Prestations et allocation de soutien à la qualité de la vie

Politique

Le travailleur présentant une déficience grave reliée au travail a droit à une ou à plusieurs des prestations suivantes que la WSIB juge appropriées pour améliorer sa qualité de vie :

  • allocation de soutien à la qualité de vie;

  • remboursements de dépenses liées à un passe-temps;

  • soutien en matière de santé mentale pour les membres de la famille.

Les prestations liées à la qualité de vie sont prises en compte en plus des prestations liées à la vie autonome et des services auxquels le travailleur peut avoir droit. L’admissibilité à chaque prestation pour la qualité de vie est examinée séparément pour déterminer si elle est nécessaire, appropriée et suffisante pour améliorer la qualité de vie du travailleur présentant une déficience grave. Les critères permettant de déterminer si chaque prestation est nécessaire, appropriée et suffisante pour le travailleur sont précisés dans les sections correspondantes de la présente politique. Un travailleur présentant une déficience grave peut être admissible à trois prestations liées à la qualité de vie.

Principes

En plus des prestations liées à la vie autonome et des services auxquels les travailleurs souffrant d’une lésion ou d’une maladie grave ont droit, un travailleur présentant une déficience grave peut avoir droit à d’autres mesures pour améliorer sa qualité de vie. La Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la Loi) confère à la WSIB le pouvoir de déterminer les mesures qu’elle juge appropriées à cette fin. 

La WSIB peut améliorer la qualité de vie du travailleur présentant une déficience grave en lui fournissant des prestations appropriées qui lui permettent de participer, selon son potentiel, aux soins personnels, aux loisirs ainsi qu’aux activités productives. Elle peut aussi l’améliorer en apportant un soutien approprié à sa famille et aux personnes qui lui fournissent des soins.

But

La présente politique vise à décrire les mesures que la WSIB juge appropriées pour améliorer la qualité de vie des travailleurs présentant une déficience grave, les critères servant à déterminer l’admissibilité, la façon dont les prestations sont versées et le moment où elles peuvent être révisées.

Directives

La présente politique doit être lue conjointement avec le document 17-06-01, Mesures en matière d’autonomie et de qualité de vie – Aperçu et définitions.

Définitions

Consultez la politique 17-06-01, Mesures en matière d’autonomie et de qualité de vie – Aperçu et définitions, pour connaître les définitions des termes suivants : autonomie, qualité de vie, lésion ou maladie grave et déficience grave. Consultez la politique 17-01-02, Admissibilité aux soins de santé, pour connaître les définitions des termes professionnel de la santé et praticien de la santé.

Critères d’admissibilité aux prestations liées à la qualité de la vie

Une fois qu’il est établi qu’un travailleur a une déficience grave telle que définie dans la politique 17-06-01, Mesures en matière d’autonomie et de qualité de vie – Aperçu et définitions, l’admissibilité aux prestations liées à la qualité de vie sera prise en compte en fonction des critères d’admissibilité individuels énoncés dans la présente politique pour chaque prestation et service.

Allocation de soutien à la qualité de vie

L’allocation de soutien à la qualité de vie vise à permettre aux travailleurs présentant une déficience grave de participer plus activement ou de s’adonner à des activités qui leur permettront d’occuper leur temps, comme des programmes de conditionnement physique, d’éducation ou de loisirs. L’allocation vise à compenser les coûts associés à la participation, notamment en éliminant les obstacles à la participation ou, pour les travailleurs qui ne sont pas en mesure de participer aux programmes en raison de la gravité de leur déficience, à compenser d’autres coûts liés à l’amélioration de leur qualité de vie. Elle peut couvrir, sans s’y limiter, les programmes de conditionnement physique, les programmes récréatifs (p. ex. art, musique), les cours d’intérêt général, les loisirs et le divertissement.

Un travailleur ne peut recevoir qu’une seule allocation de soutien à la qualité de vie, en plus des autres prestations liées à la qualité de vie décrites dans la présente politique, même s’il a présenté plusieurs demandes ou s’il est inscrit à plusieurs programmes ou cours. L’admissibilité à l’une ou l’autre des allocations de soutien à l’autonomie décrites dans la politique 17-06-02, Allocation de soutien à l’autonomie, n’aura aucune incidence sur le droit d’un travailleur à l’allocation de soutien à la qualité de vie. Lorsqu’un travailleur est admis dans un établissement de façon permanente ou pour une période prévisible, l’admissibilité à l’allocation de soutien à la qualité de vie peut être examinée au cas par cas.

Le travailleur peut faire usage de l’allocation de soutien à la qualité de vie comme bon lui semble. La WSIB n’exige pas qu’il fournisse de reçus pour établir l’admissibilité. L’allocation de soutien à la qualité de vie est un tarif mensuel fixe, peu importe le coût du programme, du cours, de l’activité ou de la plateforme de divertissement. Les dépenses qui dépassent ce montant ne seront pas remboursées.

Critères d’admissibilité

L’allocation de soutien à la qualité de vie sera approuvée pour déterminer si elle est nécessaire, appropriée et suffisante pour améliorer la qualité de vie du travailleur. Pour être jugée nécessaire, appropriée et suffisante, tous les critères suivants doivent être remplis :

Date de l’admissibilité, de la durée et du paiement

L’allocation de soutien à la qualité de vie est versée à partir de la date à laquelle les renseignements du dossier de demande indiquent que le travailleur répond à tous les critères d’admissibilité et tant que le travailleur continue de satisfaire aux critères d’admissibilité. 

Lorsque le travailleur bénéficiant de l’allocation décède ou ne satisfait plus aux critères, le versement est interrompu à la prochaine date de paiement mensuel. Cette situation n’entraîne aucune dette reliée à l’indemnisation.

Le montant de l’allocation de soutien à la qualité de vie est indiqué dans la politique 18-01-05, Tableau des taux. Le montant de l’allocation est révisé chaque année.

Avant le 21 septembre 2026, l’allocation de soutien à l’autonomie comprenait un montant pour la qualité de vie qui est maintenant couvert par cette politique. Les travailleurs bénéficiant déjà d’une allocation de soutien à l’autonomie annuelle au 21 septembre 2026 n’ont pas droit à une allocation de soutien à la qualité de vie supplémentaire. Pour plus de renseignements, reportez-vous à la section « Dispositions transitoires » de la politique 17-06-02, Allocation de soutien à l’autonomie.

Changement important et révisions

Le travailleur doit aviser la WSIB de tout changement important susceptible d’avoir une incidence sur son admissibilité aux prestations et aux services prévus par le régime d’assurance, notamment en ce qui concerne l’admissibilité initiale ou continue à l’allocation de soutien à la qualité de vie. 

Une révision fondée sur un changement important peut être effectuée à la demande du travailleur, du professionnel de la santé du travailleur, de l’employeur de l’accident ou à la discrétion exclusive de la WSIB (par exemple, périodiquement, dans le cadre d’un examen aléatoire ou lorsque la WSIB prend connaissance de renseignements indiquant une évolution de l’état de santé du travailleur). 

Lorsqu’un changement important survient ou qu’une demande de révision est présentée, la WSIB détermine si la révision est nécessaire afin d’évaluer l’admissibilité initiale ou continue à l’allocation de soutien à la qualité de vie.

Lorsque la WSIB détermine si la révision est nécessaire, l’admissibilité initiale ou continue à l’allocation de soutien à la qualité de vie est déterminée en fonction des critères définis dans cette politique. L’admissibilité d’un travailleur à une allocation de soutien à la qualité de vie peut être établie, confirmée ou annulée après une révision. 

Dans le cadre d’une révision fondée sur un changement important, toutes les prestations et tous les services de soutien à l’autonomie dont bénéficie le travailleur peuvent faire l’objet de la révision afin de s’assurer qu’il reçoit le complément nécessaire, approprié et suffisant de prestations et de services pour favoriser son autonomie.

Lorsqu’un changement important est signalé comme il se doit, aucune dette reliée à l’indemnisation n’est contractée. Toutefois, le fait de ne pas signaler un changement important dans les 10 jours suivant sa survenue peut entraîner une dette reliée à l’indemnisation (voir la politique 18-01-04, Remboursement des dettes reliées à l’indemnisation).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les changements importants, consultez la politique 22-01-02, Changement important dans les circonstances – Travailleur.

Passe-temps

Pour améliorer la qualité de vie d’un travailleur présentant une déficience grave, la WSIB peut rembourser les dépenses liées à un passe-temps, notamment l’achat d’équipement et de fournitures de loisirs, la modification de l’équipement et la formation connexe ainsi que les coûts raisonnables de démarrage d’un nouveau passe-temps.

Critères d’admissibilité

Les dépenses liées au passe-temps seront approuvées pour déterminer si elles sont nécessaires, appropriées et suffisantes pour améliorer la qualité de vie du travailleur. Pour être jugée nécessaire, appropriée et suffisante, tous les critères suivants doivent être remplis :

  • le travailleur présente des déficiences graves définies dans la politique 17-06-01, Mesures en matière d’autonomie et de qualité de vie – Aperçu et définitions;

  • la date du rétablissement maximal a été déterminée;

  • la déficience grave réduit la capacité du travailleur à participer au passe-temps;

  • la WSIB détermine qu’il est possible, sécuritaire et pratique pour le travailleur de participer au passe-temps, notamment en tenant compte des recommandations du professionnel de la santé traitant le travailleur; 

  • le remboursement des dépenses liées au passe-temps permettra au travailleur de participer aux soins personnels, aux loisirs ainsi qu’aux activités productives;

  • s’il y a lieu, le travailleur collabore au processus de retour au travail tel qu’il est décrit dans la politique 19-02-08, Obligations de collaboration en matière de retour au travail.

Frais liés au passe-temps et frais connexes admissibles

Les travailleurs peuvent renouveler un passe-temps antérieur ou poursuivre un nouveau passe-temps. La WSIB peut autoriser une évaluation pour aider le travailleur à déterminer un passe-temps approprié et sécuritaire. L’évaluation doit comprendre une estimation du coût de l’équipement de loisir demandé et des dépenses connexes, ainsi qu’un résumé de l’intérêt du travailleur pour le passe-temps et les avantages ou objectifs prévus du passe-temps.

La WSIB peut exiger des documents pour s’assurer que, avec de l’équipement spécialisé ou des modifications, le travailleur peut participer au passe-temps en toute sécurité. Ce document doit être rempli par un professionnel de la santé approprié, comme un ergothérapeute.

Lorsque l’admissibilité est approuvée, la WSIB rembourse au travailleur le coût de l’équipement, des fournitures et des modifications liés aux loisirs, y compris l’équipement spécialement conçu ou modifié pour répondre à ses besoins. La WSIB peut également rembourser au travailleur les coûts raisonnables liés au début du passe-temps, comme l’instruction ou la formation. La WSIB ne remboursera pas au travailleur les coûts permanents des fournitures de loisirs, p. ex. peinture. La WSIB remboursera le travailleur pour les réparations ou le remplacement de l’équipement spécialisé ou modifié, au besoin, à moins que les dommages soient attribuables à une mauvaise utilisation ou au non-respect des exigences de garantie ou des instructions d’exploitation recommandées.

Selon le type de passe-temps et le coût, la WSIB peut recommander que le travailleur loue l’équipement de loisir nécessaire ou qu’il participe au passe-temps en milieu communautaire avant d’acheter de l’équipement de passe-temps.

La WSIB ne remboursera pas les dépenses liées aux passe-temps qu’elle considère comme étant intrinsèquement risqués ou périlleux, y compris, mais sans s’y limiter, celles qui concernent des armes à feu ou des véhicules motorisés. La WSIB ne remboursera pas les dépenses liées à la construction de structures à des fins récréatives, y compris, sans s’y limiter, les ateliers de menuiserie ou d’automobile, les piscines, les spas ou les serres.

La WSIB considère généralement l’admissibilité à un seul passe-temps. L’admissibilité à des passe-temps ultérieurs peut être envisagée après des changements permanents de la déficience grave. Un travailleur présentant une déficience grave peut également être admissible à un passe-temps subséquent après un changement de vie important, lorsque cela est raisonnable. Tous les critères d’admissibilité énoncés dans la présente section doivent être remplis afin d’approuver l’admissibilité à chaque passe-temps mensuel.

Paiement

Le travailleur doit obtenir l’approbation de la WSIB avant de payer des dépenses liées à un passe-temps afin d’assurer le remboursement. 

Le travailleur sera remboursé pour les achats approuvés liés à un passe-temps après avoir présenté les reçus pertinents. 

Soutiens en matière de santé mentale pour les membres de la famille

La WSIB peut autoriser des mesures de soutien en santé mentale pour les membres de la famille des travailleurs présentant une déficience grave afin d’améliorer leur qualité de vie.

Les soutiens en santé mentale comprennent la thérapie individuelle, de couple, familiale et de groupe ou le counselling fourni par un professionnel de la santé approprié.

Les soutiens en matière de santé mentale destinés au travailleur présentant une lésion ou maladie reliée au travail sont examinés aux termes de la politique 17-01-02, Admissibilité aux soins de santé.

Critères d’admissibilité

Les soutiens en santé mentale pour les membres de la famille seront approuvés pour déterminer si elles sont nécessaires, appropriées et suffisantes pour améliorer la qualité de vie du travailleur. Pour être jugée nécessaire, appropriée et suffisante, tous les critères suivants doivent être remplis :

Les membres de la famille admissibles peuvent comprendre, sans s’y limiter, le conjoint, l’enfant, le parent, le beau-fils ou la belle-mère du travailleur.

Lorsqu’un travailleur présentant une déficience grave n’a pas de membres de la famille admissibles, la WSIB peut envisager l’admissibilité :

  • des membres du ménage du travailleur;

  • des principaux fournisseurs de soins non professionnels du travailleur;

  • d’un ami proche du travailleur. 

Dans ces cas, tous les critères énoncés dans la présente section qui s’appliquent aux membres de la famille doivent être remplis.

Paiement

Le travailleur doit obtenir l’approbation de la WSIB avant que le membre de sa famille ne commence un traitement en santé mentale afin d’assurer le remboursement. Le professionnel de la santé sera payé directement par la WSIB conformément à la politique 17-03-01, Honoraires de soins de santé et au barème des honoraires de la WSIB. 

Durée

Les mesures de soutien en santé mentale pour les membres de la famille peuvent être approuvés dès que les critères d’admissibilité sont remplis, p. ex., immédiatement après la date de la lésion ou de la maladie au cours de la phase aiguë du rétablissement, ou à une date ultérieure lorsque le travailleur a atteint son rétablissement maximal.

Les membres de la famille admissibles ont généralement droit à un maximum de dix séances, au besoin.

Des séances supplémentaires peuvent être approuvées lorsqu’il y a une détérioration importante de la déficience grave et que tous les critères d’admissibilité décrits dans la présente politique sont remplis.

Counselling relativement au deuil

Si un travailleur décède à la suite d’une lésion ou d’une maladie reliée au travail, son conjoint et ses enfants, le cas échéant, peuvent avoir droit à du counselling relativement au deuil en vertu de la politique 20-02-02, Counselling relativement au deuil. Si une personne admissible à des soutiens en santé mentale en vertu de la présente politique n’est pas admissible au counselling relativement au deuil en vertu de la politique 20-02-02, Counselling relativement au deuil, la WSIB offrira jusqu’à dix séances de counselling relativement au deuil lorsque tous les critères d’admissibilité énoncés dans la présente politique sont respectés.

Dispositions transitoires

Dans le cas des demandes de prestations liées à un accident survenue avant le 21 septembre 2026, lorsque la décision portant sur l’admissibilité initiale est rendue le 21 septembre 2026 ou après cette date, la présente politique s’applique également aux périodes d’admissibilité avant le 21 septembre 2026.

Entrée en vigueur

La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 21 septembre 2026 ou après cette date, et ce, pour les périodes d’admissibilité à compter du 21 septembre 2026, pour tous les accidents. Cette politique s’applique également aux périodes d’admissibilité antérieures au 21 septembre 2026 dans les demandes de prestations visées à la section « Dispositions transitoires ».

Historique du document

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Références

Dispositions législatives

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Articles 32 et 33

Loi sur les accidents du travail, Lois refondues de l’Ontario 1990
Articles 50, 52 et 54

Approbation

Document approuvé par le président-directeur général le 23 juin 2026.