Mise en pratique des politiques : Protection obligatoire dans la construction

Scénario : Patrick a mis sur pied une entreprise de construction et n’a pas d’employés. Il a passé son premier contrat de construction avec un entrepreneur principal pour la période du 1er janvier au 31 mars. Il a déclaré à l’Agence du revenu du Canada (ARC) qu’il était travailleur autonome et ne s’est pas inscrit auprès de la WSIB.

Quelques mois après la fin de son premier contrat, Patrick passe un contrat avec un autre entrepreneur principal. Le deuxième contrat débute le 1er mai.

Entrée en vigueur : Étant donné que les services d’entrepreneur de Patrick ont été retenus par plus d’une personne au cours d’une période de 18 mois, Patrick répond à la définition d’exploitant indépendant en construction. Ainsi, il doit s’inscrire à la WSIB et déclarer son statut d’exploitant indépendant.

La date d’entrée en vigueur de son statut d’exploitant indépendant est le 1er mai, date à laquelle il commencera à payer des primes. Du 1er janvier au 31 mars, les entreprises qui ont retenu les services de Patrick sont tenues de le protéger.

Détermination des exigences de la protection obligatoire

Simon n’est pas assujetti à la protection obligatoire dans l’industrie de la construction parce qu’il s’est déclaré exploitant indépendant dans l’industrie du camionnage. Son activité commerciale concerne le transport de matières sèches en vrac qui relève de la catégorie E, Transport et entreposage.

Étant donné que la WSIB a déterminé que Simon est un exploitant indépendant dans l’industrie du camionnage, il n’a pas à obtenir un certificat de décharge pour son travail chez Construction ABC inc.

Scénario : Victor vit dans la maison qu’il rénove. Il signe un contrat avec Robert, de Rénovations domiciliaires Robert, et le paie directement. Robert est un entrepreneur indépendant qui effectue exclusivement des travaux de rénovation domiciliaire exemptés.

Pourquoi l’exemption de la protection s’applique-t-elle? L’exemption s’applique à Robert, parce que Victor, l’occupant de la maison, a directement retenu ses services. De plus, Robert effectue exclusivement des travaux de rénovation domiciliaire exemptés.

Scénario : Catherine a besoin de carrelage dans son appartement qu’elle loue dans un immeuble locatif à logements multiples. Elle signe un contrat avec Solange, une entrepreneure indépendante, et elle la paie directement pour faire les travaux. Solange travaille exclusivement dans la rénovation domiciliaire.

Pourquoi l’exemption de la protection s’applique-t-elle? L’exemption s’applique à Solange parce qu’elle travaille exclusivement dans la rénovation domiciliaire et que ses services sont retenus et payés par Catherine pour le travail qu’elle effectue dans sa résidence privée.

Scénario : L’entrepreneur indépendant Charles Beaudoin n’effectue que des travaux de rénovation domiciliaire. M. Beaudoin signe un contrat avec le propriétaire ou l’occupant d’une résidence, et celui-ci le paie directement. Le contrat comporte quelques travaux d’électricité et de plomberie, mais M. Beaudoin ne les accomplit pas. M. Beaudoin retient alors les services d’un électricien et d’un plombier, qui sont des exploitants indépendants inscrits.

Pourquoi l’exemption de la protection s’applique-t-elle? L’exemption s’applique à M. Beaudouin, parce que ses services sont directement retenus par l’occupant de la résidence et que M. Beaudoin effectue exclusivement des travaux de rénovation domiciliaire. Cependant, l’électricien et le plombier ne sont pas exemptés de la protection, parce que leurs services ne sont pas directement retenus par l’occupant de la résidence. Le plombier et l’électricien doivent avoir un certificat de décharge pour Entrepreneurs Charles Beaudoin.

Scénario : L’entreprise Services de bricolage de Stéphane, qui effectue exclusivement des travaux de rénovation domiciliaire, a obtenu un contrat de l’occupant d’une résidence pour peindre les murs de sa salle à manger. Stéphane est propriétaire d’une entreprise inscrite comptant deux employés. Il déclare leurs gains assurables à la WSIB.

Pourquoi l’exemption de la protection s’applique-t-elle? L’exemption pour travaux de rénovation domiciliaire s’applique à Stéphane, parce que l’entreprise Services de bricolage Stéphane est directement retenue et payée par l’occupant de la résidence et qu’elle effectue exclusivement des travaux de rénovation domiciliaire. Stéphane n’est pas obligatoirement protégé, et son entreprise n’est pas tenue de déclarer ses propres gains assurables à la WSIB. Cependant, étant donné que l’entreprise Services de bricolage Stéphane emploie deux employés, il doit continuer de déclarer leurs gains assurables.

Si vous êtes exempt de la protection de la WSIB, vous pouvez quand même souscrire une assurance facultative.

Scénario : La société de gestion immobilière d’un complexe d’habitations en copropriété veut faire réparer les fenêtres mal isolées des appartements. La société embauche Robert, un exploitant indépendant, pour réparer les fenêtres.

Pourquoi l’exemption de la protection ne s’applique-t-elle pas? L’exemption ne s’applique pas à Robert, parce que les travaux de construction sont effectués dans le cadre d’un contrat conclu avec la société de gestion immobilière, et non pas directement avec les occupants des appartements. Robert doit s’inscrire et déclarer son statut d’exploitant indépendant à la WSIB. Il a besoin d’un certificat de décharge pour effectuer les travaux.

Scénario : Gaston est un entrepreneur indépendant qui exploite Rénovations sous-sol. Il passe des contrats de rénovation domiciliaire uniquement avec les occupants des résidences et est directement payé par ceux-ci. Cependant, Rénovations sous-sol a obtenu un contrat de plomberie dans un restaurant. Les travaux de construction relatifs au contrat avec le restaurant seront effectués durant la même période où Rénovations sous-sol effectuera des travaux de rénovation domiciliaire dans une résidence privée.

Pourquoi l’exemption de la protection ne s’applique-t-elle pas? L’exemption ne s’applique pas à Rénovations sous-sol, parce qu’au début des travaux de construction dans le cadre du contrat avec le restaurant, Rénovations sous-sol n’effectuera plus exclusivement des travaux de rénovation domiciliaire exemptés. Gaston doit s’inscrire à la WSIB et déclarer ses gains assurables provenant du contrat avec le restaurant ainsi que des travaux de rénovation domiciliaire dans la résidence privée. Il doit obtenir un certificat de décharge pour effectuer les travaux dans le restaurant.

Scénario : Gaston et Joseph exploitent une société en nom collectif. Ils passent des contrats avec des occupants de résidences et sont directement payés par ceux-ci. Ils travaillent ensemble et n’ont pas d’employés. Ils effectuent des travaux de rénovation domiciliaire du début de l’année jusqu’à octobre, moment auquel ils passent un contrat pour installer de nouveaux comptoirs pour une chaîne de restaurants. Gaston continue d’effectuer exclusivement des travaux de rénovation domiciliaire pendant que Joseph installe les comptoirs de restaurant.

Pourquoi l’exemption de la protection ne s’applique-t-elle pas? Une fois que la société en nom collectif passe le contrat avec la chaîne de restaurants, l’exemption ne lui s’applique pas, parce qu’elle n’effectue plus exclusivement des travaux de rénovation domiciliaire exemptés. Les deux associés doivent maintenant être couverts et s’inscrire à la WSIB dans un délai de dix jours suivant la signature du contrat. Ils doivent également déclarer leurs propres gains assurables à partir d’octobre. Leurs gains assurables doivent comprendre les gains tirés des travaux de rénovation domiciliaire et des travaux commerciaux. Pour plus de renseignements, voir la politique 14-02-18, Gains assurables - Construction.

Sue registered with the WSIB on January 1 and declared her status as an independent operator. She takes contracts from commercial businesses, and also does electrical work for homeowners. On February 15, Sue finished a contract to rewire a restaurant’s electrical outlets and decided she would no longer take contracts for commercial work. She began taking contracts for occupants home renovations only. She requested to close her account with the WSIB, effective February 15. 

Although Sue was no longer taking contracts for commercial work after February 15, her coverage continued until April 1, because coverage is subject to a three-month minimum.

Scenario: Dave was registered as an independent operator with the WSIB effective March 1. He performed metal siding work exclusively for home occupants but on March 1, he began a metal siding contract for a commercial business as well.

As of July 9, Dave stopped all commercial siding work and only took contracts with home occupants. Dave submitted a request to cancel his coverage in November, which the WSIB received on November 30. 

Although Dave met the criteria for the home renovation exemption from coverage as of July 9, his WSIB coverage remained in effect until November 30, the date the WSIB received his request to cancel his coverage. Dave must report his insurable earnings for the commercial and exempt home renovation work from March 1 to July 8, and then for the contracts with the home occupants from July 9 to November 30.

La WSIB a accepté la déclaration de Michel et a lui a envoyé une lettre ainsi qu’à la société en nom collectif pour confirmer que la date d’entrée en vigueur de l’exemption de la protection obligatoire de Michel est la date à laquelle la WSIB a reçu la déclaration, soit le 1er mars. Les gains assurables de Paul et des autres employés ont dû être déclarés à la WSIB. Les gains assurables de Michel ont dû être déclarés du 1er janvier à la date d’entrée en vigueur de l’exemption, soit le 28 février.

Selon ce scénario, le 15 mars, Michel a commencé à exécuter des travaux de construction. Il a donc annulé son exemption. La société en nom collectif a déclaré ses gains assurables à partir du 15 mars, ainsi que ceux de Paul et des autres employés. Le 2 mai, Michel a cessé d’effectuer des travaux de construction de nouveau et est devenu admissible à l’exemption. Encore une fois, Michel a rempli le formulaire Exemption de la protection obligatoire dans la construction pour les associés ou dirigeants (PDF).

Bien que la WSIB ait reçu sa déclaration le 10 mai, la date d’entrée en vigueur de son exemption est le 15 juin, parce que la période de protection minimale de trois mois s’applique.

Scénario : Paule, Robert et Jean sont des associés de PRJ Plomberie. PRJ Plomberie remplit et soumet la demande de taux de prime réduit pour les associés et les dirigeants de la construction non exemptés, et demande à la WSIB d’ajouter ce code de classification distinct aux fins de déclaration des gains assurables de l’un des associés . La WSIB reçoit le formulaire dûment rempli le 1er mars. 

Paule accomplit des tâches administratives pour la société en nom collectif et n’effectue jamais de travaux de construction. Robert et Jean effectuent tous les travaux de construction. Étant donné que Paule est une associée qui n’accomplit pas de travaux de construction, elle est admissible au taux de prime réduit. Robert et Jean ne sont pas admissibles parce qu’ils effectuent des travaux de construction. Bien que Paule puisse bénéficier de l’exemption de la protection de la WSIB, elle a choisi de maintenir sa protection.
La WSIB envoie une lettre confirmant que le taux de prime réduit sera ajouté au compte de PRJ Plomberie à compter du 1er janvier.

Scénario : Richard de Lumières Renaissance Inc. est un exploitant indépendant. Lumières Renaissance Inc. remplit et soumet une demande de taux de prime réduit pour les associés et les dirigeants de la construction non exemptés.

Nous envoyons une lettre à Richard pour l’informer que Lumières Renaissance Inc. n’est pas admissible à un taux de prime réduit parce que Richard est un exploitant indépendant.