FAQ sur la protection de la vie privée pour les personnes qui présentent des demandes et celles qui les représentent

Comment puis-je demander une copie de mon dossier d’indemnisation ou du dossier d’indemnisation de ma cliente ou de mon client?

Si vous avez l’intention de contester une décision de la WSIB vous refusant des prestations, communiquez avec la personne qui a rendu la décision pour discuter de vos préoccupations. 

Si vous avez encore l’intention de contester la décision après avoir parlé à la personne qui l’a rendue, vous devez soumettre le formulaire Intention de contester (PDF) de façon à ce que nous le recevions avant la date limite indiquée dans la lettre de décision. Lorsque nous recevrons le formulaire, nous vous contacterons, vous ou la personne qui vous représente, pour obtenir une adresse électronique où nous pourrons envoyer le dossier, et pour vous demander votre consentement à la réception du dossier par courriel sécurisé. 

Les personnes qui ont présenté une demande peuvent demander une copie de leur dossier d’indemnisation en remplissant et en nous envoyant une Demande de copie du dossier d’indemnisation du travailleur (PDF).

Les personnes qui représentent des personnes qui présentent des demandes peuvent demander une copie du dossier d’indemnisation de leur cliente ou client en nous envoyant une demande écrite accompagnée d’un formulaire d’avis d’autorisation (PDF).

Pour soumettre les formulaires remplis et les demandes écrites, veuillez visiter notre page Soumettre un document d’indemnisation.
Si vous avez déjà obtenu une copie de votre dossier d’indemnisation, vous recevrez les mises à jour de votre dossier à partir de la date de votre dernière demande. Dès réception de votre demande, nous vous contacterons pour vous demander votre adresse électronique et obtenir votre consentement à recevoir votre dossier d’indemnisation par courriel sécurisé.

Si vous avez des questions concernant votre demande, n’hésitez pas à nous appeler.

  • Renseignements généraux : 416-344-1000
  • Sans frais : 1-800-387-0750
  • Appareil de télécommunication pour sourds (ATS) : 1-800-387-0050

* Assurez-vous d’avoir à portée de la main votre numéro de dossier et tout autre renseignement personnel de base lorsque vous appelez.

Réception du dossier d’indemnisation

Nous vous enverrons votre dossier ou le dossier de votre cliente ou client par courriel sécurisé à l’adresse électronique que vous nous aurez fournie. Si vous recevez des renseignements qui ne sont pas reliés au dossier d’indemnisation, il est important de nous appeler immédiatement.

Comment puis-je mettre à jour mes renseignements personnels?

Vous pouvez nous aider à protéger vos renseignements personnels comme votre adresse domiciliaire et à éviter qu’ils soient envoyés à la mauvaise adresse, en vous assurant que votre adresse ou les coordonnées figurant dans votre dossier sont bien à jour. Nous nous efforçons de nous assurer que les renseignements personnels de votre dossier sont exacts et complets. Vous pouvez nous aider à maintenir votre dossier à jour en nous informant de tout changement concernant vos renseignements personnels.

S’il y a un changement dans vos renseignements personnels, comme votre adresse ou votre situation professionnelle, vous devez communiquer avec nous pour que nos dossiers soient mis à jour.

* Veuillez vous assurer d’avoir à portée de la main votre numéro de dossier et tout autre renseignement personnel de base lorsque vous appelez.

Mon employeur peut-il obtenir une copie de mon dossier d’indemnisation?

Votre employeur ou la personne qui le représente peut seulement obtenir une copie des renseignements pertinents de votre dossier d’indemnisation s’il conteste une décision de la WSIB ou s’il décide de participer à votre contestation.

Aux termes des articles 57, 58 et 59 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT), vous et votre employeur avez tous deux un intérêt dans votre demande de prestations et possédez des droits semblables à un traitement équitable et égal. Lorsque vous ou votre employeur vous opposez à une décision, chacun de vous pouvez obtenir une copie des documents pertinents du dossier d’indemnisation pour vous aider au cours du processus de contestation.

Lorsqu’une personne blessée ou malade s’oppose à une décision, vous recevrez une trousse d’information contenant ce qui suit :

  • tous les documents pertinents du dossier d’indemnisation;
  • des instructions sur la présentation d’une demande de contestation;
  • un Formulaire de contestation (remarque : pour donner suite à votre contestation, vous devez remplir le formulaire de contestation et nous le retourner).

La WSIB avisera alors votre employeur de votre contestation et lui donnera la possibilité de participer si vous donnez suite à votre contestation. Pour en savoir plus, visitez notre page sur les contestations .

Règle particulière s’appliquant aux employeurs visés par un transfert des coûts

Si la WSIB conclut que la lésion ou la maladie d’une personne blessée ou malade a été causée par la négligence d’une autre employée ou d’un autre employé ou celle d’une autre entreprise, elle peut imputer une partie ou la totalité des coûts d’indemnisation au dossier des coûts d’accidents de l’entreprise négligente. C’est ce qu’on appelle un « employeur visé par un transfert des coûts ».

Si l’employeur visé par le transfert des coûts s’oppose à une décision rendue dans le cadre de votre dossier, il obtiendra l’accès aux renseignements pertinents versés au dossier d’indemnisation afin de pouvoir participer efficacement au processus décisionnel.

Par conséquent, un employeur visé par un transfert des coûts obtient l’accès au dossier d’indemnisation de la même façon décrite ci-dessus. Toutefois, vous pouvez vous opposer à la divulgation de n’importe quel renseignement versé au dossier d’indemnisation, et non uniquement à la divulgation des renseignements sur les soins de santé.

Lorsque votre employeur conteste une décision

Lorsque votre employeur conteste une décision concernant votre dossier, nous vous en avisons et vous fournissons une copie des documents que nous jugeons pertinents ainsi qu’un Formulaire du participant (travailleur). En retournant le Formulaire du participant (travailleur), vous vous assurez de recevoir des renseignements sur le litige et d’avoir l’occasion de participer à toute contestation à ce sujet. Si vous ne retournez pas le formulaire, vous ne recevrez aucun autre renseignement ou toute autre contestation de la question en litige. Vous recevrez uniquement une copie de la décision écrite à la fin du processus de contestation.

Même si vous choisissez de ne pas participer à la contestation, vous avez la possibilité de vous opposer à la divulgation des renseignements sur les soins de santé que vous ne jugez pas pertinents dans le cadre de votre demande de prestations. Vous devez nous fournir les motifs de votre contestation dans les 21 jours. Si nous ne recevons aucune réponse de votre part, une copie des documents pertinents du dossier d’indemnisation est alors fournie à votre employeur.

Si la WSIB reçoit votre contestation, mais ne juge pas vos motifs valables, la question est transmise au Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT). Celui-ci examine ensuite vos préoccupations et rend une décision finale concernant la divulgation des renseignements. Lorsqu’un dossier est transmis au Tribunal d’appel, la question en litige ne peut pas être réexaminée par la Division des services d’appel tant qu’une décision n’a pas été rendue concernant la divulgation des renseignements sur les soins de santé.
Lorsque le TASPAAT a rendu sa décision concernant la divulgation des renseignements sur les soins de santé, ces renseignements pertinents sont divulgués à votre employeur, et votre dossier est transmis à la Division des services d’appel.

Règle particulière s’appliquant aux employeurs visés par un transfert des coûts

Si la WSIB conclut que la lésion ou la maladie d’une personne blessée ou malade a été causée par la négligence d’une autre employée ou d’un autre employé ou celle d’une autre entreprise, elle peut imputer une partie ou la totalité des coûts d’indemnisation au dossier des coûts d’accidents de l’entreprise négligente. C’est ce qu’on appelle un « employeur visé par un transfert des coûts ».

Si l’employeur visé par le transfert des coûts s’oppose à une décision rendue dans le cadre de votre dossier, l’accès aux renseignements pertinents versés au dossier d’indemnisation lui est accordé afin qu’il puisse participer efficacement au processus décisionnel. Par conséquent, un employeur visé par un transfert des coûts obtient l’accès au dossier d’indemnisation de la même façon décrite ci-dessus. Toutefois, vous pouvez vous opposer à la divulgation de n’importe quel renseignement versé au dossier d’indemnisation, et non uniquement à la divulgation des renseignements sur les soins de santé.

Vous avez besoin d’autres renseignements?

Pour de plus amples renseignements, appelez-nous à l’un des numéros suivants :

  • Renseignements généraux : 416-344-1000
  • Sans frais : 1-800-387-0750
  • Appareil de télécommunication pour sourds (ATS) : 1-800-387-0050

* Assurez-vous d’avoir à portée de la main votre numéro de dossier et tout autre renseignement personnel de base lorsque vous appelez. 

Dois-je consentir à la divulgation de mes renseignements sur les soins de santé à la WSIB?

Aux termes de l’article 37 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, les praticiennes et praticiens de la santé, les hôpitaux et les établissements de santé donnent à la WSIB les renseignements pertinents concernant vos soins de santé. Votre consentement n’est pas nécessaire pour que ces renseignements soient divulgués à la WSIB.

L’alinéa 43 (1) h) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé permet à un dépositaire de renseignements sur la santé de divulguer des renseignements sans le consentement du particulier, si la divulgation est autorisée ou exigée par la loi, notamment en vertu du paragraphe 37 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Traitements reçus hors de l’Ontario

Si vous recevez des traitements hors de l’Ontario, nous pourrions vous demander de signer une Autorisation d’accès au dossier médical pour nous aider à obtenir ces renseignements.

Pour plus de renseignements, appelez-nous au :

  • Renseignements généraux : 416-344-1000
  • Sans frais : 1-800-387-0750
  • Appareil de télécommunication pour sourds (ATS) : 1-800-387-0050

* Assurez-vous d’avoir à portée de la main votre numéro de dossier et tout autre renseignement personnel de base lorsque vous appelez.

Mon employeur peut-il demander que ma ou mon spécialiste de la santé remplisse un formulaire Détermination des capacités fonctionnelles (DCF)?

La personne employée ou l’employeur peut demander que le formulaire soit rempli. Renseignez-vous sur le formulaire Détermination des capacités fonctionnelles.

À quoi mon employeur est-il tenu concernant la confidentialité des renseignements?

Aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, votre employeur et la personne qui le représente ont un devoir de confidentialité et sont tenus de ne pas divulguer les renseignements qu’ils ont obtenus à votre sujet de la WSIB.

Que faire si j’ai des questions, préoccupations ou plaintes à formuler au sujet de la protection de la vie privée?

Nous nous sommes engagés à respecter votre vie privée et la confidentialité de vos renseignements personnels. Elle recueille les renseignements vous concernant pour l’administration et l’application de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Elle est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels, communiquez avec nous :

  • Renseignements généraux : 416-344-1000
  • Sans frais : 1-800-387-0750
  • Appareil de télécommunication pour sourds (ATS) : 1-800-387-0050

* Assurez-vous d’avoir à portée de la main votre numéro de dossier et tout autre renseignement personnel de base lorsque vous appelez.
Si la réponse que vous avez obtenue ne vous satisfait pas, veuillez communiquer avec le Bureau de la protection de la vie privée de la WSIB.

  • Bureau de la protection de la vie privée : 416-344-5323
  • Sans frais : 1-800-387-0750
  • Appareil de télécommunication pour sourds (ATS) : 1-800-387-0050