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14-02-03
Loi
Par. 146 (1) et (2)
Lorsqu’un employeur vend, loue ou transfère tout ou partie de son entreprise, ou qu’il en dispose d’une autre façon, directement ou indirectement, à…
Un certificat de décharge est un numéro unique émis par la WSIB aux entreprises inscrites qui atteste qu’une entreprise, une entrepreneuse ou un entrepreneur, ou encore une…
22-01-01
Politique
La Commission prend toutes les mesures qu’elle juge nécessaires à l’endroit des employeurs qui omettent délibérément de l’informer d’un changement important dans…
22-01-02
Politique
Lorsque survient un changement important dans les circonstances, que celui-ci soit déclaré à temps ou non, la Commission rajuste rétroactivement les prestations d’…
Changement de raison sociale ou d’appellation commercialePour changer la raison sociale de votre personne morale, veuillez soumettre les statuts de modification…
Changement du type d’entreprise ou de personnes associées dans une société en nom collectifLes changements du type d’entreprise (changements en matière d’entité juridique)…
Nous avons facilité les interactions des entreprises avec nous en améliorant la façon dont vous déclarez les lésions et les maladies en ligne.Vous pouvez déclarer une lésion…
17-04-04
Politique
La Commission assure la disponibilité de chaperons à l’égard des travailleurs blessés qui doivent se dévêtir aux fins des examens pratiqués par les médecins…