Document de pratiques administratives : Réexamen des prestations pour perte de gains (PG)

Document de pratiques administratives : Réexamens de l’admissibilité des prestations pour perte de gains (PG)

Remarque : Ceci est un document supplémentaire à la politique montrant comment nous appliquons la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, 1997 (LSPAAT),  Versement  et réexamen des prestations pour perte de gains (PG) (avant le réexamen final)(Politique 18-03-02),  et Réexamen final des prestations pour perte de gains(Politique 18-03-06). Dans les cas de conflit entre ce document de pratiques administratives et la LSPAAT et/ou la politique de la WSIB, le décideur s’appuiera sur la LSPAAT et/ou la politique de la WSIB.

Principes clés

• Les personnes ont droit à des prestations pour des lésions et des maladies qui sont survenues du fait et au cours de l’emploi.
• Les décideurs prennent des décisions de qualité pour s’assurer que les personnes qui subissent une lésion ou qui sont atteintes d’une maladie au travail reçoivent une indemnisation équitable, réduisant le choc des lésions et des maladies professionnelles, et améliorant les possibilités d’emploi et la capacité de gain des personnes après avoir été blessées ou atteintes d’une maladie au travail.
• Lorsqu’un examen mène à une modification des avantages d’une personne, nous les informerons à l’avance de la modification et de sa raison.

Définitions

Personne ayant une lésion ou une maladie – une personne qui subit une lésion professionnelle ou une maladie est décrite dans la LSPAAT et dans la politique de la WSIB comme un « travailleur » ou un « travailleur blessé ». Dans ce document, nous utiliserons « personne avec une lésion ou une maladie », ou simplement « personne ».

Prestations pour perte de gains (PG) – Les prestations PG sont des versements faits à une personne ayant subi une lésion ou une maladie et qui a eu une interruption de travail et des pertes de salaire ou de gains en raison de la lésion reliée au travail. Ces prestations sont versées à 85 pour cent des gains moyens nets (gains bruts moins les retenues probables, comme l’assurance-emploi, l’impôt sur le revenu et le RPC).

Gains moyens à court terme – les gains que la personne a touchés de l’employeur qu’elle avait au moment de sa lésion ou maladie et de tous les autres emplois au moment de la lésion ou maladie.

Gains moyens à long terme – les gains de la personne d’un ou deux ans avant la date de leur lésion, maladie ou licenciement. Ils sont basés sur leur profil d’emploi (permanent ou non) au moment de la lésion.

Gains moyens indexés– chaque 1er janvier, un facteur d’indexation du coût de la vie est appliqué aux gains hebdomadaires moyens bruts et les gains moyens à court terme ou à long terme sont ajustés en conséquence. Nous utilisons « indexé » pour décrire les gains qui doivent être recalculés et où nous avons appliqué le facteur d’indexation du coût de la vie.

Profession appropriée (PA)) – une profession appropriée est une catégorie d’emplois adaptés aux compétences polyvalentes d’une personne, qui sont sécuritaires, compatibles avec ses capacités fonctionnelles et, autant que possible, rétablissent les gains de la personne d'avant la lésion.

Introduction

Une personne qui perd des gains en raison d’une lésion ou d’une maladie professionnelle a droit à des versements pour perte de gains (PG), en vertu de l’article 43 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT). Ces prestations commencent lorsque la perte de gains débute, et se poursuivent :

• jusqu’au jour où sa perte de gains prend fin, ou
• jusqu’au jour où elle atteint 65 ans, ou
• jusqu’à deux ans après la date de la lésion, pour les personnes qui ont 63 ans ou plus à la date de la lésion, ou
• jusqu’au jour où ils ne présentent plus de déficience en raison de la lésion – selon ce qui survient en premier.

Une fois qu’une demande est approuvée, les décideurs décident si une personne est admissible aux prestations pour PG et du montant des prestations qui devraient être versées. Les prestations pour PG sont initialement versées en fonction des gains moyens à court terme du particulier. S’il continue à recevoir des prestations pour PG pendant plus de 12 semaines, il est possible que nous recalculions ses gains. Lorsque les gains moyens à court terme ne reflètent pas avec précision ce qu’une personne peut gagner sur une période plus longue, nous recalculons généralement les gains moyens à long terme. Ces nouveaux calculs ont lieu 13 semaines après la lésion ou la maladie. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont nous calculons les gains moyens à court terme.

Comme il est décrit à l’article 44 de la LSPAAT, nous pouvons examiner les prestations pour PG pour les causes suivantes :

• la personne subit un changement important de circonstances,
• un examen annuel jusqu’à 72 mois après la date de la lésion ou de la maladie de la personne
• un examen final 72 mois après la date de la lésion ou de la maladie.

Nous pouvons également reporter l’examen du versement final des prestations pour PG de 72 mois dans certaines circonstances et dans des circonstances exceptionnelles, permettre l’examen des prestations pour PG après l’examen final de 72 mois.

Nous pouvons examiner les versements d’indemnisation pour PG à tout moment jusqu’à 72 mois après la date de la lésion ou de la maladie. Lors d’un examen, nous pouvons confirmer, ajuster ou interrompre le montant du versement des prestations pour PG en fonction des variations dans les circonstances de la demande.

Nous utilisons la LSPAAT et les politiques Versement  et réexamen des prestations pour perte de gains (PG) (avant le réexamen final) (politique 18-03-02), et réexamen final des prestations pour perte de gains (politique 18-03-06, ainsi que des principes de gestion des cas solides et d’équité procédurale pour guider ces examens.

Facteurs ayant des effets sur les versements d’indemnisation pour PG

Nous déterminons le montant des versements d’indemnisation pour PG en fonction des circonstances de la demande. Les prestations remplacent la perte de gains réelle que la personne subit en raison de la lésion ou maladie professionnelle.

Les décideurs évaluent et surveillent régulièrement de nouveaux renseignements concernant la déficience reliée au travail d’une personne, ses capacités fonctionnelles et examinent l’admissibilité d’une personne aux prestations pour PG. Nous ajustons le montant des prestations pour PG payables en fonction de son rétablissement et de sa situation de retour au travail. Une personne qui est capable de retourner à une certaine forme de travail, mais qui ne peut pas rétablir l’intégralité de ses gains moyens d’avant la lésion dans un emploi approprié et disponible, a généralement droit à des prestations pour PG partielle.

En plus des facteurs d’âge dans l’article 43 de la LSPAAT, d’autres facteurs peuvent avoir des effets sur ses prestations pour PG et/ou le montant des prestations qu’elle reçoit, notamment les changements dans les critères suivants :

• L’état de santé et de rétablissement d’une personne – tant qu’une personne continue d’être atteinte d’une déficience et d’avoir une perte de gains en raison d’une lésion ou maladie professionnelle, elle a généralement droit à des prestations pour PG. Les prestations prennent fin lorsque les données cliniques indiquent que la personne ayant subi une lésion ou une maladie n’est plus atteinte d’une déficience en raison de la lésion ou de la maladie professionnelle.
• Les gains d’une personne d’après la lésion – lorsqu’une personne est ou devient capable de travailler, les gains qu’elle reçoit, ou qu’elle est capable de gagner, sont pris en compte lorsque nous déterminons le montant de ses prestations pour PG. Nous prendrons également en compte les gains provenant du travail autonome. Les versements d’indemnisation pour PG cessent lorsque la personne gagne ou peut gagner ses gains (moyenne indexée) d’avant la lésion. Nous considérons les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) reçues pour la lésion ou maladie professionnelle comme des gains d’après la lésion lors de l’examen des versements de prestations pour perte de gains. Calcul des déductions relatives au RPC/RRQ de l’indemnité pour PÉF et des prestations pour PG (politique 18-01-13) contient plus de détails.
• Collaboration dans les soins de santé ou les activités ou programmes de retour au travail – si une personne ne collabore pas à ses soins de santé ou à son programme de retour au travail, nous pouvons réduire ou suspendre ses versements prestations pour PG, en fonction des faits particuliers du cas.  Vous pouvez trouver de plus amples renseignements dans notre politique sur les Obligations du travailleur en matière de collaboration (Politique 22-01-03).
• Changement important – les personnes ayant des demandes sont responsables de déclarer un changement important dans les circonstances, dans les 10 jours civils suivant la survenance d’un changement. Cela peut être un changement de leur état de santé ou de leurs gains – tout ce qui peut avoir des effets sur le droit à des prestations et services en vertu de la LSPAAT.

Les décideurs examinent les renseignements sur le changement important pour déterminer si la personne a toujours droit aux prestations et aux services de la WSIB.

Si nous devons apporter un rajustement aux prestations et services en raison d’un changement important, le décideur informera la personne et les rajustements entreront en vigueur à la date à laquelle le changement important s’est produit. Cela pourrait signifier que la personne devra rembourser la WSIB pour les prestations versées après cette date.

Vous pouvez en apprendre davantage dans notre politique sur le Changement Important dans les Circonstances – Travailleur (Politique 22-01-02) et le Rajustement des prestations en raison d’un changement dans les circonstances non relié au travail et consécutif à un accident (Politique 15-06-08).

Nous utilisons les articles 43 et 44 de la LSPAAT et nos politiques sur le Versement et réexamen des prestations pour perte de gains (PG) (avant le réexamen final) (politique 18-03-02) pour guider les examens de l’admissibilité continue d’une personne aux prestations pour PG. Si une personne ne se remet pas complètement de la lésion ou maladie reliée au travail, les décideurs continuent d’examiner et de surveiller la demande et les versements de prestations pour PG jusqu’à ce que toutes les mesures en matière de soins de santé et les activités ou programmes de retour au travail soient complétés.  À ce moment-là, la personne peut avoir droit à des versements d’indemnisation pour perte de gains continus, si elle continue d’avoir une déficience et une perte de gains en raison de la lésion ou maladie reliée au travail.

Nous effectuons des examens réguliers de gestion de cas pendant qu’une personne reçoit des soins de santé et poursuit des activités de retour au travail. Après cette période, nous effectuons des examens annuels des prestations pour PG jusqu’à la date du réexamen final des prestations pour PG.

Examens annuels de la PG

Nous avons besoin de renseignements à jour sur la déficience reliée au travail, l’emploi, le travail autonome et le statut de revenus de la personne pour effectuer l’examen annuel des versements de prestations pour PG.

Les décideurs discutent avec la personne ayant une lésion ou une maladie pour :

• obtenir une mise à jour de leur état de rétablissement et identifier tout changement de leurs capacités fonctionnelles
• déterminer leur statut d’emploi et identifier tout changement important, notamment les changements dans l’admissibilité aux prestations d’invalidité du RPC/RRQ
• demander des renseignements sur les gains mis à jour (nous enverrons un questionnaire et la personne devra le remplir pour valider les renseignements fiscaux et sur les gains)

Nous utilisons notre politique sur le Versement  et réexamen des prestations pour perte de gains (PG) (avant le réexamen final) (Politique 18-03-02) pour guider les décideurs dans les examens annuels des versements de prestations pour PG.

À tout moment, les décideurs peuvent également organiser des évaluations de santé supplémentaires, demander des commentaires à un médecin consultant et/ou à des services de retour au travail si cela peut permettre d’améliorer le rétablissement de la personne et ses possibilités de retour au travail.

Pour l’examen annuel des prestations pour PG, les décideurs considèrent les éléments suivants  :

• Quelles sont les capacités fonctionnelles démontrées de la personne et sa capacité de travailler?
• La personne a-t-elle reçu des services de retour au travail pour identifier un emploi approprié, avec son employeur ou sur le marché du travail?
• La personne est-elle employée ou travailleuse autonome?
• L’emploi est-il en accord avec la capacité de travail de la personne et l’emploi approprié identifié?
• L’emploi approprié est-il toujours disponible sur le marché du travail local?
• Quels sont les revenus actuels de la personne, ou les gains actuels du marché du travail pour son emploi approprié?
• Est-ce que la personne est sous-employée par rapport aux heures de travail et/ou au salaire?
• Y a-t-il d’autres changements importants pertinents, selon notre politique sur le Changement important dans les circonstances - Travailleur (Politique 22-01-02)?
• Y a-t-il d’autres changements d’après l’accident à considérer?

Remarque : S’il y a un emploi approprié identifié avec son employeur ou sur le marché du travail, la personne est généralement considérée comme étant capable d’être employée à temps plein dans cet emploi approprié. Nous pouvons également envisager un emploi à temps partiel lorsque les renseignements médicaux et sur les capacités fonctionnelles montrent clairement une capacité de travail à temps partiel permanent uniquement.  Dans ces cas, les gains utilisés pour déterminer les prestations pour PG payable refléteraient cette capacité réduite de travail.

Après que l’examen annuel des prestations pour PG est terminé, le décideur peut confirmer, ajuster ou arrêter les versements de prestations pour PG en fonction de la demande.

Lorsque les prestations pour PG sont réduites

Lorsque nous effectuons un réexamen des prestations pour PG et que nous décidons que le versement des prestations pour PG doit être réduit, nous fournissons la décision verbalement, lorsque cela est possible. Nous fournissons également des renseignements sur les endroits où la personne peut obtenir du soutien et une représentation, comme le Bureau des conseillers des travailleurs, qui offre des services aux personnes qui ne sont pas membres d’un syndicat. Nous envoyons une lettre communiquant la décision pour confirmer que les changements des prestations pour PG sont généralement effectifs une semaine à partir de la date de la lettre. La date d’entrée en vigueur du changement des prestations peut être prolongée jusqu’à quatre semaines à partir de la date de la lettre, mais pas plus tard que la fin de la période de 72 mois. Nous considérons les circonstances particulières comme :

• la durée des prestations,
• une décision antérieure sur l’aptitude à occuper un emploi,
• la durée depuis la dernière communication de la WSIB avec la personne

Remarque : Si la personne n’a pas déclaré un changement important des circonstances, qui a des effets sur son admissibilité aux prestations de la WSIB, ses prestations versées peuvent être rendues rétroactives à la date du changement important. Par exemple, les prestations pour PG peuvent être réduites rétroactivement à la date à laquelle la personne a reçu une augmentation de salaire, ou à la date de l’avis d’admissibilité aux prestations d’invalidité du RPC/RRQ. Cela peut signifier que la personne doit rembourser ses prestations. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements dans notre politique sur le Remboursement des dettes reliées à l’indemnisation (Politique 18-01-04).

Changement important dans les gains

Une augmentation ou une réduction des gains d’après la lésion d’une personne ne signifie pas automatiquement un rajustement de son versement de prestation de PG. Les décideurs comparent les gains moyens nets d’après la lésion, mis à jour avec la moyenne des gains utilisés pour calculer les prestations pour PG. En général, nous n’ajustons les prestations pour PG que si la différence est de 10 pour cent ou plus.

Réexamens finaux des prestations pour perte de gains de 72 mois

La LSPAAT dit que les versements de prestations pour la PG ne peuvent pas faire l’objet d’un examen plus de 72 mois après la date de la lésion ou de la maladie de la personne. En conséquence, nous effectuons un réexamen final des prestations pour PG avant la fin du 72e mois suivant la lésion. Après le réexamen final des prestations pour perte de gains, la personne reçoit les prestations jusqu’à l’âge de 65 ans sans autre examen. Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur les exceptions plus loin dans ce document.

Le décideur commence généralement cet examen au 67e mois suivant la date de la lésion ou de la maladie. Cet examen donne suffisamment de temps pour rassembler et examiner les renseignements avant la fin du 72e mois. Les décideurs peuvent commencer le processus plus tôt, s’ils ont besoin de plus de temps.

Nous envoyons un avis écrit au 67e mois que cet examen aura lieu et nous décrivons les renseignements dont nous avons besoin pour le réexamen final des prestations pour PG, en avisant la personne :

• qu’elle doit soumettre la déclaration et les renseignements que nous demandons rapidement pour éviter une perturbation dans ses versements de prestations pour PG, et
• que le réexamen final des prestations pour PG doit être complété d’ici la fin du 72e mois suivant sa lésion ou maladie.

Si la personne ne répond pas après un suivi, nous suspendrons ses prestations pour PG au 70e mois, à moins qu’il y ait des circonstances extraordinaires – comme une fermeture de l’Agence du revenu du Canada. Nous envoyons une lettre de suivi finale à la personne, au 71e mois. Nous ne rétablissons pas ses prestations pour PG tant que nous ne sommes pas en mesure d’achever un examen complet. Si nous ne sommes pas en mesure d’achever l’examen final d’ici le 72e mois, nous ne pouvons généralement pas restaurer les prestations pour PG de manière rétroactive.

Les décideurs utilisent le Réexamen final des prestations pour perte de gains (politique 18-03-06) pour guider l’examen final. Le montant des prestations pour PG que nous déterminons lors du réexamen final des prestations pour PG, est payable jusqu’à la date à laquelle la personne atteint l’âge de 65 ans, et ne peut pas être réexaminé, à moins qu’une des exceptions énoncées ne s’applique.

Il est important que les gens comprennent la décision du réexamen final des prestations pour PG. Les décideurs discutent verbalement de toutes les décisions prises lors de l’examen final, lorsque cela est possible.. Ils effectuent également un suivi par écrit – que les prestations pour PG soient confirmées, ajustées ou interrompues.

Exceptions aux examens annuels et au réexamen final des prestations pour PG

Les personnes qui avaient 55 ans ou plus lorsqu’elles sont devenues admissibles à des prestations pour PG peuvent remplir les conditions pour l’option « sans examen » lorsqu’elles :

• atteignent leur rétablissement maximal et achèvent un programme de RT (avec formation) pour un nouvel emploi

ou

• ont besoin d’un programme de retour au travail (avec formation) avec une formation axée sur des compétences d’emploi, et choisissent un plan de transition autodirigé de 12 mois pour obtenir un emploi.

Si elles choisissent l’option « sans examen » ou la combinaison « auto-dirigé/sans examen », elles ne peuvent pas y apporter de changement, et nous continuons à verser leurs prestations pour PG jusqu’à l’âge de 65 ans sans autres examens. Nous réduisons leurs prestations pour PG pour tenir compte de la capacité de gain de l’emploi approprié identifié dans son programme de retour au travail. Si une personne choisit l’option « auto-dirigé/sans examen », nous maintenons les prestations pour PG pendant la période du plan auto-dirigé et ensuite, nous les recalculons à la fin du plan de 12 mois en fonction de l’emploi approprié identifié dans son programme de retour au travail.

Versements du montant forfaitaire (capitalisation)

Si la personne choisit, soit l’option « sans examen », soit si l’examen final est complété, et que la prestation pour PG payable est de 10 pour cent ou moins du taux de prestations pour PG complète de la personne, elle est automatiquement versée en un montant forfaitaire. Cependant, la personne peut également décider de recevoir des versements toutes les deux semaines. Une fois qu’elle prend cette décision, elle ne peut pas faire de changement pour un montant forfaitaire.

Pour de plus amples renseignements, consultez notre politique sur les capitalisations (Politique 18-03-05).

Report des réexamens finaux des prestations pour PG à 72 mois

L’examen final du versement des prestations pour PG à 72 mois peut être reporté si, au moment où la période de 72 mois est atteinte, la personne coopère en ce qui concerne :

• les mesures en matière de soins de santé que la WSIB considère appropriées, ou
• les activités de retour au travail avec son employeur, ou
• un programme de retour au travail (avec formation) pour la réintégration dans le marché du travail

Si nous reportons le réexamen final des prestations pour PG, nous informons la personne de la raison. Les décideurs continueront d’examiner et de surveiller la demande et les prestations pour PG, jusqu’à ce que les mesures en matière de soins de santé, les activités de retour au travail ou le programme de retour au travail (avec formation) soient achevés.

Nous achevons le réexamen final des prestations pour PG lorsque les mesures en matière de soins de santé ou les activités de retour au travail avec son employeur sont terminées. L’examen doit être complet au plus tard 24 mois après l’expiration de la période de 72 mois, peu importe si les mesures en matière de soins de santé ou les activités de retour au travail sont complètes.

Dans certains cas, une personne qui a participé à des mesures en matière de soins de santé peut participer à des activités de retour au travail avec son employeur. Si ces activités avec son employeur ne donnent pas lieu à un retour vers un travail approprié, nous pouvons leur fournir une évaluation de retour au travail et un programme de retour au travail (avec formation), si nécessaire. Dans ces cas, l’examen final de la PG est effectué 30 jours après la fin du programme de RT ou 24 mois après l’expiration de la période de 72 mois, selon la première éventualité.

Dans les cas où la personne participe à un programme de retour au travail (avec formation) aux fins de réintégration dans le marché du travail au 72e mois, nous devons achever un réexamen final des prestations pour PG dans les 30 jours suivant l’achèvement du programme de retour au travail (la règle des 24 mois ne s’applique pas).

Mesures en matière de soins de santé

Au moment de l’examen final, si une personne coopère aux mesures en matière de soins de santé, cela signifie généralement qu’elle participe à un programme de réadaptation médicale. Un programme de réhabilitation médicale représente une série de traitement médical ou paramédical où une amélioration importante est attendue et l’objectif est d’aider une personne à atteindre le rétablissement maximal. Ce traitement est destiné à appuyer la personne dans son retour à un emploi approprié et disponible.

Certains exemples d’un programme de réadaptation médicale sont l’une des situations suivantes, mais sans s’y limiter :

• recevoir un traitement actif en raison de la lésion ou de la maladie reliée au travail
• prendre part à une consultation spécialisée procurée par la WSIB, ou
• faire réparer ou remplacer une prothèse.

Remarque : L’utilisation continue de médicaments sur ordonnance et/ou de traitement d’entretien (traitement de physiothérapie, de chiropractie, ou psychologique) ne signifie généralement pas que la personne suit un programme de réadaptation médicale.

Exceptions : Les examens de PG après l’examen final

Une fois que l’examen final des prestations pour PG est terminé (à 72 mois ou après un examen reporté), des examens supplémentaires du versement des prestations pour PG ne peuvent avoir lieu que si la personne :

• n’a pas déclaré un changement important qui s’est produit avant l’examen final des versements de prestations pour PG, ou
• subit une détérioration importante de son état pathologique relié au travail.

Si une personne n’a pas déclaré un changement important qui s’est produit avant l’examen final des prestations pour PG, nous ajusterons les prestations pour PG à la date à laquelle le changement important s’est produit. Si cela est approprié, nous réexaminerons la décision de l’examen final des prestations pour PG, afin de tenir compte du changement important, et nous recalculerons les prestations pour PG à partir de la date d’examen originale.

Une détérioration importante est un degré marqué de détérioration de la déficience reliée au travail qui se manifeste par une variation mesurable dans les constatations cliniques. Après l’examen final des prestations pour PGs, cela peut inclure un nouveau domaine d’admissibilité aux prestations et peut être temporaire ou permanent.

Les décideurs utilisent la politique sur les Récidives (Politique 15-02-05) pour orienter leur décision concernant une détérioration importante.

Lorsqu’une détérioration importante est établie, nous pouvons ajuster les prestations pour PG à partir de la date de la détérioration importante si cela est appuyé par des données probantes médicales et basé sur la perte de gains qui en résulte. Les décideurs surveillent et évaluent les données cliniques concernant la déficience reliée au travail et commencent des mesures en matière de soins de santé ou des services de retour au travail pour permettre à la personne de se rétablir et d’effectuer son retour au travail. Un nouveau programme de retour au travail peut être nécessaire si elle éprouve une diminution de ses capacités fonctionnelles. Nous pouvons également examiner et ajuster ses versements d’indemnisation pour PG, le cas échéant.

Lorsqu’une personne éprouve une détérioration importante, nous devons procéder à un nouvel examen final des prestations pour PG. Le moment dépend du niveau de rétablissement de la personne à la suite d’une détérioration importante et devrait normalement avoir lieu :

• lorsqu’une détérioration temporaire importante prend fin, ou
• lorsque nous décidons que nous n’avons pas besoin d’une détermination de perte non financière ou d’une nouvelle détermination de la déficience permanente de la personne, ou
• dans les 24 mois suivant la date de traitement de la perte non financière si la détermination ou la nouvelle détermination de la perte non financière confirme une détérioration importante de la déficience permanente entraînant une perte non financière ou une augmentation de l’indemnité pour perte non financière, en fonction des faits du cas.

Si une personne reçoit une nouvelle prestation pour perte non financière ou une augmentation de prestation pour perte non financière, à la suite d’une détérioration importante, la période de 24 mois pour l’examen final des prestations pour PG peut être prolongée si elle collabore à un programme de retour au travail qui n’est pas achevé à la fin de la période de 24 mois. Le réexamen doit être achevé dans les 30 jours suivant la fin du programme de retour au travail.

Communication des décisions

Chaque fois qu’il est possible de le faire, nous devrions expliquer les décisions verbalement aux parties du lieu de travail, puis faire un suivi par écrit avec une lettre avisant de la décision. Une lettre avisant de la décision devrait :

• identifier la question,
• résumer les faits du dossier,
• montrer quelles règles d’admissibilité nous avons utilisées pour prendre la décision (normes, ou critères legislatif et/ou de politique),
• expliquer comment les règles n’ont pas été respectées ou ont été respectées et donner les motifs de la décision,
• ne donner que des données probantes qui sont pertinentes à la décision, et
• inclure le délai pour contester la décision.

Nous visons à communiquer les décisions en langage clair afin de garantir que la décision et les raisons de la décision soient pleinement comprises par la personne et son employeur.

Nous devons envoyer une lettre avisant de la décision chaque fois qu’il y a des changements aux prestations pour PG d’une personne, que les prestations soient ajustées, arrêtées ou chaque fois qu’il y a un examen final. La lettre doit inclure les raisons de la décision, les sièges de la lésion ou de la maladie acceptés, les capacités fonctionnelles, la profession appropriée, et les revenus utilisés pour déterminer les prestations pour PG. Si la personne travaille et que ses gains réels n’ont pas été utilisés pour calculer les prestations pour PG, la lettre devrait en fournir la raison. De même, s’il y a des renseignements médicaux contradictoires concernant la déficience et les capacités fonctionnelles de la personne, le décideur devrait expliquer comment les renseignements médicaux ont été pris en compte pour la décision.

Historique des versions :

Octobre 2025 – remplace le document d’octobre 2020

Octobre 2020 – remplace le document de mars 2015

Mars 2015 – remplace le document intitulé « Réexamen des pertes de gains :  Directives de pratique », daté du 1er décembre 2010

Examen prévu :

Octobre 2030