domiciliaire
  • Annulation de la protection obligatoire
  • Statut de dirigeant
  • Exemptions accordées aux associés ou aux dirigeants qui n’exécutent pas de travaux de construction
  • Groupe de taux distinct de l’industrie de la construction pour les associés et les dirigeants
  • Changement important dans les circonstances
  • Vérification de renseignements

Le présent document n'est pas une politique. S’il y a un conflit entre les renseignements suivants et la politique, le décideur se fondera sur la politique. Pour de plus amples renseignements, consultez la politique 12-01-06, Protection obligatoire élargie dans l’industrie de la construction.

Statut d’exploitant indépendant dans l’industrie de la construction

 Si vous êtes un exploitant indépendant dans l’industrie de la construction, vous devez vous inscrire auprès de nous et nous informer de votre statut d’exploitant indépendant. Une fois l’inscription faite, vous aurez votre compte WSIB et des obligations de déclaration. Nous pourrions vous demander des copies de contrats, des factures et d’autres documents financiers comme preuve à l’appui de votre statut d’exploitant indépendant.

Toute entreprise dont les activités sont considérées comme faisant partie de l’industrie de la construction ou d’une industrie de la catégorie G de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 175/98 et(ou) dont les activités commerciales sont comprises dans la catégorie G du Manuel de la classification des employeurs de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) doit obtenir la protection obligatatoire de celle-ci.

Si votre statut d’exploitant indépendant est remis en question à un moment donné, nous prendrons une décision fondée sur la définition d’exploitant indépendant énoncée dans la politique Protection obligatoire élargie dans l’industrie de la construction. Nous pourrions devoir examiner cette politique pour déterminer quelle entreprise est responsable de la déclaration des gains assurables et du paiement des primes à la WSIB.

Le statut d’exploitant indépendant demeure en vigueur jusqu’à ce qu’un changement important survienne (décrit dans la section Changement important dans les circonstances ci-dessous).

Statut d’exploitant indépendant dans l’industrie de la construction - exemples

Exemple no 1 : Un entrepreneur dans l’industrie de la construction répond à la définition d’exploitante indépendante

Scénario : Patrick a mis sur pied une entreprise de construction et n’a pas d’employés. Il a passé son premier contrat de construction avec un entrepreneur principal pour la période du 1er janvier au 31 mars. Il a déclaré à l’Agence du revenu du Canada (ARC) qu’il était travailleur autonome et ne s’est pas inscrit auprès de la WSIB.

Quelques mois après la fin de son premier contrat, Patrick passe un contrat avec un autre entrepreneur principal. Le deuxième contrat débute le 1er mai.

Entrée en vigueur : Étant donné que les services d’entrepreneur de Patrick ont été retenus par plus d’une personne au cours d’une période de 18 mois, Patrick répond à la définition d’exploitant indépendant en construction. Ainsi, il doit s’inscrire à la WSIB et déclarer son statut d’exploitant indépendant.

La date d’entrée en vigueur de son statut d’exploitant indépendant est le 1er mai, date à laquelle il commencera à payer des primes. Du 1er janvier au 31 mars, les entreprises qui ont retenu les services de Patrick sont tenues de le protéger.

Exemple no 2 : Un propriétaire-exploitant d’un camion n’est pas un exploitant indépendant en construction

Scénario : Simon possède et conduit un camion à benne et n’a pas d’employés. Son travail consiste exclusivement à livrer des matériaux à des chantiers de construction et à les enlever.

Simon soumet le questionnaire Détermination du statut de travailleur ou d’exploitant indépendant – industrie du camionnage (PDF) à la WSIB pour le travail qu’il exécute pour Construction ABC inc. La WSIB détermine que Simon est un exploitant indépendant dans l’industrie du camionnage.

Détermination des exigences de la protection obligatoire

Simon n’est pas assujetti à la protection obligatoire dans l’industrie de la construction parce qu’il s’est déclaré exploitant indépendant dans l’industrie du camionnage. Son activité commerciale concerne le transport de matières sèches en vrac qui relève de la catégorie E, Transport et entreposage.

Étant donné que la WSIB a déterminé que Simon est un exploitant indépendant dans l’industrie du camionnage, il n’a pas à obtenir un certificat de décharge pour son travail chez Construction ABC inc.

Exemption pour travaux de rénovation domiciliaire

Si vous êtes un entrepreneur autonome qui effectue des travaux de rénovation domiciliaire, votre entreprise peut être exemptée de la protection à condition que vous travailliez directement pour le propriétaire de la résidence ou un membre de sa famille et que vous soyez rémunéré par l’une de ces personnes.

Exemption pour travaux de rénovation domiciliaire : Exemples

Exemple no 1 : l'occupant d'une résidence embauche un entrepreneur

Scénario : Victor vit dans la maison qu’il rénove. Il signe un contrat avec Robert, de Rénovations domiciliaires Robert, et le paie directement. Robert est un entrepreneur indépendant qui effectue exclusivement des travaux de rénovation domiciliaire exemptés.

Pourquoi l’exemption de la protection s’applique-t-elle? L’exemption s’applique à Robert, parce que Victor, l’occupant de la maison, a directement retenu ses services. De plus, Robert effectue exclusivement des travaux de rénovation domiciliaire exemptés.

Exemple no 2 : Un locataire embauche un entrepreneur pour effectuer des travaux dans le logement qu’il a loué

Scénario : Catherine a besoin de carrelage dans son appartement qu’elle loue dans un immeuble locatif à logements multiples. Elle signe un contrat avec Solange, une entrepreneure indépendante, et elle la paie directement pour faire les travaux. Solange travaille exclusivement dans la rénovation domiciliaire.

Pourquoi l’exemption de la protection s’applique-t-elle? L’exemption s’applique à Solange parce qu’elle travaille exclusivement dans la rénovation domiciliaire et que ses services sont retenus et payés par Catherine pour le travail qu’elle effectue dans sa résidence privée.

Exemple no 3 : Un entrepreneur retient les services de sous-traitants

Scénario : L’entrepreneur indépendant Charles Beaudoin n’effectue que des travaux de rénovation domiciliaire. M. Beaudoin signe un contrat avec le propriétaire ou l’occupant d’une résidence, et celui-ci le paie directement. Le contrat comporte quelques travaux d’électricité et de plomberie, mais M. Beaudoin ne les accomplit pas. M. Beaudoin retient alors les services d’un électricien et d’un plombier, qui sont des exploitants indépendants inscrits.

Pourquoi l’exemption de la protection s’applique-t-elle? L’exemption s’applique à M. Beaudouin, parce que ses services sont directement retenus par l’occupant de la résidence et que M. Beaudoin effectue exclusivement des travaux de rénovation domiciliaire. Cependant, l’électricien et le plombier ne sont pas exemptés de la protection, parce que leurs services ne sont pas directement retenus par l’occupant de la résidence. Le plombier et l’électricien doivent avoir un certificat de décharge pour Entrepreneurs Charles Beaudoin.

Exemple no 4 : L’occupant d’une résidence embauche un entrepreneur qui a des employés

Scénario : L’entreprise Services de bricolage de Stéphane, qui effectue exclusivement des travaux de rénovation domiciliaire, a obtenu un contrat de l’occupant d’une résidence pour peindre les murs de sa salle à manger. Stéphane est propriétaire d’une entreprise inscrite comptant deux employés. Il déclare leurs gains assurables à la WSIB.

Pourquoi l’exemption de la protection s’applique-t-elle? L’exemption pour travaux de rénovation domiciliaire s’applique à Stéphane, parce que l’entreprise Services de bricolage Stéphane est directement retenue et payée par l’occupant de la résidence et qu’elle effectue exclusivement des travaux de rénovation domiciliaire. Stéphane n’est pas obligatoirement protégé, et son entreprise n’est pas tenue de déclarer ses propres gains assurables à la WSIB. Cependant, étant donné que l’entreprise Services de bricolage Stéphane emploie deux employés, il doit continuer de déclarer leurs gains assurables.

Si vous êtes exempt de la protection de la WSIB, vous pouvez quand même souscrire une assurance facultative.

Cas non concernés par l’exemption pour travaux de rénovation domiciliaire

Exemple no 1 : Une société de gestion immobilière embauche un exploitant indépendant

Scénario : La société de gestion immobilière d’un complexe d’habitations en copropriété veut faire réparer les fenêtres mal isolées des appartements. La société embauche Robert, un exploitant indépendant, pour réparer les fenêtres.

Pourquoi l’exemption de la protection ne s’applique-t-elle pas? L’exemption ne s’applique pas à Robert, parce que les travaux de construction sont effectués dans le cadre d’un contrat conclu avec la société de gestion immobilière, et non pas directement avec les occupants des appartements. Robert doit s’inscrire et déclarer son statut d’exploitant indépendant à la WSIB. Il a besoin d’un certificat de décharge pour effectuer les travaux.

Exemple no 2 : Un entrepreneur passe un contrat de travaux de rénovation domiciliaire et un contrat commercial

Scénario : Gaston est un entrepreneur indépendant qui exploite Rénovations sous-sol. Il passe des contrats de rénovation domiciliaire uniquement avec les occupants des résidences et est directement payé par ceux-ci. Cependant, Rénovations sous-sol a obtenu un contrat de plomberie dans un restaurant. Les travaux de construction relatifs au contrat avec le restaurant seront effectués durant la même période où Rénovations sous-sol effectuera des travaux de rénovation domiciliaire dans une résidence privée.

Pourquoi l’exemption de la protection ne s’applique-t-elle pas? L’exemption ne s’applique pas à Rénovations sous-sol, parce qu’au début des travaux de construction dans le cadre du contrat avec le restaurant, Rénovations sous-sol n’effectuera plus exclusivement des travaux de rénovation domiciliaire exemptés. Gaston doit s’inscrire à la WSIB et déclarer ses gains assurables provenant du contrat avec le restaurant ainsi que des travaux de rénovation domiciliaire dans la résidence privée. Il doit obtenir un certificat de décharge pour effectuer les travaux dans le restaurant.

Exemple no 3 : Une société en nom collectif effectue des travaux de rénovation domiciliaire et des travaux commerciaux

Scénario : Gaston et Joseph exploitent une société en nom collectif. Ils passent des contrats avec des occupants de résidences et sont directement payés par ceux-ci. Ils travaillent ensemble et n’ont pas d’employés. Ils effectuent des travaux de rénovation domiciliaire du début de l’année jusqu’à octobre, moment auquel ils passent un contrat pour installer de nouveaux comptoirs pour une chaîne de restaurants. Gaston continue d’effectuer exclusivement des travaux de rénovation domiciliaire pendant que Joseph installe les comptoirs de restaurant.

Pourquoi l’exemption de la protection ne s’applique-t-elle pas? Une fois que la société en nom collectif passe le contrat avec la chaîne de restaurants, l’exemption ne lui s’applique pas, parce qu’elle n’effectue plus exclusivement des travaux de rénovation domiciliaire exemptés. Les deux associés doivent maintenant être couverts et s’inscrire à la WSIB dans un délai de dix jours suivant la signature du contrat. Ils doivent également déclarer leurs propres gains assurables à partir d’octobre. Leurs gains assurables doivent comprendre les gains tirés des travaux de rénovation domiciliaire et des travaux commerciaux. Pour plus de renseignements, voir la politique 14-02-18, Gains assurables - Construction.

Annulation de la protection obligatoire

Si vous êtes l’exploitant indépendant, le propriétaire unique, l’associé ou le dirigeant d’une entreprise qui effectue des travaux de rénovation domiciliaire exemptés et des travaux de construction non exemptés, votre entreprise doit obtenir la protection obligatoire parce qu’elle n’effectue pas exclusivement des travaux de rénovation domiciliaire exemptés. Si votre entreprise fait sa déclaration à la WSIB et cesse d’effectuer tout travail de construction autre que des travaux de rénovation domiciliaire exemptés, vous devez communiquer avec nous pour annuler votre protection.

Cependant, si votre entreprise compte des employés autres que vous-même, votre compte d’entreprise à la WSIB demeurera ouvert et l’entreprise devra déclarer les gains assurables de ses employés.

La protection pour vous-même demeurera en vigueur jusqu’au moment où vous demandez à la WSIB de l’annuler. L’annulation prend effet la date à laquelle la WSIB reçoit la demande d’annulation ou à la date ultérieure demandée. Vous devez déclarer votre masse salariale et payer les primes relatives aux gains assurables tirés des travaux de rénovation domiciliaire jusqu’à ce que la protection soit annulée. Cependant, la protection est exigée pour une période minimale de trois mois.

Annulation de la protection obligatoire : exemples

Example 1: home renovation contracts exclusively – minimum three months of coverage

Sue registered with the WSIB on January 1 and declared her status as an independent operator. She takes contracts from commercial businesses, and also does electrical work for homeowners. On February 15, Sue finished a contract to rewire a restaurant’s electrical outlets and decided she would no longer take contracts for commercial work. She began taking contracts for occupants home renovations only. She requested to close her account with the WSIB, effective February 15. 

Although Sue was no longer taking contracts for commercial work after February 15, her coverage continued until April 1, because coverage is subject to a three-month minimum.

Example 2: independent operator no longer takes commercial contracts

Scenario: Dave was registered as an independent operator with the WSIB effective March 1. He performed metal siding work exclusively for home occupants but on March 1, he began a metal siding contract for a commercial business as well.


As of July 9, Dave stopped all commercial siding work and only took contracts with home occupants. Dave submitted a request to cancel his coverage in November, which the WSIB received on November 30. 


Although Dave met the criteria for the home renovation exemption from coverage as of July 9, his WSIB coverage remained in effect until November 30, the date the WSIB received his request to cancel his coverage. Dave must report his insurable earnings for the commercial and exempt home renovation work from March 1 to July 8, and then for the contracts with the home occupants from July 9 to November 30.

Statut de dirigeant

Président, vice-président, chef des finances, secrétaire-trésorier, etc. : en voici quelques exemples de titres de dirigeants. Un dirigeant est rémunéré, nommé ou investi de pouvoir par l’intermédiaire de documents d’entreprise comme les statuts constitutifs, les chartes, les règlements ou les rapports sur le profil d’entreprise déposés auprès d’un organisme fédéral ou provincial pour agir à titre de dirigeant. La nomination d’un dirigeant doit être consignée au registre des procès-verbaux de l’entreprise.
Le seul fait de détenir un titre ne fait pas d’une personne un dirigeant. Il faut que la personne soit nommée et investie du pouvoir d’agir à titre de dirigeant de l’entreprise. Nous nous réservons le droit de déterminer qui est un dirigeant en examinant le rôle et les responsabilités de la personne ainsi que son pouvoir au sein de l’entreprise.
Dans un système d’auto-déclaration, la WSIB utilise un certain nombre de processus, comme les vérifications, la concordance des renseignements avec l’ARC, les lignes anti-fraude et la comparaison de la masse salariale, pour examiner et évaluer périodiquement l’exactitude de la désignation de dirigeant d’une entreprise. Pour évaluer cette désignation, nous examinons le registre des procès-verbaux ou les registres publics déposés auprès des instances gouvernementales. Les documents suivants sont considérés comme une preuve convaincante :

  • les statuts constitutifs;
  • les chartes;
  • les règlements;
  • les rapports sur le profil d’entreprise provinciaux ou fédéraux.

Nous examinons les rôles dotés de responsabilités fonctionnelles importantes qui démontrent que la personne est entièrement ou partiellement responsable de la direction générale de l’organisme dans son ensemble. Nous considérons que toute combinaison ou l’un ou plusieurs des rôles suivants constituent une preuve du statut de dirigeant :

  • avoir des responsabilités de gestion à l’échelle de toute l’entreprise, lesquelles dépassent son propre service;
  • rendre compte au conseil d’administration;
  • participer aux réunions du conseil;
  • agir indépendamment au nom de l’entreprise;
  • avoir l’autorité de conclure des ententes ou des contrats contraignant au nom de l’entreprise;
  • prendre des décisions importantes qui peuvent avoir un effet sur l’entreprise dans son ensemble;
  • voter aux réunions du comité exécutif;
  • avoir des obligations fiduciaires envers l’entreprise.

Nous refuserons la désignation du statut de dirigeant d’une entreprise si nous estimons que celle-ci n’a pas fourni de preuve suffisante montrant qu’une personne a le statut de dirigeant. Dans un tel cas, l’entreprise sera responsable des rajustements de prime rétroactifs et fera l’objet des amendes et des pénalités. La déclaration fausse sur le statut d’un dirigeant constitue une infraction passible de poursuites.

Exemptions accordées aux associés ou aux dirigeants qui n’exécutent pas de travaux de construction

Les sociétés en nom collectif, les personnes morales ayant des employés et les personnes morales qui n’ont pas d’employés, mais qui comptent plusieurs dirigeants peuvent exempter un associé ou un dirigeant de la protection, à condition que cette personne n’exécute pas de travaux de construction aux termes de la politique Protection obligatoire élargie dans l’industrie de la construction– notamment tout travail manuel de nature spécialisée ou non, l’opération d’équipement ou de machines et la supervision directe d’employés sur des chantiers de construction. L’associé ou le dirigeant peut effectuer des visites périodiques du chantier, à condition qu’il n’accomplisse pas de travaux de construction dans le chantier. Les exploitants indépendants ne sont pas admissibles à cette exemption.

Une personne admissible à l’exemption doit remplir le formulaire Exemption de la protection obligatoire dans la construction pour les associés ou dirigeants (PDF) pour examen. En ce qui concerne la première demande d’exemption, la protection sera annulée la date à laquelle la WSIB reçoit le formulaire de demande, ou à la date ultérieure demandée. Vous devez déclarer votre masse salariale et payer les primes pour les gains assurables de l’associé ou du dirigeant jusqu’à ce que la protection soit annulée.
Si une personne souscrit de nouveau à la protection obligatoire après avoir reçu une exemption initiale d’associé ou de dirigeant, elle peut seulement se voir accorder une exemption après la période minimale de trois mois de protection obligatoire.

Si la WSIB découvre que la personne nommée dans la déclaration n’avait pas droit à l’exemption, elle procédera à un rajustement de prime rétroactif au compte de l’entreprise.

Exemptions accordées aux associés ou aux dirigeants qui n’exécutent pas de travaux de construction : exemples

Exemple no 1 : soumission de la première déclaration d’exemption de la protection obligatoire relative à un associé ou à un dirigeant

En 2015, Michel et Paul étaient des associés dans l’industrie de la construction. Michel n’effectuait que des tâches administratives pour la société en nom collectif et n’effectuait jamais de travaux de construction sur le chantier. Paul et les autres employés de la société en nom collectif effectuaient tous les travaux de construction. Comme Michel était un associé et n’effectuait pas de travaux de construction pour la société en nom collectif, il était admissible à l’exemption de la protection obligatoire dans l’industrie de la construction. Michel a rempli et signé le formulaire Exemption de la protection obligatoire dans la construction pour les associés ou dirigeants (PDF) à titre de requérant et de représentant autorisé de l’employeur et l’a envoyé à la WSIB.

La WSIB a accepté la déclaration de Michel et a lui a envoyé une lettre ainsi qu’à la société en nom collectif pour confirmer que la date d’entrée en vigueur de l’exemption de la protection obligatoire de Michel est la date à laquelle la WSIB a reçu la déclaration, soit le 1er mars. Les gains assurables de Paul et des autres employés ont dû être déclarés à la WSIB. Les gains assurables de Michel ont dû être déclarés du 1er janvier à la date d’entrée en vigueur de l’exemption, soit le 28 février.

Exemple no 2 : soumission de la deuxième déclaration d’exemption de la protection obligatoire relative à un associé ou à un dirigeant - période de protection minimale de trois mois

Selon ce scénario, le 15 mars, Michel a commencé à exécuter des travaux de construction. Il a donc annulé son exemption. La société en nom collectif a déclaré ses gains assurables à partir du 15 mars, ainsi que ceux de Paul et des autres employés. Le 2 mai, Michel a cessé d’effectuer des travaux de construction de nouveau et est devenu admissible à l’exemption. Encore une fois, Michel a rempli le formulaire Exemption de la protection obligatoire dans la construction pour les associés ou dirigeants (PDF).

Bien que la WSIB ait reçu sa déclaration le 10 mai, la date d’entrée en vigueur de son exemption est le 15 juin, parce que la période de protection minimale de trois mois s’applique.

Taux de prime réduit pour les associés et les dirigeants

Une société en nom collectif, une personne morale ayant des employés ou une personne morale n’ayant pas d’employés mais comptant plusieurs dirigeants peut déclarer les gains assurables des associés ou des dirigeants non exemptés qui n’effectuent pas de travaux de construction selon un taux de prime réduit pour les associés et dirigeants. Il s’agit d’un code de classification distinct. . Par « travaux de construction », on entend tout travail manuel de nature spécialisée ou non spécialisée, l’opération d’un équipement ou de machinerie, ou la supervision directe de travailleurs sur place. Les visites périodiques sur place sont permises, à condition que l’associé ou le dirigeant n’effectue pas de travaux de construction sur place. Les exploitants indépendants ne sont pas admissibles au taux de prime réduit.

Un représentant autorisé de la société en nom collectif ou de la personne morale doit remplir et soumettre une demande de taux de prime réduit pour les associés et les dirigeants de la construction non exemptés (PDF).

Le code des associés et des dirigeants de la construction non exemptés est distinct des autres codes de classification de la construction. Il ne sert qu’à déclarer les gains assurables des associés ou des dirigeants qui sont admissibles.

Nous vous enverrons une confirmation par écrit pour vous donner la date d’entrée en vigueur du taux de prime réduit pour votre compte.

Si, à un moment donné, certains associés ou dirigeants ne sont plus admissibles au taux de prime réduit, la société en nom collectif ou la personne morale sera tenue de déclarer les gains assurables de ces personnes selon le code de classification de la construction applicable. Si l’entreprise n’a plus d’associés ou de dirigeants admissibles au taux de prime réduit, elle doit déclarer ce changement important à la WSIB dans un délai de dix jours.

Si la WSIB découvre qu’une personne n’était pas admissible au taux de prime réduit, et que les gains de cette personne ont été déclarés selon ce code de classification distinct, un rajustement de prime rétroactif sera effectué au compte de l’entreprise.

Taux de prime réduit pour les associés et des dirigeants : Exemples

Exemple no 1 : une société en nom collectif demande le taux de prime réduit pour les associés et les dirigeants non exemptés afin de déclarer les gains assurables d’un associé

Scénario : Paule, Robert et Jean sont des associés de PRJ Plomberie. PRJ Plomberie remplit et soumet la demande de taux de prime réduit pour les associés et les dirigeants de la construction non exemptés, et demande à la WSIB d’ajouter ce code de classification distinct aux fins de déclaration des gains assurables de l’un des associés . La WSIB reçoit le formulaire dûment rempli le 1er mars. 

Paule accomplit des tâches administratives pour la société en nom collectif et n’effectue jamais de travaux de construction. Robert et Jean effectuent tous les travaux de construction. Étant donné que Paule est une associée qui n’accomplit pas de travaux de construction, elle est admissible au taux de prime réduit. Robert et Jean ne sont pas admissibles parce qu’ils effectuent des travaux de construction. Bien que Paule puisse bénéficier de l’exemption de la protection de la WSIB, elle a choisi de maintenir sa protection.
La WSIB envoie une lettre confirmant que le taux de prime réduit sera ajouté au compte de PRJ Plomberie à compter du 1er janvier.

Exemple no 2 : un exploitant indépendant constitué en société non admissible au taux de prime réduit pour les associés et les dirigeants non exemptés 

Scénario : Richard de Lumières Renaissance Inc. est un exploitant indépendant. Lumières Renaissance Inc. remplit et soumet une demande de taux de prime réduit pour les associés et les dirigeants de la construction non exemptés.

Nous envoyons une lettre à Richard pour l’informer que Lumières Renaissance Inc. n’est pas admissible à un taux de prime réduit parce que Richard est un exploitant indépendant.

Changement important dans les circonstances

Vous êtes responsable de déclarer à la WSIB tout changement important dans les circonstances dans un délai de dix jours.  Voici des exemples de changement important :

  • un exploitant indépendant n’est plus admissible à ce statut;
  • un exploitant indépendant, un propriétaire unique, un associé ou un dirigeant n’est plus admissible à l’exemption pour travaux de rénovation domiciliaire;
  • un associé ou un dirigeant n’est plus admissible à l’exemption;
  • un employeur n’est plus admissible au groupe de taux 755 attribué à ses associés ou à ses dirigeants.

Vérification de renseignements

Le système de santé et sécurité au travail compte sur tout le monde pour s’acquitter de ses responsabilités envers nous. Nous avons le devoir et le pouvoir prévus par la loi de veiller à ce que chacune et chacun le fassent. Pour vérifier l’exactitude des déclarations, nous pouvons vous demander des renseignements, notamment ce qui suit :

  • une preuve de déclaration à un autre organisme gouvernemental, des copies de factures ou d’autres documents financiers, notamment des copies des contrats, comme preuve à l’appui d’une déclaration relative au statut;
  • des renseignements et de la documentation sur la propriété et l’entreprise afin de vérifier si une personne est un associé ou un dirigeant;
  • des documents pour vérifier l’admissibilité à l’exemption pour travaux de rénovation domiciliaire ou au groupe de taux 755;

Tout renseignement inexact fourni à la WSIB peut être considéré comme une divulgation incomplète ou une fausse déclaration et peut avoir une incidence sur la période des rajustements de primes apportés à votre compte. Pour en apprendre davantage, consultez notre politique 14-02-06, Rajustements des primes de l’employeur.