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15-04-06
Politique
Des pensions d'invalidité permanente sont accordées pour impuissance et stérilité dans les circonstances suivantes.
Impuissance
Un traumatisme aux organes…
18-04-15
Politique
Si la Commission conclut, au moyen d’une détermination de la perte non financière (PNF) (voir le document …
18-04-16
Politique
Les travailleurs blessés de 65 ans et plus ont droit à des prestations jusqu'à la date de leur rétablissement maximal, puisque leur invalidité temporaire prend fin…