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963 résultat(s) trouvé(s)
12-04-03
Politique
L’autorité qui ordonne à une personne d’aider à maîtriser ou à éteindre un incendie est réputée l’employeur de cette personne.
La Couronne est réputée l’employeur…
12-02-01
Politique
La Commission a le pouvoir de déterminer qui est un travailleur ou un exploitant indépendant aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’…
15-06-06
Politique
Un travailleur blessé qui est incarcéré ou autrement condamné pour une infraction conserve ses droits aux prestations aux termes de la Loi de 1997 sur la…
12-04-12
Politique
Un employeur non résident qui emploie un résident de l'Ontario pour travailler en Ontario est un « employeur » au sens de la Loi sur la sécurité professionnelle et…
15-06-07
Politique
Lorsqu’un travailleur ou un survivant quitte la province ou le pays, cela peut avoir des répercussions sur les prestations versées par la Commission. Pour réduire…