Politique
Les personnes qui sont placées auprès d’un employeur comme participants en stage de formation dans le cadre du programme Ontario au travail sont réputées des « stagiaires » au sens de la Loi.
Aux fins de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, l’employeur d’un participant en stage de formation au programme Ontario au travail est l’employeur auprès duquel ce participant a été placé. Toutefois, si le participant subit une lésion reliée au placement, tous les coûts d’accidents sont assumés par le gouvernement de l’Ontario.
La présente politique s’applique peu importe si la personne qui bénéficie du placement est rémunérée par l’employeur offrant le placement ou non.
Directives
Dans le cadre du programme Ontario au travail, les personnes en formation rémunérées et non rémunérées ont droit à la protection de la Commission si l'agent d'accueil (ou l'employeur choisi) bénéficie d’une protection obligatoire ou facultative de la Commission.
Le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC) finance directement les frais d’assurance de la Commission pour les programmes des participants en stage de formation du programme Ontario au travail, mais non pas pour les autres programmes du programme Ontario au travail. Ainsi, dans la majorité des programmes, l'agent d'accueil employeur ne paie pas les primes à la Commission et il n'est responsable d'aucun coût d'indemnisation pour les personnes en formation rémunérées ou non rémunérées qui participent au programme Ontario au travail. L’agent d’accueil est avisé de communiquer avec le programme Ontario au travail pour déterminer qui doit fournir la protection de la Commission.
Une telle protection s’applique uniquement pendant la période au cours de laquelle le participant est placé auprès de l’employeur.
Sources de revenu
Pendant leur placement, les participants au programme Ontario au travail peuvent recevoir les revenus suivants :
- des prestations d’aide sociale seulement qui sont versées par le MSSC;
- un salaire seulement qui est versé par l’employeur offrant le placement;
- à la fois des prestations d'aide sociale versées par le MSSC et un salaire versé par l’employeur offrant le placement.
Qui doit présenter l’avis d’accident?
Si un participant subit une lésion, l’employeur offrant le placement présente l’avis d’accident à la Commission (voir le document 15-01-02, Obligations initiales de l’employeur en matière de déclaration d’accident).
Gains moyens
Aux fins du calcul des prestations pour perte de gains, les gains moyens d’un participant au programme Ontario au travail sont déterminés conformément au Règlement de l’Ontario 175/98 afférent à la Loi.
Pour obtenir plus de renseignements, voir le document 18-02-08, Détermination des gains moyens – Cas exceptionnels.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 1er décembre 2002 ou après cette date.
Historique du document
Le présent document remplace le document 12-04-06 daté du 1er décembre 2002.
Références
Dispositions législatives
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Articles 21 et 69
Paragraphes 2 (1) et 53 (4)
Règl. de l’Ont. 175/98
Paragraphes 16 (4) à 16 (7)
Procès-verbal
de la Commission
N° 2, le 2 juillet 2004, page 387