Résultats de la recherche
Les résultats s’affichent automatiquement selon le filtre sélectionné.
991 résultat(s) trouvé(s)
18-04-11
Politique
Si le travailleur reçoit une indemnité pour perte économique future (PÉF) ou une indemnité pour perte économique future (PÉF) de maintien, il est admissible à un…
18-07-10
Politique
Un travailleur ayant subi une lésion avant le 2 janvier 1990 et recevant une pension d’invalidité permanente partielle après le 26 juillet 1989 peut avoir droit à…
15-03-03
Politique
Un travailleur est réputé se trouver au cours de son emploi dès le moment où il accède aux lieux de travail de l'employeur, tels qu'ils sont définis par la…
14-04-02
Politique
La Commission peut, selon certaines conditions, exiger que l’employeur lui fournisse une sûreté, selon le cas :
au moment de son inscription ou de l’…
22-01-09
Politique
La Commission a l'obligation d'entendre, d'examiner et de décider des questions en litige aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance…