Loi
Les prestations pour perte de gains (PG) peuvent être rachetées
- si elles correspondent à 10 % ou moins des prestations pour PG totale du travailleur et
- que la période de réexamen au 72e mois suivant la lésion a expiré ou
- dans le cas d’un travailleur plus âgé (55 ans et plus), le travailleur a demandé à la Commission de ne pas réexaminer les prestations pour PG (voir le document 18-03-04, Travailleurs plus âgés et prestations pour perte de gains (PG).
Définition
Le « rachat des prestations » produit un versement unique sous forme de somme forfaitaire.
Prestations pour PG de 10 % ou moins
Lorsque le travailleur devient admissible au rachat des prestations pour PG, la Commission l’en informe par écrit. La lettre qui lui est envoyée fait état de ce qui suit :
- elle explique que les prestations pour PG seront rachetées, à moins qu’il ne choisisse de recevoir des versements toutes les deux semaines jusqu’à l’âge de 65 ans;
- elle indique le montant des prestations rachetées;
- elle précise l’échéance à laquelle le travailleur doit avoir répondu à la lettre.
Une fois la lettre postée, la Commission effectue des versements toutes les deux semaines à quatre reprises, puis rachète les prestations pour PG, sauf si le travailleur opte pour que les versements se poursuivent toutes les deux semaines.
Lorsque le travailleur choisit de recevoir des versements toutes les deux semaines, son choix est irrévocable. Il ne pourra ultérieurement demander le rachat des prestations pour PG.
Cas exceptionnels – au 72e mois suivant la lésion
Un travailleur qui est admissible
- au rachat des prestations au 72e mois suivant la lésion et
- qui pourrait, à une date ultérieure, subir une détérioration importante de son état clinique relié au travail qui donne lieu à une nouvelle détermination de sa perte non financière (PNF) et à une indemnité pour PNF majorée et
- qui reçoit d’autres prestations pour PG ou des services dans les 24 mois qui suivent la date de la nouvelle détermination de la PNF
a de nouveau droit à l’option de rachat. En effet, l’option de rachat fait partie de chaque réexamen de PG qui pourrait être effectué 72 mois suivant la lésion.
Dans tous les cas, l’option de rachat ne peut être considérée que si la valeur des prestations pour PG correspond à 10 % ou moins des prestations pour PG totale.
Par exemple, un travailleur s’est vu accorder un rachat de prestations pour PG de 4 % au 72e mois suivant la lésion et a par la suite subi une détérioration importante donnant lieu à une nouvelle détermination de la PNF et à une indemnité pour PNF majorée. Le réexamen effectué par la suite a également donné lieu à une augmentation des prestations pour PG, celles-ci passant de 4 % à 8%.
Dans ce cas, le travailleur a toujours le choix entre un rachat (correspondant au montant majoré) pouvant être autorisé parce que les prestations pour PG sont d’au plus 10 % ou des prestations versées toutes les deux semaines jusqu’à l’âge de 65 ans.
Travailleurs plus âgés
Le travailleur plus âgé qui choisit de ne pas faire réexaminer les prestations pour PG peut être admissible à un rachat des prestations même avant l’expiration de la période de réexamen au 72e mois suivant la lésion.
Le travailleur qui peut choisir l’option « aucun réexamen » et dont le montant des prestations pour PG est d’au plus 10 % est avisé par lettre à la fois de l’option choisie et du rachat des prestations. La lettre qui lui est envoyée fait état de ce qui suit :
- elle explique l’option « aucun réexamen » (voir le document 18-03-04, Travailleurs plus âgés et prestations pour perte de gains (PG);
- elle indique que les prestations pour PG continueront d’être versées toutes les deux semaines, à moins que le travailleur ne choisisse l’option « aucun réexamen » et demande le rachat des prestations;
- elle indique le montant des prestations rachetées;
- elle précise l’échéance à laquelle le travailleur doit avoir répondu à la lettre.
Une fois la lettre postée, la Commission effectue des versements toutes les deux semaines à quatre reprises.
Le travailleur doit répondre à la lettre dans le délai prescrit pour que l’une des options ou les deux s’appliquent. Si le travailleur ne répond pas à la lettre, la Commission poursuivra les versements toutes les deux semaines, et ceux-ci peuvent faire l’objet d’un réexamen. Seul le travailleur qui choisit l’option « aucun réexamen » peut demander le rachat des prestations.
Dossiers multiples et prestations pour PG
Si le travailleur est admissible à des prestations pour PG dans le cadre de plus d’un dossier d’indemnisation, la Commission considère chaque dossier d’indemnisation comme une entité distincte. Lorsqu’elle détermine l’admissibilité d’un travailleur au rachat des prestations, la Commission tient compte des prestations pour PG versées dans le cadre de chaque dossier d’indemnisation séparément.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 26 novembre 2002 ou après cette date, pour tous les accidents survenus le 1er janvier 1998 ou après cette date.
Historique du document
Le présent document remplace le document 18-03-05 daté du 24 décembre 2003.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 18-03-05 daté du 15 juin 1999;
document 5.7 daté du 1er janvier 1998.
Références
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Article 44
Paragraphes 62 (2) (3)