Politique
Tout travailleur ou employeur dont les intérêts sont lésés par une décision portant sur les prestations pour perte de gains future résultant d’une lésion reliée au travail a le droit de contester cette décision en se fondant sur les circonstances telles qu’elles se présentaient au moment où la décision initiale a été rendue.
Fondement de la contestation
La contestation peut être fondée sur l’un des motifs suivants :
- la CSPAAT n’a pas dûment considéré tous les éléments de preuve qui étaient disponibles au moment de la détermination ou de la révision;
- la Commission a mal interprété les preuves disponibles au moment de calculer la perte de gains future du travailleur.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions relatives à la PÉF rendues le 1er janvier 1991 ou après cette date, pour les accidents survenus entre le 2 janvier 1990 et le 31 décembre 1997.
Historique du document
Le présent document remplace le document 18-04-16 daté du 14 juin 1999.
Références
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Articles 102 et 120
Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée.
Articles 43 et 72
Minutes
de la Commission N°11, le 25 juin 2004, page 380
du conseil d'administration N°2, le 7 décembre 1990, page 5414