Politique
Les travailleurs blessés de 65 ans et plus ont droit à des prestations jusqu'à la date de leur rétablissement maximal, puisque leur invalidité temporaire prend fin à cette date. Ces travailleurs n’ont pas droit à une indemnité pour perte économique future (PÉF).
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 1er janvier 1991 ou après cette date, pour les accidents survenus entre le 2 janvier 1990 et le 31 décembre 1997.
Historique du document
Le présent document remplace le document 05-01-13, daté du 4 septembre 1991.
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Article 103
Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée.
Article 37
Paragraphe 43 (2)