Vérification auprès des entreprises

Nous effectuons des vérifications visant à vous fournir l’information dont vous avez besoin pour vous acquitter de vos responsabilités et pour assurer un système équitable où chacun apporte sa contribution.

Durant une vérification, le vérificateur :

  • examinera vos renseignements relatifs aux finances et à la masse salariale pour s’assurer que vous payez le bon montant de primes;
  • vérifiera le statut des dirigeants;
  • examinera vos activités commerciales pour s’assurer que votre entreprise est classée correctement;
  • examinera le statut de tout entrepreneur non déclaré et rendra une décision à cet égard;
  • examinera les renseignements sur la déclaration d’accidents pour s’assurer que ceux-ci sont exacts et complets;
  • s’entretiendra avec vos employés, au besoin.

Nous discuterons avec vous des résultats de la vérification pour veiller à ce que vous compreniez bien les résultats et notre décision. Vous recevrez une lettre faisant état des résultats de la vérification et des raisons qui ont motivé la décision.

Foire aux questions

Qui peut faire l’objet d’une vérification?

Une entreprise fera l’objet d’une vérification si :

  • elle a de la difficulté à remplir ses obligations envers la WSIB;
  • les renseignements sur son compte doivent être examinés;
  • on a déterminé qu’elle risque de ne pas respecter ses obligations selon :
    • ses gains assurables et sa classification,
    • ses taux de prime (s’il y a lieu),
    • son taux de lésion,
    • ses résultats en matière de déclaration de lésion ou de maladie,
    • ses antécédents à l’égard des demandes et des prestations,
    • les pénalités administratives antérieures,
    • les résultats des vérifications antérieures,
    • les résultats des enquêtes antérieures,
    • les renseignements reçus de l’Agence du revenu du Canada (ARC),
    • tout renseignement signalé par une source externe.

À quoi dois-je m’attendre de la part d’un vérificateur?

Nos vérificateurs :

  • vous traiteront avec équité et respect;
  • feront preuve de professionnalisme;
  • vous renseigneront sur vos responsabilités envers nous et vous serviront de ressource utile tout au long du processus de vérification;
  • répondront à vos questions et agiront à titre de personne-ressource;
  • protégeront la confidentialité de tous les renseignements reçus.

Quels sont mes droits lors de la vérification?

  • Vous êtes en droit de vous attendre à l’application équitable, raisonnable et impartiale de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT).
  • Vous avez le droit d’être traité avec courtoisie et respect.
  • Vous avez le droit d’exiger que vos renseignements personnels et financiers soient protégés contre toute utilisation ou divulgation non autorisées.
  • Vous avez le droit d’obtenir des renseignements complets, exacts et clairs de notre part au sujet de vos droits et de vos obligations aux termes de la LSPAAT. Vous avez également le droit d’obtenir une explication claire de notre décision.
  • Vous avez le droit de demander un réexamen de la vérification. Si nous ne pouvons résoudre la question à votre satisfaction, vous avez le droit de contester officiellement la décision rendue suite à la vérification dans les six mois suivant la date de la lettre faisant état des résultats de la vérification.

Que dois-je faire pour me préparer à la vérification?

  • We will contact you about scheduling an audit. The auditor will outline the information that is required and will provide details about getting the information to us securely online.

You should designate one or more individuals who are available to respond to questions during the audit.

Quels sont les renseignements requis?

En général, nous avons besoin des documents suivants pour la vérification :

les registres sur le revenu et l’entreprise les renseignements sur la lésion ou maladie

le registre des salaires

les registres de premiers soins

les états financiers

les registres des enquêtes sur les lésions ou maladies professionnelles

les T4 et T5 ainsi que d’autres déclarations déposées auprès de l’ARC

les Avis de lésion ou de maladie (employeur) (formulaire 7)

les relevés de paiement aux entrepreneurs

les politiques et les documents de formation relatifs à la santé, à la sécurité et aux premiers soins

les documents attestant de toute détermination de statut d’exploitant indépendant faite par la WSIB concernant vos entrepreneurs

les registres des ressources humaines :

  • les livres de paie
  • les feuilles de temps ou cartes de pointage
  • les relevés sur les congés de maladie (débits et crédits)
  • les registres de prestations d’invalidité de courte et de

longue durée

  • les horaires des quarts de travail et des vacances
  • les relevés d’emploi et les documents de cessation d’emploi
  • les dossiers du personnel
  • les contrats de travail

les certificats de décharge des années faisant l’objet de la vérification

le grand livre et les chèques annulés

le registre des procès-verbaux et les documents relatifs au droit de propriété

les dossiers concernant la WSIB et les feuilles de travail utilisées pour calculer les retenues salariales

Sur combien d’années porte la vérification?

En règle générale, un vérificateur examine les registres de l’année en cours et de deux années précédentes. 

Cependant, dans des circonstances extraordinaires, la vérification peut porter sur un plus grand nombre d’années.

Combien de temps dure la vérification?

La durée d’une vérification dépend de la nature de l’entreprise qui en fait l’objet ou des questions cernées au cours du processus.

Sur quelles dispositions législatives ou directives la WSIB se base-t-elle pour mener ces vérifications?

La Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail de 1997 décrit la responsabilité de la WSIB de veiller à ce que les entreprises respectent leurs obligations au moyen des articles suivants :

  • article 78 : l’employeur doit fournir à une date précise un état exact énonçant le montant des salaires;
  • article 80 : l’employeur tient des registres exacts sur tous les salaires payés à ses travailleurs et les conserve en Ontario;
  • paragraphe 135(1)(2) : la Commission ou une personne qu’elle autorise peut examiner les livres et les comptes de l’employeur et inspecter les lieux;

Apprenez-en davantage sur :

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec les Services de vérification des employeurs :

Sans frais : 1-800-387-0750
Bureau de Toronto : 416-344-1000
Télécopieur : (416)-344-6508
ATS : 1-800-387-0050