Politique
La Commission ne reconnaît pas l'admissibilité à des prestations pour une lésion résultant d'un deuxième accident attribuable à une cause non reliée au travail. Si une déficience ou invalidité reliée au travail est aggravée par un deuxième accident non relié au travail, l'aggravation peut être reconnue selon l'étendue du rétablissement de la déficience ou l'invalidité reliée au travail.
Deuxième accident
Si un travailleur blessé subit un deuxième accident pendant qu'il touche des prestations de la Commission, mais que le deuxième accident n'est pas causé par une lésion reliée au travail, aucune indemnisation n'est accordée pour cet accident.
Si le second accident, quoique non causé par la déficience ou l'invalidité reliée au travail, aggrave cette déficience ou invalidité, l'une des situations suivantes peut se présenter :
- si la déficience ou l'invalidité reliée au travail a atteint ou est sur le point d'atteindre le stade du rétablissement complet, le versement des prestations peut prendre fin;
- si la déficience ou l'invalidité reliée au travail n'a pas atteint ou n’est pas sur le point d’atteindre le stade du rétablissement complet (par exemple, la fracture a été réduite récemment et le deuxième accident a entraîné une nouvelle fracture au même endroit), des prestations peuvent être accordées pour aggravation de la déficience ou l'invalidité reliée au travail.
Le décideur peut consulter le personnel clinique de la Commission pour l’aider dans ces déterminations.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 3 novembre 2008 ou après cette date, pour tous les accidents.
Historique du document
Le présent document remplace le document 15-05-03 daté du 12 octobre 2004.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 03-04-04 daté du 5 avril 1991.
Références
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée. Paragraphes 2 (1) et 13 (1)
Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée. Paragraphes 1 (1) et 4 (1)