Sur cette page :
1. But
Le but du comité de l’excellence du service (le « comité ») du conseil d’administration de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (la « WSIB ») est d’aider ce dernier à juger de l’adéquation des stratégies en matière d’excellence du service, et de celle des projets, des initiatives, des placements et(ou) des normes organisationnels concernant notamment la promotion de la santé et de la sécurité, l’infotechnologie, et la surveillance des services fournis à toutes les parties prenantes de la WSIB.
Aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la « LSPAAT »), la WSIB est mandatée pour promouvoir la santé et la sécurité au travail. En outre, la WSIB a une obligation sanctionnée par la Loi sur la santé et la sécurité au travail (la « LSST ») de l’Ontario, celle d’exiger des employeurs des annexes 1 et 2 aux termes de la LSPAAT qu’ils effectuent des paiements pour défrayer le coût d’application de la LSST.
2. Portée
La présente charte décrit le pouvoir et les responsabilités du comité, et Il convient de la lire conjointement avec la Politique de gouvernance et le Cadre de gouvernance organisationnelle.
3. Pouvoir du comité
Le comité a le pouvoir de juger de l’adéquation de ce qui suit :
3.1. Pouvoir du comité
Le comité a le pouvoir de
3.1.1. juger de l’adéquation du partenariat de la WSIB dans le système de santé et sécurité de l’Ontario,
3.1.2. promouvoir la santé et la sécurité au travail par l’entremise des programmes et des services de la WSIB,
3.1.3. promouvoir les stratégies en matière d’excellence du service auprès de toutes les parties prenantes de la WSIB,
3.1.4. favoriser le rôle de la technologie dans l’exécution des stratégies d’entreprise organisationnelles,
3.1.5. nommer et évaluer la personne commissaire aux pratiques équitables, et examiner sa fonction.
3.2. Autres renseignements
3.2.1. Le comité peut constituer des sous-comités, au besoin et sous réserve de l’approbation de la présidence et d’une résolution du conseil d’administration.
3.2.2. Sans restreindre le pouvoir énoncé au paragraphe 3.1, le comité a le pouvoir de faire appel à des services-conseils indépendants ou autres services-conseils estimés nécessaires ou souhaitables dans l’exercice de ses fonctions, ainsi que de fixer et de verser leur rémunération, moyennant l’accord de la personne assurant la présidence du conseil d’administration.
3.2.3. Dans l’exercice de ses fonctions, le comité est en droit de s’appuyer sur les conseils, les rapports et les avis de la direction, de conseillères ou conseillers, de comptables, de vérificatrices ou vérificateurs et d’autres spécialistes-conseils.
4. Accès au comité
4.1. Les personnes chef de l’exploitation, chef des services aux employeurs, chef de la technologie et de l’innovation, chef des services généraux, et vice-présidente des Services de santé et de sécurité au travail sont les principales ressources du comité.
4.2. La personne présidente du comité peut s’adresser aux bureaux de la personne présidente du conseil et de la personne présidente-directrice générale pour obtenir un soutien exécutif supplémentaire et(ou) d’autres renseignements, s’il y a lieu.
5. Composition et compétences
5.1. Le comité est composé d’un minimum de trois membres du conseil d’administration. La personne présidente du conseil d’administration et la personne présidente-directrice générale sont membres du comité.
5.2. Les membres du comité doivent avoir des connaissances ou de l’expérience dans au moins un des domaines suivants :
5.2.1. mesure de l’efficacité du programme ou du système de santé et sécurité au travail;
5.2.2. obligations et mandat de la WSIB aux termes de la LSST et de la LSPAAT;
5.2.3. stratégies en matière d’expérience de la clientèle, de gestion du changement et d’excellence du service, et surveillance connexe;
5.2.4. mise en œuvre de stratégies infotechnologiques, et acquisition et mise en œuvre de solutions technologiques.
6. Réunions
6.1. Fréquence des réunions
Le comité se réunit trois fois par année, ou plus fréquemment si les circonstances l’exigent.
6.2. Quorum
6.2.1. La majorité des membres du comité constitue un quorum pour la conduite des affaires aux réunions, et une décision de la majorité est la décision du comité.
6.2.2. Pour la partie de la réunion portant sur la technologie de l’information, la personne vice-présidente du comité peut demander le report d’un point de l’ordre du jour en cas d’absence des personnes conseillères externes.
6.3. Séance à huis clos
À la fin de chaque réunion du comité, la personne présidente du comité et les personnes membres de celui-ci peuvent se réunir en l’absence de toute personne membre de la direction ou de toute autre personne, sauf si la personne présidente du comité le juge nécessaire.
6.4. Autres renseignements
La Politique de gouvernance contient davantage de renseignements liés aux réunions du comité, notamment concernant le rôle des personnes assurant la présidence et la vice-présidence du comité.
7. Rôle des personnes assurant la présidence et la vice-présidence du comité
La Politique de gouvernance précise le rôle des personnes assurant la présidence et la vice-présidence du comité.
8. Responsabilités du comité
8.1. Rôle de partenaire dans le cadre du système de santé et de sécurité de l’Ontario
Une des principales fonctions du comité est de promouvoir la santé et la sécurité au travail par l’entremise des programmes et des services de la WSIB ainsi que de partenariats dans le cadre du système de santé et de sécurité de l’Ontario. Le comité a la responsabilité de fournir ce qui suit :
8.1.1. des conseils stratégiques sur les priorités du système de santé et sécurité, ce qui comprend notamment le fait de contribuer à l’établissement d’une stratégie systémique répondant aux tendances cernées relativement aux lésions ou aux maladies;
8.1.2. des directives stratégiques sur les programmes et services de santé et de sécurité de la WSIB afin d’assurer l’alignement sur les obligations légales et de favoriser les plans et priorités du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences;
8.1.3. des recommandations au conseil d’administration en vue d’améliorer les programmes et les services de la WSIB en matière de santé et sécurité.
8.2. Promouvoir la santé et la sécurité au travail par l’entremise des programmes et des services de la WSIB
8.2.1. Juger de l’adéquation des programmes de santé et sécurité de la WSIB par l’entremise d’examens réguliers de leur efficacité.
8.2.2. Établir les domaines d’intérêt en fonction des tendances liées aux lésions ou aux maladies, des résultats de l’indice de santé et de sécurité, et de l’efficacité du système.
8.3. Promouvoir les stratégies en matière d’excellence du service auprès de toutes les parties prenantes de la WSIB
8.3.1. Examiner et contrôler les stratégies en matière d’excellence du service visant à la fois les employeurs et les personnes blessées ou malades, ce qui comprend notamment l’utilisation de données et d’analyses en vue d’orienter les stratégies en matière d’excellence du service à long terme.
8.3.2. Surveiller les risques d’entreprise en lien avec l’excellence du service et l’expérience de la clientèle.
8.3.3. Contrôler et évaluer les stratégies de marque et de communication améliorant l’expérience de la clientèle interne ou externe.
8.3.4. Examiner les stratégies visant à instaurer une culture organisationnelle axée sur l’excellence du service et à créer une stratégie en matière de ressources humaines favorisant cette transformation.
8.4. Favoriser le rôle de la technologie dans l’exécution des stratégies d’entreprise organisationnelles
8.4.1. Conseiller sur les stratégies technologiques et les investissements de la WSIB.
8.4.2. Conseiller sur les stratégies de cybersécurité de la WSIB et sur sa gestion des risques de cybersécurité.
8.4.3. Surveiller et évaluer les tendances technologiques actuelles ou futures pouvant influer sur le plan stratégique et le plan d’affaires de la WSIB.
8.5. Commission des pratiques équitables
8.5.1. Le comité recommande au conseil d’administration la nomination de la personne commissaire aux pratiques équitables.
8.5.2. Le comité évalue le rendement de la personne commissaire aux pratiques équitables.
8.5.3. Le comité examine la charte de la Commission des pratiques équitables tous les trois ans et recommande au conseil d’administration les changements à y apporter, s’il y a lieu.
8.6. Rôle du comité en matière de gestion des risques
Le comité doit évaluer tout risque qui relève de sa charte afin d’y répondre, ou il le renvoie devant le comité de gouvernance à des fins d’examen.
8.7. Autres renseignements
8.7.1. Le comité fournit des commentaires à la personne présidente-directrice générale concernant le rendement des personnes chef de l’exploitation, chef des services aux employeurs, chef de la technologie et de l’innovation, et chef des services généraux.
9. Examen de la charte du comité
Le comité examine sa charte chaque année.
janvier 2023