Politique
Si un travailleur décède des suites d’une lésion ou d’une maladie reliée au travail, la Commission rembourse tous les frais que l’on peut raisonnablement relier à l’inhumation ou à la crémation, jusqu’à concurrence du montant minimum prévu par la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (la Loi) (voir le document 18-01-02, Montant des prestations – Accidents depuis 1998).
La Commission rembourse aussi les frais de transport réels lorsque la dépouille doit être transportée sur une distance considérable pour inhumation ou crémation depuis le lieu du décès jusqu’à la résidence habituelle du travailleur ou de sa famille immédiate.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique aux décès survenus le 1er janvier 2004 ou après cette date, pour tous les accidents.
Historique du document
Le présent document remplace le document 20-03-02 daté du 20 février 2004.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 20-03-02 daté du 6 avril 2001;
document 20-03-02 daté du 15 juin 1999;
document 13.2* daté du 1er janvier 1998;
document 06-01-06* daté du 4 mars 1997.
* Ces documents ont été remplacés par le document 20-03-02 daté du 15 juin 1999.
Références
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Paragraphe 48 (22)